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Hong Kong, Chine - 2005

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WT/MIN(05)/DEC
22 décembre 2005

PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA

Déclaration ministérielle

Adoptée le 18 décembre 2005

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Table des matières:
Négociations sur l'agriculture
Coton
Négociations sur l'AMNA
Équilibre entre l'agriculture et l'AMNA
Négociations sur les services
Négociations sur les règles
Négociations sur les ADPIC
Négociations sur l'environnement
Négociations sur la facilitation des échanges
Négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Traitement spécial et différencié
Mise en œuvre
ADPIC et santé publique
Petites économies
Commerce, dette et finances
Commerce et transfert de technologie
Paragraphe 19 de la Déclaration de Doha
ADPIC, plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
Commerce électronique
PMA
Cadre intégré
Coopération technique
Questions concernant les produits de base
Cohérence
Aide pour le commerce
Membres ayant accédé récemment
Accessions

> La sixième Conférence ministérielle de l'OMC

Autres Conférences ministérielles:
> Cancún 10–14 sept. 2003
> Doha 10-14 nov. 2001
> Seattle 30 nov.-3 déc. 1999
> Genève 18-20 mai 1998
> Singapour 9-13 déc. 1996


1. Nous réaffirmons les Déclarations et Décisions que nous avons adoptées à Doha, ainsi que la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et notre engagement sans réserve de leur donner effet. Nous réitérons notre détermination à mener à bien le Programme de travail de Doha dans son intégralité et à conclure avec succès en 2006 les négociations lancées à Doha.

2. Nous soulignons l'importance centrale de la dimension développement dans chacun des aspects du Programme de travail de Doha et nous nous engageons de nouveau à faire en sorte qu'elle devienne une réalité tangible, en ce qui concerne aussi bien les résultats des négociations sur l'accès aux marchés et l'élaboration de règles que les questions spécifiques liées au développement figurant ci-après.

3. Conformément à ces objectifs, nous convenons de ce qui suit:

Négociations sur l'agriculture

4. Nous réaffirmons notre attachement au mandat relatif à l'agriculture, tel qu'il est énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha, et au Cadre adopté par le Conseil général le 1er août 2004. Nous prenons note du rapport présenté par le Président de la Session extraordinaire sous sa propre responsabilité (document TN/AG/21, figurant à l'Annexe A). Nous nous félicitons des progrès qui ont été accomplis par la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture depuis 2004 et qui y sont consignés.

5. Au sujet du soutien interne, il y aura trois fourchettes pour les réductions de la MGS totale consolidée finale et pour l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, avec des abaissements linéaires plus élevés dans les fourchettes supérieures. Dans les deux cas, le Membre qui a le niveau le plus élevé de soutien autorisé se situera dans la fourchette supérieure, les deux Membres qui ont les deuxième et troisième niveaux de soutien se situeront dans la fourchette du milieu et tous les autres Membres, y compris tous les pays en développement Membres, se situeront dans la fourchette inférieure. En outre, les pays développés Membres se situant dans les fourchettes inférieures qui ont des niveaux relatifs élevés de MGS totale consolidée finale feront un effort additionnel de réduction de la MGS. Nous notons également qu'il y a eu une certaine convergence en ce qui concerne les réductions de la MGS totale consolidée finale, l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et des limites de minimis aussi bien par produit qu'autres que par produit. Des disciplines seront élaborées pour arriver à des abaissements effectifs du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges d'une manière compatible avec le Cadre. La réduction globale du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges devra être faite quand bien même la somme des réductions des versements au titre de la MGS totale consolidée finale, du de minimis et de la catégorie bleue serait sinon inférieure à la réduction globale. Les pays en développement Membres n'ayant pas d'engagements concernant la MGS seront exemptés des réductions du de minimis et de l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Les critères de la catégorie verte seront réexaminés conformément au paragraphe 16 du Cadre, entre autres choses, pour faire en sorte que les programmes des pays en développement Membres qui causent une distorsion des échanges au plus minime soient effectivement couverts.

