Suivi des résultats des Conférences ministérielles

À la treizième Conférence ministérielle (CM13), tenue en février 2024, les Ministres ont réaffirmé l'importance des travaux sur le commerce des services. Ils ont aussi pris note du document sur “la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures” et ont encouragé les organes compétents de l'Organisation à poursuivre leurs travaux dans ce domaine. En outre, ils ont réaffirmé l'engagement pris d'œuvrer à la réforme nécessaire de l'Organisation et ont réitéré leur soutien à la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA.

Les Ministres ont aussi encouragé les organes de l'OMC à poursuivre les travaux menés pour renforcer la résilience et la préparation aux catastrophes dans le contexte des crises mondiales et internes, notamment des catastrophes causées par des risques naturels. En outre, la Déclaration ministérielle de la CM13 prescrit aux Membres de continuer à redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, en mettant notamment l'accent sur sa dimension développement.

Réponse à la pandémie: services liés aux TIC et services fournis par voie numérique en lien avec la COVID-19

Le 27 mars, lors d'une séance de partage d'expériences, les Membres de l'OMC ont examiné l'incidence de la crise de la COVID-19 sur le commerce des services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) — qui englobent les services de télécommunication et les services informatiques — et des services fournis par voie numérique. Cette activité s'inscrit dans le cadre des travaux sur la réponse de l'OMC aux pandémies prescrits par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle (CM12), en 2022. 

Au cours des discussions, il a été souligné que les services liés aux TIC et les services fournis par voie numérique avaient joué un rôle fondamental pendant la pandémie. Les services liés aux TIC étant des produits échangés et des facilitateurs du commerce numérique, ils ont contribué à soutenir l'activité économique et ont servi de canal de communication essentiel pendant la période de distanciation sociale. Si les secteurs des services qui dépendent de la proximité physique entre les fournisseurs et les consommateurs ont été fortement affectés par la crise, les services fournis par voie numérique se sont quant à eux développés, grâce aux réseaux et applications des TIC.

Depuis 2005, les services liés aux TIC sont ceux qui ont connu la croissance des exportations la plus rapide de tous les secteurs de services, avec un taux de croissance annuel moyen de 10%. Pendant la pandémie, les exportations mondiales de services de télécommunication, d'informatique et d'information ont progressé de 29% entre 2019 et 2022, dépassant le taux de croissance des exportations des autres secteurs des services. Cette croissance a été largement portée par les services informatiques, dont les exportations ont progressé le plus rapidement dans les économies en développement et notamment les PMA, à partir de niveaux toutefois très bas.

Les données montrent que le commerce des services a considérablement diminué pendant la pandémie, mais que les services fournis par voie numérique ont enregistré le taux de croissance le plus élevé de tous les segments du commerce international. 

Si la pandémie a entraîné le développement des services fournis par voie numérique, elle a aussi mis en évidence les inégalités technologiques aux niveaux mondial et national. Certains intervenants ont souligné qu'il était important de renforcer l'infrastructure des TIC, y compris les investissements dans la connectivité fiable et l'accès universel. Cela est particulièrement crucial pour les PMA, où l'accès à Internet reste plus limité. Au cours de la séance, l'importance des paiements électroniques pour élargir la portée des services financiers et soutenir les services publics ainsi que la nécessité d'avoir des secteurs financiers solides pour assurer la résilience des économies face aux chocs ont été mises en avant.

Le rôle des services liés aux TIC dans la mise en place d'applications ayant contribué à la lutte contre la COVID-19, par exemple des systèmes de traçage des contacts, de vaccination et de traitement, a aussi été rappelé. Les services liés aux TIC ont également été essentiels pour numériser plusieurs services publics, améliorer l'efficacité et faciliter la fourniture des services, notamment pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). L'expérience des MPME montre que l'utilisation des technologies numériques pendant la pandémie a entraîné des changements dans les modèles d'activité: en effet, le nombre de petites entreprises ayant établi ou renforcé leur présence en ligne a fortement augmenté. Néanmoins, les MPME sont aussi confrontées à des difficultés, y compris en ce qui concerne la cybercriminalité, la connectivité (notamment dans les zones rurales), la culture numérique et les pénuries de compétences.

Des exposés ont été présentés par le Secrétariat de l'OMC, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale, en plus de la Chine, de l'Inde, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis. D'autres délégations ont aussi fait part de leurs expériences. 

Réforme de l'OMC

Les Membres ont poursuivi les échanges sur diverses propositions visant à améliorer le fonctionnement du Conseil conformément aux résultats des Conférences ministérielles. Ils ont aussi accueilli avec satisfaction un exposé présenté par le Secrétariat de l'OMC sur l'utilisation d'eAgenda, qui sera employé pour la première fois lors de la prochaine réunion.

Participation des PMA au commerce des services

Les Membres ont continué d'examiner les propositions énoncées dans une communication présentée par le Groupe des PMA à l'OMC en décembre, qui portait sur la mise en œuvre du mandat énoncé au paragraphe 8 du document final de la CM12 relatif à la dérogation concernant les services pour les PMA, dont l'objectif est d'encourager la participation des PMA au commerce des services. Les Membres se sont félicités de la réaffirmation de cet engagement dans la Déclaration de la CM13 et ont réitéré leur soutien à la mise en œuvre de la dérogation.

Au total, 51 Membres ont notifié des préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA au titre de la dérogation. La dérogation a été formalisée par une décision adoptée à la Conférence ministérielle de 2011.

Au total, 35 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA. De plus amples renseignements sur la dérogation sont disponibles ici.

Réponse à la pandémie, difficultés rencontrées en temps de crise et travaux sur le commerce des services

Pour donner suite au paragraphe 18 de la Déclaration de la CM13, qui souligne l'importance des travaux sur le commerce des services, les Membres se sont engagés à redynamiser les travaux menés au sein du Conseil et de ses organes subsidiaires. Plusieurs sujets pouvant faire l'objet d'autres délibérations, séminaires thématiques et séances de partage d'expériences ont été proposés, y compris la transformation numérique, l'environnement, l'inclusion et le développement en lien avec le commerce des services.    

Il a été proposé d'organiser un séminaire thématique pour étudier le rôle du commerce des services et de l'Accord général sur le commerce des services dans la réponse aux difficultés rencontrées en temps de crise et pour donner effet au paragraphe 21 de la Déclaration de la CM13.

Dans le cadre des échanges sur la réponse à la pandémie, l'Inde a présenté une nouvelle communication dans le prolongement de la CM13, appelant à poursuivre les travaux pour tenir compte des enseignements tirés et des difficultés rencontrées par les Membres pendant la pandémie de COVID-19. Cette communication appelle aussi à étudier les mesures possibles pour les services de télémédecine transfrontières et la création d'un vivier de professionnels de santé, afin de répondre aux pandémies et aux catastrophes naturelles de manière efficace.

Si certains Membres ont noté qu'il était important de discuter de ces sujets, d'autres ont mis en doute la pertinence de l'AGCS pour certaines des questions soulevées. Ils ont toutefois indiqué qu'ils étaient prêts à tenir de nouvelles séances de partage d'expériences sur d'autres secteurs de services présentant un intérêt pour les Membres.

Coût des services d'envoi de fonds

Le coût des services d'envoi de fonds a été le sujet d'un séminaire tenu le 25 mars dans le cadre du Comité du commerce des services financiers.

Le coût des services d'envoi de fonds représentant actuellement 6,2% en moyenne d'un envoi de 200 USD et culminant à 8% en moyenne en Afrique, les participants ont insisté sur la nécessité de faciliter ces transactions, conformément à la cible 10.c des ODD des Nations Unies. Cette cible appelle à faire baisser au-dessous de 3% les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et à éliminer les circuits d'envois de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5% d'ici à 2030.

Les envois de fonds vers les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire se sont élevés à 699 milliards d'USD l'année dernière et devraient augmenter au cours des prochaines années. Durant le séminaire, il a été souligné que les envois de fonds étaient une source essentielle de financement pour les économies en développement, puisqu'ils contribuaient à la prise en charge des dépenses liées à la consommation des ménages, au logement, à l'éducation et aux soins de santé et apportaient des capitaux pour le développement des petites entreprises. Les participants ont examiné les possibilités de réduire davantage les coûts des envois de fonds et ont examiné les services d'envoi de fonds sous l'angle de l'AGCS et du commerce des services financiers. 

Les intervenants ont souligné que plusieurs facteurs contribuaient au coût élevé des envois de fonds. On peut entre autres mentionner le manque de concurrence sur de nombreux marchés, la petite taille de nombreux circuits bilatéraux d'envois de fonds, la numérisation limitée de l'infrastructure de paiement et les faibles niveaux d'inclusion et de formation financières. On peut aussi citer le manque de transparence et de réglementation du secteur des envois de fonds, les marges appliquées aux conversions monétaires, le manque d'interopérabilité des systèmes de paiement et l'absence de correspondants bancaires.

Dans ses remarques liminaires, la Directrice générale adjointe de l'OMC, Johanna Hill, a dit: “L'ouverture des marchés et la concurrence entre les différents opérateurs dans l'intérêt du développement économique sont des aspects centraux des objectifs de l'AGCS. L'amélioration de l'environnement réglementaire applicable au commerce des services, et notamment aux services financiers, peut faciliter les flux d'envois de fonds.”

Elle a ajouté: “La numérisation du commerce, principalement du commerce des services, peut être déterminante pour continuer d'encourager les flux d'envois de fonds. … À l'OMC, nous estimons que la coopération et la coordination des politiques au niveau international dans tous les domaines d'interaction économique entre les différentes juridictions constituent l'antidote contre la fragmentation et ses répercussions négatives. Dans cette optique, ce séminaire est une initiative importante.”

Les Membres de l'OMC ont décidé d'organiser le séminaire en décembre 2023, sur la base d'une proposition présentée par l'Inde, les Philippines et l'Afrique du Sud. Le Comité du commerce des services financiers est l'un des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services.

Le programme de l'évènement est disponible ici.

Exemptions de l'application du principe NPF

Le Conseil du commerce des services a terminé son cinquième examen de près de 600 exemptions de l'application du principe de la nation la plus favorisée de l'OMC figurant dans les listes des Membres concernant les services, principe qui empêche normalement les Membres d'établir une discrimination entre les Membres de l'Organisation. L'examen visait à déterminer si les conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore.

La liste des exemptions des Membres est disponible ici. Le dernier examen a eu lieu en 2016. La discussion visant à déterminer la date du prochain examen aura lieu en 2028.

Préoccupations relatives au commerce des services

Au sein du Conseil, les Membres ont examiné quatre préoccupations commerciales spécifiques déjà examinées, portant sur des mesures relatives à la cybersécurité et à la 5G, entre autres sujets liés aux services.

Le Japon et les États-Unis, auxquels se sont associés plusieurs autres Membres, ont réitéré les préoccupations concernant les mesures relatives à la cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam. La Chine a rappelé ses préoccupations concernant les mesures de l'Australie relatives à la 5G et a réitéré des préoccupations au sujet de certaines mesures des États-Unis. Elle a également réitéré ses préoccupations concernant les mesures de l'Inde relatives à des applications mobiles.

Nombre de Membres ont pris la parole pour condamner la guerre en Ukraine et les actions de la Russie. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.