accueil > domaines > services > module de formation à l’agcs > aspects techniques des demandes

MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 7
Élaboration des demandes et des offres

Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.

7.3 Aspects techniques des demandes

Les demandes peuvent être adressées à un groupe de participants ou à un Membre à titre individuel. Il y a éventuellement quatre objectifs pertinents, qui ne s’excluent pas mutuellement.

1. Inclusion de secteurs qui ne figurent pas dans la liste en cause.
    
2. Annulation de limitations existantes ou réduction de leur caractère restrictif (par exemple, augmentations du nombre de fournisseurs agréés ou des niveaux de la participation étrangère au capital). Une demande peut aussi viser à transformer la mention “non consolidé” en un engagement avec ou sans limitations. De telles demandes se rapportent toujours à des mesures affectant l’accès aux marchés (article XVI) ou le traitement national (article XVII).
    
3. Inscription d’engagements additionnels (article XVIII) visant des domaines situés hors du champ d’application des articles XVI et XVII. Le document de référence sur les principes réglementaires dans les télécommunications de base en offre un exemple. Un nombre relativement élevé de telles demandes ont été présentées et mises en ouvre au cours des négociations prolongées au titre du Quatrième Protocole.
    
4. Suppression des exemptions du traitement NPF. Le paragraphe 6 de l’Annexe sur les exemptions du traitement NPF prévoit que les exemptions en vigueur doivent faire l’objet de négociations dans le cadre de séries de négociations successives.
    

Une demande peut être présentée sous forme d’une simple lettre. Ainsi, si un participant cherche un engagement sans restrictions au titre des articles XVI ou XVII, il demandera simplement que le ou les partenaires commerciaux marquent “néant” dans leurs listes.

Les engagements additionnels au titre de l’article XVIII pourraient avoir besoin d’être techniquement plus spécifiques. L’article offre simplement un cadre pour l’établissement de la liste d’engagements visant des domaines ne relevant pas de l’accès aux marchés ou du traitement national. Comme le montre le document de référence sur les télécommunications, de tels engagements peuvent se rapporter à des domaines qui ne sont même pas visés par l’AGCS lui-même, par exemple, la mise sur pied d’un organisme de réglementation indépendant. S’il est demandé de souscrire de telles obligations qui ne sont pas définies dans l’AGCS, elles doivent être décrites en termes juridiques précis.

Le processus d’échange de demandes a tendance à avoir un caractère purement bilatéral, sans que le Secrétariat de l’OMC ne soit impliqué. Il avait été proposé à un certain stade du Cycle d’Uruguay que lorsqu’une demande est présentée une copie soit adressée au Secrétariat pour ses dossiers. Cette pratique n’a cependant été suivie que peu de temps.

Chapitres effectués: