Ces deux questions étaient débattues depuis des années au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les pays qui cherchaient à parvenir à un compromis croyaient que leurs efforts étaient sur le point d’aboutir à une solution consensuelle.

Le Comité, qui est constitué des 159 gouvernements Membres de l’OMC, surveille l’application par les Membres de l’Accord SPS de l’OMC, qui traite de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, et se penche sur les questions découlant de l’application de cet accord et des mesures prises par les différents pays.

Faute d’une définition d’une norme SPS privée qui ferait consensus, le Comité a accepté la suggestion du Canada, qui consiste à examiner les définitions des normes privées utilisées par d’autres instances internationales et à tenter de les adapter au domaine SPS. Cependant, certains Membres étaient préoccupés par l’échec des discussions sur une définition (détails ci-dessous).

La décision sur le compromis proposé concernant la procédure de médiation a été reportée à la prochaine réunion. L’Inde a indiqué que certains points devaient être clarifiés pour qu’elle puisse accepter le compromis (détails ci-dessous).

 

Problèmes spécifiques

(Détails ci-dessous)

Par ailleurs, des Membres ont exprimé ou réitéré leurs préoccupations au sujet des mesures d’autres Membres concernant la viande, les produits d’origine animale et les animaux vivants, les crevettes et d’autres produits, la peste porcine africaine comptant désormais parmi les maladies inscrites le plus souvent à l’ordre du jour comme la maladie de la “vache folle” (ESB) et la fièvre aphteuse.

Les Membres ont discuté de la réglementation et de l’administration des mesures SPS (États-Unis, Canada, Pakistan et Burundi), et ont obtenu des renseignements du Japon sur la radiation provenant de la centrale nucléaire de Fukushima, et de l’Union européenne sur un foyer de peste porcine africaine chez des cochons sauvages.

Neuf problèmes commerciaux spécifiques ont été retirés de l’ordre du jour ou déclarés résolus durant la réunion. Pour certains, par exemple la levée par le Japon de l’interdiction frappant les fruits frais en provenance d’Argentine, d’Australie, du Chili, d’Italie et de la Turquie, un tel dénouement marquait l’aboutissement de plusieurs années de négociations. D’autres questions ont été retirées de l’ordre du jour au terme d’entretiens bilatéraux entre des délégations représentées à la réunion du Comité.

 

Mesures SPS et facilitation des échanges

Des délégués et d’autres spécialistes ont débattu de la relation entre les mesures SPS et la facilitation des échanges lors d’une séance organisée par le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (STDF) qui a eu lieu après la réunion du Comité. La “facilitation des échanges” consiste à réduire les formalités administratives et à rationaliser les opérations portuaires. Les mesures SPS (au titre des mesures non tarifaires) sont au nombre des questions visées par la décision prise à cet égard à la Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013.

Lors de la séance, des études de cas de pays en développement ont été présentées, et il a été fait mention de la nécessité de fournir une assistance au renforcement de la capacité de gérer les mesures sanitaires et phytosanitaires. Bien que la facilitation des échanges relève généralement des agents des douanes, nombre de contrôles SPS sont également effectués à la frontière par les services vétérinaires et les services de la protection des végétaux et peuvent entraîner des retards, des coûts et des procédures inutiles. L’Accord SPS, en particulier l’Annexe C, s’applique également à ces types de mesures.

Le STDF a été créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Banque mondiale, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et est géré par ces cinq partenaires, ainsi que par les pays donateurs et des représentants des pays en développement.

 

Renseignements détaillés Retour à la liste

Consultations non résolues

• Normes SPS privées
• Rôle de médiateur du Président

Problèmes commerciaux spécifiques

• Peste porcine africaine
• Importations aux États-Unis de viande en provenance du Brésil
• Autres questions

 

Consultations non résolues Retour à la liste

Normes SPS privées Retour à la liste

Trois ans après être convenus d’essayer de parvenir à une définition des normes SPS privées, par exemple celles des chaînes de supermarchés et d’autres entités non publiques, les Membres sont toujours dans l’impasse.

