toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées dans le pays;
toutes procédures de contrôle et d’inspection, tous régimes de production et de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l’homologation des additifs alimentaires, appliqués dans le pays;
les procédures d’évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;
l’appartenance ou la participation du pays, ou d’organismes compétents de son ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux;
l’appartenance ou la participation du pays à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant de l’Accord SPS; et
le texte de ces accords et arrangements.

Les points d’information devraient aussi fournir, sur demande, des renseignements concernant la participation à un accord d’équivalence ou arrangement en la matière, bilatéral ou multilatéral.

L’autorité responsable des notifications peut traiter de questions concernant les projets de mesures notifiés, tandis que le point d’information est chargé de répondre aux questions se rapportant à toutes les mesures SPS en vigueur (même celles qui existaient avant l’entrée en activité de l’OMC et l’entrée en vigueur de l’Accord SPS).

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Choix de l’organisme

Le système de point d’information a été créé pour permettre aux pays d’obtenir aisément des renseignements sur les questions sanitaires et phytosanitaires et d’autres questions connexes sans avoir à identifier et à contacter directement l’organisme chargé d’une fonction déterminée dans un autre pays. Le point d’information est le seul point de contact auquel toute demande pertinente peut être adressée. Il doit obtenir les réponses des organismes nationaux concernés et répondre au pays à l’origine de la demande.

Il n’est pas très difficile d’établir un point d’information. La plupart des pays ont déjà des services ou des organismes gouvernementaux responsables des domaines visés par l’Accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) ou chargés de diffuser les renseignements officiels. L’organisme choisi comme point d’information devrait être en relation avec les fonctionnaires s’occupant de l’innocuité des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux afin que la réponse à toute demande puisse être facilement obtenue. Certains pays ont indiqué qu’ils étaient disposés à aider les pays en développement à établir leur point d’information. Pour de plus amples renseignements, prière de s’adresser au Secrétariat de l’OMC (pour la personne à contacter, voir le paragraphe 60 ci-dessous).

Certains pays ont constaté qu’il était utile que le même organisme soit à la fois l’autorité nationale responsable des notifications et le point d’information. Le principal avantage de ce système, c’est qu’il permet de réduire au minimum l’incidence sur les ressources financières et physiques et d’accumuler, au sein d’un service spécialisé, des connaissances poussées dans ce domaine de la politique commerciale. Par ailleurs, un tel système supprime la nécessité d’une coordination entre l’autorité responsable des notifications et le point d’information. Il peut exister un inconvénient au niveau de la charge de travail. Bien que n’étant pas particulièrement lourdes, la tâche de traiter et de distribuer les notifications SPS et celle de répondre aux demandes des pays étrangers peuvent, selon la taille et la charge de travail de l’organisme existant, imposer une pression additionnelle à des ressources déjà limitées.

Il existe généralement deux façons de choisir l’organisme qui gérera le point d’information SPS. On peut:

désigner un bureau d’information sur les normes déjà existant; ou
désigner un service gouvernemental largement concerné par les responsabilités énoncées dans l’Accord SPS (c’est-à-dire innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux).

Il n’est pas nécessaire que le point d’information soit une administration publique; ses activités pourraient être sous-traitées à un organe indépendant. Il n’est pas nécessaire non plus que le personnel du point d’information soit en mesure de répondre lui-même à toute demande faite par d’autres pays. Le principal rôle du point d’information est de gérer la partie du processus de transparence qui consiste à obtenir les réponses des organismes gouvernementaux concernés — dans les meilleurs délais possibles — et à les communiquer aux pays demandeurs. L’organisme gouvernemental concerné pourrait aussi répondre directement à l’auteur de la demande, le point d’information supervisant le processus.

Chapitres effectués: