Les discussions ont eu lieu dans le cadre du Conseil de l'OMC traitant des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui, comme presque tous les comités de l'OMC, est composé de l'ensemble de ses Membres. Au cours de cette réunion, il a aussi été convenu de recommander que le délai imparti aux pays pour accepter un amendement de l'Accord sur les ADPIC relatif à la santé publique soit prorogé de sorte qu'un plus grand nombre de pays puissent l'accepter et que l'amendement puisse prendre effet (voir les renseignements détaillés ci‑après).

Quelques renseignements détaillés

• Emballage neutre pour le tabac
• Propriété intellectuelle et santé
• Propriété intellectuelle et sport
• Plaintes en situation de non-violation
• ADPIC et biodiversité
• ADPIC et technologie verte
• Incitations au transfert de technologie

Emballage neutre pour le tabac

Le dernier débat au sujet de l'emballage neutre obligatoire – sur lequel les logos des marques sont remplacés par des couleurs et des polices normalisées et où figurent généralement, en grands caractères, des avertissements sanitaires – pour les cigarettes et autres produits du tabac a eu lieu suite à l'annonce faite en mai 2013 par l'Irlande, à savoir qu'elle envisage d'adopter ce type de prescription dans le cadre d'un train de mesures visant à lutter contre le tabagisme et à améliorer la santé. (Voir aussi le rapport du gouvernement irlandais d'octobre 2013.)

La République dominicaine a appelé l'Irlande à renoncer à cette politique jusqu'à ce que le différend portant sur la législation australienne en matière d'emballage neutre soit réglé dans le cadre de l'OMC. Avec le soutien de Cuba, du Honduras et du Nicaragua, elle a indiqué de nouveau qu'elle craignait que cette mesure viole le droit des pays de commercialiser des produits en utilisant des marques et cause un dommage à ses producteurs. Cuba a aussi fait référence aux indications géographiques.

L'UE, s'exprimant au nom de tous ses États membres, a signalé que la politique de l'Irlande n'avait pas encore pris effet et elle a fait valoir que l'Accord sur les ADPIC autorisait les pays à prendre des mesures de protection de la santé publique. Elle a ajouté que l'emballage neutre était également recommandé dans la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Norvège et l'Uruguay soutenaient l'UE.

La question de l'emballage neutre pour le tabac a été examinée pour la première fois dans le cadre du Conseil des ADPIC et du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (qui traite de l'étiquetage et des normes générales relatives aux produits) en juin 2011. Elle a depuis fait l'objet de discussions intensives, devenant par la suite un différend juridique à part entière.

Les premières plaintes concernaient le projet de loi de l'Australie, qui a ensuite été adopté. Les discussions ont aussi porté sur un projet de loi néo-zélandais ainsi que sur les politiques annoncées par l'UE et maintenant par l'Irlande. (Voir les nouvelles de la dernière réunion et suivre les liens vers les nouvelles des réunions antérieures.)

L'Ukraine a engagé une procédure de règlement des différends en mars 2012, dès que le projet de loi australien a été adopté. Le Honduras et la République dominicaine ont déposé leurs plaintes en 2012 et Cuba et l'Indonésie ont fait de même en 2013, portant à cinq le nombre total d'affaires. On ne sait pas encore si ces affaires seront réunies en une seule. Pour le moment, des groupes spéciaux ont été établis uniquement dans l'affaire engagée par l'Ukraine et dans celle engagée par le Honduras (groupe spécial établi le 25 septembre 2013). Toutefois, aucun membre des groupes spéciaux n'a été désigné et, par conséquent, aucune audition n'a eu lieu. (Voir les différends DS434, DS435, DS441, DS458, DS467.)

Le plan irlandais a été examiné lors de cette réunion à la demande de la République dominicaine (au titre des "autres questions" parce que la demande a été présentée trop tardivement pour être inscrite à l'ordre du jour ordinaire).

Propriété intellectuelle et santé

(Explications: renseignements complets sur les ADPIC et la santé et pays ayant accepté l'amendement)

Cette réunion a été consacrée non seulement à la prorogation du délai imparti aux pays pour accepter l'amendement de l'Accord sur les ADPIC relatif à la santé publique, mais aussi au dernier examen annuel du fonctionnement des dispositions, au cours duquel la question des droits de douane élevés frappant les importations de médicaments a été mise en avant.

Ces deux éléments se rapportent aux décisions ayant établi ce qu'on appelle le "système prévu au paragraphe 6". Ce système supprime les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui empêchent les pays d'utiliser des licences obligatoires pour fabriquer des médicaments génériques destinés exclusivement à l'exportation vers des pays qui n'ont pas la capacité de les fabriquer eux-mêmes. Il fait référence au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique.

