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OMC: NOUVELLES 2006

Organe de règlement des différends, 1 septembre 2006

Les Etats-Unis bloquent la première demande présentée par le Brésil en vue de l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire sur le coton

A sa réunion du 1er septembre 2006, l'ORD a reporté la première demande présentée par le Brésil en vue de l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité chargé d'examiner la mise en oeuvre par les Etats-Unis dans l'affaire sur le coton (DS267) à la suite d'une objection formulée par les Etats-Unis.

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

DS267: États-Unis — Subventions concernant le coton upland  haut de page

À sa réunion du 1 er septembre 2006, l'ORD a examiné la première demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée par le Brésil au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans l'affaire concernant le coton (WT/DS267/30). En présentant cette demande, le Brésil a rappelé que l'ORD avait adopté ses décisions le 21 mars 2005 et que les délais raisonnables de mise en œuvre étaient arrivés à expiration le 1 er juillet 2005 et le 21 septembre 2005 en ce qui concernait, respectivement, les subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action qui avaient été jugées incompatibles avec les Accords de l'OMC. Le Brésil a dit qu'en ce qui concernait certaines recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis n'avaient adopté absolument aucune mesure de mise en œuvre et que les mesures qu'ils avaient adoptées étaient loin d'être conformes.

Les États-Unis ont dit qu'ils regrettaient la décision du Brésil de demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Ils ont dit qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant ce qu'il était convenu d'appeler le programme “Step 2” dont il avait été constaté par l'ORD qu'il s'agissait d'une subvention prohibée qui avait eu des effets défavorables pendant la période analysée par le Groupe spécial. De plus, les États-Unis avaient également cessé d'octroyer des garanties dans le cadre de deux programmes de garantie du crédit à l'exportation que le Groupe spécial avait examinés. Le seul programme de crédit à l'exportation qui continuait d'être appliqué avait été complètement remanié. La structure des commissions avait été modifiée et certains marchés désignés comme marchés admissibles avaient été supprimés. Selon les États-Unis, ces modifications faisaient suite aux principales constatations de l'ORD concernant la facturation de primes qui étaient “fondées sur le risque” et visaient à couvrir à longue échéance les frais et les pertes au titre de la gestion de tels programmes. Les États-Unis ont dit qu'étant donné ces mesures de mise en œuvre, la plainte du Brésil n'était fondée ni en fait, ni en droit. Ils ont ajouté que la demande présentée par le Brésil était entachée d'un vice, car l'accord concernant la chronologie WT/DS267/22) intervenu entre les parties ne se rapportait qu'à une partie des allégations du Brésil. Les États-Unis ont conclu en disant que le Brésil avait rejeté leur proposition de conclure un accord additionnel concernant la chronologie, de sorte qu'ils avaient du mal à souscrire à l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité à la réunion en cours.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question.

Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  haut de page

DS176: “États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits” (WT/DS176/11/ADD.45)

Les États-Unis ont dit que plusieurs propositions de lois concernant l'article 211 avaient été présentées au Congrès actuel et que le gouvernement des États-Unis était résolu à œuvrer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Contrairement aux affirmations de certains Membres, nul ne protégeait les droits de propriété intellectuelle mieux que les États-Unis. L'annulation de la marque Havana Club n'avait rien à voir avec les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Les CE ont dit que la non-mise en œuvre persistante par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD compromettait sérieusement la valeur de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité de l'attachement des États-Unis à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et au devoir leur incombant de se conformer dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis compromettaient les intérêts de toute leur industrie afin de préserver une disposition législative qui favorisait les intérêts d'un petit nombre de sociétés. Les CE ont dit qu'elles étaient très déçues et préoccupées par la récente décision du gouvernement des États-Unis de ne pas accorder la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club. Ce renouvellement n'aurait pas enlevé ni conféré des droits, mais aurait préservé le statu quo et permis aux tribunaux des États-Unis de déterminer dans des affaires en instance l'identité du titulaire légitime de la marque. Il était difficile d'imaginer comment cela était incompatible avec la politique des États-Unis. Les CE ont invité les États-Unis à se conformer aux obligations résultant pour eux de l'Accord sur les ADPIC et à accepter les disciplines multilatérales et la règle de droit. Cuba a dit que la non-mise en œuvre persistante des recommandations et décisions de l'ORD par les États-Unis compromettait la crédibilité du système de règlement des différends en tant qu'élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Cuba a reproché aux États-Unis de ne pas accorder la licence spécifique qui aurait permis de renouveler l'enregistrement de la marque Havana Club. Selon lui, il lui semblait que le gouvernement des États-Unis était décidé à permettre à Bacardi d'utiliser la marque illégalement. Cuba a demandé instamment aux États-Unis de rendre promptement leurs mesures conformes aux obligations résultant pour eux de l'Accord sur les ADPIC. L'Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Chine, l'Inde et le Venezuela ont formulé des observations sur l'importance systémique de cette affaire et ont demandé aux États-Unis de rendre promptement leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.

