Organe de règlement des différends

La Russie demande l'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas d'émission de l'UE

À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 24 juillet, les Membres ont étudié une demande de la Fédération de Russie en vue de l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne et les subventions à l'exportation alléguées au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Le Président de l'ORD, l'Ambassadeur Guilherme de Aguiar Patriota (Brésil), a également fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les consultations concernant la réforme du règlement des différends et organisé une discussion informelle après la réunion pour permettre aux Membres de continuer à faire part de leurs positions.

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS639 Union européenne et ses États membres - Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 

La Fédération de Russie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de déterminer si le MACF de l'Union européenne et la subvention à l'exportation alléguée accordée au titre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE sont compatibles avec les engagements pris par cette dernière dans le cadre de l'OMC. 

La Russie a dit que, comme l'Union européenne avait rejeté sa demande de consultations, elle allait passer aux étapes suivantes du processus de règlement des différends. Elle a dit qu'elle adhérait à la protection de l'environnement mais considérait que les mesures de l'UE étaient trop restrictives et discriminatoires et qu'elles visaient à protéger les branches de production de l'UE et faussaient la concurrence. 

L'UE s'est opposée à la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie. Elle a indiqué qu'elle avait rejeté la demande de consultations en raison de la "guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine", qui constituait selon elle une violation du droit international. Elle a rappelé que cette position avait été énoncée dans une déclaration conjointe au Conseil général en 2022 (WT/GC/244). Elle a assuré aux Membres de l'OMC que le MACF était conçu d'une manière non discriminatoire et impartiale afin d'être conforme aux règles de l'OMC. 

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre ayant présenté une demande le souhaitait. 

Proposition relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel 

La Colombie, s'exprimant au nom de 130 Membres, a présenté pour la 99ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection destinés à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition témoignait de l'existence d'un intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, a dit la Colombie.  

Les États-Unis ont dit qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée. Ils ont réaffirmé qu'ils avaient exposé leurs préoccupations fondamentales concernant le règlement des différends à l'OMC et que la proposition ne répondait pas à ces préoccupations. Ils ont dit que, malgré les efforts qu'eux-mêmes et d'autres Membres avaient déployés ces dernières années pour identifier des réformes appropriées, de grandes divergences de vues subsistaient entre les Membres au sujet des changements nécessaires. 

Plus de 20 Membres ont ensuite pris la parole pour réaffirmer leur soutien en faveur de la proposition conjointe, ainsi que la nécessité urgente de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Plusieurs des Membres qui ont pris la parole ont encouragé les autres à envisager de prendre part à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA), qui prévoit la possibilité de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en cas d'appel, dans des différends entre deux Membres participants ou plus. La liste des Membres participant actuellement à l'AMPA est disponible ici. 

La Colombie, au nom des 130 Membres, a dit regretter que, pour la 99ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection. S'exprimant au nom du groupe, elle a dit que les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devaient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer à fonctionner pleinement, et que les Membres devaient se conformer à l'obligation qui leur incombait, au titre du Mémorandum d'accord, de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants.  

Réforme du règlement des différends 

Le Président a présenté aux Membres un compte rendu détaillé des discussions relatives à la réforme du règlement des différends qui avaient eu lieu lors d'une réunion informelle le 23 juin, ainsi que des consultations qui avaient eu lieu par la suite avec des groupes de Membres. Il a dit qu'une nette majorité d'entre eux avaient indiqué que le système de règlement des différends de l'OMC était pour eux une priorité et un pilier essentiel du système. Toutefois, les vues des Membres différaient quant au moment et à la meilleure manière de redémarrer le processus. 

Le Président a ajouté que les Membres avaient exprimé leur soutien au maintien d'un engagement en faveur de la réforme du règlement des différends, y compris au moyen de séances d'information, dont beaucoup d'entre eux avaient demandé l'organisation. Il a souligné que son objectif était de préserver la dynamique, de conserver la mémoire institutionnelle et de préparer le terrain pour des progrès futurs, et non de relancer les discussions techniques sur les textes antérieurs concernant la réforme du règlement des différends. Il a ajouté qu'il entendait tenir des consultations mensuelles. 

Le Président a convoqué une réunion informelle après la réunion ordinaire de l'ORD pour entendre encore les vues des Membres sur la réforme du règlement des différends et aussi les inviter à faire des suggestions sur les aspects du processus de réforme qui pourraient être abordés lors des séances d'information qui seraient organisées après la pause estivale. 

Surveillance de la mise en ouvre 

À la réunion ordinaire de l'ORD, les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les différends DS184, "États-Unis - Mesure antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon", DS160, "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur", DS464, "États-Unis - Mesure antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée", et DS471, "États-Unis - Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine". 

L'UE a présenté ses rapports de situation concernant les affaires DS600, "Union européenne et certains États membres - Certaines mesures concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile", DS291, "CE - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques", et DS593, "Union européenne - Certaines mesure visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile". 

L'Indonésie a présenté son rapport de situation sur les affaires DS477 et DS478, "Indonésie - Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale". 

Prochaine réunion 

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 septembre 2026.

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