DS502: Colombie — Mesures concernant les spiritueux importés

L’UE a présenté cette seconde demande d’établissement d’un groupe spécial après que la Colombie s’est opposée à sa première demande le 5 septembre. Une fois encore, la Colombie s’est dite préoccupée par le fait que l’établissement d’un groupe spécial puisse avoir des effets défavorables sur le processus législatif, en affaiblissant le soutien politique en faveur d’une loi visant à réformer son régime applicable aux spiritueux.

L’ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, El Salvador, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, l’Inde, le Kazakhstan, le Mexique, le Panama et le Taipei chinois ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

Rapport de l’Organe d’appel adopté

DS464: États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée

La Corée s’est félicitée des constatations de l’Organe d’appel relatives à l’utilisation de la méthode de la “réduction à zéro”, qui a été maintes fois jugée incompatible avec les règles de l’OMC par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel. La réduction à zéro consiste, pour les autorités, à ne pas tenir compte de certains prix du marché dans le calcul des mesures antidumping. La Corée s’est également félicitée des indications données par l’Organe d’appel en ce qui concerne l’interprétation et l’application appropriée de certaines dispositions de l’Accord antidumping.

De plus, la Corée a apprécié les éclaircissements donnés par l’Organe d’appel sur les obligations concernant les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Elle a cependant indiqué qu’elle était déçue par les constatations relatives à la spécificité régionale au titre de l’Accord SMC de l’OMC. Les subventions réputées être "spécifiques" font l’objet de disciplines dans le cadre des règles de l’OMC. La Corée a également dit qu’elle espérait que les États-Unis se conformeraient dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l’ORD dans cette affaire.

Les États-Unis ont relevé certains aspects du rapport de l’Organe d’appel qui étaient, à leur avis, très préoccupants. Il s’agissait de questions ayant trait à l’approche de l’ORD concernant les allégations relatives à l’Accord antidumping et à l’Accord SMC. Les États-Unis ont également donné leur avis sur le rôle approprié de l’Organe d’appel dans l’examen des allégations d’une partie et des constatations d’un groupe spécial.

Les États-Unis ont dit que des aspects importants du rapport de l’Organe d’appel semblaient être contraires au but premier du règlement des différends. Ils ont également indiqué que le rapport de l’Organe d’appel adoptait une approche interprétative qui était fondée non pas sur le texte des accords visés, mais plutôt sur l’application qui en était faite dans des rapports antérieurs de l’Organe d’appel. Ils ont également dit qu’ils appréciaient que l’Organe d’appel ait rejeté les théories juridiques les plus extrêmes de la Corée.

Le Canada, la Chine et le Brésil, s’exprimant en qualité de tierces parties au différend, se sont félicités des constatations et des éclaircissements de l’Organe d’appel. De l’avis du Brésil, les décisions de l’Organe d’appel concernant la "réduction à zéro" étaient concises, directes, claires et équilibrées.

 

Rapport de groupe spécial adopté

DS485: Russie — Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés

L’UE s’est félicitée des constatations du Groupe spécial, qui confirmaient que les droits de douane de la Russie prévus dans le Tarif douanier commun de l’Union économique eurasiatique et visant des produits tels que le papier, l’huile de palme, les réfrigérateurs et les congélateurs étaient plus élevés que les taux qu’elle s’était engagée à appliquer devant l’OMC. L’UE pensait que ces constatations claires avaient aussi un effet au-delà des produits particuliers en cause dans ce différend. Elle a également noté que certaines des mesures contestées avaient déjà été modifiées au cours de la procédure. Elle ne doutait pas que la Russie prendrait les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité de ses mesures avec les règles de l’OMC.

La Russie s’est également félicitée du rapport du Groupe spécial qui, à son avis, clarifiait un certain nombre de questions systémiques dans la jurisprudence de l’OMC. Elle a précisé que, pour certaines mesures, elle avait déjà modifié les taux qu’elle appliquait, avant et pendant la procédure. Elle était d’avis que le Groupe spécial avait formulé les constatations qui étaient nécessaires pour arriver à une solution positive du différend. À cet égard, elle a décidé de ne pas faire appel et attendait avec intérêt de travailler de façon constructive avec l’UE pour donner suite aux recommandations et décisions de l’ORD dans ce différend.

L’Ukraine s’est félicitée des conclusions du Groupe spécial.

L’ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS485/R et WT/DS485/R/Add.1, ainsi que WT/DS485/R/Corr.1 et WT/DS485/R/Corr.2.

