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OMC: NOUVELLES 2005

Organe de règlement des différends, 28 novembre 2005

L'ORD adopte des décisions concernant les droits antidumping sur certains papiers en provenance d'Indonésie et concernant les mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique

Le 28 novembre 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial concernant les droits antidumping de la Corée sur certains papiers en provenance d'Indonésie (DS312); et les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les mesures antidumping des États-Unis visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique (DS282).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial   haut de page

Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il n'y ait un consensus pour le rejeter — et devient contraignant.
  

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie

L'Indonésie s'est déclarée satisfaite de la constatation générale du Groupe spécial et s'est déclarée certaine que la Corée se conformerait rapidement aux décisions.

Si la Corée n'était pas d'accord avec tous les aspects de la décision du Groupe spécial, elle a admis que le Groupe spécial avait procédé à un examen approfondi des éléments de preuve et des communications des parties avant de rendre ses conclusions. Elle a ajouté que parmi les douzaines de questions identifiées par l'Indonésie au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, le Groupe spécial avait constaté qu'on ne pouvait reprocher à la Commission du commerce de la Corée (KTC), l'organisme gouvernemental coréen dont les déterminations dans l'enquête antidumping faisaient l'objet des allégations de l'Indonésie, que quelques incompatibilités de procédure mineures. Par conséquent, la Corée prendrait les mesures nécessaires pour corriger ces points concernant la KTC.

Les CE ont dit que, dans le cadre de ce différend, on examinait pour la première fois la question de savoir si l'Accord antidumping (article 6.10), lorsqu'il prescrivait de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu, prévoyait le calcul d'une marge de dumping distincte pour chaque entité juridique distincte. Les CE ont fait observer que la conclusion du Groupe spécial revêtait une importance pratique particulière pour l'efficacité de l'Accord.

  
DS282: États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique

Le délégué du Mexique a dit que son pays avait eu gain de cause devant le Groupe spécial mais n'avait pas gagné en appel. Il a ajouté que la manière dont l'Organe d'appel avait rejeté les allégations du Mexique, en particulier celles qui concernaient le Sunset Policy Bulletin (SPB), devrait susciter de vives préoccupations systémiques chez tous les Membres de l'OMC.

Les États-Unis constataient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial sur la probabilité de l'existence d'un dommage et d'une marge. En outre, ils se sont félicités que l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le SPB était incompatible avec les obligations découlant des règles de l'OMC.

Parmi les autres orateurs, les CE se sont déclarées satisfaites que le Groupe spécial ait répété que le SPB était une mesure qui pouvait être contestée en tant que telle dans le cadre du système de l'OMC. Elles ont aussi noté avec satisfaction que cette question spécifique n'avait pas fait l'objet d'un appel. L'Argentine a par ailleurs déclaré que le rapport du Groupe spécial était une fois de plus parvenu à la conclusion que les réexamens à l'extinction étaient incompatibles avec les dispositions de l'OMC. Hong Kong, Chine a mis l'accent sur un point particulier du réexamen à l'extinction, à savoir le lien de causalité.

Demande d'établissement d'un groupe spécial   haut de page

Il s'agit ici d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un groupe spécial est automatiquement établi.
 

DS332: Brésil — Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés

Les CE ont demandé pour la première fois l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures discriminatoires prises par le Brésil à l'encontre des importations de pneus rechapés en provenance des CE. Elles ont ajouté que cette interdiction à l'importation constituait une violation de certaines des règles les plus fondamentales du GATT de 1994.

Le délégué du Brésil a répondu que l'allégation des CE à l'encontre de son pays portait sur un produit très spécial puisque les déchets de pneumatiques étaient certainement ceux qui posaient le plus de problèmes. Il a ajouté que les pneus étaient aussi à l'origine de vives préoccupations de santé publique. Compte tenu de cela, le Brésil a rejeté la demande formulée par les CE.

Mise en œuvre   haut de page

Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.

Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre de la décision.

Six mois suivant la date à laquelle le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit commencer à présenter, à chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre — et ce jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.
  