6. Nous convenons d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, qui devra être achevée pour la fin de 2013. Cela sera fait d'une manière progressive et parallèle, à préciser dans les modalités, afin qu'une partie substantielle soit réalisée pour la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre. Nous notons l'émergence d'une convergence sur certains éléments de disciplines pour ce qui est des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins. Nous convenons que de tels programmes devraient s'autofinancer, reflétant la compatibilité avec le marché, et que la période devrait être d'une durée suffisamment courte pour qu'une réelle discipline axée sur les conditions commerciales ne soit pas effectivement contournée. En tant que moyen de faire en sorte que les pratiques des entreprises commerciales d'État qui ont des effets de distorsion des échanges soient éliminées, les disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État exportatrices seront étendues à l'utilisation future des pouvoirs de monopole de sorte que de tels pouvoirs ne puissent être exercés d'aucune façon qui contournerait les disciplines directes concernant les entreprises commerciales d'État pour les subventions à l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes. Au sujet de l'aide alimentaire, nous réaffirmons notre engagement de maintenir un niveau adéquat et de prendre en compte les intérêts des pays bénéficiaires de l'aide alimentaire. À cette fin, une “catégorie sûre” pour l'aide alimentaire véritable sera prévue pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire empêchant de faire face aux situations d'urgence. De plus, nous allons assurer l'élimination du détournement commercial. À cette fin, nous conviendrons de disciplines effectives concernant l'aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations de façon qu'il ne puisse pas y avoir de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations. Les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire seront achevées pour le 30 avril 2006 dans le cadre des modalités, y compris une disposition appropriée en faveur des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision de Marrakech. La date ci-dessus pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, ainsi que la progressivité et le parallélisme convenus, ne sera confirmée qu'au moment de l'achèvement des modalités. Les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture pendant cinq ans à compter de la date finale pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation.

7. Au sujet de l'accès aux marchés, nous prenons note des progrès accomplis en ce qui concerne les équivalents ad valorem. Nous adoptons quatre fourchettes pour la structuration des abaissements tarifaires, reconnaissant qu'il nous faut maintenant convenir des seuils pertinents — y compris ceux qui sont applicables aux pays en développement Membres. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de convenir d'un traitement pour les produits sensibles, en tenant compte de tous les éléments en jeu. Nous notons également qu'il y a eu récemment certaines avancées en ce qui concerne la désignation et le traitement des produits spéciaux et des éléments du Mécanisme de sauvegarde spéciale. Les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner eux-mêmes un nombre approprié de lignes tarifaires, comme produits spéciaux, guidés par des indicateurs fondés sur les critères de la sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d'existence et du développement rural. Les pays en développement Membres auront aussi le droit d'avoir recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées et les prix, avec des arrangements précis à définir plus avant. Les produits spéciaux et le Mécanisme de sauvegarde spéciale feront partie intégrante des modalités et des résultats des négociations sur l'agriculture.

8. Au sujet des autres éléments du traitement spécial et différencié, nous prenons note en particulier du consensus qui existe dans le Cadre sur plusieurs questions pour les trois piliers, soutien interne, concurrence à l'exportation et accès aux marchés, et du fait que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne d'autres questions relatives au traitement spécial et différencié.

9. Nous réaffirmons que rien de ce dont nous sommes convenus ici ne met en cause l'accord déjà consigné dans le Cadre au sujet d'autres questions, y compris les produits tropicaux et les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites, les préférences de longue date et l'érosion des préférences.

10. Toutefois, nous reconnaissons qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations. Par conséquent, nous convenons d'intensifier les travaux sur toutes les questions en suspens afin d'atteindre les objectifs de Doha; en particulier, nous sommes résolus à établir les modalités au plus tard le 30 avril 2006 et à présenter des projets de Listes complètes fondés sur ces modalités au plus tard le 31 juillet 2006.

Coton

11. Nous rappelons le mandat donné par les Membres dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1eraoût 2004 qui est de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture s'agissant de toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges qui affectent le secteur en ce qui concerne les trois piliers, accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du Cadre de juillet 2004. Nous notons les travaux déjà entrepris au Sous-Comité du coton et les propositions faites sur cette question. Sans préjudice des droits et obligations actuels des Membres dans le cadre de l'OMC, y compris ceux qui découlent des décisions prises par l'Organe de règlement des différends, nous réaffirmons notre engagement de faire en sorte d'avoir une décision explicite sur le coton dans le cadre des négociations sur l'agriculture et par le biais du Sous-Comité du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, comme suit:

  • Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays développés en 2006.
      
  • En ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays développés accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) à compter du début de la période de mise en œuvre.
      
  • Les Membres conviennent que l'objectif est que, en tant que résultat des négociations, les subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges soient réduites de manière plus ambitieuse que dans le cadre de toute formule générale qui sera convenue et que ce résultat devrait être mis en œuvre au cours d'une période plus courte que celle qui sera généralement applicable. Nous nous engageons à donner la priorité au cours des négociations à l'obtention d'un tel résultat.

12. En ce qui concerne les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement, nous nous félicitons du processus du Cadre consultatif lancé par le Directeur général pour mettre en œuvre les décisions concernant ces aspects conformément au paragraphe 1.b de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. Nous prenons note des rapports périodiques du Directeur général et de l'évolution positive de l'aide au développement qui y est notée. Nous demandons instamment au Directeur général d'intensifier encore ses efforts de consultation avec les donateurs bilatéraux et avec les institutions multilatérales et régionales, en mettant l'accent sur l'amélioration de la cohérence, la coordination et le renforcement de la mise en œuvre, et d'explorer la possibilité d'établir par le biais de telles institutions un mécanisme pour faire face aux baisses de revenu dans le secteur du coton jusqu'à la fin des subventions. Notant l'importance qu'il y a à assurer un renforcement de l'efficacité et de la compétitivité dans le processus de production du coton, nous demandons instamment à la communauté du développement d'intensifier encore son aide concernant spécifiquement le coton et de soutenir les efforts du Directeur général. Dans ce contexte, nous demandons instamment aux Membres de promouvoir et d'appuyer la coopération Sud-Sud, y compris le transfert de technologie. Nous nous félicitons des efforts de réforme interne des producteurs de coton africains visant à accroître la productivité et l'efficience, et les encourageons à approfondir ce processus. Nous réaffirmons la complémentarité des aspects relatifs aux politiques commerciales et à l'aide au développement de la question du coton. Nous invitons le Directeur général à fournir un troisième rapport périodique à notre prochaine session, avec des mises à jour à intervalles appropriés d'ici là au Conseil général, tout en tenant le Sous-Comité du coton pleinement informé des progrès. Enfin, en ce qui concerne le suivi et la surveillance, nous demandons au Directeur général de mettre en place un mécanisme de suivi et de surveillance approprié.

Négociations sur l'AMNA

13. Nous réaffirmons notre attachement au mandat relatif aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, tel qu'il est énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous réaffirmons aussi tous les éléments du Cadre sur l'AMNA adopté par le Conseil général le 1er août 2004. Nous prenons note du rapport établi par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés sous sa propre responsabilité (document TN/MA/16, figurant à l'Annexe B). Nous nous félicitons des progrès qui ont été accomplis par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés depuis 2004 et qui y sont consignés.

14. Nous adoptons une formule suisse avec des coefficients à des niveaux qui permettront, entre autres choses:

  • de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les droits de douane, y compris de réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement; et
      
  • de tenir pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation d'en finaliser la structure et les détails dès que possible.

15. Nous réaffirmons l'importance du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction, y compris le paragraphe 8 du Cadre sur l'AMNA, en tant que parties intégrantes des modalités. Nous donnons pour instructions au Groupe de négociation d'en finaliser les détails dès que possible.

16. Conformément au paragraphe 7 du Cadre sur l'AMNA, nous reconnaissons que les Membres mènent des initiatives sectorielles. À cette fin, nous donnons pour instruction au Groupe de négociation d'examiner les propositions en vue d'identifier celles qui pourraient donner lieu à une participation suffisante pour être réalisées. La participation devrait se faire sur une base non obligatoire.

17. Aux fins du deuxième alinéa du paragraphe 5 du Cadre sur l'AMNA, nous adoptons une approche fondée sur une majoration non linéaire pour établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation d'en finaliser les détails dès que possible.

18. Nous prenons note des progrès accomplis pour ce qui est de convertir les droits non ad valorem en équivalents ad valorem sur la base d'une méthodologie convenue exposée dans le document JOB(05)/166/Rev.1.

19. Nous prenons note du degré d'entente atteint sur la question des produits visés et prescrivons au Groupe de négociation d'éliminer aussi vite que possible les divergences sur les questions limitées qui subsistent.

