1. Le
système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale
du commerce a largement contribué à la croissance économique, au
développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années.
Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement
économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de
libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte
que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser
la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc
avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous
engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le
commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du
développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous
reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer
parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le
système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres
de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs
besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté
dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de
Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que
les pays en développement, et en particulier les moins avancés
d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial
qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans
ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles
équilibrées, ainsi que des programmes d'assistance technique et de
renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement
durable ont des rôles importants à jouer.
3.
Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins
avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils
rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à
remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le
commerce international et à améliorer leur participation effective
au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements
pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et
Genève, et par la communauté internationale à la troisième
Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à
Bruxelles, pour aider les pays les moins avancés à réaliser une
intégration véritable et fructueuse dans le système commercial
multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que
l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur
ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous
établissons.
4. Nous
soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour
l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des
échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les
accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour
ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des
échanges et de favoriser le développement.
5. Nous
sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés
dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent
pas être relevés par des mesures prises dans le seul domaine
commercial. Nous continuerons d'œuvrer avec les institutions de
Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
6. Nous
réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du
développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de
l'Accord de Marrakech. Nous sommes convaincus que les objectifs
consistant à maintenir et à préserver un système commercial
multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur
de la protection de l'environnement et de la promotion du développement
durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons
note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations
environnementales nationales des politiques commerciales à titre
volontaire. Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun
pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la
préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux
niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne
soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les
mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux
dispositions des Accords de l'OMC. Nous nous félicitons de la
coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations
environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts
visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes, en
particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le
développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud)
en septembre 2002.
7. Nous
réaffirmons le droit des Membres, au titre de l'Accord général sur
le commerce des services, de réglementer la fourniture de services et
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
8. Nous
réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence
ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du
travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux en
cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la
dimension sociale de la mondialisation.
9. Nous
notons avec une satisfaction particulière que la présente
conférence marque l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC
de la Chine et du Taipei chinois. Nous nous félicitons également de
l'accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière
session, de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie,
de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman, et nous notons les
engagements de vaste portée déjà pris par ces pays en matière
d'accès aux marchés lors de leur accession. Ces accessions
renforceront grandement le système commercial multilatéral, comme
celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous
attachons donc une grande importance à l'achèvement des procédures
d'accession aussi rapidement que possible. En particulier, nous sommes
déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
10. Reconnaissant
les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous
confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la
transparence interne et la participation effective de tous les Membres.
Tout en soulignant le caractère intergouvernemental de l'organisation,
nous sommes déterminés à rendre les activités de l'OMC plus
transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus
rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le public.
Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de
mieux faire comprendre l'OMC au public et de faire connaître les
avantages d'un système commercial multilatéral libéral, fondé sur
des règles.
11. Compte
tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la
présente d'entreprendre le Programme de travail vaste et équilibré
qui est exposé ci-après. Celui-ci incorpore à la fois un programme
de négociation élargi et d'autres décisions et activités
importantes qui sont nécessaires pour relever les défis auxquels est
confronté le système commercial multilatéral.
PROGRAMME
DE TRAVAIL
Questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre haut de page
12. Nous
attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et sommes
résolus à y apporter des solutions appropriées. À cet égard, et
compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15
décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant dans le
document WT/MIN(01)/17 pour traiter un certain nombre de problèmes de
mise en œuvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront
partie intégrante du Programme de travail que nous établissons, et
que les accords conclus dans les premières phases de ces
négociations seront traités conformément aux dispositions du
paragraphe 47 ci-dessous. À cet égard, nous procéderons de la
façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de
négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions
de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce
mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront
traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC,
qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi
conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en
vue d'une action appropriée.
