Fonctionnement de l’autorité responsable des notifications SPS

2.2 Présentation d’une notification SPS

Modèles de présentation des notifications courantes et des notifications d’urgence

Notifications courantes

Sauf en cas d’urgence, une notification devrait être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d’un règlement et où il est encore possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être prises en compte.

Conformément aux procédures de notification, la notification doit être faite “bien avant l’entrée en vigueur de la mesure en question”. Une notification devrait donc être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d’un règlement et où il est encore possible de faire des propositions de modification qui puissent être prises en compte. Il est recommandé de ménager un délai normal de 60 jours au moins pour la présentation des observations avant l’entrée en vigueur d’une mesure.

Les pays adressant une notification devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du délai imparti pour présenter des observations, en particulier lorsqu’il s’agit de notifications concernant des produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement. Une prorogation peut être nécessaire lorsqu’il y a eu des retards dans la réception et la traduction des documents pertinents ou lorsque des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée. Une prorogation de 30 jours devrait normalement être accordée.

Lorsque les mesures SPS projetées facilitent clairement les échanges, les pays peuvent réduire ou supprimer la période prévue pour la communication d’observations. Cependant, pour améliorer la transparence, les notifications devraient être faites le plus rapidement possible.

Mesures d’urgence

Le processus de consultation normal peut être réduit ou supprimé dans les vraies situations d’urgence, que l’Accord SPS définit comme les cas où “des problèmes urgents de protection de la santé se poseront ou menaceront de se poser” au pays mettant en ouvre la mesure. Les mesures d’urgence peuvent être notifiées avant ou immédiatement après leur entrée en vigueur, avec une explication des raisons pour lesquelles il est recouru à une mesure d’urgence, ainsi qu’il est demandé dans la formule de notification d’urgence.

Toutefois, il convient de noter que, si la notification d’une mesure courante a été “oubliée” ou si elle est faite tardivement pour une raison quelconque, la formule de notification courante devrait être utilisée même si la période recommandée pour la présentation des observations ne peut pas être ménagée. Autrement dit, le fait que la notification est faite tardivement ne devrait pas justifier l’utilisation du modèle de présentation des notifications d’urgence; mieux vaut une notification tardive que pas de notification du tout.