20. En tant que complément du paragraphe 16 du Cadre sur l'AMNA, nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant de préférences non réciproques en conséquence de la libéralisation NPF qui résultera de ces négociations. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation d'intensifier les travaux sur l'évaluation de la portée du problème en vue de trouver des solutions possibles.

21. Nous notons les préoccupations exprimées par les petites économies vulnérables et donnons pour instruction au Groupe de négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités pour ces Membres sans créer une sous-catégorie de Membres à l'OMC.

22. Nous notons que le Groupe de négociation a accompli des progrès en ce qui concerne l'identification, le classement en catégories et l'examen des obstacles non tarifaires notifiés. Nous notons également que les Membres élaborent des approches bilatérales, verticales et horizontales concernant les négociations sur les obstacles non tarifaires, et que certains de ces obstacles sont traités dans d'autres instances, y compris d'autres groupes de négociation. Nous reconnaissons que des propositions de négociation spécifiques sont nécessaires et encourageons les participants à présenter de telles communications aussi vite que possible.

23. Toutefois, nous reconnaissons qu'il reste beaucoup à faire pour établir les modalités et conclure les négociations. Par conséquent, nous convenons d'intensifier les travaux sur toutes les questions en suspens afin d'atteindre les objectifs de Doha; en particulier, nous sommes résolus à établir les modalités au plus tard le 30 avril 2006 et à présenter des projets de Listes complètes fondées sur ces modalités au plus tard 31 juillet 2006.

Équilibre entre l'agriculture et l'AMNA

24. Nous reconnaissons qu'il est important de favoriser la réalisation des objectifs de développement de ce cycle au moyen d'un accès aux marchés amélioré pour les pays en développement dans les domaines à la fois de l'agriculture et de l'AMNA. À cette fin, nous donnons pour instruction à nos négociateurs de faire en sorte qu'il y ait un niveau d'ambition comparablement élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA. Cette ambition doit être réalisée d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe du traitement spécial et différencié.

Négociations sur les services

 

25. Les négociations sur le commerce des services seront menées à bien en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés, et compte dûment tenu du droit des Membres de réglementer. À cet égard, nous rappelons et réaffirmons les objectifs et principes énoncés dans l'AGCS, dans la Déclaration ministérielle de Doha, dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 et dans les Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services adoptées le 3 septembre 2003, ainsi que dans l' Annexe C de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.

26. Nous demandons instamment à tous les Membres de participer activement à ces négociations visant à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement ainsi qu'il est prévu à l'article XIX de l'AGCS. Les négociations prendront en compte la taille de l'économie des différents Membres, tant globalement que par secteur. Nous reconnaissons la situation économique particulière des PMA, y compris les difficultés qu'ils rencontrent, et reconnaissons qu'il n'est pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagements.

27. Nous sommes résolus à intensifier les négociations conformément aux principes ci-dessus et aux Objectifs, Approches et Échéanciers énoncés dans l'Annexe C du présent document afin d'accroître la portée sectorielle et modale des engagements et d'en améliorer la qualité. À cet égard, une attention particulière sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.

Négociations sur les règles

28. Nous rappelons les mandats énoncés aux paragraphes 28 et 29 de la Déclaration ministérielle de Doha et réaffirmons notre attachement aux négociations sur les règles, comme nous l'indiquons dans l'Annexe D du présent document.

Négociations sur les ADPIC

29. Nous prenons note du rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC exposant les progrès dans les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, prescrites à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha, lequel est publié sous la cote TN/IP/14, et convenons d'intensifier ces négociations afin de les achever dans le délai global pour la conclusion des négociations qui étaient prévues dans la Déclaration ministérielle de Doha.

Négociations sur l'environnement

30. Nous réaffirmons le mandat énoncé au paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui vise à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et nous félicitons des travaux importants entrepris au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session extraordinaire. Nous donnons pour instruction aux Membres d'intensifier les négociations, sans préjuger de leur résultat, sur toutes les parties du paragraphe 31 afin de remplir le mandat.

31. Nous reconnaissons les progrès accomplis dans les travaux au titre du paragraphe 31 i) sur la base des communications des Membres concernant la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). Nous reconnaissons en outre les travaux entrepris au titre du paragraphe 31 ii) en vue d'élaborer des procédures efficaces d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que des critères pour l'octroi du statut d'observateur.

32. Nous reconnaissons que davantage de travaux ont été effectués récemment au titre du paragraphe 31 iii), à la faveur de nombreuses communications des Membres et des discussions dans le cadre du CCE réuni en Session extraordinaire, y compris les discussions techniques, qui ont aussi eu lieu dans le cadre de sessions d'échange de renseignements informelles sans préjudice des positions des Membres. Nous donnons pour instruction aux Membres d'achever rapidement les travaux au titre du paragraphe 31 iii).

Négociations sur la facilitation des échanges

33. Nous rappelons et réaffirmons le mandat et les modalités pour les négociations sur la facilitation des échanges qui figurent à l'Annexe D de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. Nous prenons note avec satisfaction du rapport du Groupe de négociation, joint en tant qu'Annexe E au présent document, ainsi que des observations formulées par nos délégations sur ce rapport, telles qu'elles sont consignées dans le document TN/TF/M/11. Nous approuvons les recommandations figurant aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 du rapport.

Négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

34. Nous prenons note des progrès accomplis dans les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tels qu'ils ressortent du rapport du Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends au Comité des négociations commerciales (CNC), et prescrivons à la Session extraordinaire de continuer d'œuvrer à la conclusion rapide des négociations.

Traitement spécial et différencié

35. Nous réaffirmons que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous réitérons notre détermination à respecter le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, à savoir réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

36. Nous prenons note des travaux effectués au sujet des propositions axées sur des accords particuliers, notamment les cinq propositions des PMA. Nous convenons d'adopter les décisions figurant dans l'Annexe F du présent document. Toutefois, nous reconnaissons également que des travaux substantiels restent à effectuer. Nous nous engageons à traiter les intérêts et préoccupations en matière de développement des pays en développement, en particulier les PMA, dans le cadre du système commercial multilatéral, et nous nous engageons de nouveau à achever la tâche que nous nous sommes fixée à Doha. Nous donnons en conséquence pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, pour décembre 2006.

37. Nous sommes préoccupés par l'absence de progrès au sujet des propositions de la catégorie II qui ont été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux groupes de négociation. Nous donnons pour instruction à ces organes d'achever rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement au Conseil général, l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires en vue d'une décision soient formulées au plus tard en décembre 2006. Nous donnons aussi pour instruction à la Session extraordinaire de continuer à coordonner ses efforts avec ces organes, pour faire en sorte que ces travaux soient achevés en temps voulu.

38. Nous donnons aussi pour instruction à la Session extraordinaire, dans le cadre des paramètres du mandat de Doha, de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens, y compris au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC, et de faire rapport régulièrement au Conseil général.

Mise en œuvre

39. Nous réitérons l'instruction donnée dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 au CNC, aux organes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées à titre prioritaire aux questions liées à la mise en œuvre en suspens. Nous prenons note des travaux entrepris par le Directeur général dans le cadre de son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, y compris sur les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, et les questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Nous demandons au Directeur général, sans préjudice des positions des Membres, d'intensifier son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b), si nécessaire en désignant les Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations spécifiques. Le Directeur général fera rapport à chaque réunion ordinaire du CNC et du Conseil général. Le Conseil examinera les progrès accomplis et prendra toute mesure appropriée au plus tard le 31 juillet 2006.

ADPIC et santé publique

40. Nous réaffirmons l'importance que nous attachons à la Décision du Conseil général du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et à un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions. À cet égard, nous nous félicitons des travaux qui ont été menés au Conseil des ADPIC et de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC.

Petites économies

 

41. Nous réaffirmons notre attachement au Programme de travail sur les petites économies et demandons instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, sans créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC. Nous prenons note du rapport du Comité du commerce et du développement réuni en Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies au Conseil général et convenons des recommandations concernant les travaux futurs. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du développement, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux dans le cadre de la Session spécifique et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible mais au plus tard le 31 décembre 2006. Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, avec toutes nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session.

Commerce, dette et finances

42. Nous prenons note du rapport transmis par le Conseil général sur les travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre commerce, dette et finances et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC ainsi qu'il est prévu au paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Doha et convenons que, faisant fond sur les travaux effectués jusqu'ici, ces travaux se poursuivront sur la base du mandat de Doha. Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire à nouveau rapport à notre prochaine session.