Agriculture
haut de page
13. Nous
reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations
engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de
négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous
rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est
d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché
au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des
règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le
soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et
distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les
prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant
fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du
résultat des négociations, nous nous engageons à mener des
négociations globales visant à: des améliorations substantielles de
l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de
subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et
des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement fera partie intégrante
de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les
Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié
dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être
effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en
développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de
développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de
développement rural. Nous prenons note des considérations autres que
d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation
présentées par les Membres et confirmons que les considérations
autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les
négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
14. Les
modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions
pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus
tard le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de
Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de
la cinquième session de la Conférence ministérielle. Les
négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines
et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à
la date de la conclusion du programme de négociation dans son
ensemble.
Services
haut de page
15. Les
négociations sur le commerce des services seront menées en vue de
promouvoir la croissance économique de tous les partenaires
commerciaux et le développement des pays en développement et des
pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà
entrepris dans les négociations, engagées en janvier 2000 au
titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des
services, et le grand nombre de propositions présentées par les
Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions
horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous
confirmons les Lignes directrices et procédures pour les
négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le
28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre
les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord
général sur le commerce des services, tels qu'ils sont énoncés
dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les
participants présenteront des demandes initiales d'engagements
spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales
d'ici au 31 mars 2003.
Accès
aux marchés pour les produits non agricoles haut de page
16. Nous
convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à
convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer
les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes
tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi
que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en
développement. La gamme de produits visés sera complète et sans
exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des
besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les
moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité
qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction,
conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis
du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50
ci-dessous. À cette fin, les modalités à convenir incluront des
études et des mesures de renforcement des capacités appropriées
pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux
négociations.
Aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce haut de page
17. Nous
soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à
l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les
ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant
à la fois l'accès aux médicaments existants et la
recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à
cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
18. En
vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des
ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de
négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification
et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension
de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23
à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au
Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente
déclaration.
19. Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de
son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b),
de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de
l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12
de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du
folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres
conformément à l'article 71:1. Dans la réalisation de ces
travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et
principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les
ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
Liens
entre commerce et investissement haut de page
20. Reconnaissant
les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer
des conditions transparentes, stables et prévisibles pour
l'investissement transfrontières à long terme, en particulier
l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du
commerce, et la nécessité d'une assistance technique et d'un
renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est
indiqué au paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront
lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur
la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à
cette session sur les modalités des négociations.
21. Nous
reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance
technique et un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris
l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent
mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus
étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le
développement humain et institutionnel. À cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations
intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les
voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une
assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
22. Jusqu'à
la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement sera centrée sur la
clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence;
non-discrimination; modalités pour des engagements avant
établissement reposant sur une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS; dispositions relatives au développement;
exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements;
consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout
cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des
pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des
politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil
ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général.
Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins
avancés en matière de développement, de commerce et de finances
devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout
cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations
et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances
propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres
dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon
qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur
l'investissement existants.
Interaction
du commerce et de la politique de la concurrence haut de page
23. Reconnaissant
les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à
améliorer la contribution de la politique de la concurrence au
commerce international et au développement, et la nécessité d'une
assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans
ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons
que des négociations auront lieu après la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise,
par consensus explicite, à cette session sur les modalités des
négociations.
24. Nous
reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les
moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance
technique et un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris
l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent
mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus
étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le
développement humain et institutionnel. À cette fin, nous
travaillerons en coopération avec les autres organisations
intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les
voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une
assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour
répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à
la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera
centrée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux,
y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la
procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables;
modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du
renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence
dans les pays en développement au moyen du renforcement des
capacités. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en
développement et pays les moins avancés participants et une
flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
Transparence
des marchés publics haut de page
26. Reconnaissant
les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la transparence
des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et
d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous
convenons que des négociations auront lieu après la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision
qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les
modalités des négociations. Ces négociations feront fond sur les
progrès réalisés jusque-là au Groupe de travail de la transparence
des marchés publics et tiendront compte des priorités des
participants en matière de développement, spécialement celles des
pays les moins avancés participants. Les négociations seront
limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront
donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences
aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à
faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le
renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois
pendant les négociations et après leur conclusion.
