L'ORD établit un groupe spécial de la mise en conformité en vue d'examiner la mise en oeuvre par les États-Unis des décisions sur le coton

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland  haut de page 

À la deuxième demande présentée par le Brésil (WT/DS267/30),  l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin d'examiner si les mesures mises en œuvre par les États-Unis étaient conformes aux décisions de l'ORD. Le Brésil a dit que les États-Unis n'avaient adopté absolument aucune mesure de mise en œuvre, et que les mesures qu'ils avaient mises en œuvre étaient loin d'être conformes.

Les États-Unis ont dit que, contrairement à ce qu'alléguait le Brésil, ils avaient pleinement mise en œuvre les décisions de l'ORD en abrogeant le programme Step 2, au titre duquel des centaines de millions de dollars étaient versés aux utilisateurs nationaux et aux exportateurs de coton des États Unis, et qu'ils avaient également cessé d'appliquer deux de leurs programmes de crédit à l'exportation, à savoir les programmes GSM-103 et SCGP. Le seul programme de garantie restant, le GSM-102, avait été substantiellement modifié pour en retirer les éléments de subvention à l'exportation. Compte tenu de tous ces changements, la demande du Brésil était sans fondement. Les États-Unis ont dit qu'ils étaient convaincus que le bien-fondé de leurs mesures serait reconnu par le groupe spécial de la mise en conformité.

Les Membres ci-après ont réservé leurs droits de tierce partie: Argentine, Australie, Canada, Chine, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande et les CE.

 

DS339, DS340, DS342: Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles haut de page

La Chine s'est opposée aux premières demandes d'établissement de groupes spéciaux présentées par les CE, les États-Unis et le Canada (WT/DS339/8, WT/DS340/8, et WT/DS342/8) .

 Les CE, les États Unis et le Canada ont dit que, alors que la Chine s'était engagée dans son Protocole d'accession à imposer un droit de 10 pour cent sur la plupart des pièces automobiles, elle avait néanmoins renié cet engagement en imposant un droit de 25 pour cent. Les plaignants alléguaient que la Chine appliquait aux pièces automobiles importées une imposition égale au droit de douane plus élevé appliqué aux véhicules automobiles complets. Cette imposition était appliquée dès lors qu'un véhicule complet ne contenait pas une quantité ou valeur minimale arbitrairement fixée de pièces automobiles chinoises, ce qui décourageait les fabricants automobiles en Chine d'utiliser des pièces importées de l'étranger. Les plaignants alléguaient aussi que la Chine imposait des obligations administratives additionnelles aux fabricants qui produisaient des véhicules qui ne répondaient pas aux prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale. Selon les plaignants, ces mesures contrevenaient à un certain nombre de dispositions de l'OMC, dont les articles II et III du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et plusieurs dispositions du Protocole d'accession de la Chine. Ils ont dit que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui ne leur laissait pas d'autre option que de demander l'établissement de groupes spéciaux. Les États Unis ont demandé qu'un seul groupe spécial se prononce sur les allégations formulées par les trois Membres.

La Chine a dit qu'elle regrettait la décision des CE, des États Unis et du Canada de demander l'établissement d'un groupe spécial. Elle a dit que, depuis son accession, elle avait progressivement ramené ses droits de douane sur les automobiles et les pièces automobiles de 80 pour cent et 30 pour cent, respectivement, en 2001 à 25 pour cent et 10 pour cent. La Chine a dit que, contrairement aux allégations des plaignants, elle était certaine que ses mesures étaient en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle était convaincue qu'un groupe spécial arriverait à la même conclusion. L'objectif des mesures de la Chine n'était pas d'établir une discrimination à l'égard des pièces automobiles importées, mais de prévenir l'évitement et le contournement des droits de douane par les fabricants automobiles. Pour ces raisons, la Chine ne pouvait pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours de l'ORD.

 

DS343: États-Unis — Mesures antidumping visant les crevettes en provenance de Thaïlande   haut de page 

Les États Unis se sont opposés à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS343/7).  La Thaïlande a dit qu'en plus du fait qu'ils exigeaient la contribution de dépôts en espèces d'un montant correspondant aux droits antidumping au moment de l'importation de la marchandise, les États-Unis exigeaient aussi des importateurs de crevettes en provenance de Thaïlande le dépôt d'un cautionnement permanent, calculé en multipliant la marge de dumping applicable par la valeur des importations de crevettes effectuées par l'importateur au cours de l'année précédente. Ces prescriptions étaient excessives et contraignantes. Selon la Thaïlande, l'allégation des États-Unis selon laquelle la prescription relative au cautionnement permanent était nécessaire pour assurer le paiement des droits antidumping paraissait ne pas être étayée par les faits. Les États-Unis n'avaient imposé la prescription que dans le cas d'une seule ordonnance antidumping, à savoir pour les importations de crevettes en provenance de Thaïlande et de certains autres pays. La Thaïlande a allégué que le véritable objectif de la mesure était d'accroître la charge imposée par leurs mesures antidumping et les effets de celles-ci au-delà de ce qui était envisagé ou permis dans le cadre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. La Thaïlande a dit que la prescription relative au cautionnement contrevenait aussi à d'autres dispositions de l'OMC, dont les articles Ier, II et XI du GATT de 1994, et qu'elle ne pouvait pas être justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994, et que l'utilisation de la méthode de réduction à zéro dans l'établissement des marges de dumping était contraire à l'Accord antidumping, comme l'Organe d'appel l'a confirmé dans de précédentes affaires.

