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DÉVELOPPEMENT:
COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement. Elles sont appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié”. Les Ministres réunis à Doha (à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC) ont chargé le Comité du commerce et du développement d'examiner ces dispositions.
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Nouvelles des travaux du Comité du commerce et du développement sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
13-18 décembre 2005: Conférence ministérielle de Hong Kong: les
Ministres adoptent une déclaration qui replace le Cycle sur la bonne
voie
26 novembre 2005: Lamy présente le projet de texte de déclaration
ministérielle pour Hong Kong
1
août 2004: Des réunions tenues jour et nuit aboutissent à une avancée
“historique” > 24 juillet 2002: le Comité du commerce et du développement a recommandé au Conseil général d'établir un “mécanisme de surveillance” et de proroger le délai prévu pour la présentation des recommandations finales. Le Conseil a approuvé les recommandations du CCD le 31 juillet 2002.
Introduction haut de page Les Accords de l'OMC comprennent des dispositions spécifiques qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et qui donnent aux pays développés la possibilité d'accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC. Ces dispositions spécifiques prévoient, par exemple, des périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords et des engagements, ou des mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays. Ces dispositions sont appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié”. Ces dispositions spécifiques sont notamment les suivantes:
Le Secrétariat de l'OMC a établi plusieurs documents dans lesquels il a compilé les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et a décrit leur application.
Dans la déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus effectives. Plus concrètement, la déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) prescrit au Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la Conversion des dispositions actuellement non contraignantes en dispositions impératives. Aux termes de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité fera des recommandations au Conseil général avant juillet 2002.
Le 1er février 2002, le Comité des négociations commerciales est convenu que le mandat prévu au paragraphe 44 de la quatrième Déclaration ministérielle devrait être exercé par le Comité du commerce et du développement (CCD) dans le cadre de sessions extraordinaires. Le Comité du commerce et du développement se réunit en sessions extraordinaires pour négocier au sujet des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Président en exercice des sessions extraordinaires du CCD.
Les rapports des réunions sont
toujours publiés après chaque session extraordinaire du Comité. Ils
sont appelés “comptes rendus” de la réunion. Les rapports sont
généralement accessibles au public six mois après leur parution. Principales disciplines juridiques haut de pageDans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (également appelé “Accord sur l'OMC”, format pdf 144Ko) le développement économique durable est mentionné comme l'un des objectifs de l'OMC. Il y est également indiqué que le commerce international devrait profiter au développement économique des pays en développement et des pays les moins avancés. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) — marchandises haut de page L'article XVIII du GATT (à télécharger en format pdf, 180Ko), à lire conjointement avec la Décision intitulée “Mesures de sauvegarde à des fins de développement” (à télécharger en format WordPerfect, 2 pages, 18Ko), la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements (à télécharger en format WordPerfect, 5 pages, 30Ko), toutes les deux en date du 28 novembre 1979, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements (à télécharger en format MS Word, 3 pages, 38Ko), confère aux pays en développement le droit de protéger leurs marchés contre des importations afin de favoriser la création ou le maintien d'une branche de production particulière. Il donne aussi à ces pays le droit de protéger leurs marchés contre des importations en cas de difficultés relatives à la balance des paiements.La Partie IV du GATT (à télécharger en format pdf, 180Ko) comprend des dispositions énonçant le principe de la non-réciprocité du traitement préférentiel accordé aux pays en développement — lorsque des pays développés accordent des concessions commerciales à des pays en développement, ils ne devraient pas attendre de contrepartie de la part de ces pays. Cependant, les pays en développement font valoir que la Partie IV n'a aucune utilité pratique car elle ne prévoit pas d'obligations pour les pays développés.
Clause d'habilitation en faveur des pays en développement (marchandises) haut de page La Clause d'habilitation, dont le titre officiel est “Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement”, a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT et habilite les pays développés Membres à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement. La Clause d'habilitation est le fondement juridique, établi par l'OMC, du Système généralisé de préférences (SGP). Dans le cadre de ce système, les pays développés appliquent un traitement préférentiel non réciproque (par exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits originaires des pays en développement. Ce sont les pays octroyant les préférences qui déterminent unilatéralement les pays et les produits bénéficiaires. La Clause d'habilitation sert aussi de fondement juridique aux accords régionaux conclus entre pays en développement et au Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), dans le cadre duquel un certain nombre de pays en développement s'accordent mutuellement des concessions commerciales. Pour obtenir de plus amples informations sur le SGP et le SGPC, voir le site Web de la CNUCED (ouvre une nouvelle fenêtre). Accord général sur le commerce des services (AGCS) haut de page L'article IV de l'AGCS (à télécharger en format pdf, 89Ko) a pour objet la participation croissante des pays en développement au commerce mondial. Il vise notamment le renforcement de la compétitivité des services nationaux des pays en développement par un accès à la technologie, ainsi que l'amélioration de leur accès aux réseaux d'information.
L'article XII autorise les pays en développement et les pays en
transition à appliquer des restrictions au commerce des services en
cas de difficultés liées à la balance des paiements.
L'article 66 de l'Accord sur les ADPIC (à télécharger en format pdf, 90Ko) accorde aux pays les moins avancés un délai plus long pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et encourage le transfert de technologie.L'article 67 vise la fourniture de l'assistance technique. Dérogations haut de page Outre les dispositions juridiques expressément énoncées dans les Accords de l'OMC, des mesures favorisant un pays en développement ou un groupe de pays en développement peuvent aussi être prises à titre de “dérogations” aux principales règles de l'OMC. Ces dérogations sont accordées par le Conseil général selon des procédures énoncées à l'article IX:3 de l'Accord instituant l'OMC (à télécharger en format pdf, 31Ko). Voici quelques exemples de dérogations accordées récemment: CE/France — Arrangements commerciaux franco-marocains, États-Unis — Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), Canada — Traitement tarifaire pour les pays des Caraïbes membres du Commonwealth (Programme CARIBCAN), États-Unis — Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, et nouvel accord de partenariat ACP-CE (en cours d'examen).La Décision portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés, adoptée par le Conseil général en juin 1999 (à télécharger en format MS Word, 2 pages, 33Ko), autorise les pays en développement Membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins avancés. |
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