DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Ce différend concerne les droits et les mesures connexes que les États-Unis imposent aux importations d'acier et d'aluminium au titre de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée.

Allégations au titre du GATT de 1994

Le Groupe spécial a constaté que les droits imposés sur l'acier et sur l'aluminium étaient incompatibles avec l'article II:1 du GATT de 1994 car ils étaient plus élevés que les taux de droits consolidés figurant dans la Liste de concessions des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Le Groupe spécial a également constaté que les exonérations de droits accordées pour les produits en acier et en aluminium en provenance de certains pays étaient incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée prévue à l'article I:1 du GATT de 1994. Le Groupe spécial a en outre constaté que les contingents appliqués aux produits en acier et en aluminium en provenance de certains pays étaient incompatibles avec l'obligation d'éliminer les restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT de 1994.

Applicabilité de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes

Le Groupe spécial a examiné l'applicabilité de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes aux mesures en cause en se concentrant sur l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que l'Accord “ne s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX”. Le Groupe spécial a considéré que l'expression “en vertu de” dans cette disposition faisait référence à des mesures qu'on chercherait à prendre, prendrait ou maintiendrait en application d'une autre disposition du GATT de 1994, sans que cela suppose une compatibilité avec les prescriptions spécifiques de cette autre disposition. Le Groupe spécial a conclu sur la base des éléments de preuve concernant la conception et l'application des mesures en cause que l'on avait cherché à prendre, pris ou maintenu ces mesures en vertu de l'article XXI du GATT de 1994 au sens de l'article 11:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Le Groupe spécial a donc constaté que l'Accord sur les sauvegardes ne s'appliquait pas aux mesures en cause.

Article XXI du GATT de 1994 (“Exceptions concernant la sécurité”)

Les États-Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures en cause parce qu'il s'agissait des “mesures qu'[ils] estim[aient] nécessaires à la protection des intérêts essentiels de [leur] sécurité”. Les États-Unis ont en outre fait valoir que leurs mesures avaient été “appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale” au titre de l'article XXI b) iii). Le Groupe spécial a d'abord examiné le désaccord des parties concernant l'interprétation de la mesure dans laquelle les termes de l'article XXI b) du GATT de 1994 permettaient d'examiner l'invocation par un Membre de cette disposition dans le cadre d'une procédure au titre du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial a estimé qu'il était tenu, au titre du Mémorandum d'accord, d'examiner l'invocation par les États-Unis de l'article XXI b) du GATT de 1994 conformément aux termes de cette disposition et dans le cadre d'une évaluation objective des mesures et allégations pertinentes.

Sur la base de son interprétation de l'article XXI b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a évalué si les mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec certaines dispositions du GATT de 1994 avaient été prises dans les conditions et circonstances décrites à l'alinéa iii) de l'article XXI b), qui dispose qu'un Membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité “en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale”. Le Groupe spécial a estimé qu'aux termes de l'article XXI b) iii) la “grave tension internationale” faisait référence à des circonstances d'une certaine gravité ou sévérité du point de vue de leur incidence sur la conduite des relations internationales.

Après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés dans ce différend, le Groupe spécial n'a pas constaté que les mesures en cause avaient été “appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale” au sens de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994. Le Groupe spécial a donc constaté que les incompatibilités des mesures en cause avec certaines dispositions du GATT de 1994 n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXI b) iii) du GATT de 1994.