DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Fédération de Russie (Voir aussi DS544, DS547, DS548, DS550, DS551, DS552, DS556 et DS564)

Le 29 juin 2018, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que les États-Unis avaient imposées pour ajuster, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1, 11:1 a), 11:1 b), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes; et
   
• articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994.

Le 9 juillet 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils acceptaient la demande de consultations présentée par la Fédération de Russie, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables. Les États-Unis ont aussi fait référence à la notification de la Fédération de Russie du 18 mai 2018 indiquant qu'elle avait l'intention de suspendre des concessions et d'autres obligations, sur la base de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.

Le 9 juillet 2018, le Mexique a demandé à participer aux consultations. Le 10 juillet 2018, la Norvège a fait de même. Le 11 juillet 2018, le Canada et la Thaïlande ont fait de même. Le 12 juillet 2018, la Chine, l'Inde et l'Union européenne ont fait de même. Le 29 août 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils rejetaient les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, la Chine, l'Inde, le Mexique, la Norvège, la Thaïlande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 octobre 2018, la Fédération de Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 octobre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, la Fédération de Russie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 4 février 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards provoqués par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au second semestre de 2021. Le 9 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend et des retards causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au premier semestre de 2022. Le 30 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au dernier trimestre de 2022. Le 24 janvier 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD tenait actuellement des consultations avec les parties au sujet de ce différend et ne comptait pas leur remettre son rapport final avant le troisième trimestre de 2023.

Le 23 juin 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à la demande de la Fédération de Russie du 16 juin 2023 visant à ce qu'il suspende ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, et à laquelle les États-Unis s'étaient opposés. Il a indiqué que la suspension des travaux du Groupe spécial avait pris effet le 23 juin 2023. Il a noté que, conformément à l'article 12:12, si les travaux du Groupe spécial étaient suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial deviendrait caduc.