OMC: NOUVELLES 2012

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: RÉUNION FORMELLE DU CONSEIL


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> la propriété intellectuelle (ADPIC)
> Explications sur les questions relatives aux ADPIC
> les ADPIC et la santé
> les ADPIC et la biodiversité
> les indications géographiques
> toutes les questions liées aux ADPIC
> nouvelles sur les ADPIC

COMPTES RENDUS:

Certains pays développés et pays en développement avancés ont dit qu'ils considéraient que la contrefaçon était l'un des plus graves problèmes examinés au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en raison de la perte économique qu'elle entraînait et du danger que pouvait représenter une qualité des produits inférieure aux normes exigées.

Ils ont évoqué l'ampleur du problème et la nature changeante du commerce de contrefaçon, notamment le fait que le développement du commerce sur Internet avait pour résultat qu'un nombre croissant d'expéditions de petite taille portaient la mention “bien personnels”.

Certains pays en développement ont dit qu'il ne fallait pas confondre violations des droits de propriété intellectuelle et produits non conformes.  Ils ont fait valoir que la discussion devrait se dérouler au sein d'organismes tels que l'Organisation mondiale des douanes (OMD), parce que les agents des douanes avaient pour mission de lutter contre le commerce international des marchandises de contrefaçon, et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont les activités incluent la lutte contre les médicaments non conformes.

Ils craignaient aussi qu'un débat de large portée ne compromette l'utilisation légitime de produits comme les médicaments génériques (voir les détails ci après).

Dans le même temps, un certain nombre de pays ont soutenu la plainte de Cuba au sujet du non‑respect par les États‑Unis de la décision rendue dans le cadre d'un différend vieux de dix ans contre une loi des États‑Unis qui – de l'avis de Cuba ‑ ne protégeait pas une marque cubaine, Havana Club, et en attribuait au contraire le nom à une société américaine.  Cuba a dit qu'elle avait l'intention de faire inscrire la question à l'ordre du jour de la réunion suivante afin qu'il en soit débattu sur le fond.

Les Membres ont également commencé l'examen des lois sur la propriété intellectuelle des Maldives qui, ayant cessé de compter au nombre des pays les moins avancés, devaient maintenant protéger la propriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC en tant que pays en développement ordinaire.  Ils s'apprêtaient à effectuer un examen similaire concernant le Monténégro, qui était devenu Membre de l'OMC le 29 avril et avait accepté de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC à compter de cette date.  (Le Samoa, Membre de l'OMC le plus récent, a rejoint l'Organisation le 10 mai mais n'est pas tenu de mettre l'accord en œuvre avant le 1er juillet 2013.)

Ces examens constituent une partie importante du travail du Conseil des ADPIC.  Le Conseil, comme la plupart des autres conseils et comités de l'OMC, assume pour partie la responsabilité de surveiller la façon dont les Membres mettent en œuvre l'accord qu'il administre au moyen du partage de renseignements (“notificatio”") et en offrant aux Membres la possibilité de formuler des observations ou de poser des questions (“examen”).

Les délégués ont aussi examiné des plans en vue de la tenue, plus tard dans l'année, d'un atelier sur les besoins prioritaires des pays les moins avancésen matière d'assistance dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Le groupe des pays les moins avancés a dit au Conseil qu'il était en train d'élaborer un plan de travail connexe afin de donner suite à la décision adoptée par la Conférence ministérielle de Genève en 2011 sur le délai qui leur était accordé pour protéger la propriété intellectuelle, prorogé maintenant de 2005 à juillet 2013.

Les délégués ont par ailleurs entendu des exposés du Brésil et des États‑Unis au sujet des négociations menées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à aider les malvoyants par un assouplissement de la protection du droit d'auteur sur les matériels établis à leur intention, une question qui bénéficiait du soutien de plusieurs pays, en particulier en Amérique latine.

