DS472: Brésil — Certaines mesures concernant la taxation et les impositions

Le Brésil a rejeté la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par l’Union européenne sur ce différend. L’UE a indiqué que le différend concernait un certain nombre de programmes dans le secteur automobile, le secteur des technologies de l’information et de la communication et le secteur de l’automatisation, qui conféraient aux producteurs nationaux certains avantages fiscaux consistant en une exonération ou une réduction de taxes et impositions perçues sur la vente de produits. Ces avantages se traduisaient par une augmentation de la charge fiscale pour les produits importés et créaient une incitation à s’approvisionner localement au Brésil; ils étaient de ce fait discriminatoires et visaient au remplacement des importations. Le Brésil avait également des systèmes d’exonération fiscale pour les entreprises brésiliennes qui remplissaient certains objectifs à l’exportation, ce qui était contraire à la prohibition des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation.

L’Union européenne était également préoccupée par l’introduction de mesures devant s’appliquer à des secteurs économiques qui revêtaient pour elle une importance commerciale majeure, comme le secteur automobile. Les consultations qui avaient eu lieu n’avaient pas permis de résoudre le différend, d’où la présentation, par l’UE, de la demande d’établissement d’un groupe spécial, qui serait chargé de l’examiner.

Le Brésil a déclaré que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations multilatérales. Les programmes avaient pour objet de favoriser un changement radical d’orientation dans la productivité et les performances technologiques, ainsi que d’encourager la capacité d’innovation et de renforcer les capacités de la main-d’œuvre. Ils bénéficiaient directement, d’une manière non discriminatoire, aux investissements nationaux et aux investissements étrangers. Ces programmes n’établissaient pas de discrimination en fonction de l’origine et n’étaient pas subordonnés à l’utilisation d’intrants ou de produits finis nationaux visés. Le Brésil a rappelé que les entreprises européennes en étaient également bénéficiaires.

 

DS430: Inde — Mesures concernant l’importation de certains produits agricoles

Constatant le nombre important de différends qui devaient être examinés dans le cadre du système de règlement des différends et le retard pris de ce fait par l’Organe d’appel dans ses travaux, l’Inde et les États-Unis ont présenté une requête conjointe à l’Organe de règlement des différends (ORD) pour lui demander d’accorder un délai supplémentaire pour l’adoption ou l’appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend.

L’Inde a dit qu’elle était consciente de la charge actuelle qui pesait sur l’Organe d’appel et prenait au sérieux la responsabilité qui lui incombait de coopérer en vue d’atténuer cette charge. Elle a ajouté qu’elle considérait que le délai additionnel offrirait une plus grande flexibilité pour l’établissement d’un calendrier concernant un éventuel appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend. Les États-Unis ont exprimé l’espoir que les Membres, dans des circonstances similaires, adopteraient la même approche constructive, qui aiderait l’Organe d’appel à faire face à sa charge de travail. L’ORD est convenu d’adopter le rapport du Groupe spécial sur le différend au plus tard le 26 janvier 2015, à moins que l’une ou l’autre partie ne lui notifie sa décision de faire appel.

 

Rapports de situation

Plusieurs Membres (États-Unis, Union européenne, Chine, Thaïlande, Japon et Philippines) ont présenté des rapports de situation ou fait des déclarations concernant divers différends. Dix-neuf Membres au total, y compris Cuba, se sont déclarés préoccupés par l’absence de règlement du différend opposant les États-Unis et l’Union européenne au sujet de l’article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits des États-Unis, qu’il est convenu d’appeler différend sur le Rhum Havana Club (DS176).

 

Autres questions

Au titre des “Autres questions”, l’Australie a fait une déclaration au sujet des différends concernant l’emballage neutre pour les produits du tabac (DS434, DS435, DS441, DS458, DS467). Elle a indiqué que les initiatives prises par l’Ukraine et le Honduras pour que la mesure concernant l’emballage neutre adoptée par l’Australie soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et par l’Ukraine pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) n’étaient pas conformes aux règles et pratiques établies du Conseil des ADPIC ou du Comité OTC.

De l’avis de l’Australie, il n’était pas approprié que les Membres continuent à soulever des questions dans le cadre d’organes de l’OMC lorsque la mesure en cause faisait déjà l’objet de procédures de règlement des différends. Pareil examen créait manifestement un processus parallèle aux procédures de règlement des différends en cours. L’Australie a indiqué que, comme la question était désormais soumise à l’ORD, c’était à ce dernier qu’il incombait d’“informer les conseils et comités compétents de l’OMC de l’évolution des différends en rapport avec des dispositions des accords respectifs”. Elle a déclaré qu’elle continuerait à défendre sa mesure dans toutes les instances, mais elle estimait que l’instance appropriée permettant aux Membres de défendre leur position sur une affaire en cours d’examen par un groupe spécial était ce groupe spécial.

L’Ukraine a déclaré qu’elle espérait que la question ferait l’objet d’un règlement rapide. Le Honduras a dit qu’il prenait note des préoccupations de l’Australie, mais qu’en tant que Membre il était en droit de soulever toute question qui présentait pour lui un intérêt au Comité OTC et au Conseil des ADPIC. Il espérait que cette question serait bientôt résolue.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD doit se tenir le 17 décembre 2014. Une réunion extraordinaire de l’ORD aura lieu le 28 novembre 2014.