RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Suisse (Voir aussi DS544, DS547, DS548, DS550, DS551, DS552, DS554 et DS564)

Le 9 juillet 2018, la Suisse a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que les États-Unis avaient imposées pour ajuster, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

La Suisse a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 11:1 a), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes;
     
  • articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994; et
     
  • article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 13 juillet 2018, la Thaïlande a demandé à participer aux consultations. Le 18 juillet 2018, le Canada a fait de même. Le 19 juillet 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec la Suisse, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables.

Le 20 juillet 2018, la Chine, la Fédération de Russie et le Mexique ont demandé à participer aux consultations. Le 23 juillet 2018, l'Union européenne a fait de même. Le 29 août 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils rejetaient les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, le Mexique, la Thaïlande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 8 novembre 2018, la Suisse a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 4 décembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, la Suisse a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Dans sa communication, le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

 

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