En 2003, le Conseil général est d'abord convenu de supprimer ces obstacles au moyen d'une "dérogation", un instrument juridique permettant aux Membres de l'OMC de ne pas se conformer à une obligation ou une disposition d'un accord de l'Organisation. Deux ans plus tard, il est convenu d'apporter un amendement presque identique à l'Accord sur les ADPIC, amendement qui n'est pas encore entré en vigueur.

La nouvelle prorogation de deux ans doit permettre à un plus grand nombre de pays d'accepter l'amendement. Les deux tiers des Membres de l'OMC doivent accepter l'amendement avant qu'il puisse prendre effet – et il ne prend effet que dans les pays qui l'ont accepté. Le Conseil des ADPIC est convenu de recommander au Conseil général que le délai d'acceptation soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.

L'amendement étant presque identique à la dérogation de 2003, il ne change, en pratique, presque rien, à part le fait qu'il fait plus clairement partie de l'Accord sur les ADPIC. Il s'agit de la quatrième prorogation depuis l'expiration de la première date limite fixée au 1er décembre 2007.

L'examen du fonctionnement du "système prévu au paragraphe 6" a repris, en grande partie, les discussions des années précédentes. Cependant, cette fois-ci, l'accent a été mis sur la question des droits d'importation élevés frappant les médicaments. Les États-Unis et l'UE ont indiqué que ces droits s'étaient avérés être un obstacle important à l'accès aux médicaments. Ils ont cité un document de travail de l'OMC (format pdf) et l'étude OMS-OMPI-OMC sur la promotion de l'accès aux technologies et à l'innovation dans le domaine médical, qui analysent aussi l'incidence de ces droits élevés.

L'Inde et la Chine ont mis en doute le lien entre les droits élevés et l'accès aux médicaments étant donné que les droits de douane peuvent être utilisés pour encourager la production locale. Elles ont insisté, à l'instar d'autres pays en développement, sur la nécessité de disposer de davantage de renseignements et sur le fait que le système prévu au paragraphe 6 n'avait été utilisé qu'une seule fois – pour les médicaments fabriqués sous licence obligatoire au Canada et exportés vers le Rwanda. Elles ont demandé à nouveau l'organisation d'un atelier auquel participerait un éventail plus large de parties prenantes.

Un certain nombre de pays développés ont rappelé leur point de vue selon lequel les Membres devraient fournir d'abord des renseignements avant de décider si des contributions extérieures étaient nécessaires. En particulier, ils ont demandé aux importateurs potentiels des renseignements sur le point de savoir si le système prévu au paragraphe 6 s'était lui-même avéré difficile à utiliser. Le Canada, qui est le seul exportateur à avoir eu recours au système, a indiqué qu'il avait posé un certain nombre de questions aux importateurs potentiels, mais n'avait pas encore reçu de réponse.

Propriété intellectuelle et sport

Un groupe de pays a indiqué que la propriété intellectuelle était un élément essentiel du sport car elle contribuait à lever des fonds et à créer des innovations de pointe qui peuvent s'appliquer dans l'ensemble de la société. Mais d'autres pays craignaient que, s'il se concentrait sur des sujets tels que le sport, le Conseil des ADPIC consacre moins de temps à des questions qu'ils jugeaient plus importantes telles que la sécurité alimentaire, l'accès aux médicaments et la lutte contre le biopiratage.

Les pays qui prônaient l'inclusion de cette question ont parlé de leurs propres expériences, expliquant comment un large éventail d'innovations technologiques pouvaient être mises au point dans le sport, comment les ventes de billets, le sponsoring, la diffusion radiophonique et télévisée et le merchandising pouvaient générer des recettes qui étaient ensuite réparties et comment ils avaient élaboré des lois et des structures administratives à l'appui de ce système.

Des pays en développement tels que la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago ont indiqué que leurs bons résultats dans des sports comme l'athlétisme et le cricket avaient généré des revenus qui avaient contribué à leur développement économique. La Jamaïque a dit que la propriété intellectuelle dans le sport était un domaine sur lequel elle travaillait activement car le sport était, pour elle, une importante source de revenus, des stars de renommée mondiale comme Usain Bolt ayant recours au sponsoring et ayant fait de leur nom une marque déposée afin d'empêcher les violations des droits de propriété intellectuelle. Selon la Jamaïque, la propriété intellectuelle et le sport "sont des piliers essentiels de son programme de développement national".

Ces deux pays des Caraïbes s'étaient associés aux États-Unis, au Mexique et à l'UE pour inscrire cette question pour la première fois à l'ordre du jour. La Suisse, l'Australie, le Canada, le Japon, le Brésil, la République de Corée et le Paraguay étaient également favorables à ce que cette question soit examinée. Certains de ces pays estimaient que cet examen était le prolongement des discussions qui avaient eu lieu lors des réunions précédentes consacrées à la propriété intellectuelle et à l'innovation. Certains ont cité des innovations dans le domaine du sport qui avaient été utiles pour la santé, notamment des prothèses utilisées dans le cadre des Jeux paralympiques. Le Japon a fait référence à l'invention des chaussettes "asymétriques", qui sont conçues spécialement pour pouvoir être enfilées tant sur le pied gauche que sur le pied droit et pour améliorer le confort des athlètes.

L'UE a indiqué que le sport représentait 3,7% de son produit intérieur brut (PIB) et 1,76% de la valeur ajoutée brute de son économie. Elle a ajouté qu'environ 15 millions de personnes étaient employées dans le secteur du sport, ce qui représentait 2,12% de l'emploi, soit une part comparable à celle de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche prises ensemble.

Le Venezuela, la Chine, l'Inde, la Bolivie, Cuba, l'Équateur et le Népal ont émis des réserves sur le bien-fondé de l'examen de cette question. Certains de ces pays ont signalé que des questions comme celle des droits de diffusion étaient déjà examinées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et ont mis en garde contre le risque de chevauchement des travaux.

Plaintes en situation de non-violation

Les Membres sont convenus d'intensifier encore les travaux après l'adoption d'une nouvelle prorogation de la période d'interdiction des plaintes en situation de "non-violation" en ce qui concerne les ADPIC. L'année prochaine, ils ont l'intention de se pencher sérieusement sur la question de savoir si ces plaintes devraient être autorisées pour la propriété intellectuelle et, dans l'affirmative, quelles pourraient en être les modalités. Ces dernières années, les Membres ont approuvé les prorogations presque automatiquement tous les deux ans, mais sans jamais vraiment examiner le fond de la question.

La décision de recommander la prorogation de la période actuelle jusqu'au 31 décembre 2015 est prise "ad referendum", ce qui veut dire que les Membres se sont accordé un bref délai – jusqu'au 21 octobre – pour soulever des objections. S'il n'y a pas d'objections, la décision sera admise et devrait être entérinée par les Ministres du commerce de l'OMC lorsqu'ils se réuniront à Bali en décembre, comme ils l'avaient fait à Genève en 2011.

S'agissant du commerce des marchandises et des services, il est possible de déposer des plaintes en engageant une procédure formelle de règlement des différends lorsque des pays sont privés des droits attendus – comme un accès aux marchés d'exportation par exemple – même si aucune règle de l'OMC ni aucun engagement n'ont été violés. Mais les Membres ne sont pas d'accord sur le point de savoir s'il serait possible de déposer ce type de plaintes dans le cas de la propriété intellectuelle. En règle générale, les États-Unis et la Suisse font valoir que les plaintes en situation de non-violation pourraient concerner les ADPIC; la plupart des autres Membres ne sont pas de cet avis, mais certains ont indiqué qu'ils souhaitaient examiner comment ces plaintes pourraient être traitées.

Les Membres ont trouvé un compromis en inscrivant dans l'Accord sur les ADPIC de 1995 un "moratoire" de cinq ans, c'est-à-dire qu'ils sont convenus de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation en ce qui concerne les ADPIC pendant la période 1995-1999 (article 64:2). Ce moratoire a été prorogé à chaque Conférence ministérielle qui a eu lieu depuis.

En mai 2003, le Président du Conseil des ADPIC a proposé quatre possibilités s'agissant du moratoire. Le Président actuel a indiqué quatre possibilités similaires qui seront examinées l'année prochaine:

• interdire complètement les plaintes en situation de non-violation en ce qui concerne les ADPIC (comme cela se produirait s'il n'était pas convenu de nouvelles prorogations);
• autoriser le traitement des plaintes dans le cadre des règles de l'OMC régissant le règlement des différends telles qu'elles s'appliquent en ce qui concerne les marchandises et les services;
• autoriser les plaintes en situation de non-violation, mais en les soumettant à des "modalités" (la manière dont elles sont traitées) spéciales;
• proroger le moratoire (ou le rendre permanent).

Dans l'intervalle, il serait demandé aux Ministres d'adopter, à Bali, la décision suivante:

"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 17 décembre 2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/842), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2015. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."

Biodiversité

Les positions des Membres n'ont quasiment pas changé dans le cadre de la discussion sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CBD).

