Le Comité, composé des 159 Membres de l’OMC, a demandé aux deux pays de communiquer des renseignements supplémentaires (quelques précisions ci-dessous) et certaines délégations ont en outre exhorté l’ensemble des Membres à se tenir à jour dans la fourniture de renseignements relatifs à leurs programmes agricoles par le canal des notifications officielles à l’OMC.

Le partage de renseignements, principalement au moyen des notifications à l’OMC, constitue une partie importante du travail du Comité. Il a été signalé aux Membres que près de la moitié (43%) des notifications concernant le soutien interne n’avaient pas encore été soumises pour les années allant jusqu’à 2011, la proportion des notifications manquantes concernant les subventions à l’exportation n’étant que très légèrement inférieure (39%). On leur a en outre fait savoir qu’une nouvelle base de données allait sous peu donner accès aux questions et aux réponses présentées au Comité depuis 1995, l’objectif à plus longue échéance étant d’y inclure aussi les notifications.

 

Notifications tardives
pour la période 1995-2011

Source: document G/AG/GEN/86/Rev.13

Un certain nombre de Membres ont proposé que le Comité améliore ses modalités de fonctionnement, y compris la manière dont les Membres notifient leurs renseignements; les discussions se sont poursuivies à la réunion. Cette démarche découle en partie de la déclaration des Ministres de l’OMC réunis à Genève en 2011, dans laquelle ils ont fait ressortir l’importance des travaux ordinaires de l’OMC et appelé à leur renforcement:

“Les Ministres soulignent l’importance des travaux des organes ordinaires de l’OMC y compris de leur rôle pour ce qui est de superviser la mise en œuvre des accords existants, d’éviter les différends et d’encourager la transparence grâce à la surveillance et à la présentation de rapports, et en tant qu’enceinte pour l’examen des questions liées au commerce soulevées par les Membres. Les Ministres demandent que leur fonctionnement soit renforcé et amélioré.”

Plusieurs Membres ont déclaré souhaiter une relance des discussions sur la mise à jour de la liste des “exportateurs importants”, élément qui concourt à la transparence en astreignant les pays qui figurent sur la liste à communiquer des renseignements sur les volumes exportés pertinents, afin que le Comité puisse mieux surveiller toute utilisation potentielle de subventions à l’exportation. La liste de 1995 est dépassée: par exemple, elle n’inclut pas des pays ayant récemment accédé à l’OMC qui sont de très importants exportateurs de blé, de riz, de céréales secondaires ou de fromage. D’autres propositions tendent en revanche à modifier la liste des produits visés et les avis des Membres divergent sur ce point.

 

Quelques précisions

L’ordre du jour complet de la réunion est disponible ici.

Une des fonctions essentielles du Comité de l’agriculture au titre de ses activités “ordinaires” consiste à surveiller comment les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d’accès aux marchés et d’examiner les questions qui se posent.

Il a été signalé aux délégués que 66 nouvelles notifications avaient été reçues depuis la dernière réunion. Les Membres peuvent poser, et posent effectivement, des questions sur les mesures agricoles qui n’ont pas été notifiées. Ces dernières ont fait l’objet de huit séries de questions.

Comme à l’accoutumée, les questions et les réponses les plus détaillées ont porté sur le soutien interne, les Membres cherchant à comprendre leurs programmes respectifs et leur classement dans la catégorie orange (soutien interne qui perturbe les échanges et est donc limité et assorti d’engagements de réduction) ou dans la catégorie verte (soutien qui, normalement, ne perturbe pas les échanges et n’est pas limité).

Les questions et les réponses peuvent être consultées ici quelques semaines après leur traitement et leur mise en distribution générale.

 

Non-respect potentiel ou effectif des engagements

Le Costa Rica a notifié officiellement le non-respect de ses engagements et les Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur la manière dont le gouvernement s’attache à mettre ses mesures de soutien en conformité avec les engagements, y compris à surmonter un obstacle d’ordre juridique.

Le Costa Rica a indiqué qu’il poursuivait son processus juridique visant à mettre ses mesures de soutien interne pour le riz en conformité avec les limites fixées dans le cadre de ses engagements. Les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’UE et le Pakistan ont réitéré leurs préoccupations. L’Australie a dit apprécier la transparence dont faisait preuve le Costa Rica, mais a demandé si le Comité pouvait faire quoi que ce soit d’autre pour accélérer le processus (voir cette nouvelle et les réunions précédentes).

Le programme de la Thaïlande n’a par ailleurs pas encore été notifié. Concernant la dernière série de questions, la Thaïlande a indiqué qu’elle attendait encore les réponses de sa capitale. Elle a précisé que son Ministère du commerce n’avait pas encore pu répondre aux questions posées du fait de la nécessité d’assurer la coordination entre plusieurs organismes.
Le programme est connu sous le nom de “programme de garantie sur le paddy” parce qu’il prévoit des prêts pour lesquels le paddy (riz non usiné) sert de garantie à hauteur d’un montant calculé sur la base des prix fixés par le gouvernement. Les questions et observations formulées par le Canada, les États-Unis, l’Australie et l’UE ont porté sur le besoin de renseignements et sur le fait que la Thaïlande ne respectait peut-être pas ses limites de soutien interne ou risquait d’avoir à écouler les stocks en subventionnant les exportations, alors même qu’elle s’était, dans le cadre de l’OMC, engagée à ne pas le faire.

 

Pour en savoir plus

Voir:

• Respect des obligations de notification par les Membres, G/AG/GEN/86/Rev.13 (21 pages)

 

Présidente: Mme Emalene Marcus-Burnett (Barbade), qui a été remplacée par M. Guilherme Marquardt Bayer (Brésil) à la fin de la réunion

  

Prochaines réunions

(dates susceptibles d’être modifiées)

2013:

• 13-14 juin 2013
• septembre ou octobre 2013