DS469: Union européenne — Mesures visant le hareng atlanto scandinave

L’Organe de règlement des différends (ORD) est convenu d’établir, à la demande du Danemark, agissant pour le compte des îles Féroé, un groupe spécial chargé d’examiner les mesures imposées par l’Union européenne à l’égard des îles Féroé, un territoire autonome faisant partie intégrante du Danemark et couvert, sur le plan territorial, par le statut de Membre de l’OMC de celui-ci. Selon le Danemark, les mesures sont incompatibles avec les dispositions fondamentales de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et ne sont pas justifiées au regard du droit de l’OMC. Les Membres de l’OMC ayant réservé leurs droits de tierces parties étaient la Turquie, le Honduras, le Guatemala, le Panama, la Chine, les États-Unis, le Japon, l’Australie, le Taipei chinois, la Nouvelle-Zélande, l’Islande, la Russie et l’Inde.

 

DS414: Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis

À la demande des États-Unis, l’ORD a établi, conformément à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord), un groupe spécial de la mise en conformité chargé d’examiner la mise en conformité de la Chine dans le cadre de ce différend. Les Membres ayant réservé leurs droits de tierces parties étaient le Japon, l’Union européenne, la Russie et l’Inde.

 

DS468: Ukraine — Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes

La première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Japon a été rejetée par l’Ukraine et l’examen de la question a été renvoyé à la réunion suivante de l’ORD. Le Japon a dit que les mesures étaient “illégitimes” et incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes. L’Ukraine a dit que la décision d’imposer les sauvegardes résultait d’une enquête approfondie et objective dont la conclusion était que l’industrie automobile nationale de l’Ukraine était menacée de subir un dommage grave du fait de l’accroissement significatif des importations d’automobiles.

 

DS471: États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine

L’ORD est convenu de revenir sur cette question, étant donné que les États-Unis n’avaient pas accepté la demande d’établissement présentée par la Chine à cette réunion. La Chine a dit que les mesures prises par les États-Unis représentaient des actes ou des omissions des États-Unis qui, selon elle, n’étaient pas conformes aux dispositions du GATT de 1994 et de l’Accord antidumping. Les États-Unis ont dit que les mesures indiquées dans la demande, dans la mesure où elles avaient été correctement indiquées, étaient pleinement compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.

 

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont de nouveau dit qu’ils étaient gravement préoccupés par l’“absence de mise en œuvre” par la Chine des recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend, ce qui avait entraîné une interdiction visant les fournisseurs de services de paiement électronique étrangers. La Chine a insisté sur le fait qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l’ORD, et que les actions demandées par les États-Unis ne relevaient pas de ses obligations de mise en conformité.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

La Dominique, pour le compte d’Antigua-et-Barbuda, a accusé les États-Unis de ne pas faire d’efforts pour régler ce différend. Dans sa déclaration, elle a informé l’ORD qu’Antigua-et-Barbuda continuait à progresser dans la mise en œuvre de la suspension de concessions et d’autres obligations que le pays pouvait imposer à l’égard des États-Unis au titre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les États-Unis ont dit qu’ils restaient déterminés à trouver une solution et qu’ils attendaient une réponse d’Antigua-et-Barbuda à des propositions qu’ils avaient faites.

 

Rapports de situation

Plusieurs Membres de l’OMC (États-Unis, Union européenne, Thaïlande, Canada et Chine) ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l’ORD. Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par l’absence de règlement du différend opposant les États-Unis et l’Union européenne au sujet de l’article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits des États-Unis, dont la marque Havana Club pâtit. Cuba a dit que, ce mois-ci, cela faisait 12 ans que l’ORD avait adopté le rapport de l’Organe d’appel qui recommandait aux États-Unis de mettre la mesure commerciale affectant Cuba en conformité avec le droit de l’OMC.

 

Organe d’appel

Le Président de l’ORD a donné aux Membres de l’OMC des renseignements actualisés sur le processus de remplacement à l’Organe d’appel de M. David Unterhalter (Afrique du Sud), dont le deuxième mandat de quatre ans a pris fin en décembre dernier. L’ORD a pris note de la communication du Comité de sélection dans laquelle il informait les Membres de l’OMC qu’il n’avait pas été en mesure de recommander un candidat pour le poste vacant à l’Organe d’appel. Le Comité a recommandé que l’ORD lance dès que possible un nouveau processus de sélection, devant être mené à bien par le Directeur général et les présidents de 2014. Plusieurs Membres étaient déçus par l’absence de consensus pour la sélection d’un candidat, et la majorité des intervenants ont rejeté une suggestion du Kenya visant à sortir de l’impasse par le recours au vote. Ces Membres se sont dits favorables au principe du consensus qui régit la prise de décisions à l’OMC.

 

Prochaine Réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 26 mars 2014.