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04/11/1996 |
WT/ACC/SYC/4 |
Loi sur les animaux (maladies et importations), 29 décembre 1981
Loi sur les faillites et l'insolvabilité
Loi sur les lettres de change, 26 octobre 1959
Loi sur la radiodiffusion et les télécommunications, 1er juillet 1988
Loi relative à l'impôt sur les entreprises, 1987, modifiée en 1994
Décret sur les transports aériens (territoires d'outre-mer), 1967
Loi sur les transports aériens (application des dispositions)
Loi sur le transport des marchandises par mer, 1er janvier 1927
Loi sur la Banque centrale des Seychelles, 1er janvier 1983, modifiée en 1986
Loi sur la censure des films cinématographiques, 12 mai 1952
Loi sur l'aviation civile, 1949 (territoires d'outre-mer), Décret, 30 avril 1969
Loi sur le code civil des Seychelles, 1er janvier 1976
Loi sur le Code du commerce, 1er janvier 1977
Loi sur la surveillance et la protection des comptes des clients, 1er janvier 1982
Loi sur le contrôle des approvisionnements et des services, 9 décembre 1958
Loi sur les coopératives, 1er février 1988
Loi sur le droit d'auteur, 1er avril 1984
Code de procédure pénale, 1er février 1955
Décret sur la Banque des Seychelles pour le développement, 1er février 1978
Loi sur les prêts au développement, 1er janvier 1977
Loi sur l'emploi, 16 novembre 1990
Loi concernant la taxe sur les spectacles, 1er septembre 1965
Loi sur la protection de l'environnement, 3 avril 1989
Loi sur les services essentiels et la protection de la propriété,
6 novembre 1961
Loi sur le contrôle des changes, 4 janvier 1954
Loi sur les institutions financières, 1er janvier 1985
Loi sur les armes à feu et les munitions, 1er novembre 1973
Loi sur la pêche, 31 mars 1987
Loi sur les produits alimentaires, 1er mai 1990
Loi sur les assurances, 23 décembre 1994, modifiée en 1995
Loi sur le Fonds monétaire international (adhésion des Seychelles),
14 février 1977
Loi sur l'interprétation et les dispositions générales, 6 septembre 1976
Loi sur les praticiens du droit
Loi sur les licences, 31 mars 1987
Loi sur les médecins et les dentistes, 19 juillet 1934
Loi sur les entreprises d'économie mixte
Loi sur les brevets, 3 mars 1901
Loi sur la poste, 28 septembre 1901
Loi sur la santé publique, 18 janvier 1960
Loi sur les sociétés de services publics, 1er janvier 1986
Loi sur la quarantaine, 1er novembre 1948
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, 31 juillet 1972
Loi sur la sécurité des biens mobiliers, 23 juillet 1965
Loi sur la direction de la normalisation des Seychelles, 20 octobre 1987
Code de procédure civile des Seychelles, 15 avril 1920
Loi portant création de l'Office de la pêche, 31 août 1984
Loi sur l'Office de commercialisation des Seychelles, 15 octobre 1984
Décret sur la Société de transports publics des Seychelles, 29 décembre 1977
Loi sur la sécurité sociale, 1987
Loi sur le droit de timbre, 1er janvier 1976
Loi sur les contributions (charges provisoires), 3 novembre 1975
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, 4 janvier 1978
Loi sur les droits de douane, 1992
Décret sur les bons du trésor, 30 avril 1979
Loi sur l'Office pour l'activité économique internationale, 1994
Loi sur les sociétés de commerce internationales, 1994
Loi sur les sociétés fiduciaires internationales, 1994
Loi sur la Zone de commerce international, 1995
Loi sur la promotion des investissements, 1994
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