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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 3
Une analyse plus détaillée de la réglementation intérieure

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3.3 Principes potentiellement pertinents

Le Groupe de travail de la réglementation intérieure examine les principes qui pourraient constituer un cadre pour l’élaboration de la réglementation:

a) Nécessité

Les réglementations intérieures ne devraient pas être plus restrictives ou encombrantes que nécessaire pour réaliser un objectif spécifique légitime. En l’absence d’un objectif clairement déclaré, on aurait du mal à déterminer l’efficacité d’une réglementation après sa mise en ouvre.

b) Transparence

L’information sur les principes et le processus de réglementation devrait être accessible à toutes les parties concernées. Au nombre des critères pertinents figurent:

• Préavis raisonnable avant la mise en ouvre
• Disponibilité de l’information pour les fournisseurs de services — facile à trouver, facile à lire
• Spécification des délais raisonnables pour répondre aux demandes
• Information fournie sur la raison pour laquelle une demande a été rejetée
• Information fournie sur les procédures de réexamen des décisions administratives

c) Équivalence

Les qualifications et l’expérience qu’un fournisseur peut avoir acquises à l’étranger devraient être prises en compte.

d) Normes internationales

L’acceptation des normes internationales pourrait faciliter l’évaluation des qualifications obtenues à l’étranger.

Les autres principes qui ont été relevés aux fins d’examen sont notamment les suivants: application impartiale; proportionnalité (toute sanction pour non-exécution devrait être en rapport avec les risques en jeu); processus de réexamen régulier; réduction au minimum de la charge administrative en cause; et critères objectifs, liés aux normes internationales.

Chapitres effectués: