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Sur quelles questions liées à l'agriculture les Membres de l'OMC négocient-ils actuellement?

Les Membres de l'OMC négocient actuellement sur sept questions liées au commerce des produits alimentaires et agricoles. Ces questions incluent, entre autres, les subventions aux produits agricoles, les restrictions à l'exportation de produits alimentaires et les difficultés liées à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les agriculteurs.

Figurent également au programme les règles gouvernant l'achat de produits alimentaires pour les stocks publics aux prix fixés par l'État, ainsi que la proposition d'un nouveau mécanisme de sauvegarde visant à aider les pays en développement à faire face à la volatilité des marchés — deux domaines qui font l'objet de sessions de négociation spécifiques.

Les négociateurs traitent aussi des enjeux particuliers du commerce du coton et des règles sur les mesures produisant un effet comparable aux subventions à l'exportation.

Dans l'ensemble des domaines de négociation, les fonctionnaires chargés des questions commerciales réfléchissent en outre aux meilleurs moyens d'améliorer la transparence en faisant en sorte que les informations et les données soient plus facilement disponibles.

1. Soutien interne

Les subventions internes au secteur agricole — ou "soutien interne" — se situent depuis longtemps au cœur des négociations de l'OMC. Certains types de soutien peuvent entraîner des distorsions des échanges et des marchés, sapant la capacité des agriculteurs et d'autres acteurs économiques à soutenir la concurrence à armes égales. Durant les négociations qui ont abouti à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les négociateurs ont décidé de plafonner et de réduire ces types de soutien.

Les Membres de l'OMC sont convenus que d'autres négociations devraient viser de nouvelles réductions dans le cadre d'un processus de réforme élargi. Les pays exportateurs de produits agricoles, en particulier, souhaitent une avancée des négociations dans ce domaine, tout comme les pays pauvres qui n'ont pas les moyens d'accorder d'importantes subventions à leurs propres exportateurs. Nombre de pays qui subventionnent leur secteur agricole étudient également la manière dont des réformes des politiques publiques pourraient profiter aux consommateurs ou à l'environnement.

Les règles actuelles de l'OMC ne fixent aucune limite au soutien ne causant qu'une distorsion minimale des échanges. Ce soutien recouvre les services à caractère général fournis par les gouvernements dans des domaines comme la recherche, les infrastructures ou le conseil aux agriculteurs; l'aide alimentaire intérieure; et divers types de versements directs, tels que ceux effectués dans le cadre des programmes environnementaux. Par ailleurs, les règles de l'OMC permettent aux pays en développement d'accorder des subventions aux intrants et à l'investissement de manière illimitée, sous réserve de certaines conditions générales. Elles autorisent en outre l'ensemble des Membres de l'OMC à procéder à certains versements directs au titre de la limitation de la production.

Les négociations relatives au soutien interne sont considérées comme une priorité par la plupart des Membres de l'OMC. Plusieurs pays exportateurs de produits agricoles - développés ou en développement - ont fait valoir que les Ministres du commerce devraient s'accorder sur un cadre ou un programme de travail concernant de futures réductions des types de soutien produisant une distorsion des échanges.

De nombreux pays en développement ont avancé que les limites maximales de soutien autorisées devraient être abaissées aux niveaux “de minimis” existants, définis en tant que part de la valeur de la production agricole, des seuils différents s'appliquant aux pays développés et aux pays en développement. D'autres pays ont déclaré qu'il conviendrait d'abord de faire en sorte que davantage d'informations sur les subventions agricoles soient disponibles, afin de permettre une prise de décision éclairée.

2. Accès aux marchés

Protéger les marchés agricoles au moyen de mesures à la frontière telles que des droits de douane élevés peut entraver l'accès des agriculteurs aux marchés et accroître les coûts des produits alimentaires pour les consommateurs. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les Membres sont convenus de convertir en droits de douane tous leurs obstacles au commerce à la frontière (taxant ainsi de facto les importations). Ils ont aussi décidé de fixer des niveaux maximum à ces droits de douane au cas par cas selon les produits. Les Membres de l'OMC sont convenus que d'autres négociations visant à réduire la protection des marchés entreraient dans le cadre d'un processus continu de réforme élargi.

Ces dernières années, la plupart des Membres ayant accordé la priorité aux négociations de l'OMC sur le soutien interne, les discussions concernant l'accès aux marchés n'ont que lentement progressé. De nombreux Membres ont plutôt cherché à améliorer l'accès aux marchés au travers de négociations bilatérales avec de proches partenaires commerciaux, ou bien d'accords régionaux entre blocs.

Certains pays exportateurs tentent de relancer les négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés dans l'idée de réduire les droits de douane élevés et d'abaisser d'autres obstacles au commerce. Ces Membres souhaiteraient voir les Ministres du commerce s'accorder sur un cadre de négociation dans ce domaine. Les discussions en cours portent aussi sur la manière dont les pays peuvent améliorer la transparence des modifications de droits de douane lorsque les expéditions sont déjà en route.

3. Concurrence à l'exportation

Les discussions sur la concurrence à l'exportation visent à mettre à profit les résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, lors de laquelle les Membres de l'OMC ont pris la décision historique de supprimer les subventions à l'exportation et de fixer de nouvelles règles relatives à d'autres formes de soutien à l'exportation.

Certains pays voient dans la Décision de Nairobi une “entreprise inachevée”. Ils souhaiteraient étudier des moyens de renforcer les règles sur les mesures à l'exportation qui ont un impact semblable aux subventions à l'exportation. Cependant, de nombreux autres pays ne considèrent pas ce sujet de négociation comme une priorité essentielle. Les négociateurs explorent des pistes pour améliorer la transparence dans ce domaine, sans imposer toutefois de nouvelles contraintes aux pays pauvres qui pourraient peiner davantage à recueillir et communiquer les données commerciales.