Ils sont maintenant convenus d’examiner les définitions des normes privées utilisées par d’autres organismes internationaux et de voir comment elles pourraient être adaptées à la sécurité sanitaire des produits, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux. Le Secrétariat rassemblera les renseignements nécessaires en vue de la prochaine réunion, qui se tiendra en juillet.

Cette situation résulte de l’incapacité de la Chine et de la Nouvelle-Zélande, dont les positions étaient très différentes au départ, de convaincre les Membres d’accepter le projet de compromis élaboré à partir des contributions d’un groupe de pays (le “groupe de travail électronique”). Certains Membres de ce groupe de travail ne pouvaient en effet accepter le projet.

La Chine a prié instamment les Membres de faire preuve d’un esprit constructif et de s’entendre sur une définition afin d’éviter un dénouement “catastrophique” pour le Comité. Le Belize a abondé dans le même sens, indiquant que ses exportateurs de papayes et d’agrumes souffraient du coût élevé de la mise en conformité avec des prescriptions injustifiées des acheteurs, qui peuvent même varier à l’intérieur d’un même pays. Ces préoccupations étaient partagées par El Salvador, l’Inde et l’Équateur.

Le dernier compte rendu des consultations menées par le groupe de travail électronique et de l’élaboration du projet de définition par la Nouvelle-Zélande et la Chine figure dans le document G/SPS/W/276. Ce projet est reproduit ci-dessous:

“Une norme SPS privée est une prescription écrite ou un ensemble de prescriptions écrites d’une entité non gouvernementale en rapport avec l’innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux, pour des usages communs et répétés.”

(Note de bas de page facultative: “La présente définition pratique ou l’une quelconque de ses parties sera sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou des vues des Membres concernant la portée de cet accord.”)

Le groupe de travail électronique était composé de l’Argentine, de l’Australie, du Belize, du Brésil, du Burkina Faso, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Japon, de Singapour et de l’UE.

La situation n’a guère évolué aujourd’hui, trois ans après l’adoption de cinq actions par le Comité SPS (voir également le document G/SPS/55), la première étant l’élaboration de la définition. Sept autres projets d’action n’ont pas été acceptés.

Lorsqu’elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question était relativement nouvelle pour le Comité SPS - lequel s’intéresse généralement aux normes établies par les organismes internationaux de normalisation ou par les gouvernements. L’article 13 de l’Accord SPS impose aux gouvernements de prendre “toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial” ainsi que les autres organismes se conforment aux dispositions de l’Accord.

Par ailleurs, le Centre du commerce international, organisme relevant conjointement de l’OMC et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté aux Membres, à l’occasion d’une réunion informelle, son outil d’information visuel interactif sur les normes volontaires, standards map. Le texte de la présentation peut être consulté ici (document pdf en anglais seulement).

 

Rôle de médiateur du Président Retour à la liste

L’Inde a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au projet de procédure pour le recours aux services du Président en tant que médiateur (document G/SPS/W/259/Rev.7), mais a également dit qu’elle ne pouvait l’accepter tant que certains points juridiques ne seraient pas éclaircis, en particulier la relation entre cette procédure et le système de règlement des différends de l’OMC et les implications du caractère volontaire de la procédure.

En outre, l’Inde s’opposait à l’acceptation ad referendum de la procédure, qui supposait que le Comité adopterait la procédure si aucune objection n’était soulevée avant une date déterminée.

Dès lors que le Président et le Secrétariat ne peuvent pas interpréter le droit de l’OMC, les Membres sont convenus qu’ils procéderaient à un échange de vues à l’occasion de la réunion informelle en juillet, sous la conduite des pays qui ont coordonné l’élaboration du projet de procédure.

La médiation du Président est déjà prévue au titre de l’Accord SPS et est considérée comme un moyen d’éviter un véritable litige dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC. Le projet de procédure énonce des étapes volontaires destinées à faciliter le recours aux services du Président.

