L'Organe de règlement des différends établit des groupes spéciaux sur deux affaires: Brésil — Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés et Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles

haut de page

Demande d'établissement d'un groupe spécial 

Il s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultation, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.

DS332: Brésil — Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés

Les CE ont demandé pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures discriminatoires prises par le Brésil à l'encontre des importations de pneus rechapés en provenance des CE. Elles ont fait valoir que cette interdiction à l'importation constituait une violation de certaines des règles les plus fondamentales du GATT de 1994.

Le Brésil a déploré que les CE aient décidé de réintroduire leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Il a estimé qu'en insistant, les CE avaient démontré qu'elles comptaient sur les pays en développement pour les débarrasser à bon compte et de manière efficace d'importantes quantités de déchets de caoutchouc dont elles ne voulaient pas. L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial. L'Argentine, l'Australie, la Corée, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

  

haut de page

Demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 

À la fin du délai accordé à un gouvernement pour se conformer à une décision, il arrive que les parties au différend se trouvent en désaccord sur la question de savoir si ce gouvernement a pleinement respecté ses obligations. En pareil cas, l'affaire peut être renvoyée au groupe spécial initial, à qui il revient de décider si la décision a été appliquée correctement.

  
DS207: Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles

L'Argentine a désapprouvé les mesures adoptées par le Chili pour se conformer aux décisions de l'ORD. En conséquence, elle a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Le Chili a contesté les arguments de l'Argentine mais, conformément à un accord bilatéral entre les deux parties concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il a accepté l'établissement de ce groupe spécial de la mise en conformité (WT/DS207/16).

L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial de la mise en conformité. L'Australie, les États-Unis, la Colombie et les CE ont réservé leurs droits de tierces parties.
 

  

haut de page

Mise en œuvre 

CE — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes DS27 et procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC

Le Honduras et le Nicaragua ont annoncé qu'ils souhaitaient faire des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.

Le Honduras s'est élevé contre le niveau révisé du droit appliqué par les CE aux importations de bananes en vigueur depuis le début de 2006. Il a déclaré que le nouveau droit de 176 euros par tonne, qui représentait plus du double de celui qui était appliqué par le passé, était discriminatoire à l'égard des importations non ACP, et plus spécifiquement à l'égard des pays d'Amérique latine. Alors que les pays ACP bénéficiaient d'un contingent tarifaire préférentiel, le Honduras a indiqué que son revenu par habitant n'était que de 704 dollars, ce qui était inférieur au PIB des 32 pays ACP. En conséquence, il demandait à l'ORD de tenir d'urgence sous surveillance le régime appliqué par les CE aux importations de bananes afin d'assurer un règlement effectif de ce différend.

Le Nicaragua a ajouté qu'il ne faisait aucun doute que le nouveau régime des CE avait été conçu pour protéger les producteurs de bananes communautaires et leurs 300 millions de dollars de subventions reçus chaque année. Pour le Nicaragua, le fait que les CE persistaient dans leur refus d'appliquer les recommandations de l'ORD était extrêmement préoccupant. Il demandait par conséquent à l'ORD de veiller à ce que les CE se conforment dans les moindres délais et de manière complète à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

Le Panama et les États-Unis ont aussi posé la question de savoir si ce nouveau droit communautaire maintenait le même avantage en matière d'accès aux marchés pour tous les fournisseurs de bananes. En outre, ils se sont déclarés quelque peu préoccupés par le contingent tarifaire spécial que les CE attribuaient à certains fournisseurs (ACP) et pas à d'autres.

Les CE n'étaient pas d'accord pour que la question soit considérée comme une “question de mise en œuvre” sous la surveillance de l'ORD. Elles ont déclaré qu'elles continueraient de tenir des consultations avec toutes les parties intéressées avec l'aide du Ministre norvégien, M. Store, qui avait été désigné comme facilitateur pour cette question à la Conférence ministérielle de Hong Kong.

  

haut de page

Surveillance de la mise en œuvre 

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre — et cela jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.

  

haut de page

Rapports de situation sur la mise en œuvre 

- Les Communautés européennes ont présenté le rapport de situation sur la mise en œuvre ci après:

DS174 et DS290: CE — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les CE ont présenté leur premier rapport de situation dans lequel elles ont réaffirmé leur intention de mettre en œuvre les décisions avant le 3 avril 2006. En outre, elles ont annoncé que la Commission avait proposé au Conseil de l'Union européenne un nouveau règlement sur les indications géographiques.

Les États-Unis et l'Australie ont accueilli avec satisfaction le rapport mais ont exprimé des préoccupations similaires concernant la nouvelle législation. Premièrement, l'une des dispositions clés du règlement existant en matière d'indications géographiques pour justifier l'analyse faite par le Groupe spécial de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC avait été omise dans la nouvelle législation. Deuxièmement, le titulaire d'une marque de fabrique qui n'était pas résident ou établi dans un État membre des CE ne semblait pas avoir le droit de s'opposer à la reconnaissance d'une indication géographique.

- Les États-Unis ont présenté les rapports de situation ci-après:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont signalé que leur Administration collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE ont dit qu'une fois encore les États-Unis avaient présenté un rapport concernant l'absence de progrès. Cuba a ajouté qu'à ce jour l'Administration américaine n'avait ni présenté ni soutenu aucun projet de loi tendant à modifier l'article 211. Le Brésil et la Chine encourageaient les États Unis à réaliser pleinement l'objectif d'une mise en conformité dans les moindres délais.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud

Les États-Unis ont déclaré que leur Administration continuait de collaborer avec le Congrès des États-Unis pour faire adopter la législation nécessaire à la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Le Japon a exprimé le vif espoir d'un règlement final grâce à une mise en conformité des États Unis.

  
DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont annoncé que le Sénat avait approuvé le 21 décembre 2005 la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, qui comportait une disposition portant abrogation de la CDSOA — dénommée l'“Amendement Byrd”. Cependant, comme le Sénat avait modifié une disposition — quoique sans rapport avec l'abrogation de la CDSOA — la Chambre devait voter à nouveau l'ensemble de la loi.

Parmi les orateurs, le Brésil, le Canada, les CE et le Japon se sont déclarés satisfaits des mesures récemment prises par l'Administration américaine mais quelque peu préoccupés en ce qui concernait une clause transitoire qui permettrait d'effectuer des versements jusqu'en octobre 2007. Compte tenu de cette préoccupation, ils ont encouragé les États-Unis à mener à bien le processus législatif nécessaire pour abroger l'Amendement Byrd.

  
DS160: États-Unis — Article 110 5) sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que leur Administration continuait de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens avec les CE.

Les CE ont fait observer que cinq ans et demi après l'adoption du rapport du Groupe spécial, les États-Unis maintenaient obstinément leur législation qui constituait une violation des droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, elles espéraient que l'Administration américaine investirait plus de ressources cette année qu'en 2005 pour trouver une solution avec le Congrès des États-Unis. Enfin, les CE rappelaient qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à tout moment la procédure d'arbitrage concernant leur demande relative à des mesures de rétorsion.

  

haut de page

Désignation/renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel 

Le Président de l'ORD, M. Eirik Glenne, a fait part de son intention d'engager lors de la prochaine réunion le processus de désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour remplacer M. John Lockhart (Press/432).

  

back to top

Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17 février 2006.