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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 3
Une analyse plus détaillée de la réglementation intérieure

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3.4 Élaboration de nouvelles réglementations — Comment s’y prendre?

Dans le cadre du réexamen et de l’élaboration de réglementations, les ministères et les organismes concernés pourront avoir à régler quatre catégories de questions:

1. Objectif de la réglementation L’objectif de la politique nationale et la nécessité d’une nouvelle réglementation devraient être clairs.
    
2. Comment assurer l’efficacité? Vérifier les principes énoncés à la Section 3.3.
    
3. Critères pour la mise en ouvre et l’administration
• Procédures transparentes et impartiales.
• Information régulière des candidats sur la situation de leur demande.
• Formation et supervision appropriées des fonctionnaires concernés.
• Suivi permanent de la conformité aux objectifs sous-jacents.
   
4. Possibilités de recours pour les fournisseurs affectés Le processus pertinent devrait être clairement défini, raisonnablement régulier et pas plus restrictif que nécessaire.

Les prescriptions concernant l’octroi aux fournisseurs de services de licences multiples et les certifications sur les marchés d’exportation constituent l’un des obstacles à l’expansion du commerce. Non seulement de telles prescriptions peuvent se révéler coûteuses pour les fournisseurs, mais elles peuvent aussi restreindre inutilement la concurrence — et avoir ainsi des effets indésirables sur les prix — pour les utilisateurs potentiels. Pour contribuer à régler de tels problèmes, les Membres concluent des accords de reconnaissance mutuelle dans des cas appropriés ou reconnaissent de manière autonome l’éducation et la formation obtenues à l’étranger. Tout en étant en conflit avec l’obligation du traitement NPF visée par l’article II, l’article VII de l’AGCS permet de telles mesures tant que des possibilité suffisantes sont ménagées aux autres Membres de négocier l’accès et/ou d’obtenir la reconnaissance de leurs prescriptions et certificats et que les mesures ne constituent pas un moyen de discrimination ou une restriction déguisée au commerce.

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