Organe de règlement des différends
Un groupe spécial va examiner le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Note
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
Pour en savoir plus
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DS639: Union européenne et ses États membres - Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
La Fédération de Russie a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si le MACF de l'Union européenne et la subvention à l'exportation alléguée accordée au titre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE sont compatibles avec les engagements pris par cette dernière dans le cadre de l'OMC. L'UE s'était opposée à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie à la réunion de l'ORD du 24 juillet.
La Russie a dit que l'ensemble de mesures MACF créait d'importants obstacles au commerce pour les marchandises visées importées dans l'UE. Elle a ajouté que l'allocation de quotas par l'UE à certaines sociétés au titre du Système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) équivalait à une subvention à l'exportation destinée à renforcer la compétitivité de certaines branches de production de l'UE.
L'UE a dit qu'il était extraordinaire que la Russie - dont l'UE a dit qu'elle poursuivait "sa guerre d'agression contre l'Ukraine" - cherche à invoquer le droit international pour améliorer l'accès des exportations au marché de l'UE. Elle a ajouté qu'elle participerait à la procédure, non pas pour légitimer les actions de la Russie, mais pour réaffirmer son ferme soutien au système commercial multilatéral fondé sur des règles. Par ailleurs, elle s'est dite convaincue que le MACF comme le SEQE étaient compatibles avec les règles de l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir le groupe spécial.
L'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, la Norvège, le Paraguay, la République de Corée, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et la Thaïlande ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
DS629 Türkiye - Mesures concernant les véhicules électriques et d'autres types de véhicules en provenance de Chine
La Chine et la Türkiye ont expliqué qu'elles cherchaient à poursuivre leur dialogue afin de régler ce différend. Elles ont demandé un délai supplémentaire pour l'examen par l'ORD de l'adoption du rapport du Groupe spécial distribué le 28 juillet 2026 dans l'affaire engagée par la Chine concernant des mesures adoptées par la Türkiye à l'égard des véhicules électriques et de certains autres types de véhicules originaires de Chine.
Les parties ont demandé à l'ORD de reporter encore l'examen du rapport du Groupe spécial jusqu'au 27 octobre 2026.
L'ORD a accédé à la demande.
Proposition relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel
La Colombie, s'exprimant au nom de 130 Membres, a présenté pour la 100ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection destinés à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition témoignait de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, a dit la Colombie.
Les États-Unis ont dit qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée. Ils ont réaffirmé qu'ils avaient exposé leurs préoccupations fondamentales concernant le règlement des différends à l'OMC et que la proposition ne répondait pas à ces préoccupations. Ils ont dit que, malgré les efforts qu'eux-mêmes et d'autres Membres avaient déployés ces dernières années pour identifier des réformes appropriées, de grandes divergences de vues subsistaient entre les Membres au sujet des changements nécessaires.
Plus de 20 Membres ont pris la parole pour réaffirmer leur soutien en faveur de la proposition conjointe, ainsi que la nécessité urgente de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Plusieurs des Membres qui ont pris la parole ont encouragé les autres à envisager de prendre part à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui prévoit la possibilité de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en cas d'appel dans des différends entre deux Membres participants ou plus. Plusieurs Membres ont souhaité la bienvenue au Cambodge, dernier Membre en date à avoir accédé à l'AMPA. La liste des participants actuels à l'AMPA est disponible ici.
La Colombie, au nom des 130 Membres, a dit regretter que, pour la 100ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection. S'exprimant au nom du groupe, elle a dit que les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devaient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer à fonctionner pleinement, et que les Membres devaient se conformer à l'obligation qui leur incombait, au titre du Mémorandum d'accord, de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants.
Séance d'information sur la réforme du règlement des différends
Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Guilherme de Aguiar Patriota (Brésil), a dit que les Membres, à une réunion informelle tenue le 24 juillet, s'étaient largement déclarés favorables à l'organisation de séances d'information visant à préserver la mémoire institutionnelle sur la réforme du règlement des différends. La première séance d'information, tenue après la réunion de l'ORD du 25 septembre, a comporté deux parties: la première sur l'historique du système de règlement des différends, y compris l'évolution de l'activité de règlement des différends et le recours aux divers moyens de règlement; et la deuxième sur les processus de réforme du règlement des différends menés après les douzième et treizième Conférences ministérielles.
Surveillance de la mise en œuvre
Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires DS184, "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis - Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et DS471, "États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine".
L'UE a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS600, "Union européenne et certains États membres - Certaines mesures concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile", DS291, "CE - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques", et DS593, "Union européenne - Certaines mesure visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile".
L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, "Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale".
Prochaine réunion
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 27 octobre 2026.
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