 

Problèmes commerciaux spécifiques Retour à la liste

(Liste complète sous “PS” ci-dessous)

La principale tâche du Comité SPS est de surveiller la façon dont les pays appliquent les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l’Accord sur l’OMC et d’examiner les questions qui en découlent, y compris celles concernant les travaux des organisations internationales de normalisation. Les délibérations du Comité portent aussi bien sur les observations formulées au sujet de mesures spécifiques que sur des principes plus généraux.

Les informations que les Membres partagent les uns avec les autres au moyen des notifications à l’OMC contribuent grandement à la réalisation de cette tâche. Au nombre des problèmes spécifiques (anciennes questions classées selon leur numéro dans la base de données spsims.wto.org) se trouvaient les suivants:

 

Peste porcine africaine  Retour à la liste

L’UE a indiqué que des cas de peste porcine africaine chez le sanglier avaient été signalés — deux en Lituanie en janvier 2014 et deux en Pologne le mois suivant. Elle a souligné que la maladie n’avait pas été décelée chez des animaux d’élevage et que le foyer avait pris naissance en Russie et dans d’autres pays situés à l’est de l’UE. Elle a décrit les contrôles en place et l’assistance technique qu’elle avait apportée aux pays voisins.

L’UE s’est élevée contre l’interdiction totale imposée par la Russie aux porcs vivants, à la viande de porc et aux produits à base de porc provenant de l’UE dans son ensemble, alors que la maladie n’avait été détectée que dans deux pays (c’est-à-dire que la Russie n’avait pas appliqué les dispositions relatives à la “régionalisation”), et l’absence de considération pour les contrôles communautaires. Elle a ajouté que la Russie avait fait savoir à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) que la maladie avait été détectée chez 600 sangliers et dans 400 exploitations agricoles, ce qui signifiait que des centaines de milliers de porcs d’élevage en souffraient.

L’UE estimait payer le prix de l’incapacité de la Russie de contrôler la maladie sur son propre territoire et a prié instamment cette dernière de mettre ses mesures en conformité avec les normes internationales et de respecter les obligations prises dans le cadre de l’OMC.

La Russie a répondu que la mesure était temporaire et que le problème pouvait être réglé par des négociations sur les certificats nécessaires. Elle a ajouté que la maladie s’était propagée depuis la Géorgie, et a décrit en détail les contrôles qu’elle avait mis en place ainsi que les renseignements qu’elle avait communiqués à l’UE et à d’autres pays pour les tenir au courant.

 

Importations aux États-Unis de viande en provenance du Brésil Retour à la liste

Ce problème est exceptionnel car il ne renvoie pas à une restriction commerciale; il s’agit plutôt d’un pays tiers qui s’élève contre la proposition présentée par les États-Unis en vue de la levée de la restriction appliquée aux importations sur leur territoire de viande provenant du Brésil en raison de la fièvre aphteuse.

Le Nicaragua, appuyé par El Salvador et le Guatemala, a indiqué que la levée de la restriction se traduirait par un risque accru de propagation de la maladie en Amérique centrale. Les États-Unis ont indiqué que leurs contrôles et leurs méthodes d’évaluation du risque étaient rigoureux et ont exhorté ces trois pays à soumettre des preuves scientifiques à l’appui de leurs préoccupations puisqu’il était encore possible de transmettre des observations sur la proposition. Le Brésil a dit que sa viande de bœuf était sans danger et de bonne qualité et que les États-Unis avaient bien évalué le risque.

