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04/11/1996 |
WT/ACC/SYC/4 |
- Loi sur les animaux (maladies et importations), 29 décembre 1981
- Loi sur les faillites et l'insolvabilité
- Loi sur les lettres de change, 26 octobre 1959
- Loi sur la radiodiffusion et les télécommunications, 1er juillet 1988
- Loi relative à l'impôt sur les entreprises, 1987, modifiée en 1994
- Décret sur les transports aériens (territoires d'outre-mer), 1967
- Loi sur les transports aériens (application des dispositions)
- Loi sur le transport des marchandises par mer, 1er janvier 1927
- Loi sur la Banque centrale des Seychelles, 1er janvier 1983, modifiée en 1986
- Loi sur la censure des films cinématographiques, 12 mai 1952
- Loi sur l'aviation civile, 1949 (territoires d'outre-mer), Décret, 30 avril 1969
- Loi sur le code civil des Seychelles, 1er janvier 1976
- Loi sur le Code du commerce, 1er janvier 1977
- Loi sur la surveillance et la protection des comptes des clients, 1er janvier 1982
- Loi sur le contrôle des approvisionnements et des services, 9 décembre 1958
- Loi sur les coopératives, 1er février 1988
- Loi sur le droit d'auteur, 1er avril 1984
- Code de procédure pénale, 1er février 1955
- Décret sur la Banque des Seychelles pour le développement, 1er février 1978
- Loi sur les prêts au développement, 1er janvier 1977
- Loi sur l'emploi, 16 novembre 1990
- Loi concernant la taxe sur les spectacles, 1er septembre 1965
- Loi sur la protection de l'environnement, 3 avril 1989
- Loi sur les services essentiels et la protection de la propriété,
6 novembre 1961
- Loi sur le contrôle des changes, 4 janvier 1954
- Loi sur les institutions financières, 1er janvier 1985
- Loi sur les armes à feu et les munitions, 1er novembre 1973
- Loi sur la pêche, 31 mars 1987
- Loi sur les produits alimentaires, 1er mai 1990
- Loi sur les assurances, 23 décembre 1994, modifiée en 1995
- Loi sur le Fonds monétaire international (adhésion des Seychelles),
14 février 1977
- Loi sur l'interprétation et les dispositions générales, 6 septembre 1976
- Loi sur les praticiens du droit
- Loi sur les licences, 31 mars 1987
- Loi sur les médecins et les dentistes, 19 juillet 1934
- Loi sur les entreprises d'économie mixte
- Loi sur les brevets, 3 mars 1901
- Loi sur la poste, 28 septembre 1901
- Loi sur la santé publique, 18 janvier 1960
- Loi sur les sociétés de services publics, 1er janvier 1986
- Loi sur la quarantaine, 1er novembre 1948
- Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, 31 juillet 1972
- Loi sur la sécurité des biens mobiliers, 23 juillet 1965
- Loi sur la direction de la normalisation des Seychelles, 20 octobre 1987
- Code de procédure civile des Seychelles, 15 avril 1920
- Loi portant création de l'Office de la pêche, 31 août 1984
- Loi sur l'Office de commercialisation des Seychelles, 15 octobre 1984
- Décret sur la Société de transports publics des Seychelles, 29 décembre 1977
- Loi sur la sécurité sociale, 1987
- Loi sur le droit de timbre, 1er janvier 1976
- Loi sur les contributions (charges provisoires), 3 novembre 1975
- Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, 4 janvier 1978
- Loi sur les droits de douane, 1992
- Décret sur les bons du trésor, 30 avril 1979
- Loi sur l'Office pour l'activité économique internationale, 1994
- Loi sur les sociétés de commerce internationales, 1994
- Loi sur les sociétés fiduciaires internationales, 1994
- Loi sur la Zone de commerce international, 1995
- Loi sur la promotion des investissements, 1994
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