Le Conseil a également débattu brièvement de deux questions en cours qui continuaient de diviser les Membres.  Sur la relation entre propriété intellectuelle et biodiversité, les Membres ont largement réaffirmé leurs positions existantes et sont restés divisés sur le point de savoir si le Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) devrait être autorisé à leur présenter des renseignements au sujet de la réunion de la CDB qui s'était tenue en octobre 2010 à Nagoya (Japon).

Les positions sont restées inchangées. Les pays en développement qui souhaitent modifier l'Accord sur les ADPIC de façon à ce que les déposants de brevets soient tenus de divulguer l'origine du matériel génétique et tous savoirs traditionnels y associés ont aussi demandé la reprise de consultations présidées par le Directeur général, Pascal Lamy.  La Bolivie a réitéré sa demande visant à ce que l'Accord sur les ADPIC soit modifié de façon à interdire les brevets sur les formes de vie, qui était reproduite dans les documents IP/C/W/545 et IP/C/W/554. D'autres pays ont expliqué pourquoi ils pensaient que la protection conférée par les brevets encourageait les inventions biotechnologiques.

Sur la question technique des plaintes “en situation de non violation” — la possibilité pour un pays de mettre en cause un autre pays dans le cadre de la procédure de règlement des différends à l'OMC sur des questions de propriété intellectuelle, même lorsqu'il n'y a pas violation d'un accord mais seulement d'un avantage escompté —, ils sont convenus que le Secrétariat de l'OMC devrait mettre à jour un document résumant le débat pour leur permettre d'avancer sur cette question.

Quelques points précis

Produits de marque contrefaits

Deux nouveaux documents communiqués par les États‑Unis et le Japon ont été au centre des discussions sur les marchandises de marque contrefaites.  Le document des États‑Unis (IP/C/W/570) traite de la protection des chaînes d'approvisionnement contre les produits de contrefaçon.

Ce document cite des chiffres provenant d'un certain nombre de sources qui estiment le coût économique de la contrefaçon au moyen de la perte de revenus subie par les titulaires de droits et de la perte de recettes fiscales.  Il y est fait état de saisies en douane, d'initiatives menées par les États‑Unis, d'initiatives bilatérales et d'initiatives internationales visant à protéger les chaînes d'approvisionnement et des instruments utilisés pour prévenir le commerce des marchandises de contrefaçon.  Les auteurs du document expliquent que les marchandises de contrefaçon telles que les pièces automobiles constituent une menace grave pour la santé et la sécurité.

Le document du Japon (IP/C/W/571) décrit la tendance récente en matière de marchandises contrefaites ou pirates saisies (“faisant l'objet d'une suspension”) et note l'augmentation du nombre d'expéditions de lots de petite taille décrits comme destinés à l'usage personnel.

Les pays qui soutenaient les États‑Unis et le Japon ont aussi estimé que la contrefaçon et le piratage étaient des infractions graves.  Ils ont fait part de leur propre expérience récente, y compris le recours croissant aux ventes de petits lots via Internet.  Certains ont également fait valoir qu'il existait un lien clair avec les risques pour la santé et la sécurité parce que les produits contrefaits étaient souvent aussi inférieurs aux normes exigées.  Parmi ces intervenants figuraient l'UE, la République de Corée, le Canada, la Suisse et le Mexique.

Certains pays en développement ont dit qu'ils étaient tout disposés à examiner les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au sein du Conseil des ADPIC parce que cela faisait partie de l'Accord sur les ADPIC, mais seulement dans la limite des définitions utilisées dans l'accord, à savoir les “marchandises de marque contrefaites” et les “marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur” (Article 51, note de bas de page 14).

Le Brésil, la Chine et l'Inde ont dit aussi qu'il ne fallait pas confondre atteinte aux droits de propriété intellectuelle et produits ne répondant pas aux normes, que la responsabilité de la protection des chaînes d'approvisionnement devrait incomber avant tout au secteur privé dans la chaîne d'approvisionnement, et que la lutte contre les contrefaçons constituait pour les pays en développement au Conseil des ADPIC une question moins prioritaire que l'accès aux médicaments, par exemple.  Ils ont également souligné l'équilibre délicat entre les différents objectifs qui était inscrit dans les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les DPI.