 

Autres questions    Retour à la liste

Au nombre de ces questions (liste complète ci-dessous) se trouvaient les questions soulevées à plusieurs reprises par le Japon au sujet des restrictions à l’importation appliquées par la Chine et la République de Corée en rapport avec l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, la plainte de l’Ukraine concernant les restrictions appliquées par la Russie à certains produits de confiserie (selon la Russie, des activités frauduleuses, et non les mesures SPS ou l’étiquetage, étaient en cause), la plainte de la Russie au sujet de ce qu’elle considérait comme des prescriptions excessives concernant le traitement thermique des produits à base de viande, et la question récurrente de la maladie de la “vache folle” (encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB) — la description de la nouvelle règle générale des États-Unis, et les questions soulevées par l’UE à l’égard des restrictions maintenues par certains pays qui, à son avis, n’étaient pas justifiées et ne respectaient pas les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale, et n’avaient pas de justification scientifique ou ne respectaient pas les dispositions relatives à la régionalisation (le fait de reconnaître que des parties d’un territoire sont exemptes d’une maladie).

 

Prochaines réunions Retour à la liste

(y compris les réunions informelles) Ces dates sont susceptibles d’être modifiées.

• 2014
• semaine du 7 juillet
• semaine du 13 octobre

 

P.S. Retour à la liste

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués par les Membres.

 

Renseignements communiqués par les Membres

• États-Unis — règle générale finale concernant l’encéphalite spongiforme bovine (ESB)
• États-Unis — renseignements actualisés concernant la Loi sur la modernisation des règles en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSMA) de l’Agence des médicaments et des produits alimentaires
• Canada — renseignements actualisés sur le nouveau cadre réglementaire pour l’inspection fédérale des aliments
• Canada — changements survenus en ce qui concerne l’autorité nationale responsable des notifications SPS et le point d’information
• Japon — levée de l’interdiction frappant les fruits frais en provenance d’Argentine d’Australie, du Chili, d’Italie et de la Turquie
• Japon — renseignements actualisés sur la situation alimentaire après l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi et le dernier rapport de l’AIEA
• Union européenne — détection récente de la présence du virus de la peste porcine africaine en Lituanie et en Pologne

 

Problèmes commerciaux spécifiques

Reliquat des questions après que certaines questions ont été retirées ou déclarées résolues

Nouvelles questions

• Évaluation du risque concernant les crevettes au Brésil — questions soulevées par l’Équateur
• Mesures de la Fédération de Russie concernant les exportations de porcs vivants et de produits à base de porc de l’UE en raison de la fièvre porcine africaine — questions soulevées par l’Union européenne (G/SPS/GEN/1305, G/SPS/GEN/1313, G/SPS/GEN/1315)
• Importations aux États-Unis de viande en provenance du Brésil — questions soulevées par le Nicaragua

Questions soulevées précédemment

(Les numéros renvoient aux numéros des “problèmes commerciaux spécifiques” dans la Base de données SPS. Les documents peuvent être consultés dans la base de données Documents en ligne de l’OMC. Le document G/SPS/GEN/204/Rev.14 fait la synthèse des questions soulevées jusqu’à la fin de 2013.)

• Restrictions à l’importation appliquées par la Chine à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire — questions soulevées par le Japon (n° 354)
• Restrictions à l’importation des produits de confiserie appliquées par la Russie — questions soulevées par l’Ukraine (n° 368)
• Application et modification du règlement de l’UE sur les nouveaux aliments — questions soulevées par l’Équateur et le Pérou (n° 238) (G/SPS/GEN/1218)
• Restrictions à l’importation renforcées appliquées par la Corée aux produits alimentaires et aliments pour animaux en ce qui concerne les radionucléides — questions soulevées par le Japon (n° 359)
• Prescriptions de l’UE concernant le traitement thermique des produits transformés à base de viande importés — questions soulevées par la Russie (n° 351)
• Conditions imposées par l’Inde à l’importation de viande de porc et de produits à base de porc — questions soulevées par l’Union européenne (n° 358)
• Prescriptions de la Turquie concernant l’importation de viande ovine — questions soulevées par l’Australie (n° 340)
• Restrictions à l’importation en raison de l’ESB — questions soulevées par l’Union européenne (n° 193)
• Mesures phytosanitaires de l’UE concernant l’anthracnose des agrumes — questions soulevées par l’Afrique du Sud (n° 356)

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