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Mise en œuvre des recommandations de l'ORD

DS316: Mise en œuvre des recommandations de l'ORD

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD (WT/DS316/R et WT/DS316/AB/R) dans lesquels étaient examinées les subventions accordées par l'UE à son industrie aéronautique civile. 

Conformément à l'article 7.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), l'UE avait jusqu'au 1er décembre 2011 pour mettre en œuvre la décision de l'ORD.  Le 1er décembre 2011, elle a publié une communication (WT/DS316/17) concernant la mise en œuvre de la recommandation de l'ORD.

L'UE a annoncé qu'elle avait pris les mesures appropriées pour rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et se conformer aux recommandations de l'ORD.  Elle a dit qu'elle avait assuré la mise en œuvre intégrale.  Elle s'est dite sérieusement préoccupée par le fait que, malgré son rapport sur la mise en conformité, les États-Unis avaient déjà présenté une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) en vue d'être autorisés à suspendre des concessions (WT/DS316/18) et par le fait qu'ils avaient également engagé des négociations au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS316/19).   

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient examiné de près les mesures prises par l'UE et ont ajouté que celles-ci ne mettaient pas l'UE en conformité avec la décision de l'ORD.  Étant donné qu'ils avaient de sérieux doutes concernant la mise en conformité de l'UE, ils ont indiqué qu'ils avaient sollicité l'ouverture de consultations avec l'UE (note:  Article 21:5 du Mémorandum d'accord) et demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures.  Ils ont ajouté qu'ils étaient en train d'examiner la proposition de l'UE concernant un accord bilatéral sur la chronologie.

L'UE a répondu que les deux parties étaient clairement en désaccord sur la mise en conformité et qu'il existait une procédure très claire pour remédier à ce désaccord au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elle attendait avec intérêt les consultations avec les États-Unis afin de régler ce différend. Selon les États-Unis, la règle du consensus négatif s'applique, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai de mise en conformité. En présentant la demande au titre de l'article 22:2, les États-Unis préservent leurs droits en matière de consensus négatif. Selon eux, cette façon de procéder n'est ni surprenante ni inhabituelle, des mesures similaires ayant été prises par d'autres Membres dans le cadre d'autres différends, y compris par l'UE dans l'affaire FSC (WT/DS108). Les États-Unis ont ajouté qu'il examinaient actuellement la proposition de l'UE concernant un accord bilatéral sur la chronologie.

The EU responded that both parties clearly disagree on compliance and that there was a very clear procedure to resolve this disagreement under Article 21.5 of the DSU. The EU looked forward to the consultations with the US to resolve this dispute.

 

Demandes d'établissement d'un groupe spécial

DS425: Chine - Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne

L'UE a demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS425/2)chargé d'examiner les droits antidumping imposés par la Chine pour les appareils à rayons X en provenance d'Europe.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par la Chine.

L'UE a dit qu'elle était très préoccupée par les droits antidumping imposés par la Chine pour les appareils à rayons X en provenance de l'UE qui, d'après elle, étaient incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Elle était convaincue que cette demande d'établissement d'un groupe spécial conduirait à l'élimination par la Chine de ces droits antidumping et, par conséquent, rétablirait des conditions de fonctionnement équitables pour la branche de production de l'UE sur le marché chinois.

La Chine regrettait que l'UE ait demandé l'établissement d'un groupe spécial au lieu de poursuivre les consultations.  Elle a dit que les mesures pertinentes indiquées par l'UE étaient pleinement compatibles avec les règles antidumping de l'OMC.  Elle a conclu qu'elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

DS427: Chine - Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

Les États-Unis ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS427/2)

chargé d'examiner les mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis.

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par la Chine.

Les États-Unis ont dit qu'il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping et d'une subvention établies par la Chine étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Ils ont indiqué qu'ils avaient tenté de régler cette question au moyen d'un dialogue avec la Chine, à la fois pendant et après l'enquête en question.  Ils ont ajouté que, malheureusement, ces efforts n'avaient pas permis de régler le différend.

