Le Président a expliqué que le nouveau processus de sélection concernant le non-renouvellement du mandat d’un membre de l’Organe d’appel était distinct du processus de sélection engagé en janvier 2016 pour remplacer Mme Zhang. Il a souhaité que le Comité de sélection soit en mesure de formuler des recommandations en vue de pourvoir les deux postes au plus tard en novembre 2016.

La présente situation a vu le jour après que les États-Unis ont déclaré en mai qu’ils ne soutenaient pas le renouvellement du mandat de M. Chang. La date limite pour la proposition de candidats au poste laissé vacant par M. Chang a été fixée au 14 septembre. Les Membres sont convenus que les candidats proposés pour le processus de sélection de janvier pouvaient être ajoutés au deuxième groupe de candidats et n’auraient pas à passer à nouveau un entretien. Selon les propos du Président, le Comité de sélection dirigera les entretiens et entendra les points de vue des Membres en octobre afin de formuler une recommandation permettant à l’ORD de rendre une décision au plus tard en novembre.

 

Groupes spéciaux de la mise en conformité établis aux fins de deux différends

DS437: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial à la demande de la Chine pour examiner la mise en conformité des États-Unis avec une précédente décision concernant les mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine. La Chine a constaté que les consultations avec les États-Unis n’avaient pas permis de résoudre le différend. Les deux parties s’étant accordées préalablement sur la procédure, les États-Unis ne se sont pas opposés à l’établissement du groupe spécial de la mise en conformité.

Les États-Unis se sont dits déçus que la Chine choisisse de demander l’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité et ont déclaré qu’ils étaient disposés à participer à la procédure et à expliquer au groupe spécial que les allégations de la Chine n’avaient aucun fondement juridique. L’Australie, le Canada, la Corée, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

L’ORD est convenu d’établir un groupe spécial de la mise en conformité aux fins du différend entre les Philippines et la Thaïlande au sujet des mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines. Les deux parties avaient conclu un "accord sur la chronologie", en vertu duquel la Thaïlande ne s’opposerait pas à la première demande d’établissement d’un groupe spécial de la mise en conformité présentée par les Philippines. L’Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, la Russie et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

 

Groupe spécial établi aux fins du différend entre les États-Unis et le Canada au sujet du papier glacé

DS505: États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada

Suite à une deuxième demande du Canada, l’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner la plainte du Canada au sujet des droits compensateurs appliqués par les États-Unis au papier supercalandré. Le Canada a dit qu’il considérait que les mesures des États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations et qu’il restait ouvert à une poursuite du dialogue avec les États-Unis afin de résoudre le différend.

Les États-Unis ont dit regretter que le Canada ait présenté une deuxième demande d’établissement d’un groupe spécial. Ils ont affirmé que leurs mesures étaient pleinement compatibles avec leurs obligations et que les allégations du Canada n’avaient aucun fondement juridique. Le Brésil, la Chine, la Corée, l’Inde, le Japon, la Turquie et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

 

Mise en œuvre des décisions et recommandations de l’ORD

DS404 et DS429

Les États-Unis et le Viet Nam ont annoncé à l’ORD qu’ils étaient parvenus à une solution convenue d’un commun accord et satisfaisante des différends au sujet des mesures antidumping des États-Unis visant les crevettes importées du Viet Nam. Les États-Unis ont dit que cela démontrait leur ferme volonté de se mettre en conformité et d’assurer un règlement positif des différends en cours, ainsi que la capacité des États-Unis et du Viet Nam de collaborer.

Le Viet Nam a dit que, bien qu’il n’ait pas répondu entièrement à tous ses souhaits, le règlement du différend était important. Il démontrait la capacité du système de règlement des différends de l’OMC d’imposer des disciplines à l’échelle internationale.

DS461

La Colombie a informé l’ORD de son intention d’appliquer les recommandations et décisions de l’Organe dans le différend avec le Panama au sujet des mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures. Elle a ajouté que cet effort nécessiterait une analyse et une coordination rigoureuses au niveau administratif, ces mesures étant un élément essentiel de la lutte du pays contre le blanchiment d’argent.

La Colombie a dit’ qu’elle procédait à des consultations avec le Panama pour convenir d’un calendrier de mise en conformité. Le Panama a demandé instamment à la Colombie de se mettre en conformité de bonne foi, sachant que la mesure en cause était censée venir à expiration le 31 juillet et qu’il n’y aurait rien de plus à faire que de laisser passer le temps.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 2 septembre 2016.