Avant la réunion, la Présidente de l’ORD a annoncé que, le 23 septembre 2011, les Philippines avaient notifié à l’ORD leur intention de faire appel du rapport du Groupe spécial (WT/DS396/R et WT/DS403/R) dans lequel était examiné leur régime de taxation applicable aux spiritueux distillés.  En conséquence, le rapport n’a pas été examiné en vue de son adoption par l’ORD et cette question a été retirée de l’ordre du jour.
  

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Mise en œuvre

DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS406/R) concernant ce différend a été distribué le 2 septembre 2011.

Conformément à l’article 16:4 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord), le délai de 60 jours dans lequel l’ORD est tenu d’adopter le rapport d’un groupe spécial n’ayant pas fait l’objet d’un appel aurait dû arriver à expiration le 2 novembre 2011.

Compte tenu de la charge de travail de l’Organe d’appel, les États-Unis et l’Indonésie ont demandé conjointement (WT/DS406/5) que l’ORD adopte un projet de décision visant à proroger le délai de 60 jours jusqu’au 20 janvier 2012.
Les États-Unis espéraient que cette plus grande flexibilité dans le calendrier de l’appel permettrait à l’Organe d’appel d’achever ses travaux dans le délai prévu dans le Mémorandum d’accord (article 17:5).
L’Indonésie a indiqué qu’elle souhaitait clore cette affaire le plus rapidement possible, mais comprenait aussi la charge de travail à laquelle l’Organe d’appel faisait face.
Le Japon a déclaré que ce type de décision devait rester une exception.
Suite à cette demande conjointe, l’ORD est convenu d’adopter le rapport du Groupe spécial, le 20 janvier 2012 au plus tard, à moins que l’ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou que les États-Unis ou l’Indonésie ne notifient à l’ORD leur décision de faire appel.

Les rapports de situation suivants ont été présentés:

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont fait savoir que plusieurs propositions de loi qui mettraient en œuvre les recommandations de l’ORD avaient été présentées au 112ème Congrès et que leur Administration continuait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre la décision (WT/DS176/11/ADD.106).

Cuba, l’UE, la Chine, le Zimbabwe, le Venezuela, l’Équateur, le Viet Nam, la République dominicaine, la Bolivie, le Paraguay, le Mexique, l’Argentine et le Brésil ont indiqué à nouveau qu’ils étaient préoccupés par la non-mise en conformité des États-Unis et ont demandé instamment à ces derniers de mettre en œuvre les décisions de l’ORD et de régler ce différend.

  

Demande d’établissement d’un groupe spécial

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué qu’en novembre 2002 leurs autorités avaient donné suite aux recommandations de l’ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l’enquête en matière de droits antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui étaient en cause dans ce différend (WT/DS184/15/ADD.106). Ils ont ajouté que, pour ce qui était des recommandations de l’ORD auxquelles ils n’avaient pas encore donné suite, leur Administration collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend.
Le Japon espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l’ORD de progrès tangibles en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l’ORD restantes.  Il a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre sans plus tarder les recommandations de l’ORD dans ce différend déjà ancien.

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur  

Les États-Unis ont fait savoir que leur Administration continuerait de s’entretenir avec l’UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question (WT/DS160/24/ADD.81).

L’UE a pris note du rapport de situation des États-Unis et demeurait désireuse de travailler avec les autorités des États-Unis en vue de la résolution complète de cette affaire.

DS291: Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  

L’UE se félicitait de la poursuite du dialogue technique avec les États-Unis qui donnait aux deux parties la possibilité de discuter directement de questions qui les préoccupaient concernant la biotechnologie (WT/DS291/37/ADD.44).

Elle espérait que cette approche constructive fondée sur le dialogue leur permettrait d’éviter un contentieux.  Elle a indiqué à nouveau que ses procédures réglementaires concernant les produits biotechnologiques continuaient de fonctionner de la manière prévue par la législation.  Le nombre d’OGM autorisés depuis la date d’établissement du Groupe spécial était de 34.

Les États-Unis restaient préoccupés par les retards dans le système d’approbation des produits biotechnologiques de l’UE et les effets qui en résultaient pour le commerce.  Ils s’inquiétaient de même des interdictions adoptées par certains États membres de l’UE concernant des produits approuvés au niveau de l’UE.

DS322:États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction  

Les États-Unis ont indiqué que, en décembre 2010, leur Département du commerce avait annoncé une proposition tendant à modifier le mode de calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d’imposition dans certaines procédures antidumping (WT/DS322/36/ADD.23). ).  Ils ont dit qu’à ce stade le Département du commerce poursuivait ses travaux en cours sur la proposition de décembre.  Ils ont ajouté qu’en réponse à une demande conjointe qu’ils avaient présentée avec le Japon, le 13 septembre 2011, l’arbitre était convenu de maintenir la suspension de ses travaux (WT/DS322/39) dans le cadre de la procédure de rétorsion engagée par le Japon au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord (WT/DS322/23).

S’il accueillait les efforts de mise en œuvre déployés par les États-Unis comme un pas dans la bonne direction, le Japon attendait toujours que ces derniers se mettent sans tarder en pleine conformité en ce qui concerne toutes les mesures en cause visées par les recommandations de l’ORD dans ce différend.  Il se réjouissait de poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il continuerait de suivre attentivement tous les faits nouveaux à ce sujet.

La Chine accueillait favorablement les dispositions prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions de l’ORD concernant la réduction à zéro.  Elle avait des doutes quant à la manière dont les États-Unis mettraient en œuvre la décision de l’ORD concernant la réduction à zéro.  Elle demandait instamment aux États-Unis de prendre sans tarder des mesures pour se mettre pleinement en conformité avec les décisions de l’ORD.

DS350: États-Unis — Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro

Les États-Unis ont renvoyé les Membres au rapport de situation qu’ils avaient présenté le 15 septembre 2011 (WT/DS350/18/ADD.21) et à leur déclaration concernant l’affaire DS322 (voir plus haut).

L’UE s’est référée aux déclarations qu’elle avait faites en janvier et février 2011 puisque les États-Unis n’avaient pas fait état de la moindre mesure prise pour répondre aux préoccupations qu’elle avait soulevées à la réunion de l’ORD.  Elle restait disposée à engager des discussions dans le cadre de l’OMC et de façon bilatérale avec les États-Unis pour s’assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu’elle avait exprimées à l’ORD.  L’UE espérait que les États-Unis communiqueraient d’autres renseignements sur leurs intentions.

DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“Réduction à zéro”)

Les États-Unis ont fait référence au rapport de situation qu’ils avaient présenté le 15 septembre 2011 (WT/DS294/38/ADD.15) et à leur déclaration concernant l’affaire DS322 (voir plus haut). Ils ont ajouté qu’en réponse à la demande conjointe qu’ils avaient présentée avec l’UE, le 16 septembre 2011, l’arbitre était convenu de maintenir la suspension de ses travaux (WT/DS294/40) dans la procédure de rétorsion engagée par l’UE au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord (WT/DS294/35).

L’UE s’est référée aux déclarations qu’elle avait faites au sujet de l’affaire DS350 (voir plus haut).

DS363: Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

La Chine a dit qu’elle avait fait d’énormes efforts pour mettre en œuvre les décisions de l’ORD et qu’elle avait déjà modifié la plupart des mesures en cause (WT/DS363/17/ADD.8).

Elle pensait que cette question serait dûment réglée grâce aux efforts conjoints et à la coopération mutuelle des parties concernées.
Les États-Unis demeuraient préoccupés par le manque de progrès de la Chine dans la mise en conformité avec les décisions de l’ORD de ses mesures concernant les films pour projection en salle.  Ils se sont dits très préoccupés par les progrès incomplets pour ce qui était des mesures de la Chine concernant les produits de divertissement audiovisuels à domicile, les matériels de lecture et les enregistrements sonores.  Ils espéraient que la Chine prendrait bientôt des dispositions pour régler cette question.

  

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Questions soulevées par les Membres de l’OMC 

États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour à la demande de l’UE et du Japon.  Avec le soutien du Canada, de l’Inde et de la Thaïlande, ces deux Membres ont demandé instamment aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et de présenter un rapport de situation jusqu’à ce que la question soit réglée.

Les États-Unis ont dit qu’ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations de l’ORD.

DS404: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

Le rapport du Groupe spécial (WT/DS404/R) dans lequel étaient examinées les mesures antidumping imposées par les États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam et l’utilisation de la “réduction à zéro” a été adopté le 2 septembre 2011.
Conformément aux règles de l’OMC (article 21:3 du Mémorandum d’accord), les États-Unis disposaient d’un délai de 30 jours après l’adoption du rapport pour informer l’ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre.
Les États-Unis ont informé l’ORD de leur intention de mettre en œuvre les décisions de celui-ci et ont demandé un délai raisonnable pour le faire.
Le Viet Nam a remercié les États-Unis pour leur notification concernant leur intention de mettre en œuvre les décisions de l’ORD et était prêt à discuter du délai raisonnable avec les États-Unis.

  

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Processus de sélection des Membres de l’Organe d’appel

La Présidente de l’ORD, Mme l’Ambassadrice Elin Østebø Johansen (Norvège), a rappelé aux Membres que le Comité de sélection (comprenant le Directeur général et les Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l’ORD pour 2011) faisait actuellement passer des entretiens aux candidats proposés pour l’Organe d’appel.
Elle a indiqué que les Membres pourraient faire part au Comité de sélection de leur avis sur les candidats le 31 octobre et les 1er et 2 novembre 2011.
Elle a ajouté que, une fois qu’il aurait achevé son processus de consultation avec les Membres, le Comité de sélection se réunirait pour procéder aux délibérations finales.

Elle a dit que, comme convenu par l’ORD au mois de mai de cette année, les recommandations du Comité de sélection devaient être présentées le 10 novembre 2011 au plus tard, pour qu’une décision finale puisse être prise par l’ORD à sa réunion du 21 novembre 2011.

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Prochaine réunion 

Les prochaines réunions de l’ORD auront lieu le 5 octobre et le 25 octobre 2011.