Établissement d'un groupe spécial

DS399: États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine

Un groupe spécial a été établi suite à la demande présentée pour la deuxième fois par la Chine (WT/DS399/2) qui contestait les mesures des États-Unis restreignant les importations de certains pneumatiques chinois.

La Chine regrettait vivement la décision des États-Unis d'imposer des restrictions sur les pneumatiques chinois et qui allait, selon elle, à l'encontre du consensus international exprimé par les dirigeants du G-20 en faveur de la lutte contre le protectionnisme. Elle a demandé instamment aux États-Unis de retirer rapidement leurs mesures.

Les États-Unis demeuraient convaincus que les mesures contestées étaient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et avec le mécanisme de sauvegarde par produit prévu dans le Protocole d'accession de la Chine. Ils déploraient que la Chine conteste cette sauvegarde. Ils ont ajouté qu'en l'espace de quatre ans seulement, les importations aux États-Unis de pneumatiques en provenance de Chine avaient plus que triplé en volume, leur valeur ayant atteint 1,8 milliard de dollars EU. Les États-Unis ont indiqué qu'au cours de ces quatre mêmes années, leur production avait chuté de plus de 25 pour cent, tandis que 14 pour cent des employés américains du secteur avaient perdu leur emploi.

L'UE, le Japon, le Taipei chinois, la Turquie et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierce partie.

DS396: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés

Un groupe spécial a été établi suite à la demande présentée pour la deuxième fois par l'UE (WT/DS396/4) qui contestait le régime fiscal des Philippines applicable aux spiritueux distillés.

L'UE a dit qu'elle n'avait pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois et a déclaré que les déclarations récentes des Philippines indiquaient clairement qu'il n'était pas prévu d'adopter un projet de loi qui apporterait une solution à ce problème. L'UE a noté que cette discrimination fiscale de longue date s'était aggravée au fil des années et elle a ajouté que les spiritueux importés étaient frappés d'un droit d'accise dix à 50 fois plus élevé que le droit appliqué aux spiritueux nationaux. Elle a dit que ses exportations vers les Philippines avaient diminué de plus de moitié entre 2004 et 2007 du fait de cette discrimination croissante.

Les États-Unis ont dit qu'ils étaient aussi préoccupés par le droit d'accise des Philippines et son incidence sur l'accès aux marchés pour leurs exportations de spiritueux distillés. Ils ont indiqué qu'ils avaient présenté une demande de consultations avec les Philippines le 14 janvier 2010 (WT/DS403/1).

Les Philippines ont regretté que l'UE ait choisi de renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Elles ont réaffirmé leur attachement sans réserve à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et étaient fermement convaincues que leur droit d'accise était pleinement compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elles ont pris note de la demande de consultations des États-Unis et continuaient de penser que cette question aurait pu être réglée à la satisfaction mutuelle de toutes les parties si les intérêts respectifs, les sensibilités légitimes et les objectifs en matière de politiques de chaque partie avaient été pris en compte.

La Chine, l'Australie, le Mexique, le Taipei chinois, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie.

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Adoption des rapports 

DS363: Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

Dans ce différend, les États-Unis ont contesté les mesures de la Chine qui affectent l'accès aux marchés et les services de distribution de marchandises telles que les films, les DVD, les vidéos, les publications ou les livres.

À la réunion de ce jour, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS363/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS363/R et Corr.1).

Les États-Unis ont dit qu'ils comptaient bien que la Chine mettrait en œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD après l'adoption de ces rapports.

La Chine a dit qu'elle examinerait les rapports attentivement et avec circonspection et informerait l'ORD de ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

L'UE a demandé à la Chine de mettre en œuvre rapidement les recommandations afin de remédier à ce qui constituait des défauts importants dans le régime chinois d'importation et de distribution. Elle a dit qu'elle demeurait convaincue que la Chine pouvait élaborer et mettre en œuvre ses politiques culturelles dans les limites fixées par ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Le Japon a évoqué un certain nombre de questions juridiques figurant dans les rapports.

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Mise en œuvre des décisions de l'ORD 

Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD doit tenir sous surveillance la mise en œuvre des décisions adoptées. Par conséquent, à chaque réunion ordinaire de l'ORD, le Membre concerné présente un rapport de situation écrit et oral indiquant où en est la mise en œuvre des décisions.

DS362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle

Dans ce différend, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial le 20 mars 2009. Le 15 avril 2009, la Chine a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport. Elle a jusqu'au 20 mars 2010 pour se conformer aux décisions comme il a été convenu avec les États-Unis.

À la réunion de ce jour, la Chine a présenté son premier rapport de situation (WT/DS362/14) sur les actions qu'elle a entreprises pour se conformer à la décision.

La Chine a dit qu'elle avait fait un gros travail de fond concernant la mise en œuvre. Elle a dit que les propositions législatives en vue de la modification de la Loi chinoise sur le droit d'auteur et du Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Administration des douanes avaient déjà été présentées au Conseil d'État pour examen.

Les États-Unis attendaient avec intérêt que la Chine mette en œuvre les décisions pour le 20 mars 2010.

L'UE se félicitait que la Chine ait déjà présenté les propositions législatives pertinentes au Conseil d'État. Elle espérait que ce différend contribuerait à améliorer le cadre des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine. Elle reconnaissait les efforts déployés jusqu'à présent par la Chine pour améliorer la protection des DPI et les moyens de les faire respecter, et comptait sur la poursuite de la coopération afin d'abaisser les niveaux d'atteinte aux droits et d'assurer un environnement solide et juridiquement stable pour les DPI en Chine.

Autres différends actuellement sous la surveillance de l'ORD

Voir le compte rendu de la dernière réunion de l'ORD pour obtenir des renseignements actualisés.

  

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Autres questions 

La Colombie a fait une déclaration au sujet du rapport du Directeur général publié le 22 décembre 2009 (WT/DS361/2 et WT/DS364/2) sur ses bons offices dans l'affaire relative aux bananes. Elle a dit qu'à son avis, le rapport du Directeur général était sans préjudice de ses droits dans le cadre de l'OMC, y compris ceux qui résultaient des différends et des plaintes indiqués au paragraphe 5 de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes (WT/L/784), conformément aux termes du paragraphe 6 dudit accord.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 18 février 2010.