Sur quelles questions liées à l'agriculture les Membres de l'OMC négocient-ils actuellement?

Figurent également au programme les règles régissant l'achat de produits alimentaires à des fins de constitution de stocks publics aux prix fixés par l'État, ainsi qu'une proposition visant à établir un nouveau mécanisme de sauvegarde pour aider les pays en développement à faire face à l'instabilité des marchés - deux domaines qui font l'objet de sessions de négociation spécifiques.

Les négociateurs traitent aussi des enjeux particuliers du commerce du coton, ainsi que des règles relatives aux mesures produisant des effets comparables à ceux des subventions à l'exportation.

Dans tous les domaines de négociation, les fonctionnaires chargés des questions commerciales réfléchissent en outre au meilleur moyen d'améliorer la transparence en facilitant l'accès aux renseignements et aux données.

1. Soutien interne

Les subventions internes au secteur agricole - ou "soutien interne" - sont depuis longtemps au cœur des négociations sur l'agriculture menées à l'OMC. Certains types de soutien peuvent avoir des effets de distorsion des échanges et des marchés, compromettant ainsi la capacité des agriculteurs et des autres acteurs économiques de se livrer à une concurrence loyale. Durant les négociations qui ont abouti à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les négociateurs ont décidé de plafonner et de réduire ces types de soutien.

Les Membres de l'OMC sont convenus que d'autres négociations devraient viser de nouvelles réductions dans le cadre d'un processus de réforme élargi. Les pays exportateurs de produits agricoles en particulier souhaitent faire avancer les négociations dans ce domaine, tout comme les pays pauvres qui n'ont pas les moyens d'accorder des subventions importantes à leurs propres exportateurs. Nombre de pays qui subventionnent leur secteur agricole étudient également la manière dont des réformes des politiques publiques pourraient profiter aux consommateurs ou à l'environnement.

Les règles actuelles de l'OMC ne fixent aucune limite au soutien ne causant qu'une distorsion minimale des échanges. Cela inclut les services de caractère général fournis par les gouvernements dans des domaines comme la recherche, les infrastructures ou le conseil aux agriculteurs; l'aide alimentaire intérieure; et divers types de versements directs, tels que ceux effectués dans le cadre de programmes environnementaux. Par ailleurs, les règles de l'OMC permettent aux pays en développement d'accorder des subventions aux intrants et à l'investissement sans limitations, sous réserve de certaines conditions générales. Elles autorisent en outre tous les Membres de l'Organisation à procéder à certains versements directs à des fins de limitation de la production.

Les négociations relatives au soutien interne sont considérées comme une priorité par la plupart des Membres de l'OMC. Plusieurs pays exportateurs de produits agricoles - développés ou en développement - ont fait valoir que les ministres du commerce devraient s'accorder sur un cadre ou un programme de travail en vue de futures réductions des types de soutien entraînant une distorsion des échanges.

De nombreux pays en développement ont avancé que les niveaux de soutien maximaux autorisés devraient être abaissés aux niveaux "de minimis" existants, exprimés en part de la valeur de la production agricole, avec des valeurs de seuil différentes pour les pays développés et les pays en développement. D'autres pays ont déclaré qu'il conviendrait d'abord de faciliter l'accès à davantage de renseignements sur les subventions à l'agriculture, afin de permettre des décisions éclairées.

2. Accès aux marchés

Protéger les marchés agricoles au moyen de mesures à la frontière telles que des droits de douane élevés peut entraver l'accès des agriculteurs aux marchés et accroître les coûts des produits alimentaires pour les consommateurs. Dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les Membres sont convenus d'éliminer les mesures à la frontière opaques et d'utiliser uniquement les droits de douane pour protéger les produits agricoles (taxes effectives à l'importation). Ils ont aussi décidé de plafonner ces droits au cas par cas selon les produits. Les Membres de l'Organisation sont convenus que d'autres négociations visant à réduire la protection auraient lieu dans le cadre d'un processus de réforme continu et élargi.

Ces dernières années, les discussions sur l'accès aux marchés n'ont progressé que lentement, la plupart des Membres ayant accordé la priorité aux négociations sur le soutien interne menées à l'OMC. De nombreux Membres ont plutôt cherché à améliorer l'accès aux marchés dans le cadre de négociations bilatérales avec de proches partenaires commerciaux, ou bien d'accords régionaux entre blocs.

Certains pays exportateurs tentent de relancer les négociations sur l'accès aux marchés menées à l'OMC dans l'idée de réduire les droits de douane élevés et d'abaisser d'autres obstacles au commerce. Ces Membres souhaiteraient que les ministres du commerce conviennent d'un cadre de négociation dans ce domaine. Les discussions en cours portent aussi sur la manière dont les pays peuvent améliorer la transparence concernant les modifications de droits de douane lorsque des expéditions sont déjà en route.

3. Concurrence à l'exportation

Les discussions sur la concurrence à l'exportation visent à faire fond sur les résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi, tenue en 2015, à laquelle les Membres de l'OMC ont pris la décision historique de supprimer les subventions à l'exportation et d'établir de nouvelles règles pour les autres formes de soutien à l'exportation.

Certains pays voient la Décision de Nairobi comme un "travail inachevé". Ils souhaiteraient étudier des moyens de renforcer les règles visant les mesures à l'exportation qui ont des effets analogues à ceux des subventions à l'exportation. Cependant, de nombreux autres pays ne considèrent pas ce sujet de négociation comme une priorité essentielle. Les négociateurs étudient les moyens d'améliorer la transparence dans ce domaine, sans toutefois imposer de nouvelles contraintes aux pays pauvres qui pourraient avoir plus de difficulté à recueillir et communiquer des données commerciales.

