RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Mexique (Voir aussi DS544, DS547, DS548, DS550, DS552, DS554, DS556 et DS564)

Le 5 juin 2018, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que les États-Unis avaient imposées pour ajuster, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

Le Mexique a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9, 11:1 a), 11:1 b), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes;
       
    • articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIX:1 et XIX:2 du GATT de 1994; et
       
    • article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 8 juin 2018, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 13 juin 2018, la Chine a fait de même. Le 14 juin 2018, la Thaïlande a fait de même. Le 15 juin, le Canada, la Fédération de Russie, l'Inde, la Norvège et l'Union européenne ont fait de même.

Le 15 juin 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec le Mexique, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables. Les États-Unis ont aussi fait référence au Décret du Mexique du 5 juillet 2018, par l'intermédiaire duquel le Mexique avait relevé les droits visant certaines importations en provenance des 'États-Unis.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, le Mexique a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

 

Solution convenue d'un commun accord

Le 28 mai 2019, le Mexique et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord, qui consistait en l'élimination par les États-Unis de certains droits visant les produits en acier et en aluminium en provenance du Mexique. Le 28 mai 2019, elles ont écrit conjointement au Groupe spécial pour lui faire part de cette solution convenue d'un commun accord.

Le 11 juillet 2019, le Groupe spécial a distribué son rapport aux Membres. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, il s'est borné dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution avait été trouvée.

 

 

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