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont signalé que leur Administration collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE ont rappelé que le troisième anniversaire du délai initialement fixé au 31 décembre 2002 qui avait été accordé aux États-Unis se rapprochait. En outre, elles ont déclaré que cinq mois s'étaient déjà écoulés depuis l'expiration de la période prolongée de mise en œuvre, le 30 juin 2005. Cuba a ajouté qu'il n'y avait aucune raison ni juridique ni morale pour que l'article 211 soit en vigueur trois ans après que l'ORD ait rendu sa décision et elle a exhorté les États-Unis à supprimer cet article.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud

Les États-Unis ont déclaré que leur Administration continuait de collaborer avec le Congrès des États-Unis pour faire adopter la législation nécessaire à la mise en œuvre des décisions de l'ORD.

Le Japon a indiqué qu'il attendait toujours que le projet de loi censé modifié la loi antidumping pertinente des États-Unis, qui avait été présenté au Congrès le 19 mai 2005, soit adopté. Il a pris note du fait que l'Administration américaine continuait de travailler avec le Congrès pour faire adopter cette législation.

  
DS217 et DS234:  États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont annoncé qu'une loi de finances rectificative, qui prévoyait l'abrogation de la CDSOA, avait été approuvée par la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants le 26 octobre 2005. Après cela, la Chambre siégeant en séance plénière avait adopté la loi le 18 novembre 2005. Une commission mixte allait maintenant en examiner le texte.

Les CE se sont félicitées de cet important progrès dans la mise en œuvre mais ont ajouté que cela ne suffisait pas. Elles espéraient que le Congrès mènerait maintenant à son terme le processus législatif portant abrogation de l'Amendement Byrd.

Le Canada a pris note du dernier rapport témoignant d'importants progrès qui étaient encourageants. Il a affirmé que les sanctions commerciales n'étaient pas le moyen qu'il préférait mais les mesures avaient été jugées nécessaires pour protéger ses intérêts.

Parmi les autres orateurs, le Japon a dit qu'il n'appliquerait les mesures correctives que temporairement jusqu'à ce que les décisions de l'ORD soient suivies d'effet. Le Japon exhortait aussi le Sénat des États-Unis à accueillir favorablement la législation. .

  
DS160: États-Unis — Article 110 5) sur le droit d'auteur

Les États-Unis ont dit que leur Administration continuait de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretiens avec les CE.

Les CE se sont dites préoccupées par l'absence de progrès concernant la législation des États-Unis. Néanmoins, elles faisaient confiance aux États-Unis pour remédier à cette situation regrettable. Enfin, les CE rappelaient qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à tout moment la procédure d'arbitrage concernant leur demande relative à des mesures de rétorsion.

  
DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE

L'ORD a adopté le 27 septembre 2005 les recommandations et décisions du Groupe spécial chargé de l'examen de la mise en conformité par les CE de leurs mesures (article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends).

Dans sa première déclaration depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial chargé de la mise en œuvre, les États-Unis ont déclaré qu'ils continuaient à prendre des mesures pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.

Les CE ont exprimé leur déception et dit que le rapport de situation des États-Unis était extrêmement court et ne donnait aucun renseignement sur leurs intentions. En conséquence, elles présentaient un certain nombre de questions qu'elles souhaitaient voir éclaircies. Les États-Unis ont répondu que ces questions seraient dûment examinées par l'Administration.

Autres questions   haut de page

DS269: CE — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés

Le Brésil a fait distribuer le 22 novembre 2005 une demande d'arbitrage concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les CE des décisions. À cette réunion de l'ORD, le Brésil avait exprimé son mécontentement. Il a déclaré que bien que les CE aient dit avoir l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable, leurs conditions ne lui laissaient, comme il l'avait déjà dit, pas d'autre possibilité que de demander un arbitrage.

Les CE se sont déclarées quelque peu perplexes, expliquant qu'elles agissaient en parfaite conformité avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elles ont ajouté que jusqu'ici l'autre coplaignant (Thaïlande) n'avait pas réagi.

Prochaine réunion   haut de page

Une réunion spéciale de l'ORD se tiendra le 6 décembre 2005.

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 20 janvier 2006.