Les États-Unis ont dit qu'ils regrettaient la décision de la Thaïlande de demander l'établissement d'un groupe spécial, compte tenu en particulier de la décision du Département du commerce des États-Unis de renoncer à l'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping. Les États-Unis ont dit que les Membres avaient le droit de faire en sorte que les importateurs paient les droits dus. Ils considéraient que la demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée et ils ne pouvaient donc pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours de l'ORD.

 

Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes”(DS27) et des procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC  haut de page  

Le Honduras, le Nicaragua et le Panama se sont dits préoccupés par le fait que les CE n'avaient pas mis leur régime applicable aux bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ils ont dit que, contrairement à l'affirmation des CE selon laquelle les données disponibles faisaient apparaître des augmentations des volumes NPF et ACP, la part du marché communautaire des pays d'Amérique latine avait tendance à se réduire. Non seulement les volumes des fournisseurs s'étaient contractés, mais les prix NPF avaient aussi chuté d'environ 20 pour cent. L'annonce récente de fortes augmentations des subventions versées pour les bananes aux producteurs communautaires fausserait encore davantage le marché. Ces faits nouveaux avaient établi de manière concluante que l'accès NPF n'était pas maintenu par les CE. Le nouveau régime applicable aux bananes était discriminatoire, puisqu'il avait permis aux fournisseurs ACP de gagner des parts de marché aux dépens des pays d'Amérique latine. La conclusion d'accords de partenariat économique entre les CE et les États ACP accélérerait encore le déclin du secteur bananier en Amérique latine, à moins que des mesures ne soient adoptées sans délai pour faire face à cette situation. Vu ces circonstances, un règlement du différend serait punitif et non pas correctif pour les pays d'Amérique latine, en allant à l'encontre de l'objectif consistant à donner suite dans les moindres délais et de la nécessité d'accorder la plus grande attention aux intérêts commerciaux des pays en développement.

Les CE ont dit qu'elles avaient bien pris note des déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama et qu'elles restaient convaincues que la question qu'ils soulevaient n'était pas une question de mise en œuvre au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les CE étaient conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, de même que pour les pays ACP, et elles avaient toujours pris ces intérêts en considération. Elles étaient disposées à examiner les préoccupations des fournisseurs latino américains dans les enceintes appropriées et étaient régulièrement en contact avec les Membres de l'OMC intéressés pour discuter d'une série de questions, dont la reconsolidation du tarif NPF. Les CE ont dit que, contrairement aux déclaration du Honduras, du Nicaragua et du Panama, les données actuelles concernant les importations NPF globales faisaient apparaître une augmentation des importations en provenance tant des fournisseurs NPF que des fournisseurs ACP par rapport à 2005. Cela était en contradiction avec l'allégation selon laquelle l'accès NPF n'était pas maintenu. Les CE ont réitéré leur engagement de maintenir l'accès au marché communautaire à tous les pays fournisseurs de bananes, dont les pays d'Amérique latine.

Les États Unis se sont dits préoccupés par le nouveau régime applicable aux bananes et ont dit qu'ils tenaient des discussions informelles avec les Membres intéressés pour déterminer le moyen le plus approprié de traiter ces préoccupations. Les États Unis ont invité instamment les CE à œuvrer avec les Membres intéressés afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante le plus rapidement possible.

 

DS217, DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD   haut de page 

États Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: mise en oeuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Le Brésil, le Canada, la Chine, Hong Kong (Chine), l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et les CE ont dit que puisque l'abrogation de la CDSOA ne deviendrait effective qu'en octobre 2007 et qu'elle ne produirait aucun effet avant l'exercice budgétaire 2010 commençant le 1er octobre 2009, les États-Unis ne pouvaient pas affirmer qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Ils auraient dû présenter par conséquent un rapport de situation comme le prescrivait le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Ces pays ont fait observer que la clause transitoire autoriserait le versement des droits perçus avant octobre 2007, ce qui était contraire aux règles de l'OMC. En fait, le montant destiné à être distribué cette année serait supérieur au montant de l'année précédente. Le fait que les États-Unis ne cessaient de répéter qu'aucune autre action de leur part n'était nécessaire soulevait de graves questions quant à leur attachement au système de règlement des différends, et en particulier à l'obligation faite aux Membres de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Les pays en question ont invité instamment les autorités des États Unis à rendre leurs mesures pleinement conformes aux recommandations et décisions de l'ORD et à présenter dans l'intervalle des rapports de situation à l'ORD. Le Mexique a dit que pour amener les États Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, il avait décidé de suspendre des concessions équivalentes à l'égard des États Unis du montant autorisé par l'arbitre.

