accueil > domaines > sps > module de formation concernant l’accord sps > mesures pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire

MODULE DE FORMATION CONCERNANT L’ACCORD SPS: CHAPITRE 2

Dispositions fondamentales de l’Accord

Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.

2.7 Mesures pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire

L’article 5:6 impose aux Membres d’adopter des mesures qui ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection qu’ils jugent approprié. En conséquence, lorsqu’il existe d’autres façons d’obtenir ce niveau approprié de protection, les pouvoirs publics doivent recourir aux mesures qui sont les moins restrictives pour le commerce, si cela est techniquement et économiquement faisable. Par exemple, si un pays veut éviter l’introduction d’un insecte dont la présence est liée à des fruits importés, l’obligation de procéder à une fumigation pourrait être une solution moins restrictive pour le commerce qu’une interdiction à l’importation.

Pour voir comment cet article a été appliqué dans le domaine du règlement des différends, consulter les constatations pertinentes dans les affaires des Hormones, du Saumon et des Essais par variété.

Chapitres effectués: