Discussions sur la réforme du règlement des différends

Marco Molina, Représentant permanent adjoint du Guatemala auprès de l'OMC, a rendu compte, à titre personnel, des réunions informelles qu'un groupe de Membres de l'OMC lui avait demandé de convoquer sur la question de la réforme du règlement des différends.  L'objectif de ces réunions était d'avoir une discussion sur le fond afin de trouver des solutions pratiques pour répondre aux préoccupations identifiées par les Membres, dans le but de remplir le mandat ministériel de juin 2022 consistant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace accessible à tous les Membres d'ici à 2024.

M. Molina a dit qu'entre le 6 et et le 14 février, il avait tenu plus de 40 réunions bilatérales avec des délégués et des coordonnateurs régionaux représentant plus de 130 Membres de l'OMC, suivies d'une réunion informelle ouverte à tous les Membres de l'OMC le 17 février.  Un modèle en ligne a été créé pour la présentation des propositions; 70 ont été reçues des Membres à ce jour.  Des discussions informelles ont également été engagées en petits groupes et ouvertes à tous les Membres à des fins de discussion sur les propositions présentées; jusqu'à présent, 45 délégués ont participé aux réunions en petits groupes.

M. Molina a noté que tous les Membres de l'OMC avaient reçu un calendrier des réunions allant jusqu'à la première semaine de juillet. L'objectif est de rassembler les solutions convenues dans un tableau “vert” avant les congés d'été, tableau qui servira de base à un exercice de rédaction que les Membres de l'OMC entameront au retour de la pause estivale et achèveront avant la fin de l'année. M. Molina a dit que les progrès de fond accomplis pendant les discussions initiales, ainsi que la flexibilité dont les Membres devraient faire preuve pour concilier les différents intérêts et préoccupations, marqueraient le rythme des discussions et influeraient sur la capacité d'obtenir des résultats.

Plus de 30 Membres ont pris la parole pour formuler des observations, certains s'exprimant au nom de groupes de Membres.  De nombreux Membres se sont dits favorables au processus informel en cours et certains ont posé des questions sur la nature et le caractère inclusif des discussions.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Guatemala, prenant la parole au nom de 127 Membres, a présenté pour la 64ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition témoignait d'une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, au détriment des intérêts des Membres.

Plus de 20 délégations ont pris la parole en faveur de la proposition, certaines s'exprimant au nom de groupes de Membres. Elles ont réaffirmé combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et à quel point il était nécessaire de sortir de l'impasse.  Un certain nombre de délégations ont noté l'engagement pris par la Conférence ministérielle d'avoir un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024 et se sont engagées à apporter leur soutien à la réalisation de cet objectif dans le délai prescrit.

Les États-Unis ont répété qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel dès lors que leurs préoccupations de longue date concernant le règlement des différends à l'OMC restaient sans réponse.  Selon eux, le premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement des différends de l'OMC. Les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient engagé des discussions avec les Membres pour progresser vers cet objectif et attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue. 

Au nom des 127 Membres, le Guatemala a repris la parole pour dire que les discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer à fonctionner pleinement, et les Membres devraient s'acquitter de leur obligation au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC de repourvoir les postes à l'Organe d'appel dès qu'ils deviennent vacants.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

Au titre des autres questions, les États-Unis ont fait une déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS597, “États-Unis — Prescriptions en matière de marquage de l'origine”. Ils ont dit que les actions contestées pour ce qui est de Hong Kong, Chine reposaient sur des déterminations bien fondées impliquant des intérêts essentiels de la sécurité des États-Unis en matière de démocratie et de droits de l'homme, et ne concernaient pas seulement des “questions politiques ou des affaires intérieures” comme l'avait affirmé Hong Kong, Chine.   Ils ont ajouté que les Membres devaient expliciter et adopter une interprétation commune de l'exception concernant la sécurité essentielle au titre de l'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et ils avaient l'intention de soulever cette question cruciale dans le cadre des discussions des Membres sur la réforme fondamentale de l'OMC.

Hong Kong, Chine a répété que les États-Unis n'avaient pas démontré que leur mesure était justifiée par des considérations de sécurité nationale. Elle a précisé que le Groupe spécial avait dit que, bien que le système commercial multilatéral ménage une flexibilité suffisante aux Membres pour adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires à la protection de leurs intérêts en matière de sécurité, il faisait également en sorte que cette flexibilité soit exercée dans les limites prévues par ses négociateurs.

La Chine s'est fait l'écho des préoccupations de Hong Kong, Chine et a dit que l'exception concernant la sécurité ne devrait pas offrir un “refuge” au protectionnisme ni justifier l'ingérence dans les affaires intérieures d'autres Membres.

Nouveau Président de l'ORD

Avant la clôture de la réunion, les Membres ont élu M. l'Ambassadeur Petter Ølberg (Norvège) à la présidence de l'ORD pour l'année à venir. De nombreux Membres ont remercié la Présidente sortante, Mme l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), pour son service au cours de l'année écoulée.

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 28 avril.