La Chine regrettait que les États-Unis aient demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Elle a dit que les importations en provenance des États-Unis en cause constituaient un dumping et avaient bénéficié des subventions du gouvernement des États-Unis.  Elle a ajouté que les importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées avaient causé un dommage important à sa branche de production nationale.  Elle a conclu qu'elle était contre l'établissement d'un groupe spécial.

 

Union européenne - Subventions à l'exportation de sucre

Ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande conjointe de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande.

L'Australie, le Brésil et la Thaïlande se sont dits préoccupés par la décision récente de l'UE d'autoriser l'exportation de 700 000 tonnes de sucre supplémentaires hors contingent pour 2011-2012 ce qui, d'après les trois pays, était probablement au-delà des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC.

Les trois pays ont également indiqué que, plus tôt dans l'année, l'UE avait déjà autorisé des exportations équivalent à 650 000 tonnes de sucre hors contingent.

L'Australie était préoccupée par le fait que ces exportations additionnelles feraient chuter le prix mondial du sucre au détriment des producteurs de sucre australiens et autres non subventionnés.  Elle a ajouté que cela encouragerait la poursuite de la surproduction dans l'UE, annihilant ainsi les importantes réformes engagées par celle‑ci en ce qui concerne sa branche de production sucrière.

Le Brésil a dit que l'UE avait donc autorisé l'exportation de 2 050 000 tonnes de sucre pour l'exercice 2011-2012.  Il a ajouté qu'elle ne pouvait tout simplement pas autoriser les exportations de sucre subventionné excédant ses engagements dans le cadre de l'OMC chaque fois que sa production dépassait les cibles réglementaires pertinentes.

La Thaïlande a instamment prié l'UE de respecter ses engagements en matière de subventions à l'exportation pour le sucre dans le cadre de l'OMC.

L'UE a dit qu'elle avait respecté ses engagements internationaux concernant les subventions à l'exportation pour le sucre.  Elle a indiqué, à la suite de sa décision récente, que le nombre de tonnes exportées au titre des exportations hors contingent avait augmenté de 650 000 tonnes, atteignant 1 350 000 tonnes pour l'exercice 2011-2012.  Elle a ajouté que le chiffre de 1 350 000 tonnes restait bien dans les limites de ses engagements quantitatifs concernant les subventions à l'exportation (1 374 000 tonnes) pris dans le cadre de l'OMC.

 

Mise en œuvre

DS402: États-Unis - Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée.

Le 24 février 2011, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD (WT/DS402/R).

Comme il avait été convenu avec la Corée, les États-Unis avaient jusqu'au 24 octobre 2011 pour mettre en œuvre la décision relative aux lames de scie au diamant et jusqu'au 24 novembre 2011 pour mettre en œuvre la décision relative aux tôles en acier inoxydable, en rouleaux et les feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux.

Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient pleinement mis en œuvre la décision de l'ORD dans le délai raisonnable (WT/DS402/7).

La Corée s'est félicitée de la mise en œuvre et a dit qu'elle espérait une mise en œuvre dans les meilleurs délais dans d'autres affaires concernant la réduction à zéro.

 

Adoption du rapport

DS405: Union européenne - Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS405/R) concernant ce différend a été distribué le 28 octobre 2011.

Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le délai de 60 jours dans lequel l'ORD est tenu d'adopter un rapport de groupe spécial dont il n'a pas été fait appel serait arrivé à expiration le 28 décembre 2011.

Tenant compte de la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, l'UE et la Chine ont demandé conjointement (WT/DS405/5) que l'ORD adopte un projet de décision afin de proroger le délai de 60 jours jusqu'au 22 février 2012.

L'ORD est convenu de proroger le délai prévu pour adopter le rapport du Groupe spécial ou en faire appel jusqu'au 22 février 2012. Le Japon a fait référence aux déclarations qu'il avait faites aux réunions de l'ORD des 21 avril 2011, 27 septembre 2011 et 11 novembre 2011.

Le Japon et les États-Unis ont dit qu'une décision de ce type devait rester exceptionnelle.

  

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Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 20 janvier 2012.