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Questions couvertes par les comités et accords de l'OMCQuestions couvertes par les comités et accords de l'OMC

 MARCHÉS PUBLICS: L'ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP)
Différends au titre de l'Accord sur les marchés publics

Il y a eu trois différends surgissant entre les Parties au titre de l'AMP. Ces différends ont été engagés au titre de l'article XXII de l'AMP, qui énonce des dispositions spécifiques aux marchés publics en matière de consultations et de règlement des différends. Sous réserve de ces dispositions, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le “Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”) s'applique également.

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Différends engagés au titre de l'AMP     haut de page

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Les documents généraux sur les différends au titre de l'Accord sur les marchés publics portent la cote GPA/D* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide pour télécharger ces documents
 > Pour en savoir plus sur le règlement des différends

  • Différends (demandes de consultations) concernant les marchés publics (Cote des documents: GPA/D*)     > recherche
      

  • DS73: Japon — Achat d'un satellite de navigation — tous les documents (Cote des documents: GPA/D73/* ou WT/DS73/*)     > recherche
    Déclaration au Comité des marchés publics donnant les détails de la solution convenue d'un commun accord: 18 février 1998 (Cote des documents: GPA/M/8)     > recherche

  • DS88 — DS95: États-Unis — Mesure affectant les marchés publics (Loi du Massachusetts interdisant la passation de marchés avec des entreprises commerçant avec le Myanmar ou dans ce pays)

    • DS88: tous les documents — recours des CE (Cote des documents: GPA/D88/* ou WT/DS88/*)     > recherche

    • DS95: tous les documents — recours du Japon (Cote des documents: GPA/D95/* ou WT/DS95/*)     > recherche
  • DS163: Corée — Mesure affectant les marchés publics (pratiques de passation des marchés suivies par l'Autorité chargée de la construction des aéroports de Corée) — tous les documents (Cote des documents: GPA/D163/* ou WT/DS163/*)     > recherche
     Adoption du rapport du Groupe spécial: 15 juin 2000 (Cote des documents: WT/DSB/M/84)     > recherche

Vous pouvez faire des recherches plus pointues à l'aide du dispositif de recherche de documents en ligne (qui s'ouvre dans une nouvelle fenêtre), en définissant plusieurs critères de recherche tels que la cote du document (autrement dit, son code et son numéro), la recherche en texte intégral ou la date du document.

 

Différends engagés au titre du Code des marchés publics issu du Tokyo Round     haut de page

Quatre différends du GATT datant de la période qui a précédé l'OMC, tenus dans le cadre du Code des marchés publics issu du Tokyo Round, traitaient plus directement des questions liées aux marchés publics:

  

contactez-nous : Organisation mondiale du commerce, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse