L'ORD examine les différends sur les aéronefs engagés par les Etats-Unis et les CE

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Demande d'établissement d'un groupe spécial  

DS316: CE — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Les États-Unis ont demandé pour la première fois à l'ORD d'établir un groupe spécial afin d'examiner certaines mesures adoptées par les CE et les États Membres et qui, selon les États-Unis, accordent des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et des États Membres au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994 (WT/DS316/6).

Les CE ont rejeté la demande des États-Unis.

Les États-Unis ont également demandé que l'ORD prenne une décision à l'effet de combiner ce groupe spécial et le groupe spécial établi le 20 juillet 2005 (WT/DS316/5).

Les CE se sont opposées à la demande des États-Unis.

  

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Demande concernant un processus de collecte de renseignements et un facilitateur au titre de l'Annexe V de l'Accord sur les subventions  

DS317: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

À la suite de l'établissement d'un groupe spécial, le 17 février 2006, les CE ont demandé pour la quatrième fois à l'ORD d'engager les procédures afin de pousser plus loin la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC. S'ils ont accepté que le groupe spécial soit établi, les États-Unis n'ont pu consentir ni à la reprise du processus de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V lancé le 23 septembre 2005, ni à l'engagement d'un nouveau processus. Selon eux, un certain nombre de questions en suspens doivent être clarifiées.

L'ORD a pris note des déclarations faites.

  

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Surveillance de la mise en œuvre  

Rapports de situation sur la mise en œuvre

- Les Communautés européennes ont présenté les rapports de situation ci-après:

DS174 et DS290: CE — Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires

Les CE ont indiqué que le règlement relatif aux indications géographiques avait été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 20 mars 2006 (WT/DS174/25/ADD.3 — WT/DS290/23/ADD.3). Elles ont conclu qu'elles s'étaient ainsi pleinement conformées aux décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu avec l'Australie et les États-Unis (3 avril 2006).

L'Australie et les États-Unis se sont déclarés satisfaits de l'action entreprise par les CE, mais ils se sont dits préoccupés par la forte augmentation du nombre des exceptions dans le nouveau règlement. En outre, ils ont aussi relevé que le nouveau règlement établissait le 1er janvier 1996 comme date limite pour la protection des droits de marque antérieurs. Ils ont conclu en disant qu'ils espéraient que les CE tiendraient compte de ces observations et corrigeraient ces aspects dans le nouveau règlement.

DS299: CE — Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques

Les CE ont indiqué que le Conseil de l'Union européenne avait adopté, le 10 avril 2006, un règlement en vue de modifier le Règlement (CE) n° 1480/2003 imposant un droit compensateur sur les DRAM importés de Corée (WT/DS299/9). Elles ont déclaré avoir ainsi mis en œuvre les décisions de l'ORD. La Corée a estimé que le réexamen effectué par les CE n'était pas conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Les CE ont répliqué qu'elles étaient disposées à poursuivre le dialogue avec la Corée et à répondre à toutes préoccupations.

- Les États-Unis ont présenté les rapports de situation ci après:

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Les États-Unis ont expliqué que d'après une enquête au civil menée par le Département de la justice des États-Unis, ils se conformaient aux décisions de l'ORD (WT/DS285/15/ADD.1). Ils ont ajouté qu'ils étaient conscients que Antigua-et-Barbuda avait une interprétation différente des constatations de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis ont fait valoir qu'en l'espèce, la mise en conformité concernait exclusivement le point de savoir s'ils étaient en mesure de démontrer que leurs lois n'établissaient pas de discrimination contre les fournisseurs étrangers de paris à distance sur les courses de chevaux. Ils ont donc déclaré être désormais à même de démontrer que leurs lois n'établissaient pas de discrimination.

Antigua-et-Barbuda a exprimé sa déception et a expliqué que la position du Département de la justice des États-Unis, invoquée par l'USTR pour affirmer la mise en conformité, était en fait semblable à celle qui avait été exposée au cours de la procédure et dont tant le groupe spécial que l'Organe d'appel avaient constaté qu'elle n'était pas convaincante.

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont indiqué que l'Administration des États-Unis collaborait avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud

Les États-Unis ont indiqué que l'Administration des États-Unis continuerait à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que l'Administration des États-Unis continuait à travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens avec les CE.

  

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Mise en œuvre 

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le 1er février 2006, le Congrès des États-Unis a adopté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une disposition portant abrogation de la CDSOA – dénommée l'“Amendement Byrd”, et, le 8 février 2006, le Président Bush a promulgué cette loi. Ainsi, les États-Unis ont considéré qu'ils avaient entrepris toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD et ne voyaient pas l'utilité de présenter un rapport de situation. Plusieurs Membres ont contesté que les États-Unis aient rendu leurs mesures pleinement conformes aux décisions de l'ORD. Ils ont fait valoir que la clause de transition figurant dans la législation proposée reporterait l'abrogation de la CDSOA jusqu'en octobre 2007 et permettrait aux droits perçus auparavant d'être décaissés par la suite. Ils ont donc une fois de plus invité instamment les États-Unis à fournir des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils se soient pleinement conformés aux recommandations de l'ORD.

DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

Les CE ont une fois de plus regretté que les États-Unis n'aient pas fourni de rapport de situation qui aurait apporté des éclaircissements supplémentaires concernant la remise des constatations préliminaires du Département du commerce. Les États-Unis ont confirmé que le Département du commerce des États-Unis travaillait à l'établissement de nouvelles déterminations dans les
réexamens à l'extinction.

CE — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes DS27 et procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC

Le Honduras, le Panama et le Nicaragua ont continué à faire valoir que les CE n'avaient pas rendu leurs mesures conformes à leurs obligations conformément aux recommandations de l'ORD dans le différend sur les bananes. Ils ont soutenu que le nouveau régime applicable aux bananes n'était pas différent, étant donné qu'il continuait d'établir une discrimination contre les fournisseurs NPF.

Le “désaccord” entre les Membres plaignants et les CE quant à la compatibilité des mesures adoptées par les CE et la légitimité de l'ORD en tant qu'enceinte appropriée pour discuter des questions n'est toujours pas réglé.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 17 mai 2006.