 

Examen de la mise en conformité

DS430: Inde − Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

Les États-Unis ont rappelé que, fin juillet, l’Inde avait adopté une mesure qui révisait certains aspects de la mesure contestée. Ils ont dit que la mesure révisée semblait cependant conserver bon nombre des caractéristiques de la mesure antérieure dont il avait été constaté qu’elle était incompatible avec les obligations de l’Inde dans le cadre de l’OMC. Le 22 septembre, l’Inde avait notifié une modification apportée à sa mesure de juillet et les États-Unis ont dit qu’ils étaient en train de l’étudier. Les États-Unis ont noté que l’Inde avait présenté trois allégations de mise en conformité différentes à l’ORD. Ils espéraient qu’elle se conformerait à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

L’Inde a dit qu’elle s’était conformée aux recommandations et décisions de l’ORD dans cette affaire et qu’elle avait tenu des consultations bilatérales avec les États-Unis. Elle a instamment demandé à ces derniers de conclure un accord sur la chronologie, de sorte qu’un groupe spécial de la mise en conformité soit d’abord établi, avant que l’arbitrage sur la demande des États-Unis concernant les mesures de rétorsion n’aille de l’avant. Les États-Unis ont réaffirmé leur point de vue selon lequel il n’y avait rien dans les règles de l’OMC qui obligeait les parties à conclure des accords sur la chronologie.

L’UE a instamment demandé aux parties de faire en sorte que les procédures de l’OMC concernant la mise en conformité et la suspension d’obligations dans cette affaire puissent être menées efficacement et dans l’ordre voulu.

 

Déclaration du Président concernant les questions relatives à l’Organe d’appel

Le Président de l’ORD, M. l’Ambassadeur Xavier Carim (Afrique du Sud), a informé les délégations que les noms de sept candidats avaient été reçus à la date limite du 14 septembre pour le poste laissé vacant par le non-renouvellement du mandat de M. Seung Wha Chang. Parmi ces sept candidats, deux nouveaux noms avaient été proposés par le Taipei chinois et la Corée, et les autres avaient été initialement présentés par l’Australie, la Chine, le Japon et le Népal pour un autre poste devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de Mme Yuejiao Zhang le 31 mai. Les candidats dont le nom était présenté pour la deuxième fois n’auraient pas de nouvel entretien avec le Comité de sélection. Les entretiens des deux nouveaux candidats auraient lieu le 17 octobre.

Le Président a informé les délégations que le Comité de sélection serait en mesure d’entendre les vues des délégations sur les candidats les 1er et 2 novembre. Il a dit que le Comité de sélection devrait faire sa recommandation sur l’attribution des deux postes vacants au plus tard le 10 novembre, de façon que la nomination des deux nouveaux membres de l’Organe d’appel puisse être approuvée par l’ORD à sa réunion ordinaire du 23 novembre.

 

Session spécifique concernant le renouvellement du mandat des membres de l’Organe d’appel

Les Membres ont tenu leur première session spécifique concernant le renouvellement des mandats des membres de l’Organe d’appel. Les discussions ont fait suite au non-renouvellement du premier mandat de M. Seung Wha Chang en tant que membre de l’Organe d’appel, qui a expiré le 31 mai.

Le Président a encouragé les Membres à engager ces discussions d’une manière positive et constructive. Un Membre a présenté, à des fins d’examen, un document informel sur les options qui s’offrent en matière de modification du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, en vue d’améliorer les procédures de renouvellement des mandats. Ces options consistent notamment à désigner les membres de l’Organe d’appel pour un mandat unique de six à huit ans (le mandat actuel est limité à quatre ans et est renouvelable une fois); à apporter des modifications dans le processus de prise de décisions concernant le renouvellement des mandats, comme la possibilité de prendre des décisions à la majorité des trois quarts des Membres de l’OMC; et à établir des critères conformément auxquels les Membres pourraient s’opposer au renouvellement d’un mandat.

Un certain nombre de Membres qui ont pris la parole ont indiqué qu’ils étaient disposés à examiner les options qui s’offraient en matière de modification des procédures et ont souligné l’importance de cet examen pour le maintien de l’impartialité et de l’indépendance de l’Organe d’appel. Un Membre a dit qu’il ne pensait pas que les règles actuelles avaient besoin d’être modifiées et que l’action récente concernant le non-renouvellement démontrait que le système fonctionnait.

Le Président a conclu la réunion en disant qu’il y avait eu des échanges utiles, qui avaient permis aux Membres d’avoir une meilleure idée des questions qui se posaient et des perspectives qui s’offraient. Il a encouragé les Membres à travailler ensemble sur ces questions d’ici à la session spécifique suivante, qui aurait lieu dans l’après-midi du 26 octobre.

M. Chang a fait son discours d’adieu après la fin de la session spécifique. Le texte du discours est disponible ici.

 

Rapports de situation

Trois rapports de situation ont été présentés. Les déclarations concernant la mise en œuvre ont été faites au sujet de quatre autres questions.

 

Charge de travail

Le Président a donné des renseignements sur la charge de travail de l’Organe d’appel, sur le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et sur la capacité du Secrétariat de l’OMC de satisfaire la demande attendue au cours de la période à venir.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 26 octobre 2016.