Demande d'établissement d'un groupe spécial

DS415—DS416—DS417—DS418: République dominicaine — Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire

Le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras et El Salvador ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial unique (WT/DS415/7, WT/DS416/7, WT/DS417/7, WT/DS418/7) chargé d'examiner les mesures de sauvegarde appliquées par la République dominicaine aux importations de sacs en plastique et de tissu tubulaire.
L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par la République dominicaine.

Les quatre plaignants ont indiqué que ces mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Ils ont dit que des consultations, tenues les 16 et 17 novembre 2010, n'avaient pas permis de régler la question même si elles avaient donné aux parties la possibilité de rapprocher leurs positions et d'échanger des vues.

Le Costa Rica a indiqué, en particulier, que la mesure en cause entraînait un arrêt total des importations en provenance de ce pays, ce qui avait un effet très dommageable sur sa branche de production.  Il s'est déclaré préoccupé par la facilité extrême avec laquelle la République dominicaine recourait à un mécanisme exceptionnel.

El Salvador a dit qu'avant les consultations, il avait soulevé cette question dans le cadre du Comité des sauvegardes de l'OMC (un résumé de cette réunion, tenue le 26 avril 2010, peut être consulté ici) et a ajouté que cette mesure avait un effet négatif sur les exportations destinées à la République dominicaine.

La République dominicaine a indiqué que les consultations avaient permis un dialogue et un échange de vues ouverts mais qu'il n'avait pas été possible de surmonter les divergences des parties en une seule série de négociations.  Elle n'a donc pas pu convenir de l'établissement d'un groupe spécial et a conclu que l'effort de dialogue devrait se poursuivre.

 

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Mise en œuvre   

DS322—DS350—DS294 — Réduction à zéro: les États-Unis ont présenté un rapport de situation similaire (WT/DS322/36/Add.16, WT/DS350/18/Add.13 et WT/DS294/38/Add.7) dans ces trois affaires.

Les États-Unis restaient convaincus que les décisions concernant la réduction à zéro allaient au-delà du texte des dispositions des Accords et de ce dont les négociateurs étaient convenus dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Les États-Unis ont annoncé que le Département du commerce avait présenté, le 28 décembre 2010, une proposition visant à répondre aux constatations rendues dans les différends sur la réduction à zéro, afin de modifier le calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping et d'examiner les constatations formulées au sujet des réexamens à l'extinction.  Les États-Unis ont indiqué que le public pourrait émettre des observations sur cette proposition jusqu'au 27 janvier 2011 (note de la rédaction:  l'Administration du commerce international du Département du commerce des États-Unis a décidé de proroger ce délai jusqu'au 18 février 2011) et que les comités appropriés du Congrès des États-Unis seraient consultés.  Ils ont ajouté qu'il ne s'agissait pas encore de la version finale de cette proposition et que ce processus de mise en œuvre au niveau national était très difficile.

L'UE s'est félicitée de la publication de la proposition du Département du commerce des États-Unis et a dit que si elle était adoptée et mise en œuvre correctement, elle contribuerait à mettre fin à la pratique de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.  Selon l'UE, c'était un pas dans la bonne direction mais il devrait être clair que la proposition, même si elle était adoptée et mise en œuvre correctement, n'aboutirait pas à une mise en œuvre intégrale si elle n'était pas complétée par des mesures additionnelles.  L'UE a rappelé que l'Organe d'appel avait indiqué clairement que la mise en conformité impliquait la cessation non seulement de la réduction à zéro dans la fixation des droits mais aussi des mesures résultantes qui découlent mécaniquement de la fixation des droits.  L'UE a demandé comment les États-Unis comptaient traiter la question des droits acquittés en dépassement.

Le Japon a accueilli la proposition des États-Unis visant à modifier certaines procédures antidumping comme un événement positif.  Il a dit que la proposition n'indiquait pas clairement si cela suffirait à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le Japon croyait comprendre que les États-Unis n'avaient pas l'intention de permettre l'utilisation de méthodes jugées incompatibles avec l'OMC.  Il était préoccupé par la manière dont les mesures “telles qu'appliquées” étaient traitées dans la proposition des États-Unis.  Le Japon continuait à demander une mise en conformité rapide et entière par les États-Unis et suivrait de près l'évolution de l'affaire.

DS397: CE — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS397/R) chargé de ce différend a été distribué le 3 décembre 2010.  Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter le rapport d'un groupe spécial n'ayant pas fait l'objet d'un appel aurait expiré le 3 février 2010.

Compte tenu de la charge de travail de l'Organe d'appel, la Chine et l'UE ont demandé conjointement (WT/DS397/6) que l'ORD adopte un projet de décision visant à proroger le délai de 60 jours jusqu'au 25 mars 2011.

À la suite de cette demande conjointe, l'ORD est convenu qu'il adopterait, le 25 mars 2011 au plus tard, le rapport du Groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou que la Chine ou l'UE ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.

DS367: Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande

Dans cette affaire, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés le 17 décembre 2010.  Conformément aux règles de l'OMC, l'Australie disposait de 30 jours suivant l'adoption des rapports pour informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des décisions de celui-ci.

Comme il avait été convenu avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie a informé l'ORD, par notification écrite, de son intention de mettre en œuvre les décisions dans le délai de 30 jours (WT/DS367/18).

L'Australie a réaffirmé qu'elle entendait mettre en œuvre les décisions de l'ORD d'une manière qui respecte les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Elle allait procéder à un examen de la politique applicable aux pommes néo-zélandaises pour les trois parasites en cause dans le différend, et a indiqué qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour ce réexamen.

La Nouvelle-Zélande a remercié l'Australie pour sa notification écrite concernant son intention de mettre en œuvre les décisions de l'ORD et attendait avec intérêt de nouvelles discussions sur le délai raisonnable.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 7 février 2011.