Commerce et transfert de technologie

43. Nous prenons note du rapport transmis par le Conseil général sur les travaux entrepris et les progrès accomplis dans l'examen de la relation entre commerce et transfert de technologie et sur l'examen de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Reconnaissant la pertinence de la relation entre commerce et transfert de technologie pour la dimension développement du Programme de travail de Doha et faisant fond sur les travaux effectués jusqu'ici, nous convenons que ces travaux se poursuivront sur la base du mandat énoncé au paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous donnons pour instruction au Conseil général de faire à nouveau rapport à notre prochaine session.

Paragraphe 19 de la Déclaration de Doha

44. Nous prenons note des travaux entrepris par le Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et convenons que ces travaux se poursuivront sur la base du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et des progrès accomplis jusqu'ici par le Conseil des ADPIC. Le Conseil général fera rapport sur ses travaux à cet égard à notre prochaine session.

ADPIC, plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

45. Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 1.h de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Commerce électronique

46. Nous prenons note des rapports du Conseil général et des organes subsidiaires sur le Programme de travail sur le commerce électronique et du fait que l'examen des questions relevant du Programme de travail n'est pas encore achevé. Nous convenons de redynamiser ces travaux, y compris les questions liées au développement relevant du Programme de travail et les discussions sur le traitement commercial, entre autres, des logiciels livrés par voie électronique. Nous convenons de maintenir les arrangements institutionnels actuels pour le Programme de travail. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à notre prochaine session.

PMA

47. Nous réaffirmons notre engagement d'intégrer effectivement et véritablement les PMA dans le système commercial multilatéral et continuerons de mettre en œuvre le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA adopté en février 2002. Nous sommes conscients de la gravité des préoccupations et des intérêts des PMA dans les négociations tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration de Livingstone, adoptée par leurs Ministres en juin 2005. Nous notons que les questions présentant de l'intérêt pour les PMA sont actuellement traitées dans tous les domaines des négociations et nous nous félicitons des progrès accomplis depuis la Déclaration ministérielle de Doha, dont il est rendu compte dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. Faisant fond sur l'engagement figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, les pays développés Membres, et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, conviennent de mettre en œuvre un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA, ainsi qu'il est prévu dans l'Annexe F du présent document. En outre, conformément à notre engagement figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres adopteront des mesures additionnelles pour accorder un accès aux marchés effectif, aussi bien à la frontière que d'une autre manière, y compris des règles d'origine simplifiées et transparentes de façon à faciliter les exportations en provenance des PMA. Dans les négociations sur les services, les Membres mettront en œuvre les modalités pour les PMA et donneront la priorité aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les PMA du point de vue des exportations, particulièrement en ce qui concerne le mouvement des fournisseurs de services relevant du mode 4. Nous convenons de faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants sur la base des Lignes directrices relatives à l'accession adoptées par le Conseil général en décembre 2002. Nous nous engageons à continuer d'accorder notre attention et la priorité à la conclusion aussi rapide que possible des procédures d'accession en cours. Nous nous félicitons de la Décision du Conseil des ADPIC de proroger la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous réaffirmons notre engagement d'accroître à titre prioritaire l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce effectifs à l'intention des PMA pour aider à surmonter les limitations de leur capacité humaine et institutionnelle liée au commerce afin de leur permettre de maximiser les avantages résultant du Programme de Doha pour le développement (PDD).

Cadre intégré

48. Nous continuons d'attacher une priorité élevée à la mise en œuvre effective du Cadre intégré et réentérinons le Cadre intégré en tant qu'instrument viable pour le développement du commerce des PMA, faisant fond sur ses principes que sont la prise en charge par les pays et le partenariat. Nous soulignons qu'il importe de contribuer à réduire leurs contraintes du côté de l'offre. Nous réaffirmons notre engagement pris à Doha et reconnaissons qu'il est urgent de rendre le Cadre intégré mieux à même de répondre effectivement et en temps voulu aux besoins de développement des PMA liés au commerce.

49. À cet égard, nous sommes encouragés par le fait que le Comité du développement de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé, à sa réunion de l'automne 2005, un Cadre intégré renforcé. Nous nous félicitons de l'établissement d'une Équipe spéciale par le Groupe de travail du Cadre intégré, approuvé par le Comité directeur du Cadre intégré, ainsi que de l'accord sur les trois éléments qui, ensemble, constituent un Cadre intégré renforcé. L'Équipe spéciale, composée de donateurs et de PMA Membres, présentera des recommandations au Comité directeur du Cadre intégré d'ici à avril 2006. Le Cadre intégré renforcé entrera en vigueur le 31 décembre 2006 au plus tard.