4. Restrictions à l'exportation

La question des restrictions à l'exportation de produits alimentaires a pris une place plus importante dans le programme de négociation de l'OMC depuis l'envolée des prix de ces produits à la fin des années 2000. Les pays importateurs de produits alimentaires se sont alors inquiétés que les règles existantes de l'OMC en la matière puissent ne pas suffire à protéger les consommateurs contre l'impact négatif potentiel de ces mesures sur les niveaux de prix et la volatilité dans d'autres pays, notamment les pays pauvres. Aujourd'hui, l'attention des négociateurs se porte sur deux sujets en particulier dans ce domaine.

Le premier est la question de savoir si les Membres de l'OMC peuvent convenir d'exempter de restrictions à l'exportation les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies. De l'avis général, l'agence de l'ONU effectue un travail précieux, essentiel pour sauver des vies dans les situations d'urgence, et mérite le plein soutien des Membres de l'OMC. Dans le même temps, certains pays en développement font valoir qu'un nouvel engagement dans ce domaine devrait tenir compte des besoins en termes de sécurité alimentaire dans les pays où les aliments sont achetés.

L'autre question est de savoir si les Membres peuvent convenir d'améliorer la transparence en faisant en sorte que les informations sur les restrictions à l'exportation soient plus facilement disponibles pour les pays importateurs de produits alimentaires, y compris en notifiant à l'avance les mesures qui seront imposées. Un groupe de pays pour qui les importations de produits alimentaires sont importantes se sont prononcés en faveur de mesures dans ce domaine.

5. Coton

Le coton occupe une place importante dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture depuis 2003, quatre pays producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest ayant proposé cette année-là une initiative sectorielle spéciale pour résoudre les problèmes qu'ils rencontraient dans ce domaine. Réformer les subventions au coton qui entraînent une distorsion des marchés mondiaux était et demeure une priorité importante pour le groupe. Néanmoins, les progrès sont lents car certains Membres de l'OMC souhaitent traiter cette question dans le cadre de discussions plus larges sur le soutien interne.

Comme dans d'autres domaines de négociation, les négociateurs ont aussi discuté du meilleur moyen d'améliorer la transparence et l'accès aux données et informations pertinentes. En outre, des discussions ont lieu séparément quant à la manière de soutenir le développement du secteur du coton dans les pays producteurs les plus vulnérables.

6. Mécanisme de sauvegarde spéciale

Un grand nombre de pays en développement souhaiteraient voir les Membres de l'OMC s'accorder sur un nouveau "mécanisme de sauvegarde spéciale" qu'ils pourraient utiliser pour augmenter temporairement les droits de douane en cas d'envolée soudaine des volumes d'importations ou de baisse des prix. Lors de la Conférence de Nairobi en 2015, les Ministres du commerce sont convenus que les discussions à ce sujet se dérouleraient dans le cadre de sessions de négociation spécifiques.

Cependant, les progrès sont lents, de nombreux pays exportateurs de produits agricoles - développés ou en développement - ayant déclaré que, de leur point de vue, tout nouveau mécanisme de sauvegarde de ce type devrait s'inscrire dans le cadre de négociations plus larges sur la manière d'améliorer l'accès aux marchés.

7. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

La hausse des prix des produits alimentaires à la fin des années 2000 a suscité dans certains pays en développement un regain d'inquiétudes quant au fait que les règles de l'OMC sur les subventions agricoles pourraient limiter leur capacité à acheter des produits alimentaires aux prix fixés par l'État, dans le cadre de leurs programmes de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Si aucune limite n'est posée à la quantité de produits alimentaires que les gouvernements peuvent acheter aux prix du marché dans le cadre de ces programmes, le soutien apporté aux agriculteurs au travers des prix minimum administrés par les pouvoirs publics doit être intégré dans la limite globale du soutien d'un pays à l'agriculture en vertu des règles de l'OMC.

Lors de la Conférence ministérielle de Bali en 2013, les Membres de l'OMC sont convenus de ne pas contester la cohérence du soutien apporté dans le cadre des programmes de détention de stocks publics au regard de l'Accord sur l'agriculture. Il était toutefois entendu que les pays en développement devaient remplir certaines conditions, par exemple en fournissant davantage d'informations sur les modalités opérationnelles de ces programmes et la manière dont les stocks étaient constitués et débloqués. Deux ans plus tard, lors de la Conférence de Nairobi, les ministres sont convenus que les discussions visant à trouver une "solution permanente" dans ce domaine se dérouleraient aussi dans le cadre de sessions de négociation spécifiques et de manière séparée.

Pour de nombreux pays en développement, l'aboutissement de ces négociations constitue une priorité majeure. Cependant, un certain nombre de pays exportateurs, développés ou en développement, ont estimé qu'une solution dans ce domaine ne devrait pas permettre aux pays de créer des distorsions des échanges et de compromettre la sécurité alimentaire ailleurs, par exemple en ayant la possibilité d'exporter des produits alimentaires subventionnés achetés dans le cadre des stocks publics. Les discussions se poursuivent pour trouver un moyen de résoudre cette question en répondant aux préoccupations de l'ensemble des Membres de l'OMC.

Plus d'informations concernant les règles existantes de l'OMC dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.

Plus d'informations sur les négociations en cours.

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NOTE: Cette note a pour but d'aider le public à comprendre l'évolution des activités de l'OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l'exactitude des renseignements qui y figurent, elle ne préjuge pas des positions des gouvernements membres.


Madame l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica), Présidente des négociations sur l'agriculture à l'OMC.

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