L'ORD établit un groupe spécial au sujet de l'affaire des subventions accordées aux aéronefs

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Demande d'établissement d'un groupe spécial 

Les demandes ci-après concernent des affaires dont la phase de consultation, première étape d'une procédure de règlement d'un différend, est achevée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres ont le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. D'après les règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la seconde demande, un groupe spécial est automatiquement établi.

DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Pour la deuxième fois, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial, afin de régler un certain nombre d'imbroglios procéduraux, apparus dans le cadre du groupe spécial établi le 20 juillet 2005. À la dernière réunion de l'ORD, les CE ont expliqué qu'il fallait rapidement remédier à cette situation floue qui, selon elles, les avait privées de leur droit d'accès aux documents pertinents pour l'affaire, en particulier concernant les subventions de la NASA et du Département de la défense. À cette réunion, les CE ont également demandé que l'ORD engage plus avant les procédures à suivre pour la collecte de renseignements prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.

Les États-Unis ont exprimé des regrets au sujet de l'action des CE, considérant qu'un accord mutuel sur cette demande d'établissement d'un groupe spécial aurait été la meilleure approche. Même si le groupe spécial allait être établi à cette réunion de l'ORD, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de la relation existant entre ce groupe spécial et celui qui avait été établi le 20 juillet 2005 (DS317). De plus, les États-Unis ont ajouté qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter la demande des CE visant à entamer un processus de collecte de renseignements. Ils estimaient que ces procédures au titre de l'Annexe V ne pourraient pas commencer avant que les parties ne conviennent des modalités, faisant observer que les procédures au titre de l'Annexe V engagées le 23 septembre 2005 pour le différend relatif aux aéronefs civils étaient inappropriées.

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial.

Les Membres qui ont réservé leurs droits de tierces parties sont le Japon, l'Australie, le Canada, le Brésil et la Chine.

DS331: Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala

Le Guatemala a demandé, pour la première fois, qu'un groupe spécial soit établi afin d'examiner les mesures antidumping définitives appliquées par le Mexique aux importations de certains tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala et l'enquête qui a abouti à l'imposition de ces mesures, ouverte par l'autorité mexicaine chargée de l'enquête, le Secrétariat à l'économie.

Le Mexique s'est opposé à la demande d'établissement d'un groupe spécial, estimant qu'une solution mutuellement satisfaisante pouvait être trouvée par les deux pays.

DS234: Turquie — Mesures affectant l'importation de riz

Les États-Unis ont demandé que l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner le régime d'importation restrictif de la Turquie applicable à l'importation de riz. D'après les États-Unis, les exportations de riz des États-Unis vers la Turquie ont subi une chute vertigineuse, étant passées de 300 000 tonnes métriques en 2000 à 58 000 tonnes métriques en 2004.

La Turquie a dit que, à ce stade, elle s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial et poursuivrait les consultations avec les États-Unis.

  

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Surveillance de la mise en œuvre 

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Six mois après que le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre — jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.

Rapports de situation sur la mise en œuvre

- Les États-Unis ont présenté les rapports de situation suivants:

DS217 & DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont informé l'ORD que, le 1er février 2006, le Congrès avait adopté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une disposition portant abrogation de la CDSOA – dénommée l'“Amendement Byrd”. De plus, le 8 février 2006, le Président Bush avait promulgué cette loi. Par conséquent, les États-Unis annonçaient qu'ils avaient pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Malgré l'accueil favorable réservé aux récentes dispositions prises par les États-Unis, dix intervenants ne souscrivaient pas aux propos de ce pays selon lesquels il s'était maintenant conformé aux décisions. Ces intervenants considéraient que, tant qu'une clause transitoire permettrait d'effectuer des versements jusqu'en octobre 2007, il y aurait incompatibilité avec les règles de l'OMC.

La Thaïlande et l'Australie ont rappelé aux États-Unis qu'elles avaient réservé leur droit de se voir accorder par l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.

  
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE, Cuba, la Chine, le Brésil, l'Inde et le Venezuela ont exprimé leurs préoccupations concernant le maintien d'une situation de non-conformité dans cette affaire et ont instamment prié les États-Unis de mettre en œuvre les décisions de l'ORD dès que possible.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud

Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuerait à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.

Le Japon a exprimé ses préoccupations concernant le projet de loi H.R. 2473 qui avait été soumis au Congrès en mai 2005. Le Japon a demandé plus de renseignements sur l'état d'avancement de cette législation.

  
DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que l'administration de leur pays continuait à travailler en étroite collaboration avec le Congrès et poursuivait ses entretiens avec les CE.

Les CE regrettaient la lenteur des progrès accomplis par les États-Unis pour régler ce différend. Elles ont appelé les États-Unis à prendre les mesures nécessaires. Enfin, les CE ont rappelé qu'elles avaient réservé leur droit de réactiver, à tout moment, l'arbitrage concernant leur demande relative à des mesures de rétorsion.

- Les Communautés européennes ont présenté le rapport de situation suivant:

DS174 & DS290: CE — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Pour la deuxième fois, les CE ont indiqué à l'ORD que la Commission proposait au Conseil de l'Union européenne une nouvelle réglementation sur les indications géographiques. Les CE ont également répondu à certaines questions posées par les États-Unis et l'Australie au sujet de la nouvelle législation communautaire.

  

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Mise en œuvre 

CE — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes DS27 et procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC

Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont fait des déclarations sur ce point, afin de signaler l'absence de progrès dans les consultations avec les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation des bananes, qui prévoyait un tarif de 176 euros par tonne métrique et que les CE appliquaient depuis le début de 2006.

Les CE ont dit qu'elles avaient écouté les déclarations attentivement, mais elles considéraient que l'ORD n'était pas l'instance appropriée pour examiner cette question. Elles désapprouvaient donc que ce sujet soit classé parmi les “questions de mise en œuvre” tenues sous surveillance par l'ORD. Toutefois, les CE se montraient disposées à traiter les questions soulevées ce jour, ainsi que toutes autres questions liées au nouveau régime communautaire applicable aux bananes, dans les instances appropriées.

  

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Élection du Président de l'ORD 

L'ORD a élu M. l'Ambassadeur Muhamad Noor (Malaisie) Président de cet organe, suivant une décision prise par consensus à la réunion du Conseil général du 8 février 2006.

  

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Désignation des membres de l'Organe d'appel/renouvellement de leur mandat 

Le Président de l'ORD a lancé le processus visant à sélectionner un nouveau membre de l'Organe d'appel, pour remplacer le regretté M. John Lockhart pendant le reste de son mandat, jusqu'au 11 décembre 2009. À cette fin, l'ORD est convenu d'établir un Comité de sélection constitué du Directeur général et des Présidents pour 2006 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, conformément aux procédures décrites dans le document WT/DSB/1. Le Président de l'ORD a annoncé que le Comité de sélection entamerait ses travaux après la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 31 mars 2006.

 

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 17 mars 2006.