DÉVELOPPEMENT:
COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Travaux consacrés aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié
Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement. Elles sont appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié”. Les Ministres réunis à Doha (à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC) ont chargé le Comité du commerce et du développement d'examiner ces dispositions. La Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013 a permis l'établissement d'un mécanisme visant à examiner et à analyser la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Voir
aussi:
> Le
mandat de Doha
> Le mandat de
Doha expliqué
> Déclaration
Ministériel de Hong Kong
Introduction
Les Accords de l'OMC comprennent des dispositions spécifiques qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et qui donnent aux pays développés la possibilité d'accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC. Ces dispositions spécifiques prévoient, par exemple, des périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords et des engagements, ou des mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays.
vCes dispositions sont appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié” (S&D).Ces dispositions spécifiques sont notamment les suivantes:
- périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords et des engagements,
- mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays en développement,
- dispositions exigeant de tous les Membres de l'OMC qu'ils préservent les intérêts commerciaux des pays en développement,
- soutien destiné à aider ces pays à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour participer aux travaux de l'OMC, à gérer les différends et à appliquer les normes techniques, et
Le Secrétariat de l'OMC a établi plusieurs documents dans lesquels il a compilé les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et a décrit leur application. Le dernier document de l'OMC passant en revue la mise en œuvre de ces dispositions en matière de TSD est le document WT/COMTD/W/271
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Le mandat
Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres sont convenus que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC et que ces dispositions devaient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
Plus concrètement, la déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) prescrit au Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la Conversion des dispositions actuellement non contraignantes en dispositions impératives. Aux termes de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité fera des recommandations au Conseil général avant juillet 2002.
> La
Déclaration > La
Déclaration expliquée
> La
Décision expliquée > La
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre
> Déclaration
Ministériel de Hong Kong (paragraphes 35-38)
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Mécanisme de surveillance
La Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013 a permis l'établissement d'un mécanisme visant à examiner et à analyser la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Ce mécanisme, qui aura pour cadre les sessions spécifiques du CCD, donnera aux Membres l'occasion d'analyser et d'examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD figurant dans les accords multilatéraux, les décisions ministérielles et les décisions du Conseil général, et leur donnera la possibilité d'adresser des recommandations aux organes de l'OMC pertinents – dans le but, soit d'améliorer la mise en œuvre des dispositions examinées, soit d'améliorer ces dispositions elles-mêmes par des renégociations.
>
Mécanisme de surveillance – Décision ministérielle
Sessions extraordinaires du Comité du commerce et du développement
Le 1er février 2002, le Comité des négociations commerciales est convenu que le mandat prévu au paragraphe 44 de la Doha Déclaration ministérielle devrait être exercé par le Comité du commerce et du développement (CCD) dans le cadre de sessions extraordinaires.
Des négociations sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié se tiennent dans le cadre des sessions extraordinaires du CCD. Ces négociations ont débouché sur un certain nombre de décisions, comme celles relatives aux pays les moins avancés (PMA) reprises dans l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et dans le Mécanisme de surveillance adopté à la Conférence ministérielle de Bali.
Les rapports des réunions sont
toujours publiés après chaque session extraordinaire du Comité. Ils
sont appelés “comptes rendus” de la réunion. Les rapports sont
généralement accessibles au public six mois après leur parution.
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Principales disciplines juridiques
haut de pageL'Accord instituant l'OMC
Dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (également appelé “Accord sur l'OMC”, format pdf 144Ko) le développement économique durable est mentionné comme l'un des objectifs de l'OMC. Il y est également indiqué que le commerce international devrait profiter au développement économique des pays en développement et des pays les moins avancés.
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) — marchandises
L'article XVIII du GATT (à télécharger en format pdf, Ko), à lire conjointement avec la Décision intitulée “Mesures de sauvegarde à des fins de développement” (à télécharger en format WordPerfect, 2 pages, 18Ko), la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements (à télécharger en format WordPerfect, 5 pages, 30Ko), toutes les deux en date du 28 novembre 1979, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements (à télécharger en format MS Word, 3 pages, 38Ko), confère aux pays en développement le droit de protéger leurs marchés contre des importations afin de favoriser la création ou le maintien d'une branche de production particulière. Il donne aussi à ces pays le droit de protéger leurs marchés contre des importations en cas de difficultés relatives à la balance des paiements.
La Partie IV du GATT (à télécharger en format pdf, Ko) comprend des dispositions énonçant le principe de la non-réciprocité du traitement préférentiel accordé aux pays en développement — lorsque des pays développés accordent des concessions commerciales à des pays en développement, ils ne devraient pas attendre de contrepartie de la part de ces pays. Cependant, les pays en développement font valoir que la Partie IV n'a aucune utilité pratique car elle ne prévoit pas d'obligations pour les pays développés.
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Clause d'habilitation en faveur des pays en développement (marchandises)
La Clause d'habilitation, dont le titre officiel est “Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement”, a été adoptée en 1979 dans le cadre du GATT et habilite les pays développés Membres à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
La Clause d'habilitation est le fondement juridique, établi par l'OMC, du Système généralisé de préférences (SGP). Dans le cadre de ce système, les pays développés appliquent un traitement préférentiel non réciproque (par exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits originaires des pays en développement. Ce sont les pays octroyant les préférences qui déterminent unilatéralement les pays et les produits bénéficiaires.
Pour obtenir de plus amples informations sur les schémas SGP et sur d'autres systèmes préférentiels non réciproques mis en œuvre par les Membres de l'OMC, voir la Base de données sur les arrangements commerciaux préférentiels.
La Clause d'habilitation sert aussi de fondement juridique aux accords régionaux conclus entre pays en développement et au Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), dans le cadre duquel un certain nombre de pays en développement s'accordent mutuellement des concessions commerciales.
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Accord général sur le commerce des services (AGCS)
L'article IV de l'AGCS (à télécharger en format pdf, Ko) a pour objet la participation croissante des pays en développement au commerce mondial. Il vise notamment le renforcement de la compétitivité des services nationaux des pays en développement par un accès à la technologie, ainsi que l'amélioration de leur accès aux réseaux d'information.
L'article XII autorise les pays en développement et les pays en transition à appliquer des restrictions au commerce des services en cas de difficultés liées à la balance des paiements.
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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
L'article 66 de l'Accord sur les ADPIC (à télécharger en format pdf, 90 Ko) accorde aux pays les moins avancés un délai plus long pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et encourage le transfert de technologie.
L'article 67 vise la fourniture de l'assistance technique.
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Dérogations
Outre les dispositions juridiques expressément énoncées dans les Accords de l'OMC, des mesures favorisant un pays en développement ou un groupe de pays en développement peuvent aussi être prises à titre de “dérogations” aux principales règles de l'OMC.
Ces dérogations sont accordées par le Conseil général selon des procédures énoncées à l'article IX:3 de l'Accord instituant l'OMC (à télécharger en format pdf, 31Ko)
La Décision portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés WT/L/304, adoptée par le Conseil général en juin 1999, autorise les pays en développement Membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins avancés. La dérogation a été prorogée jusqu'au 30 juin 2019 par une décision adoptée en 2009, reproduite dans le document WT/L/759. Une décision ultérieure adoptée en 2019 (WT/L/1069) prévoyait une nouvelle prorogation de la dérogation jusqu'au 30 juin 2029.
En décembre 2011, la Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une dérogation pour permettre aux pays Membres développés et en développement d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (PMA) WT/L/847. En outre, la Conférence ministérielle de Bali a donné pour instruction aux Membres de procéder à la mise en œuvre effective de cette dérogation WT/L/918.
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Exemples de dispositions pour le traitement différencié et plus favorable des pays en développement