RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne (Voir aussi DS544, DS547, DS550, DS551, DS552, DS554, DS556 et DS564)

Le 1er juin 2018, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que les États-Unis avaient imposées pour ajuster, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9, 11:1 a), 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes;
     
  • articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 8 juin 2018, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 13 juin 2018, la Chine a fait de même. Le 14 juin 2018, la Thaïlande et la Turquie ont demandé à participer aux consultations. Le 15 juin 2018, le Canada, la Fédération de Russie, Hong Kong, Chine, l'Inde, le Mexique et la Norvège ont fait de même. Le 18 juin 2015, l'Indonésie a fait de même.

Le 11 juin 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec l'Union européenne, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables. Les États-Unis ont aussi fait référence à la notification de l'Union européenne du 18 mai 2018 indiquant qu'elle avait l'intention de suspendre des concessions et d'autres obligations, conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, l'Union européenne a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 4 février 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards provoqués par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au second semestre de 2021.

Le 8 novembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande de l'Union européenne du 4 novembre 2021, à laquelle les États-Unis avaient consenti le même jour, visant à ce que le Groupe spécial suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 17 décembre 2021.

 

Retrait/clôture

Le 17 janvier 2021, les États-Unis et l'Union européenne ont notifié à l'ORD qu'ils mettaient fin à ce différend porté devant le Groupe spécial conformément au Mémorandum d'accord compte tenu des procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord qui avaient été notifiées à l'ORD dans une communication distincte. Le 20 janvier 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait reçu une communication de l'Union européenne datée du 17 janvier 2022 notifiant le retrait de la plainte et que celui-ci avait donc cessé tous les travaux concernant cette procédure.

 

Arbitrage au titre de l'article 25

Le 17 janvier 2022, les États-Unis et l'Union européenne ont notifié à l'ORD que, conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, ils étaient convenus de recourir à l'arbitrage au sujet de la question en instance devant le Groupe spécial dans ce différend, aux conditions décrites dans les procédures convenues annexées à cette communication. Les parties ont aussi informé l'ORD qu'une fois la composition de l'Arbitre arrêtée, l'arbitrage serait suspendu immédiatement et indéfiniment.

Conformément à la demande des parties, le 20 janvier 2022, l'Arbitre a été constitué des personnes qui avaient fait partie du Groupe spécial. Comme cela est indiqué dans la communication des parties du 17 janvier 2022, l'arbitrage a été suspendu.

 

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