Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — qui se compose de l’ensemble des Membres de l’OMC — examinait une proposition des pays les moins avancés visant à ce que leur période de transition continue jusqu’à ce que chacun d’eux se soit développé suffisamment sur le plan économique pour quitter la catégorie des pays les moins avancés (définition des Nations Unies). Le Groupe fait valoir que ses membres n’ont toujours pas la capacité financière et technologique de protéger la propriété intellectuelle (voir les précisions ci-dessous).

Le Conseil a débattu aussi du projet de loi de la Nouvelle-Zélande visant à introduire l’emballage neutre des produits du tabac dans le cadre de sa campagne antitabac, en reprenant largement les discussions antérieures qui avaient eu lieu au sujet d’un projet de loi semblable en Australie faisant maintenant l’objet de trois différends formels, les différends DS434, DS435 et DS441. La Nouvelle-Zélande a dit qu’elle passerait à la rédaction de la loi mais pourrait attendre les résultats des différends avant de la mettre en œuvre (voir les précisions ci-dessous).

Le Conseil a poursuivi l’examen des liens entre propriété intellectuelle et innovation, en axant cette fois sa réflexion sur les petites et moyennes entreprises — avec une évocation rapide d’un fruit carré et d’une sangle pour planche de surf (voir les précisions ci-dessous).

En ce qui concerne deux points de l’ordre du jour ordinaire, les positions des Membres restaient pour l’essentiel inchangées. Le désaccord persistait sur le point de savoir si l’Accord sur les ADPIC devrait être modifié pour demander aux inventeurs de divulguer l’origine des ressources génétiques qu’ils avaient utilisées, lorsqu’ils demandaient l’application d’un brevet. Certains Membres ont demandé la relance de consultations présidées par le Directeur général, dans le but d’essayer de parvenir à un accord d’ici la Conférence ministérielle qui se tiendrait en décembre à Bali.

Les Membres ont réaffirmé aussi leurs positions en ce qui concerne les plaintes “en situation de non‑violation” — la question de savoir si un pays devrait être autorisé à porter plainte contre un autre s’il estime qu’une action du gouvernement de cet autre pays ou une situation spécifique l’a privé d’un avantage escompté, même si aucun accord n’a été violé.

Les Membres sont convenus de ne pas déposer de plainte “en situation de non‑violation” contre un autre pays en ce qui concerne la propriété intellectuelle pendant un délai que la dernière prorogation avait porté jusqu’à la Conférence ministérielle de Bali en décembre. Comme lors d’occasions précédentes, certains veulent rendre cette situation permanente, d’autres veulent une autre prorogation et certains font valoir que les différends “en situation de non‑violation” devraient être admis dans le domaine de la propriété intellectuelle, exactement comme ils le sont pour le commerce des marchandises et des services. Aucune décision n’a été arrêtée.

Le Conseil a achevé aussi son examen des lois sur la propriété intellectuelle des Maldives — qui ont cessé de compter au nombre des pays les moins avancés le 1er janvier 2011 — et de Cuba. Plus tard dans l’année, il examinera la législation de deux pays devenus récemment Membres de l’OMC. La législation de la Russie sera examinée en juin et celle du Monténégro en octobre.

 

Quelques précisions

Période de transition des pays les moins avancés

Aucune décision n’a été arrêtée et le nouveau Président consultera les Membres avant la prochaine réunion en juin, avant l’expiration de la période de transition.

La période de transition ne dispense PAS intégralement les pays les moins avancés d’appliquer l’Accord sur les ADPIC. Elle leur donne la liberté de choisir de protéger ou non les marques, les brevets, le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques ou toute autre forme de propriété intellectuelle.

S’ils les protègent — et plusieurs ont en effet quelques lois concernant la propriété intellectuelle —, ils doivent alors appliquer les dispositions relatives à la non-discrimination. (Techniquement, les dispositions concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont énoncées aux articles 3, 4 et 5 de l’Accord sur les ADPIC s’appliquent toujours; voir l’article 66.1).

La période de transition avait initialement une durée de dix ans allant jusqu’en 2005 (article 66.1). Cette durée a été prorogée de sept ans et demi supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2013. La Conférence ministérielle qui s’est tenue à Genève en décembre 2011 avait “invité” le Conseil des ADPIC “à prendre pleinement en considération” une prorogation supplémentaire. Haïti et le Népal ont maintenant proposé formellement la prorogation au nom des pays les moins avancés (document IP/C/W/583).