Certains Membres ont continué à faire valoir que l'Accord sur les ADPIC avait besoin d'être amendé pour que les titulaires de brevets soient tenus de divulguer la source des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles connexes utilisées dans leurs inventions. L'amendement permettrait d'aligner l'Accord sur les ADPIC avec la CBD en ce qui concerne la nécessité de partager les avantages des inventions brevetées avec les communautés ou les autorités locales et de faire en sorte que l'accès aux ressources et aux connaissances soit fondé sur l'obtention préalable d'un consentement éclairé.

D'autres Membres ont continué à faire valoir qu'il n'était pas nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC parce que les pays pouvaient appliquer à la fois les Accords de l'OMC et la CBD sans qu'il y ait de conflits entre eux, et que la divulgation de la source du matériel et des connaissances pouvait ne pas être le meilleur moyen d'empêcher l'appropriation illicite ou la délivrance indue de brevets (par exemple le brevetage d'inventions revendiquées qui ne sont pas nouvelles).

Les pays ci-après ont à nouveau lancé un appel en faveur d'un amendement sur la "divulgation": Indonésie, Égypte, Brésil, Bangladesh, Inde, Colombie, Cuba, Équateur, Suisse, UE et Sri Lanka. La Bolivie, avec le soutien du Bangladesh, de l'Équateur et du Venezuela, a rappelé qu'elle s'opposait à toute forme de brevetage du vivant. La République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie ont indiqué à nouveau qu'ils s'opposaient à la "divulgation" et préféraient examiner cette question dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

La Chine et Cuba ont dit qu'une discussion dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ne pouvait pas se substituer aux travaux entrepris dans le cadre de l'OMC. La Chine, l'Égypte, l'Inde, la Suisse et l'UE ont demandé à ce que des consultations présidées par le Directeur général soient relancées quelque temps après la Conférence ministérielle de Bali. Le Président a répondu que le Conseil des ADPIC n'avait pas le pouvoir de relancer les consultations, mais qu'il ferait passer le message.

Propriété intellectuelle, changement climatique et technologie verte

Les Membres ont répété, dans une large mesure, la discussion de la réunion précédente. À l'initiative de l'Équateur, il a été demandé qu'une déclaration soit faite à la Conférence ministérielle de Bali qui aura lieu en décembre. Cette déclaration mettrait en évidence les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC – sur le modèle de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et établirait un programme de travail pour après la Conférence de Bali. Cette initiative a été soutenue par la Bolivie, l'Indonésie, Cuba et l'Inde.

La Chine était bien disposée à cet égard, mais elle a indiqué qu'elle attendrait avant de se prononcer sur sa position finale. Le Brésil a dit qu'il serait possible d'envisager d'avoir recours aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, mais que les incitations à l'innovation étaient tout aussi importantes, de même que les problèmes liés aux brevets de mauvaise qualité et au financement.

Plusieurs pays ont répliqué que la protection de la propriété intellectuelle ne permettait pas le transfert de technologie et que la comparaison avec les brevets pharmaceutiques n'était pas appropriée parce que les technologies vertes étaient bien plus concurrentielles. Ces pays étaient les suivants: États-Unis, UE, Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Chili, Australie et Suisse.

Transfert de technologie vers les pays pauvres

Les incitations que les pays développés sont tenus d'offrir à leurs entreprises et autres institutions afin d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC) figuraient parmi les autres questions examinées au cours de cette réunion. Quinze pays développés, y compris l'UE et sept de ses États membres à titre individuel, ont présenté des rapports détaillés sur cette question dans le cadre de l'examen annuel.

Le Secrétariat a indiqué que, lors d'un atelier sur les incitations organisé avant la réunion du Conseil des ADPIC, les pays les moins avancés avaient dit que le volume considérable de renseignements était difficile à assimiler. Le Secrétariat a ajouté que des améliorations étaient actuellement apportées s'agissant du traitement de l'information. En parallèle, les Membres examinent aussi un modèle de présentation des renseignements, qui, selon certains pays, pourrait être difficile à appliquer.

L'Inde déplorait que la réponse donnée par les pays développés aux demandes des pays les moins avancés qui souhaitaient être mieux informés "ait, en général, un caractère rituel et manque de sérieux, cette réponse étant loin d'atteindre l'objectif souhaité". Les États-Unis ont rejeté cette accusation et ont proposé à la délégation indienne de passer en revue avec elle leur rapport détaillé. L'UE a indiqué qu'on ne pouvait pas qualifier de "rituel" les centaines de millions d'euros dépensés au titre de ces dispositions.

Le Conseil a également examiné l'assistance technique que les pays développés et les organisations intergouvernementales fournissent aux pays en développement (au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC).

Président: M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) Conseil des ADPIC (susceptibles d'être modifiées):

2014

• 25-26 février
• 11-12 juin
• 28-29 octobre