Facilitation
des échanges haut de page
27. Reconnaissant
les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la
mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les
marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique
et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous
convenons que des négociations auront lieu après la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision
qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les
modalités des négociations. Jusqu'à la cinquième session, le
Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il sera
approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des
articles V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et
les priorités des Membres, en particulier des pays en développement
et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance
technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats
soient fournis dans ce domaine.
Règles
de l'OMC haut de page
28. Au
vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments
par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier
et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions
et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des
participants en développement et les moins avancés. Dans la phase
initiale des négociations, les participants indiqueront les
dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant
des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier
et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces
négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à
améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux
pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les
pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries
sont également mentionnées au paragraphe 31.
29. Nous
convenons également de négociations visant à clarifier et à
améliorer les disciplines et procédures prévues par les
dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords
commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects
des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends haut de page
30. Nous
convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués
jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres,
et viser à convenir d'améliorations et de clarifications au plus
tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour
faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que
possible.
Commerce
et environnement haut de page
31. Afin
de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat,
concernant:
i) la
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations
sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes
entre les parties à l'AEM en question. Les négociations seront
sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui
n'est pas partie à l'AEM en question;
ii) des
procédures d'échange de renseignements régulier entre les
Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que
les critères pour l'octroi du statut d'observateur;
iii) la
réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des
obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services
environnementaux.
Nous
notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des
négociations prévues au paragraphe 28.
32. Nous
donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement,
dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme
de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une
attention particulière aux éléments suivants:
i) effet
des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,
spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en
particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce,
l'environnement et le développement;
ii) dispositions
pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce; et
iii)
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales.
Les
travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à
identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles
pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans
les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future,
y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et
ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non
discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront
pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au
titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne
modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations,
et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays
les moins avancés.
33. Nous
reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de
l'environnement pour les pays en développement, en particulier les
moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des
connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui
souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.
Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
Commerce
électronique haut de page
34. Nous
prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général
et dans d'autres organes pertinents depuis la Déclaration
ministérielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le
Programme de travail sur le commerce électronique. Les travaux
effectués jusqu'ici montrent que le commerce électronique crée de
nouveaux défis et des possibilités commerciales pour tous les
Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons
qu'il importe de créer et de maintenir un environnement favorable au
développement futur du commerce électronique. Nous donnons pour
instruction au Conseil général d'étudier les arrangements
institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du Programme de
travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. Nous
déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui
est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions
électroniques jusqu'à la cinquième session.
Petites
économies haut de page
35. Nous
convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil
général, pour examiner les questions relatives au commerce des
petites économies. Ces travaux ont pour objectif de définir des
réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer
davantage les petites économies vulnérables dans le système
commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de
Membres de l'OMC. Le Conseil général réexaminera le programme de
travail et fera des recommandations en vue d'une action à la
cinquième session de la Conférence ministérielle.
Commerce,
dette et finances haut de page
36. Nous
convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les
auspices du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et
finances, et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures
qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère
de compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du système
commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du
problème de l'endettement extérieur des pays en développement et
des pays les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des
politiques commerciales et financières internationales, en vue de
préserver le système commercial multilatéral des effets de
l'instabilité financière et monétaire. Le Conseil général fera
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur
les progrès accomplis dans cet examen.
Commerce
et transfert de technologie haut de page
37. Nous
convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les
auspices du Conseil général, de la relation entre commerce et
transfert de technologie, et de toutes recommandations éventuelles
sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de
l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en
développement. Le Conseil général fera rapport à la cinquième
session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis
dans cet examen.
Coopération
technique et renforement des capacités haut de page
38. Nous
confirmons que la coopération technique et le renforcement des
capacités sont des éléments centraux de la dimension développement
du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec
satisfaction et entérinons la Nouvelle stratégie de coopération
technique de l'OMC pour le renforcement des capacités, la croissance
et l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en
coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les
efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les
plans nationaux de développement économique et les stratégies
nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de
l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en
développement et les pays les moins avancés et les pays en
transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de
l'OMC, à mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs
droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un
système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La
priorité sera également accordée aux petites économies
vulnérables et économies en transition, ainsi qu'aux Membres et
observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous
réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du
commerce international, qui devraient être renforcés.
39. Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace
la fourniture de l'assistance technique avec les donateurs
bilatéraux, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les
institutions intergouvernementales internationales et régionales
pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un
échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de
l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur
général de consulter les organismes pertinents, les donateurs
bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens
d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés
ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
40. Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un
financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour
instruction au Comité du budget, des finances et de l'administration
d'élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en
décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de
l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas
inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux
activités décrites ci-dessus.
41. Nous
avons établi des engagements fermes concernant la coopération
technique et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de
la présente Déclaration ministérielle. Nous réaffirmons ces
engagements spécifiques énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27,
33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu
au paragraphe 2 concernant le rôle important des programmes
d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant
d'un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur
général de faire rapport à la cinquième session de la Conférence
ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en
décembre 2002 sur la mise en œuvre et l'adéquation de ces
engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
Pays
les moins avancés haut de page
42. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les
pays les moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar
adoptée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que
l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral exige
un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification
de leur base de production et d'exportation, et une assistance
technique liée au commerce et un renforcement des capacités. Nous
convenons que la véritable intégration des PMA dans le système
commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de la part
de tous les Membres de l'OMC. Nous nous engageons en faveur de
l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans
contingent pour les produits originaires des PMA. À cet égard, nous
nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de
l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à
Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisager des
mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations
progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des
PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'œuvrer
pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA
accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire
dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous
accordons à l'accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements
que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait
tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en
faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat
de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles
adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au
Sous-Comité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme
de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme
de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
43. Nous entérinons le Cadre intégré pour l'assistance technique liée
au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle
viable pour le développement du commerce des PMA. Nous invitons
instamment les partenaires de développement à accroître
sensiblement leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale
destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation spéciale
extrabudgétaires en faveur des PMA. Nous invitons instamment les
organisations participantes à étudier, en coordination avec les
partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre
intégré en vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne
l'offre et d'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du
Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans
certains PMA. Nous demandons au Directeur général, après
coordination avec les chefs de secrétariat des autres organisations,
de présenter un rapport intérimaire au Conseil général en
décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième session de la
Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.
Traitement
spécial et différencié haut de page
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié font partie intégrante des Accords de
l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur
fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes
spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons
aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le
traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons
donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce
sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement
spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Organisation
et gestion du programme de travail haut de page
45. Les négociations devant être menées aux termes de la présente
déclaration seront conclues au plus tard le 1er janvier 2005. La
cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des
progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les
orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon
qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans
tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de
la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions
concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
46. La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité
des négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général.
Le Comité des négociations commerciales tiendra sa première
réunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il établira des mécanismes
de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et
supervisera les progrès des négociations.
47. À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la
conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs
résultats seront considérées comme des parties d'un engagement
unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des
négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou
définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans
l'établissement du bilan global des négociations.
48. Les négociations seront
ouvertes:
i) à tous les Membres de l'OMC; et
ii) aux États et territoires douaniers distincts actuellement en cours
d'accession et à ceux qui informent les Membres, à une réunion
ordinaire du Conseil général, de leur intention de négocier les
modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail
de l'accession est établi.
Les
décisions relatives aux résultats des négociations seront prises
uniquement par les Membres de l'OMC.
49. Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les
participants, afin de faciliter la participation effective de tous.
Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les
participants et de parvenir à un équilibre global dans les
résultats des négociations.
50. Les négociations et les autres aspects du programme de travail
tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la
Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des
pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur
les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les
autres dispositions pertinentes de l'OMC.
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce
et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats
respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations
relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de
ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le
développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.
52. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des
négociations se voient également attribuer une priorité élevée.
Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général
qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur les progrès accomplis. |
Programme de Doha pour le développement 