Règles de l'OMC et politiques environnementales: introduction

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Note: La présente page Web est établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et vise uniquement à donner une explication générale du sujet traité. Elle n'a nullement pour objectif d'offrir des indications juridiques sur les dispositions de tel ou tel accord de l'OMC ni d'en donner une interprétation juridique faisant autorité. D'autre part, aucun élément de la présente note n'affecte ni n'est censé affecter les droits et obligations des Membres de quelque façon que ce soit.

> Pour plus de détails sur les différends relatifs à l'environnement, voir Différends relatifs à l'environnement.

> Note d'information du Secrétariat sur l'application de l'article XX du GATT dans les décisions en matière de règlement des différends rendues par l'OMC.

> Index analytique de l'OMC, article XX du GATT

> L'article 14 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) contient une disposition similaire. Voir Index analytique de l'OMC, article 14 de l'AGCS



Les mesures visant à protéger l'environnement revêtent des formes diverses. En vertu des règles de l'OMC, et comme l'a confirmé la jurisprudence de l'Organisation, les Membres peuvent adopter des mesures liées au commerce visant à protéger l'environnement, sous réserve de satisfaire à certaines conditions précises. Ces mesures ne sont pas nécessairement examinées à l'OMC. Et celles qui le sont ne font pas nécessairement l'objet d'un différend formel; elles sont souvent évoquées et analysées au niveau du Comité. Néanmoins, certaines mesures prises pour réaliser des objectifs de protection de l'environnement peuvent, de par leur nature même, restreindre le commerce et porter de ce fait atteinte aux droits d'autres Membres dans le cadre de l'OMC. Elles peuvent enfreindre des règles fondamentales du commerce, telles que l'obligation de non-discrimination et la prohibition des restrictions quantitatives. Dans l'affaire Brésil — Pneumatiques rechapés, l'Organe d'appel a reconnu que de telles tensions pouvaient exister entre, d'une part, le commerce international et, d'autre part, les préoccupations en matière de santé publique et d'environnement. C'est pourquoi les exceptions à ces règles sont particulièrement importantes dans le contexte du commerce et de l'environnement.

Ces exceptions sont conçues pour assurer l'équilibre entre le droit des Membres de prendre des mesures réglementaires, y compris des restrictions des échanges, pour réaliser des objectifs de politique légitimes (par exemple protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, préserver les végétaux et protéger les ressources naturelles) et les droits d'autres Membres de l'OMC découlant des règles fondamentales du commerce. Depuis la création de l'OMC en 1995, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a été appelé à examiner un certain nombre de différends concernant de telles mesures. Quatre différends sont particulièrement importants: États-Unis — Essence (lutte contre la pollution atmosphérique), États-Unis — Crevettes (tortues marines), CE — Amiante (vie et santé des personnes) et Brésil — Pneumatiques rechapés (vie et santé des personnes et des animaux et préservation des végétaux).

Jusqu'à présent, de tels différends ont été soumis dans le cadre de l'application de règles du GATT. Plusieurs autres Accords de l'OMC peuvent être également pertinents pour la protection de l'environnement. En particulier, l'Accord OTC  et l'Accord SPS visent à faire en sorte que les prescriptions auxquelles les produits doivent satisfaire à des fins environnementales ne créent pas des obstacles non nécessaires au commerce international. Dans le même temps, ces accords reconnaissent expressément le droit des Membres de décider du niveau de protection de la santé des animaux et de l'environnement et de la préservation des végétaux qu'ils souhaitent appliquer. (Pour plus de renseignements, voir “Autres textes pertinents de l'OMC”).

À la lumière de la jurisprudence existant à ce jour, il est permis d'affirmer que les règles de l'OMC offrent d'importantes possibilités de prendre en considération les préoccupations en matière d'environnement. Même si une mesure est jugée incompatible avec les disciplines fondamentales de l'OMC, elle peut être justifiée au titre de l'une des exceptions si, par exemple, elle vise à réaliser un objectif de protection de l'environnement ou de la santé des personnes et si son application ne fait pas apparaître d'intention protectionniste.
  

Les Membres de l'OMC ont le droit d'adopter des mesures liées au commerce pour protéger l'environnement …

Les Membres de l'OMC peuvent adopter des mesures liées au commerce pour protéger l'environnement et la santé et la vie et des personnes pour autant que ces mesures respectent les règles du GATT, ou relèvent des exceptions à ces règles. Ce droit a été réaffirmé à maintes occasions par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.

Dans la première affaire tranchée par le nouvel Organe de règlement des différends de l'OMC, l'affaire États-Unis — Essence, l'Organe d'appel a affirmé l'autonomie dont les Membres de l'OMC disposaient pour déterminer leurs propres politiques en matière d'environnement. Il a toutefois averti qu'il convenait de préserver un certain équilibre entre les obligations en matière d'accès aux marchés, d'une part, et le droit des Membres d'invoquer les justifications environnementales que prévoit le GATT, d'autre part, de façon qu'un objectif ne soit pas affaibli ou compromis par la poursuite d'un autre objectif.
 

… et même d'être exemptés des dispositions fondamentales du GATT, pour autant que les mesures soient justifiées au regard de l'article XX

L'article XX, relatif aux exceptions générales, prévoit un certain nombre de cas particuliers dans lesquels les Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT. Deux exceptions concernent particulièrement la protection de l'environnement et de la santé des personnes: les paragraphes b) et g) de l'article XX autorisent les Membres de l'OMC à justifier des mesures incompatibles avec les règles du GATT si ces mesures sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou si elles se rapportent à la conservation de ressources naturelles épuisables, respectivement.

En outre, le texte introductif de l'article XX a pour objet de prévenir l'utilisation abusive des mesures liées au commerce. Aux termes de ce paragraphe, les mesures environnementales ne peuvent pas être “appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international”. Ces sauvegardes additionnelles visent principalement à faire en sorte qu'invoquer une exception pour adopter une mesure incompatible avec les règles du GATT ne soit pas un moyen détourné de recourir au protectionnisme.
 

Principales disciplines du GATT
Exceptions prévues dans le GATT
Autres dispositions pertinentes de l'OMC
Différends relatifs à l'environnement