Au Conseil des services, les Membres ont aussi abordé les questions de mise en œuvre découlant de la douzième Conférence ministérielle (CM12) relatives à la réforme de l'OMC et à la réponse à la pandémie, à la dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés (PMA) — qui vise à favoriser la participation des PMA au commerce des services — et au Programme de travail sur le commerce électronique. Les discussions ont aussi porté sur diverses préoccupations réitérées par des Membres au sujet des mesures affectant le commerce des services.

Réforme de l'OMC

Le Secrétariat de l'OMC a expliqué en détail le fonctionnement du Conseil du commerce des services et de son organe subsidiaire le plus actif, à savoir le Comité des engagements spécifiques. Les Membres se sont félicités des améliorations qui avaient récemment été apportées au fonctionnement du Conseil et ont présenté des idées de nouvelles améliorations.

Réponse à la pandémie

Le 12 juin, le Conseil a également examiné la question de la réponse à la pandémie. En plus de participer à la première d'une série de séances d'échange de données d'expérience sur l'incidence de la COVID-19 sur le commerce des services (voir plus bas), les Membres ont poursuivi leur examen de deux communications présentées par l'Inde demandant la tenue de discussions spécifiques sur le rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie de COVID-19 et sur la possibilité de constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies.

Si certains Membres ont noté qu'il était important de discuter de ces sujets à la suite de la pandémie de COVID-19, d'autres ont mis en doute la pertinence de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC pour certaines des questions soulevées et ont noté que la séance d'échange de données d'expérience sur les services de santé qui avait déjà eu lieu au Conseil avait permis d'examiner les questions pertinentes.

Services de transport et services logistiques après la COVID-19

Le 13 juin, les Membres de l'OMC ont discuté des incidences de la pandémie de COVID-19 sur les services de transport et les services logistiques lors d'une séance informelle d'échange de données d'expérience. Cet examen s'inscrit dans le cadre des travaux sur la réponse de l'OMC aux pandémies prescrits par les Ministres à la CM12 il y a un an. Les discussions ont porté sur les principales difficultés rencontrées par les Membres, sur les mesures de facilitation des échanges prises par les gouvernements à la suite de la pandémie, et sur les conséquences de la crise, en particulier pour les PMA.

Dans un exposé qu'il a présenté, le Secrétariat de l'OMC a dit que les services de transport étaient fortement touchés par la pandémie de COVID-19. Le commerce de ces services a enregistré un baisse de 37% entre le premier trimestre de 2021 et le premier trimestre de 2022. Les chocs de l'offre et de la demande et les mesures restrictives liées à la COVID-19 ont donné lieu à des fluctuations massives des volumes et des prix du fret maritime, à des goulets d'étranglement importants sur toute la chaîne d'approvisionnement maritime et à une chute spectaculaire du transport aérien de voyageurs.  Ils ont aussi entraîné d'importants déséquilibres sur le marché du fret aérien, de graves pertes financières et des pénuries de chauffeurs pour le transport routier.

Plusieurs Membres de différentes régions géographiques et de différents niveaux de développement ont fait part de leur propre expérience. Parmi les difficultés rencontrées pendant la pandémie, les Membres de l'OMC ont cité les fluctuations des coûts, la limitation des modes de transport, la pénurie de main d'œuvre et la fermeture des frontières qui a entraîné une congestion des ports et des retards. Les pays en développement sans littoral et les marchés du transport et de la logistique des pays africains ont été confrontés à des difficultés particulières. La dépendance accrue des consommateurs à l'égard du commerce électronique a fait peser une pression supplémentaire, même si elle représentait une source de demande durable. 

Malgré ces difficultés, la COVID-19 a aussi offert des possibilités. Elle a renforcé les tendances et transformations du marché qui étaient déjà manifestes avant la pandémie. Comme l'a fait remarquer un intervenant “la COVID-19 est l'un des plus grands accélérateurs de la numérisation que le monde ait jamais connu”. Elle a accéléré l'adoption des technologies numériques, notamment pour optimiser l'emballage des colis et le suivi des expéditions et, plus généralement, accroître l'efficacité des opérations. L'importance de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges a aussi été soulignée.

Commerce des services financiers

Un séminaire sur le thème "Services financiers: commerce, durabilité et accessibilité" s'est tenu, le 14 juin, sous les auspices du Comité du commerce des services financiers.  Les participants ont abordé la question de l'autonomisation économique et de l'inclusion financière des femmes, y compris le rôle que la technologie numérique pouvait jouer pour aider les groupes marginalisés à accéder aux services financiers. Le séminaire a aussi permis d'examiner des initiatives nationales et internationales visant à favoriser l'accès aux services financiers. Des organismes nationaux de réglementation, des universitaires et des représentants d'organisations internationales et du secteur privé figuraient parmi les intervenants. Le programme et les exposés sont disponibles ici.

À une réunion du Comité tenue le 15 juin, les Membres sont convenus de donner suite au séminaire en se concentrant sur les questions qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi et un échange de données d'expérience. Le Comité a aussi examiné une proposition de l'Inde et des Philippines visant à organiser un séminaire thématique sur les services d'envoi de fonds transfrontières.

Le Comité du commerce des services financiers est l'un des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services.

Exemptions de l'application du principe NPF

Le Conseil du commerce des services a examiné près de 600 exemptions de l'application du principe NPF de l'OMC figurant dans les listes des Membres concernant les services, principe qui empêche normalement les Membres d'établir une discrimination entre les Membres de l'Organisation. L'examen vise à déterminer si les conditions qui rendent l'exemption nécessaire existent encore et à fixer la date d'un éventuel nouveau réexamen. Les Membres ont souligné l'importance de participer à l'examen et ont insisté sur la nécessité pour les Membres de réduire à terme les exemptions en place. Des questions écrites ont été présentées avant l'examen et plusieurs délégations ont fournir des réponses par écrit ou à la réunion, contribuant à accroître la transparence en ce qui concerne les mesures incompatibles avec le principe NPF. 

La liste des exemptions des Membres est disponible ici. Le dernier examen a eu lieu en 2016. Le Conseil a décidé de reporter à 2028 la prise d'une décision concernant la date du prochain examen.

Programme de travail sur le commerce électronique

Dans le cadre d'un exercice d'échange de données d'expérience au Conseil, la Jamaïque a donné des précisions concernant le Jamaica Digital Exchange, qui légalise une monnaie numérique de banque centrale, et le Jamaica Business Gateway, une plate-forme en ligne centralisée pour les entreprises lancée le mois dernier. Ces initiatives visent à faciliter l'inclusion numérique, à rendre plus fluides les opérations commerciales et à soutenir la transition de la Jamaïque vers une économie numérique.

L'Inde a présenté son initiative “Digital India”, lancée en 2015, qui vise à accroître la disponibilité et l'utilisation des services et à faciliter les transactions électroniques. Elle est axée sur la disponibilité de l'infrastructure numérique — y compris l'Internet à haut débit et les services bancaires mobiles — la disponibilité des services publics — y compris les services de santé — et l'autonomisation numérique des citoyens, notamment en élargissant les connaissances dans le domaine du numérique.

Mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA

Au Conseil, le Groupe des PMA de l'OMC a aussi indiqué qu'il était en train de parachever une communication sur la mise en œuvre du paragraphe 8 du Document final de la CM12 relatif à la dérogation concernant les services pour les PMA. En outre, les Membres ont pris note du fait qu'un séminaire sur l'amélioration de la collecte de données dans les PMA se tiendrait début octobre. La disponibilité de davantage de données désagrégées et bilatérales sur les exportations de services devrait aider à évaluer l'incidence des préférences notifiées par les Membres de l'OMC.

Au total 51 Membres ont notifié des préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA au titre de la dérogation. La dérogation a été formalisée par une décision adoptée à la Conférence ministérielle de 2011.

Au total 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA. De plus amples renseignements sur la dérogation sont disponibles ici.

Préoccupations commerciales liées aux services

Entre autres sujets liés aux services, les Membres ont examiné quatre préoccupations commerciales spécifiques déjà examinées au Conseil, dont des mesures relatives à la cybersécurité et des mesures concernant la 5G.

Le Japon et les États-Unis, auxquels se sont associés d'autres Membres, ont réitéré les préoccupations concernant les mesures relatives à la cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam. La Chine a rappelé ses préoccupations concernant les mesures de l'Australie relatives à la 5G et aréitéré des préoccupations au sujet de certaines mesures des États-Unis. La Chine a également réitéré ses préoccupations concernant les mesures de l'Inde relatives à des applications mobiles.

Incidence de la décarbonation sur les services de transport

L'incidence a la décarbonation sur les services de transport était la question centrale d'un webinaire organisé par la Division du commerce des services et de l'investissement de l'OMC le 13 juin dans le cadre de la série de conférences “Simply Services”. Soulignant les nombreuses initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, des experts de l'industrie des transports ont discuté de leur incidence sur leur secteur et sur les coûts du commerce, les flux commerciaux, les réseaux de transport et la connectivité. Ont également été examinées les politiques susceptibles d'aider à relever les défis auxquels l'industrie et les décideurs sont confrontés. De plus amples renseignements sont disponibles ici.

La série de conférences intitulée “Simply Services” est une plate-forme informelle permettant d'échanger des informations récentes sur les tendances concernant le commerce des services. Elle a été lancée il y a cinq ans.

De plus amples renseignements sur la série sont disponibles ici.