L’échéance du 1er juillet 2013 ne s’applique pas aux brevets pour les produits pharmaceutiques, auxquels est appliquée actuellement une période de transition plus longue en faveur des pays les moins avancés — allant jusqu’au 1er janvier 2016.

Le débat. Dans l’ensemble, les Membres sont disposés à accepter une prorogation — ou à l’envisager. Leurs avis divergent toutefois sur la question de savoir si un autre délai devrait être fixé ou si la période de transition devrait s’appliquer à chaque pays jusqu’à ce qu’il ait cessé de compter au nombre des pays les moins avancés.

L’origine de ce désaccord est la divergence d’opinions au sujet du but de la transition. Les pays les moins avancés y voient une flexibilité (ou “marge de manœuvre”) qui est nécessaire parce qu’ils n’ont pas les ressources et le savoir-faire permettant de protéger la propriété intellectuelle. Ils disent aussi qu’ils ont besoin d’une marge de manœuvre pour constituer une solide base technologique dans leurs pays, ce qui est envisagé par les dispositions de l’Accord sur les ADPIC.

Les pays développés y voient généralement un délai supplémentaire accordé aux pays les moins avancés pour renforcer leurs capacités de se conformer à l’Accord sur les ADPIC. Pour cette raison, la prorogation de 2005 comportait des prescriptions visant à ce que les pays développés fournissent une assistance et à ce que les pays les moins avancés identifient leurs besoins prioritaires.

Toutefois, pendant cette réunion, les pays les moins avancés ont dit que c’était une erreur que d’établir ce lien et que l’assistance technique et le transfert de technologie constituaient pour les pays développés des obligations distinctes de la période de transition. Ils ont souligné aussi que l’article 66.1 oblige le Conseil des ADPIC à proroger la période de transition lorsqu’il y a une “demande dûment motivée” présentée par un pays moins avancé. (L’article ne dit rien au sujet de ce que devrait être la durée de la prorogation.)

Les pays en développement qui ne figurent pas parmi les pays les moins avancés ont soutenu l’idée de proroger la période de transition. Certains ont aussi soutenu spécifiquement l’idée de la proroger jusqu’à ce que le pays cesse de compter au nombre des PMA. D’autres n’ont pas dit combien de temps devrait durer la prorogation, certains demandant simplement que les consultations aient un résultat pragmatique ou constructif.

Se sont exprimées pendant cette réunion: le Népal (qui a présenté la proposition en faveur des pays les moins avancés); le Cambodge; les Îles Salomon; le Groupe africain (le Maroc étant le porte-parole); le Brésil; la Bolivie; le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP, la Jamaïque étant le porte-parole); l’Angola; la Chine; la Zambie; l’Arabie saoudite; l’Afrique du Sud; l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN, Singapour étant le porte-parole); la Tanzanie; Sri Lanka; Haïti (qui avait présenté initialement la proposition en novembre); l’Inde; El Salvador; Cuba; la Norvège; le Canada; l’Argentine; le Bangladesh; l’Australie; le Rwanda; le Mexique; la Suisse; Hong Kong, Chine; les États-Unis; la Turquie; l’UE; le Japon; le Chili.

 

Projet de la Nouvelle-Zélande relatif à l’emballage neutre des cigarettes

Répondant aux objections formulées par un certain nombre de pays en développement, la Nouvelle-Zélande a défendu son projet d’introduction d’une loi sur l’emballage neutre des produits du tabac et elle a assuré les Membres qu’elle se conformerait à ses obligations internationales, y compris, si nécessaire, en attendant le résultat des différends portés devant l’OMC contre l’Australie avant de mettre en œuvre sa propre loi.

Le débat s’est inscrit pour une large part dans le prolongement des débats qui avaient eu lieu précédemment au Conseil des ADPIC lorsque l’Australie avait commencé à établir son projet de loi.

La République dominicaine a demandé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour. Elle a dit que le fait d’exiger que les produits du tabac soient mis dans des emballages neutres, sans marque, entraînerait une dégradation catastrophique de l’emploi dans les pays en développement et empêcherait ceux-ci d’utiliser leurs marques pour informer les consommateurs qu’il s’agissait de produits de grande qualité. Elle a dit que ses propres cigares, qui avaient acquis une notoriété, seraient menacés.

La République dominicaine a dit que le projet de loi violerait les obligations internationales de la Nouvelle-Zélande en matière de propriété intellectuelle telles que les marques et les indications géographiques. Elle admettait que le tabagisme soulevait des préoccupations sanitaires mais elle a fait valoir que d’autres méthodes seraient plus efficaces. Elle a reçu le soutien de Cuba, du Nicaragua, du Honduras, de l’Ukraine, de la Zambie, du Zimbabwe et du Mexique.

La Nouvelle-Zélande a décrit le tabagisme comme la première cause évitable de décès dans le pays, touchant particulièrement la population indigène maorie. Elle a indiqué qu’elle avait reçu de nombreuses observations concernant son projet, y compris de la part de ses partenaires commerciaux, et qu’elle commençait maintenant la rédaction de la loi. Elle a dit qu’elle se conformerait à ses obligations internationales, ajoutant que tous les Ministres des Membres de l’OMC avaient affirmé ce qui suit dans la Déclaration ministérielle adoptée à Doha en 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique:

“Nous convenons que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l’Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique …”

Ont apporté leur soutien à la Nouvelle-Zélande l’Uruguay, l’Australie, le Canada, le Brésil et la Norvège. La Chine et la Suisse se sont dites sensibles à ces préoccupations et ont vivement invité la Nouvelle-Zélande à se conformer aux engagements internationaux qu’elle avait contractés à l’OMC et ailleurs. L’Organisation mondiale de la santé, qui a le statut d’observateur au Conseil des ADPIC, a également apporté son soutien à la législation, qu’elle a dite nécessaire à la santé publique et conforme à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

 

Pour aller plus loin

• Notification présentée par la Nouvelle-Zélande (document G/TBT/N/NZL/62/) au Comité des obstacles techniques au commerce
• Document de consultation du Ministère de la santé néo-zélandais
• Déclarations d’impact des réglementations (phase des consultations) du Ministère de la santé néo-zélandais

 

Innovation et petites et moyennes entreprises

Le Conseil des ADPIC examine pour la deuxième fois l’innovation, cette fois en axant son propos sur les petites et moyennes entreprises, à la demande des États-Unis, du Chili, de la République de Corée et du Taipei chinois.

Ces pays et un certain nombre d’autres orateurs ont expliqué en quoi ces entreprises étaient essentielles pour leurs économies, où elles absorbaient jusqu’aux deux tiers de la population active. Ils ont dit que la protection de l’innovation et des idées au moyen de la propriété intellectuelle était importante pour les entreprises.

Il est toutefois nécessaire que les gouvernements les soutiennent pour leur permettre de mieux appréhender les systèmes de propriété intellectuelle, les aider à faire passer leurs produits du développement au marché, encourager la collaboration nationale et internationale en matière d’innovation, simplifier l’enregistrement des marques et des brevets et le rendre moins coûteux, et qu’ils les aident à protéger leurs droits de propriété intellectuelle dans leur pays et à l’étranger, ont dit les orateurs.

Le Chili et certains autres pays en développement ont expliqué comment ils avaient introduit des programmes en vue de faire passer leurs économies de la dépendance à l’égard des ressources naturelles à des activités fondées sur la connaissance.

Certains pays ont donné des exemples de gouvernements qui aidaient des entreprises à protéger leurs idées nouvelles. Le Japon a cité le cas d’une entreprise qui avait développé une technique permettant de donner une forme carrée à des fruits normalement ronds. L’Australie a parlé d’un surfeur qui avait inventé une sangle pour transporter les planches de surf.

Certains pays moins avancés ont estimé aussi que les petites entreprises étaient importantes pour leurs économies mais ont ajouté qu’ils étaient encore loin de pouvoir innover et faire de l’argent à partir de leurs idées. Ils ont dit que l’importance de la propriété intellectuelle pour ces entreprises était donc différente dans des pays qui se situaient à des niveaux de développement différents.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui a le statut d’observateur au Conseil des ADPIC, a décrit quelques-uns des programmes de l’organisation et les résultats obtenus dans le domaine de la recherche économique sur la relation entre la taille de l’entreprise et l’innovation.

(Il sera rendu rendre compte de l’intégralité des débats dans le compte rendu de la réunion, lorsqu’il sera disponible dans quelques mois.)

 

Pour aller plus loin

• Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde …
• … résumé dans un communiqué de presse
• Global Innovation Index (INSEAD et OMPI)

 

Président: M. l’Ambassadeur Federico A González (Paraguay),
qui a cédé sa place à M. l’Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) à la fin de la réunion.

 

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (susceptibles d’être modifiées):

2013

• Mardi et mercredi 11 et 12 juin
• Mardi et mercredi 10 et 11 octobre (et non plus novembre)