50. Nous convenons que l'Équipe spéciale, conformément à son mandat et sur la base des trois éléments convenus, présentera des recommandations sur la façon dont la mise en œuvre du Cadre intégré peut être améliorée, entre autres choses, en envisageant des moyens:

  1. de fournir un financement accru, prévisible et additionnel sur une base pluriannuelle;
      
  2. de renforcer le Cadre intégré à l'intérieur des pays, y compris par une intégration du commerce dans les plans de développement et stratégies de réduction de la pauvreté nationaux; par un suivi plus effectif des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de la mise en œuvre de matrices d'action; et par une coordination renforcée et plus effective entre les donateurs et les parties prenantes du Cadre intégré, y compris les bénéficiaires;
      
  3. d'améliorer la structure de prise de décisions et de gestion du Cadre intégré pour assurer une fourniture effective et en temps voulu des ressources financières et programmes accrus.

51. Nous nous félicitons de l'engagement accru déjà exprimé par certains Membres pendant la préparation de la présente session et au cours de celle-ci. Nous demandons instamment aux autres partenaires de développement d'accroître de manière significative leur contribution au Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré. Nous demandons aussi instamment aux six organisations participantes du Cadre intégré de continuer à coopérer étroitement dans la mise en œuvre du Cadre intégré, d'accroître leurs investissements dans cette initiative et d'intensifier leur assistance en ce qui concerne l'infrastructure, le développement du secteur privé et le renforcement des institutions liés au commerce pour aider les PMA à élargir et diversifier leur base d'exportation.

Coopération technique

52. Nous notons avec satisfaction l'accroissement substantiel de l'assistance technique liée au commerce depuis notre quatrième session, qui témoigne de la plus grande volonté des Membres de répondre à la demande accrue d'assistance technique, au moyen de programmes tant bilatéraux que multilatéraux. Nous prenons note des progrès accomplis dans l'approche actuelle de la planification et de la mise en œuvre des programmes de l'OMC, telle qu'elle a été concrétisée dans les Plans d'assistance technique et de formation adoptés par les Membres, ainsi que de l'amélioration de la qualité de ces programmes. Nous notons qu'un examen stratégique de l'assistance technique de l'OMC doit être effectué par les Membres et nous comptons que, dans la planification et la mise en œuvre futures de la formation et de l'assistance technique, les conclusions et recommandations issues de l'examen seront prises en compte, selon qu'il sera approprié.

53. Nous réaffirmons les priorités établies au paragraphe 38 de la Déclaration ministérielle de Doha pour la fourniture de l'assistance technique et demandons instamment au Directeur général de faire en sorte que les programmes soient axés comme il convient sur les besoins des pays bénéficiaires et tiennent compte des priorités et des mandats adoptés par les Membres. Nous approuvons l'application de mécanismes appropriés d'évaluation des besoins et appuyons les efforts visant à accroître la prise en charge par les bénéficiaires, afin de garantir la durabilité du renforcement des capacités liées au commerce. Nous invitons le Directeur général à renforcer les partenariats et la coordination avec d'autres institutions et organismes régionaux pour la conception et la mise en œuvre des programmes d'assistance technique, afin que toutes les dimensions du renforcement des capacités liées au commerce soient traitées, d'une manière cohérente avec les programmes des autres fournisseurs. En particulier, nous encourageons tous les Membres à coopérer avec le Centre du commerce international, qui complète les travaux de l'OMC en offrant une plate-forme où le secteur des entreprises peut avoir des relations avec les négociateurs commerciaux, et des conseils pratiques pour que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent tirer parti du système commercial multilatéral. À cet égard, nous prenons note du rôle joué par le Programme intégré conjoint d'assistance technique pour l'Afrique (JITAP) pour ce qui est de renforcer la capacité des pays participants.

54. Pour continuer à progresser sur la voie de la fourniture effective au moment opportun du renforcement des capacités liées au commerce, conformément à la priorité que les Membres lui accordent, les structures pertinentes du Secrétariat devraient être renforcées et ses ressources améliorées. Nous réaffirmons notre engagement d'assurer des niveaux sûrs et adéquats de financement pour le renforcement des capacités liées au commerce, y compris dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, pour conclure le Programme de travail de Doha et mettre en œuvre ses résultats.

