Le document du Comité sur les enseignements tirés (G/MA/409) est le résultat de six séances d'échanges de données d'expérience tenues depuis mars 2022 au cours desquelles les Membres ont partagé des renseignements et des pratiques relatifs aux mesures qu'ils ont mises en œuvre concernant le commerce de produits liés à la COVID-19 dans le cadre du mandat du Comité. À chaque séance, les Membres ont partagé volontairement des renseignements et des données sur leurs données d'expérience nationale en relation avec un ensemble de sujets identifiés par le Comité.

Les sujets étaient notamment les suivants:

• la définition des produits essentiels à la lutte contre la pandémie et la mise à jour de celle-ci
• le classement tarifaire des produits essentiels à la lutte contre la COVID-19 selon le Système harmonisé (SH) et les difficultés rencontrées par les Membres dans ce classement
• le suivi et la mesure du commerce des produits essentiels à la lutte contre la COVID-19
• le partage de renseignements sur les mesures visant à faciliter le commerce des produits liés à la COVID-19
• l'accroissement de la transparence des restrictions à l'exportation, y compris les données d'expérience sur les choix qui sous-tendent le recours à ces restrictions.

En raison des liens étroits entre certaines de ces questions et le Système harmonisé (SH), l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a été invitée à participer aux deux premières séances sur le classement et le suivi du commerce des produits liés à la COVID-19. Des parties prenantes externes ont fait part de leurs vues dans le cadre d'une séance sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, y compris des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de DHL, de Western Union, de la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies et de Medtronic, une entreprise spécialisée dans les appareils médicaux.

Les six séances d'échange de données d'expérience se sont tenues, respectivement, le 4 mars 2022, 26 avril 2022, 18 juillet 2022, 16 septembre 2022, 21 novembre 2022, et le 24 mars 2023.

Le Président du Comité, M. Kenya Uehara s'est fait l'écho du “sentiment général selon lequel les séances d'échange de données d’expérience sur le commerce des produits liés à la COVID-19 tenues dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés ont été très utiles pour permettre aux Membres de mieux comprendre comment nous avons réagi collectivement durant cette situation sans précédent, mais aussi comment nous pourrions faire mieux à l'avenir.”

M. Uehara a encouragé les Membres à continuer de communiquer au Comité des renseignements sur les mesures prises en réponse à la pandémie. “Il s'agit d'un processus continu dont nous pouvons tous apprendre quelque chose de nouveau pouvant être appliqué en cas de futures crises” a-t-il noté.

Les Membres ont salué l'approche flexible et ascendante suivie par le Comité pour mener à bien ces séances et étaient favorables au maintien de cette approche dans d'autres dialogues techniques sur d'autres sujets. Les Membres ont souligné que ces séances avaient été approfondies et utiles, donnant lieu au document adopté, qui aidera les Membres à mieux mettre en œuvre les meilleures pratiques à l'avenir.

Le document sur les enseignements tirés sera un document destiné à évoluer et ouvert à de nouvelles contributions des Membres.

Classification dans le SH des produits médicaux essentiels

Un autre résultat clé des séances d'échange de données d’expérience sur la COVID-19 a été la présentation d'une communication au Comité du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (G/MA/406) par le Président au nom du Comité. La communication proposait d'apporter des amendements au Système harmonisé (SH) et suggérait de clarifier la classification de certains produits médicaux qui étaient essentiels non seulement pour la pandémie de COVID-19 mais aussi pour d'autres situations d'urgence sanitaire futures.

Mme Gael Grooby, Directrice adjointe des questions tarifaires et commerciales de l'OMD a rendu compte de la dernière réunion du Comité du Système harmonisé tenue en mars et à l'occasion de laquelle le Comité a adopté certaines des propositions figurant dans la communication du Comité de l'accès aux marchés. Ainsi, deux sous-positions supplémentaires ont été créées dans le SH pour les ambulances et les voitures chirurgicales.

Ces amendements feront partie de l'ensemble des amendements provisoirement approuvés qui seront soumis au Conseil de l'OMD pour acceptation formelle. S'ils sont acceptés, ils seront intégrés dans le SH 2027.

Mme Grooby a souligné combien il importait de continuer à renforcer la collaboration entre les deux organisations. La coopération qui a été établie entre le Comité de l'accès aux marchés et le Comité du Système harmonisé dans le domaine de la COVID-19 devrait être poursuivie et élargie à d'autres domaines essentiels qui relèvent des travaux et du mandat des deux organes, a-t-elle dit.

Le Président du Comité a invité les Membres à se familiariser avec l'initiative de l'OMD sur un “SH plus vert” et de réfléchir à la manière dont le SH pourrait être amendé pour répondre aux besoins futurs de la politique environnementale. Il est extrêmement important pour ce Comité de comprendre comment le SH sera modifié pour mieux répondre aux préoccupations environnementales et quelles conséquences potentielles de telles modifications pourraient avoir sur les mesures tarifaires et liées au commerce des Membres a déclaré le Président.

Restrictions quantitatives

Les Membres ont été informés de l'état de la situation concernant les notifications de restrictions quantitatives reçues par le Secrétariat de l'OMC, qui sont regroupées dans le document G/MA/W/114/Rev.5. Ce rapport indique que, au 14 avril 2023, 85 Membres avaient notifié des restrictions et des prohibitions à l'importation et à l'exportation de marchandises actuellement appliquées.

Les restrictions quantitatives sont, d'une manière générale, des mesures non tarifaires prenant la forme d'interdictions ou de restrictions qui sont imposées aux importations ou aux exportations et qui peuvent être mises en œuvre au moyen de plusieurs mesures de politique. Même si les restrictions quantitatives sont généralement interdites, elles sont autorisées par l'OMC dans des circonstances exceptionnelles et de nombreux Membres de l'OMC les utilisent pour atteindre certains objectifs légitimes comme la protection de l'environnement ou de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux.

Le Président a insisté sur le fait que les notifications de restrictions quantitatives sont un outil de transparence important. Il a noté que si les notifications présentées par les Membres au titre de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives contribuaient à accroître la transparence sur les mesures commerciales prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, la mesure dans laquelle la Décision était respectée était loin d'être satisfaisante.

Le Président a informé les Membres de la tenue les 24-26 avril de l'Atelier sur le renforcement des capacités concernant les notifications de restrictions quantitatives organisé par le Secrétariat de l'OMC. L'atelier a permis de former des fonctionnaires en poste dans les capitales chargés des notifications de restrictions quantitatives afin de les aider à établir ces notifications pour la première fois ou d'améliorer celles déjà établies.

Les 29 fonctionnaires en poste dans les capitales qui ont assisté à l'atelier à Genève ont bénéficié de séances de travail techniques avec le Secrétariat et ont assisté à la réunion formelle du Comité le 26 avril.

Préoccupations commerciales

Le Comité a traité 31 préoccupations commerciales, dont 6 étaient nouvelles, qui portaient sur un large éventail de mesures de politique commerciale:

• Pratiques de restriction des importations de l'Angola, préoccupation soulevée par les États-Unis et l'Union européenne
• Prescriptions de l'Australie en matière de maturation pour l'alcool importé, préoccupation soulevée par le Brésil
• Prohibition discriminatoire de l’Australie concernant l’accès au marché pour les équipements 5G, préoccupation soulevée par la Chine
• Prohibition discriminatoire du Canada concernant l’accès au marché pour les équipements 5G, préoccupation soulevée par la Chine
• Mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées par la Chine, préoccupation soulevée par l'Australie
• Projet de révision de la Loi sur les marchés publics de la Chine, préoccupation soulevée par le Japon
• Projet de norme nationale de la Chine recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau, préoccupation soulevée par le Japon
• Taxes discriminatoires visant certains produits alimentaires importés imposées par la République dominicaine, préoccupation soulevée par l’Union européenne
• Projet de règlement de la Commission européenne sur les limites maximales de résidus applicables à la clothianidine et au thiaméthoxame dans certains produits, préoccupation soulevée par l'Indonésie et le Paraguay
• Proposition de l'Union européenne concernant un règlement sur le transfert des déchets, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par la Chine, la Fédération de Russie et l'Indonésie
• Règlement de l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie et l'Indonésie.
• Taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis, Oman et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'Union européenne
• Ordonnance de l'Inde sur le contrôle de la qualité de substances chimiques et pétrochimiques, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Droits de douane de base visant les cellules et modules solaires photovoltaïques imposés par l’Inde, préoccupation soulevée par la Chine
• Liste approuvée de modèles et de fabricants de modules solaires photovoltaïques de l’Inde, préoccupation soulevée par la Chine
• Politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, préoccupation soulevée par l'Indonésie, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne
• Restrictions à l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Canada
• Restrictions à l'importation de climatiseurs imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Japon et la Thaïlande
• Mécanisme pour le bilan des produits de base de l'Indonésie, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Droits de douane imposés par l'Indonésie sur certains produits des télécommunications, préoccupation soulevée par les États-Unis et l'Union européenne
• Contingent d'importation du Mexique concernant le glyphosate, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande
• Traitement fiscal du pisco par le Pérou, préoccupation soulevée par le Royaume-Uni
• Interdiction d'importer divers produits imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Droits additionnels discriminatoires sur les véhicules électriques appliqués par la Türkiye, préoccupation soulevée par la Chine
• Mesures perturbatrices et restrictives appliquées par les États-Unis au nom de la sécurité nationale, préoccupation soulevée par la Chine
• Accord entre les États-Unis, le Japon et les Pays-Bas sur les restrictions à l'exportation de puces, préoccupation soulevée par la Chine
• Série de mesures de politique générale ayant des effets de distorsion sur l'industrie des semi-conducteurs et sa chaîne d'approvisionnement mondiale appliquées par les États-Unis, préoccupation soulevée par la Chine
• Droits imposés par les États-Unis au titre de l’article 301 visant certaines marchandises en provenance de la Chine, préoccupation soulevée par la Chine
• Restrictions quantitatives des États-Unis à l’importation d’esturgeon, préoccupation soulevée par l’Union européenne

Prochaine réunion

Actuellement, il est prévu que la prochaine réunion formelle du Comité se tienne les 16 et 17 octobre 2023.