Les États Unis ont dit que compte tenu de l'abrogation de la Loi sur la réduction du déficit, ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ils n'étaient pas d'accord avec le point de vue selon lequel ils ne s'étaient pas pleinement conformés. Étant donné que la CDSOA ne s'appliquait pas aux exportations canadiennes, les États-Unis ne pouvaient pas comprendre la position du Canada dans cette affaire. Les États-Unis ont également dit qu'ils n'avaient pas connaissance de la décision du Mexique de suspendre des concessions et qu'ils examineraient cette décision ultérieurement.
 

 

Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  haut de page

Les États-Unis ont présenté les rapports de situation suivants::

DS176:   États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
Les États-Unis ont dit que plusieurs propositions de lois concernant l'article 211 avaient été présentées au Congrès actuel et que le gouvernement des États-Unis était résolu à œuvrer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les CE ont dit que la non-mise en œuvre persistante par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD compromettait gravement la valeur de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité de l'attachement des États-Unis à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et au devoir leur incombant de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis compromettaient les intérêts de toute leur industrie afin de préserver une disposition législative qui favorisait les intérêts d'un petit nombre de sociétés. Les CE ont dit qu'elles étaient très déçues et préoccupées par la récente décision du gouvernement des États-Unis de ne pas accorder la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club. Ce renouvellement n'aurait pas enlevé ni conféré de droits, mais aurait préservé le statu quo et permis aux tribunaux des États-Unis de déterminer dans des affaires en instance l'identité du titulaire légitime de la marque. L'explication des États-Unis selon laquelle cette décision avait été prise pour des raisons de politique étrangère était préoccupante, étant donné que les désaccords concernant la propriété des droits de propriété intellectuelle devaient être tranchés par des cours ou tribunaux légitimes sur la base de la loi et en dehors de toutes considérations politiques. Les CE ont invité instamment les États-Unis à se conformer aux obligations découlant pour eux de l'Accord sur les ADPIC et à accepter les disciplines multilatérales et la primauté du droit. Cuba a dit que la non-mise en œuvre persistante par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD compromettait la crédibilité du système de règlement des différends en tant qu'élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Cuba a reproché aux États-Unis de ne pas accorder la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club. Le principal bénéficiaire de cette décision était Bacardi, qui avait commencé à commercialiser du rhum produit à Porto Rico sous la marque Havana Club. Selon Cuba, cela était frauduleux et induisait les consommateurs en erreur quant à la véritable origine du produit. Cuba demandait instamment aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les obligations découlant pour eux de l'Accord sur les APDIC dans les moindres délais en abrogeant l'article 211. L'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde et le Venezuela ont formulé des observations sur l'importance systémique de cette affaire et ont demandé aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais.
 

DS184:   États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
 Les États-Unis ont dit que le gouvernement des États-Unis était favorable à des modifications législatives spécifiques qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concernait la loi antidumping des États-Unis. Ils ont rappelé qu'ils avaient déjà examiné les recommandations et décisions de l'ORD relatives aux marges de dumping en novembre 2002 et ont dit que le gouvernement des États-Unis continuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter la législation appropriée. Le Japon a dit que la délégation de son pays avait pris note du dernier rapport de situation présenté par les États-Unis, et que malgré le fait que le Japon était encouragé par les assurances selon lesquelles le gouvernement collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter le projet de loi modificatif (H.R. 2473), il n'y avait pas eu de progrès concret depuis le dépôt du projet de loi au Congrès en mai 2005. Le Japon a demandé instamment aux États-Unis de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dès que possible, car leur non-mise en œuvre persistante compromettait la crédibilité du système de règlement des différends.
 

DS160:   États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur
Les États-Unis ont dit que le gouvernement des États-Unis collaborait étroitement avec le Congrès et qu'il s'entretenait avec les CE afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend. Les CE ont dit qu'elles regrettaient l'absence de progrès substantiels dans cette affaire. Elles ont rappelé que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial plus de cinq ans auparavant et que l'inaction des États-Unis nuisait aux intérêts des compositeurs de musique. Les États-Unis ne se conformaient pas chez eux aux règles mêmes qu'ils tentaient d'imposer à l'étranger; cette situation de deux poids, deux mesures causait un tort qui dépassait le cadre de ce différend particulier, selon les CE. Celles-ci ont demandé instamment aux États-Unis de respecter leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC et de mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dès que possible. Elles ont également demandé aux États-Unis de fournir des renseignements détaillés sur les initiatives prises par le Congrès et le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Les CE ont rappelé qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver leur demande d'arbitrage à tout moment si des progrès substantiels n'étaient pas accomplis pour régler ce différend de longue date.
 

Prochaine réunion  haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 26 Octobre 2006.