4. Restrictions à l'exportation

La question des restrictions à l'exportation de produits alimentaires a pris une place plus importante dans le programme de négociation de l'OMC à la suite de plusieurs flambées des prix de ces produits survenues en 2007-2008, en 2010-2011 et à nouveau en 2022. Cela a conduit les pays importateurs de produits alimentaires à s'inquiéter davantage de ce que les règles existantes de l'Organisation en la matière puissent ne pas suffire à protéger les consommateurs contre les éventuels effets défavorables de ces mesures sur les niveaux et l'instabilité des prix dans d'autres pays, notamment les pays pauvres.

Dans ce contexte, les Membres étudient la question de savoir s'ils peuvent convenir d'améliorer la transparence en facilitant l'accès aux renseignements sur les restrictions à l'exportation pour les pays importateurs de produits alimentaires, y compris en notifiant à l'avance les mesures qui seront imposées. Plusieurs pays pour lesquels les importations de produits alimentaires sont importantes se sont dits favorables à des mesures dans ce domaine.

Les Membres de l'OMC sont également convenus, à la douzième Conférence ministérielle, d'exempter de restrictions à l'exportation les produits alimentaires achetés à des fins humanitaires par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies. Cette décision témoigne clairement du soutien apporté par les Membres de l'Organisation aux travaux inestimables entrepris par le Programme alimentaire mondial pour sauver des vies en cas d'urgence.

5. Coton

Le coton occupe une place importante dans les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC depuis 2003, date à laquelle quatre pays producteurs de coton d'Afrique de l'Ouest ont proposé une initiative sectorielle spéciale pour résoudre les problèmes qu'ils rencontraient dans ce domaine. La réforme des subventions au coton ayant des effets de distorsion des marchés mondiaux était et reste une priorité importante pour ce groupe. Néanmoins, les progrès sont lents car certains Membres de l'OMC souhaitent traiter cette question dans le cadre de discussions plus larges sur le soutien interne.

Comme dans d'autres domaines de négociation, les négociateurs discutent aussi du meilleur moyen d'améliorer la transparence et l'accès aux données et renseignements pertinents. En outre, des discussions sur la manière de soutenir le développement du secteur du coton dans les pays producteurs de coton les plus vulnérables se tiennent séparément dans le cadre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton.

6. Mécanisme de sauvegarde spéciale

Un grand nombre de pays en développement souhaiteraient que les Membres de l'OMC conviennent d'un nouveau "mécanisme de sauvegarde spéciale" qu'ils pourraient utiliser pour augmenter temporairement les droits de douane en cas d'envolée soudaine du volume des importations ou de baisse des prix. À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les Ministres du commerce sont convenus que les discussions à ce sujet se dérouleraient dans le cadre de sessions de négociation spécifiques.

Cependant, les progrès sont lents, de nombreux pays exportateurs de produits agricoles - développés ou en développement - ayant déclaré que, de leur point de vue, tout nouveau mécanisme de sauvegarde de ce type devrait s'inscrire dans le cadre de négociations plus larges sur la manière d'améliorer l'accès aux marchés.

7. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

La hausse des prix des produits alimentaires survenue à la fin des années 2000 a suscité, dans certains pays en développement, un regain d'inquiétude quant au fait que les règles de l'OMC sur les subventions à l'agriculture pourraient limiter la capacité de ces pays d'acheter des produits alimentaires aux prix fixés par l'État dans le cadre de leurs programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. S'il n'y a pas de limite à la quantité de produits alimentaires que les gouvernements peuvent acheter aux prix du marché dans le cadre de ces programmes, le soutien apporté aux agriculteurs au travers des prix minimaux administrés par les pouvoirs publics doit être pris en compte pour fixer la limite globale du soutien d'un pays à l'agriculture en vertu des règles de l'OMC.

À la Conférence ministérielle de Bali en 2013, les Membres de l'OMC sont convenus de ne pas contester la cohérence du soutien fourni dans le cadre des programmes de détention de stocks publics au regard de l'Accord sur l'agriculture. Il était toutefois entendu que les pays en développement devaient remplir certaines conditions, par exemple en fournissant davantage de renseignements sur le fonctionnement de ces programmes et sur la manière dont les stocks étaient constitués et débloqués. Deux ans plus tard, à la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres sont convenus que les discussions visant à trouver une "solution permanente" dans ce domaine se dérouleraient aussi dans le cadre de sessions de négociation spécifiques et de manière séparée.

Pour de nombreux pays en développement, l'aboutissement de ces négociations constitue une priorité majeure. Cependant, un certain nombre de pays exportateurs, développés ou en développement, ont dit qu'une solution dans ce domaine ne devrait pas permettre aux pays de créer des distorsions des échanges et de compromettre la sécurité alimentaire ailleurs — par exemple en permettant aux pays d'exporter des produits alimentaires subventionnés qui ont été achetés pour constituer des stocks publics. Les discussions se poursuivent pour trouver un moyen de résoudre cette question en répondant aux préoccupations de l'ensemble des Membres de l'OMC.

En savoir plus sur les règles existantes de l'OMC issues de l'Accord sur l'agriculture.

En savoir plus sur les négociations en cours.