Questions concernant les produits de base

55. Nous reconnaissons la dépendance de plusieurs pays en développement et pays les moins avancés à l'égard de l'exportation des produits de base et les problèmes qu'ils rencontrent en raison de l'incidence négative de la baisse à long terme et de la forte fluctuation des prix de ces produits. Nous prenons note des travaux entrepris au Comité du commerce et du développement sur les questions concernant les produits de base, et donnons pour instruction au Comité, dans le cadre de son mandat, d'intensifier ses travaux en coopération avec les autres organisations internationales pertinentes et de présenter régulièrement des rapports au Conseil général avec des recommandations possibles. Nous convenons que les préoccupations particulières liées au commerce des pays en développement et des pays les moins avancés en rapport avec les produits de base seront aussi traitées au cours des négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA. Nous reconnaissons en outre que ces pays peuvent avoir besoin d'un soutien et d'une assistance technique pour surmonter les problèmes particuliers qu'ils rencontrent, et demandons instamment aux Membres et aux organisations internationales pertinentes d'examiner favorablement les demandes de soutien et d'assistance présentées par ces pays.

Cohérence

56. Nous nous félicitons des actions menées par le Directeur général pour renforcer la coopération de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale dans le contexte du mandat sur la cohérence établi pour l'OMC à Marrakech, et l'invitons à continuer de travailler en étroite collaboration avec le Conseil général dans ce domaine. Nous apprécions l'utilité des réunions du Conseil général qui se tiennent avec la participation des chefs de secrétariat du FMI et de la Banque mondiale pour faire progresser notre mandat sur la cohérence. Nous convenons de continuer à faire fond sur cette expérience et d'élargir le débat sur l'élaboration des politiques en matière de commerce et de développement au niveau international et la coopération interinstitutions avec la participation des institutions pertinentes des Nations Unies. À cet égard, nous prenons note des discussions qui ont lieu au Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances sur, entre autres, la question de la cohérence, et attendons avec intérêt les éventuelles recommandations qu'il pourra faire au sujet des dispositions qui pourront être prises dans le cadre du mandat et de la sphère de compétence de l'OMC sur cette question.

Aide pour le commerce

57. Nous nous félicitons des discussions menées cette année par les Ministres des finances et du développement dans diverses instances, y compris le Comité du développement de la Banque mondiale et du FMI, au sujet de l'élargissement de l'Aide pour le commerce. L'Aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce. L'Aide pour le commerce ne peut pas se substituer aux avantages en matière de développement qui résulteront d'une conclusion positive du PDD, en particulier sur l'accès aux marchés. Toutefois, elle peut utilement compléter le PDD. Nous invitons le Conseil général à créer une équipe spéciale qui fera des recommandations sur la façon de rendre opérationnelle l'Aide pour le commerce. L'Équipe spéciale fera des recommandations au Conseil général pour juillet 2006 sur la façon dont l'Aide pour le commerce pourrait contribuer le plus effectivement à la dimension développement du PDD. Nous invitons aussi le Directeur général à consulter les Membres ainsi que le FMI et la Banque mondiale, les organisations internationales pertinentes et les banques de développement régionales, en vue de faire rapport au Conseil général sur des mécanismes appropriés visant à garantir des ressources financières additionnelles pour l'Aide pour le commerce, dans les cas où cela sera approprié par le biais de dons et de prêts assortis de conditions favorables.

Membres ayant accédé récemment

58. Nous reconnaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé récemment qui ont pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment de leur accession. Cette situation sera prise en compte dans les négociations.

Accessions

59. Nous réaffirmons notre ferme volonté de faire de l'OMC une organisation de portée et de composition véritablement mondiales. Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux Membres qui ont achevé leur processus d'accession depuis notre dernière session, à savoir le Népal, le Cambodge et l'Arabie saoudite. Nous notons avec satisfaction que les Tonga ont achevé les négociations en vue de leur accession à l'OMC. Ces accessions renforcent encore le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous continuons d'accorder la priorité aux 29 accessions en cours afin de les conclure aussi rapidement et harmonieusement que possible. Nous soulignons qu'il est important de faciliter et d'accélérer les négociations en vue de l'accession des pays les moins avancés, compte dûment tenu des Lignes directrices sur l'accession des PMA adoptées par le Conseil général en décembre 2002.

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