OMC: NOUVELLES 2009

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS394, DS395, et DS398: Chine — Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières
Demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les États-Unis, l'UE et le Mexique.

L'ORD a établi un seul groupe spécial suite aux demandes présentées pour la deuxième fois par les États-Unis (WT/DS394/7), l'UE (WT/DS395/7) et le Mexique (WT/DS398/6). Ces demandes ont été examinées pour la première fois à la réunion de l'ORD du 19 novembre à laquelle elles ont été bloquées par la Chine. (voir le compte rendu de la réunion)

Les pays suivants ont réservé leurs droits de tierce partie:  Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée, Équateur, États-Unis, Inde, Japon, Mexique, Norvège, Taipei chinois, Turquie et UE.

DS399: États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine.
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine.

La Chine a présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS399/2) en rappelant que, le 11 septembre 2009, les États-Unis avaient annoncé l'imposition de mesures de sauvegarde par produit visant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine.  Ces restrictions portaient atteinte aux intérêts de la Chine et étaient contraires aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  En dépit de la tenue de consultations avec les États-Unis, le différend n'était toujours pas réglé.  Les États-Unis ont dit que leur mesure était compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et avec le mécanisme de sauvegarde par produit prévu à la section 16 du Protocole d'accession de la Chine.  Ils ont indiqué qu'ils n'étaient pas en position d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.

DS396: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés.
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE. 

L'UE a présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS396/4) en indiquant que les spiritueux importés aux Philippines étaient frappés d'un droit d'accise dix à 50 fois plus élevé que le droit appliqué aux spiritueux nationaux, ce qui empêchait les producteurs de spiritueux de l'UE de tirer parti du marché philippin.  Bien que les consultations aient contribué à clarifier les mesures prises par les Philippines et leur application, elles n'avaient pas permis de régler le différend;  c'est pourquoi l'UE demandait l'établissement d'un groupe spécial.  Les Philippines déploraient la décision de l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial et espéraient qu'il était toujours possible de régler la question.  Elles ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient un intérêt dans l'affaire et qu'ils avaient, par conséquent, suivi de près les consultations et y avaient pris part.

  

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Autres questions 

Le Brésil a fait une déclaration au sujet des contre-mesures relatives à l'affaire États-Unis — Subventions concernant le coton upland (DS267). Il a remercié les États-Unis pour leur réponse à sa lettre du 25 septembre 2009 dans laquelle il demandait certaines données nécessaires pour actualiser la valeur des contre-mesures qu'il était autorisé à prendre.  Il a informé l'ORD que, sur la base des données complètes relatives à l'exercice budgétaire 2008 et à l'année civile 2008, le montant total des contre-mesures autorisées serait de 829,3 millions de dollars EU.  Le Brésil a aussi indiqué que, sur la base de la même période, le seuil au-dessus duquel il avait le droit de prendre des contre-mesures dans d'autres secteurs et au titre d'autres accords hormis le commerce des marchandises s'élèverait à 561 millions de dollars EU.

Les rapports de situation ci-après ont été présentés:

(i) États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits (DS176). 
Les États-Unis ont fait savoir que plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avaient été présentées au Congrès actuel.  En outre, l'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a noté que les États-Unis présentaient leur 86ème rapport de situation et elle espérait que les nouvelles autorités américaines prendraient des mesures pour, enfin, mettre en œuvre la décision de l'ORD et régler la question.  Cuba, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique et le Paraguay ont tous rappelé qu'ils continuaient à être préoccupés par la non-mise en conformité et ont demandé instamment aux États-Unis de se conformer rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD.

(ii) États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon (DS184). 
Les États-Unis ont fait savoir que le 23 novembre 2002, leurs autorités avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le différend à l'examen.  S'agissant des recommandations et décisions n'ayant pas encore été examinées, l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  Le Japon espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure d'annoncer des progrès tangibles. 

(iii) États-Unis — Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur (DS160).
Les États-Unis ont indiqué que leur administration continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de la question.  L'UE a une nouvelle fois déploré que les États-Unis ne se soient pas mis en conformité en dépit de l'importance qu'ils attachaient à la protection de la propriété intellectuelle. 

(iv) CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (DS291 et DS293).
L'UE a fait savoir que ses procédures de réglementation concernant les produits biotechnologiques continuaient de fonctionner comme le prévoyait la législation et que quatre variétés de maïs génétiquement modifié avaient été autorisées récemment, ce qui portait à 25 le nombre d'OGM autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient préoccupés par le fait que différents États membres de l'UE continuaient à interdire certains produits biotechnologiques même après leur approbation au niveau européen.  L'Argentine a indiqué qu'elle continuait à suivre l'évolution de la situation concernant l'approbation et qu'elle espérait être bientôt en mesure d'annoncer une solution mutuellement convenue.

(v) ) CE — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (DS27).
L'UE a fait savoir qu'elle était parvenue à un accord avec les fournisseurs latino-américains de bananes et les États-Unis le 15 décembre 2009 et que, dans l'attente d'un règlement final, les fournisseurs latino-américains et les États-Unis s'étaient engagés à ne prendre aucune mesure dans le cadre des différends actuels, à condition que l'UE respecte ses obligations au titre de l'accord.  Les Membres qui ont pris la parole (Équateur, Panama, Colombie, Inde, Mexique et États-Unis) se sont félicités de cet accord mais ont averti que le différend n'était pas encore réglé.  Ils ont souligné la nécessité pour l'UE de continuer à rendre compte des progrès accomplis et ils espéraient être bientôt en mesure d'annoncer une solution mutuellement convenue, ce qui permettrait de supprimer ce point de l'ordre du jour de l'ORD.  L'Inde ne voyait aucun lien avec les négociations en cours sur les produits tropicaux et l'érosion des préférences.  Les États-Unis ont de nouveau demandé à l'UE de présenter un rapport de situation au sujet du différend qui les opposait.  Le Cameroun a rappelé qu'il était préoccupé par le fait que l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte de tous ses arguments et il a ajouté que l'Organe d'appel devrait aussi tenir compte de la réalité commerciale.

(vi) États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”) (DS294).
Les États-Unis ont fait savoir qu'ils avaient déjà pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient à consulter les parties intéressées au sujet des questions qui subsistaient.  L'UE s'est dite préoccupée par le fait que les États-Unis n'avaient pris aucune mesure pour remédier aux lacunes de leur mise en œuvre et les a priés instamment de se mettre, sans plus tarder, pleinement en conformité.

(vii) États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction (DS322).
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient à consulter les parties intéressées afin de régler les questions en suspens.  Le Japon a demandé instamment aux États-Unis de prendre des mesures immédiates et concrètes.

(viii) États-Unis — Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro (DS350).
Les États-Unis ont fait savoir qu'il avaient pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils continueraient à consulter les parties intéressées concernant les questions qui subsistaient.  L'UE a dit déplorer que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit arrivé à expiration sans que les États-Unis ne se soient mis en conformité.

DS217 et DS234:États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA).
Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'UE et du Japon.  Avec le soutien du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Inde et de la Thaïlande, ces pays ont dit que la CDSOA restait opérationnelle et ils ont demandé instamment aux États-Unis de mettre fin aux distributions illicites de fonds et d'abroger la CDSOA.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient déjà pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 19 janvier 2010

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