L'objection opposée par les pays en développement au document des États‑Unis pour ces motifs et pour d'autres a aussi suscité un débat avant que l'ordre du jour ne soit adapté au début de la réunion.  Il a été précisé que les contrefaçons étaient des marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerce, non aux autres formes de propriété intellectuelle, ce qui a permis de régler le désaccord.

 

Autres questions

La marque Havana Club: Cuba a noté que les États‑Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre une décision rendue dans le cadre d'un différend vieux de dix ans (affaire DS176). Cuba s'est plainte en particulier du fait que les États‑Unis n'avaient pas protégé la marque Havana club attribuée au rhum cubain, donnant ce nom au contraire à une entreprise des États‑Unis, Bacardi.  Cuba a fait valoir qu'elle respectait les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et protégeait plus de 5 000 brevets et marques des États‑Unis.

Bien que Cuba ait soulevé cette question au titre des “autres questions”, point qui n'est normalement pas consacré à des débats approfondis, un certain nombre de pays ont repris sa demande visant à ce que les États‑Unis se conforment à leurs obligations:  l'Équateur, le Vietnam, la Bolivie, la Chine, l'Argentine, le Paraguay, le Nicaragua, la République dominicaine, le Chili et le Venezuela.  L'UE a remercié Cuba d'avoir soulevé la question parce qu'une entreprise européenne était également concernée.

Les États‑Unis ont noté que ces observations étaient présentées au titre des "autres questions" et que Cuba avait dit qu'elle avait l'intention de faire inscrire la question à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Ils ont dit qu'ils attendaient avec intérêt d'en débattre à ce moment‑là.

La question avait été soulevée la première fois au Conseil des ADPIC à la fin des années 1990, par exemple en avril 1999 (voir le compte rendu figurant dans le document IP/C/M/23, pages 3 à 6). Elle avait fait l'objet du différend DS176 en 1999 et la décision avait été rendue en 2002.  Presque tous les mois depuis lors, les États‑Unis avaient informé l'Organe de règlement des différends qu'ils travaillaient à la mise en œuvre de la décision (documents WT/DS176/11 et suppléments).

Renseignements fournis par les Membres:

les Maldives n'ont à ce jour notifié qu'une loi, portant sur la protection des droits d'auteur.  La délégation a indiqué qu'une législation plus approfondie était en préparation et que le gouvernement avait établi des programmes de sensibilisation du public — visant à décourager l'achat de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — ainsi que de formation des fonctionnaires.  Les États‑Unis ont présenté un certain nombre de questions écrites concernant la Loi sur le droit d'auteur.

L'Australie a fait état de son nouvel accord de libre‑échange conclu avec la Malaisie, qui comportait des dispositions concernant les indications géographiques (noms de lieu ou mots associés à un lieu utilisés pour identifier des produits ainsi que ses qualités particulières).  Elle a dit que les dispositions reflétaient l'équilibre entre la protection et la reconnaissance de termes devenus communs.  La Colombie et le Japon ont aussi fait état de nouvelles lois.

Acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC: depuis la dernière réunion, le Togo et l'Arabie saoudite ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC visant à lever l'obstacle lié à la propriété intellectuelle empêchant les pays d'utiliser des licences obligatoires pour fabriquer des médicaments génériques destinés exclusivement à l'exportation vers des pays qui ne sont pas en mesure de les fabriquer eux‑mêmes.  Le Vietnam a annoncé qu'il était sur le point d'accepter l'amendement.  (Dans la pratique, l'amendement est déjà appliqué au moyen d'une “dérogation”).  Voir www.wto.org/adpicsante.

 

Prochaine réunion

Date de la réunion (ordinaire) du Conseil des ADPIC (susceptible d'être modifiée):

2012

Mardi 6 et mercredi 7 novembre

Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• ADPIC

• CDB

• IG

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

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