DS184: “États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon” (WT/DS184/15/ADD.45)

Les États-Unis ont dit que le gouvernement des États-Unis était favorable à des modifications spécifiques qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concernait la loi antidumping des États-Unis. Ils ont rappelé qu'ils avaient déjà examiné les recommandations et décisions de l'ORD relatives aux marges antidumping en novembre 2002 et ont dit que le gouvernement des États-Unis continuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif. Le Japon a dit que la délégation de son pays avait pris note du dernier rapport de situation présenté par les États-Unis, et que malgré le fait que le Japon était encouragé par les assurances selon lesquelles le gouvernement collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter le projet de loi modificatif (H.R. 2473), il n'y avait pas eu de progrès concrets depuis le dépôt du projet de loi au Congrès plus de un an auparavant. Le Japon a demandé instamment aux États-Unis de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD le plus rapidement possible, car la non-mise en œuvre persistante de ces recommandations et décisions compromettait la crédibilité du système de règlement des différends.

DS160: “États-Unis — Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur” (WT/DS160/24/ADD.20)

Les États-Unis ont dit que le gouvernement des États-Unis collaborait étroitement avec le Congrès et qu'il s'entretenait avec les CE afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les CE ont dit qu'elles regrettaient l'absence de progrès substantiels dans cette affaire, ont rappelé que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial plus de cinq ans auparavant et ont dit que le préjudice causé par l'inexécution par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dépassait le cadre de cette affaire particulière et remettait en question l'attachement des États-Unis à l'Accord sur les ADPIC. Les CE ont demandé instamment aux États-Unis de respecter leurs engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC et de rendre leurs mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD le plus rapidement possible. Elles ont également demandé aux États-Unis de fournir des renseignements exhaustifs sur les initiatives prises par le Congrès et le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Elles ont rappelé qu'elles avaient réservé leur droit de réactiver leur demande d'arbitrage à tout moment si des progrès substantiels n'étaient pas accomplis pour régler ce différend de longue date.

Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama concernant la mise en œuvre par les CE des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes” et des procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC  haut de page

Le Honduras, le Nicaragua et le Panama se sont dits préoccupés par le fait que les CE n'avaient pas trouvé une solution qui serait acceptable pour tous les fournisseurs de bananes. Ils ont dit que les fournisseurs latino-américains avaient perdu une part du marché communautaire au profit des fournisseurs ACP à la suite de l'application du nouveau taux de droit. Par conséquent, le nouveau droit de 176 euros n'était pas neutre; il était discriminatoire et illicite. Ces pays ont dit que même si les CE avaient souvent répété qu'elles étaient profondément conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, elles n'avaient pris aucune mesure pour préserver les intérêts de ceux-ci; à vrai dire, elles avaient insisté pour qu'ils attendent les résultats de leur mécanisme de surveillance. Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont soutenu que, contrairement aux protestations des CE, ce différend était une question de mise en œuvre; si une solution acceptable n'était pas trouvée, ils étaient disposés à prendre des mesures additionnelles pour protéger leurs intérêts légitimes dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.

Les CE ont dit qu'elles avaient bien pris note des déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama, et qu'elles étaient conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, de même que pour les pays ACP, et qu'elles avaient toujours pris ces intérêts en considération. Elles ont dit qu'elles étaient disposées à examiner les préoccupations des fournisseurs latino-américains et qu'elles étaient régulièrement en contact avec les Membres de l'OMC intéressés pour discuter d'une série de questions, dont la reconsolidation du droit NPF. Les CE ont rejeté l'affirmation des fournisseurs latino-américains voulant qu'ils aient perdu une part du marché communautaire à la suite de la mise en œuvre du nouveau régime. Selon elles, le nouveau droit avait jusqu'à maintenant entraîné une hausse des importations de bananes en provenance tant des fournisseurs NPF que des fournisseurs ACP, par rapport à 2005.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par le nouveau régime bananier et ont invité les CE à œuvrer avec les Membres intéressés afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante le plus rapidement possible.

DS217: États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  haut de page

Le Brésil, le Canada, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Thaïlande et les CE ont dit que puisque l'abrogation de la CDSOA ne deviendrait effective qu'en octobre 2007 et qu'elle ne produirait aucun effet avant l'exercice fiscal 2010 commençant le 1 er octobre 2009, les États-Unis ne pouvaient pas dire qu'ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et auraient donc dû présenter un rapport de situation, tel que le prescrivait le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les délégations de ces pays ont fait observer que la clause transitoire autoriserait le versement des droits perçus avant octobre 2007, ce qui était contraire aux règles de l'OMC. Elles ont dit que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis avait publié en juin un avis annonçant son intention de distribuer, au titre de la CDSOA, des versements de compensation totalisant près de 172 millions de dollars EU pour l'exercice fiscal 2006, et que le fait que les États-Unis ne cessaient de répéter qu'aucune autre action n'était nécessaire de leur part soulevait de sérieuses questions au sujet de leur attachement au système de règlement des différends, en particulier à l'obligation des Membres de mettre en œuvre promptement les recommandations et décisions de l'ORD. Les délégations ont invité les autorités des États-Unis à rendre leurs mesures pleinement conformes aux recommandations et décisions de l'ORD et à présenter des rapports de situation à l'ORD dans l'intervalle. Le Japon a dit que pour amener les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, il avait décidé d'imposer de nouveau, à compter du 1 er septembre 2006, des mesures de rétorsion qui prendraient la forme d'un droit additionnel de 15 pour cent sur certains produits en provenance des États-Unis (WT/DS217/50).

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient abrogé la Loi sur la réduction du déficit et, partant, avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Puisque la Loi avait été abrogée, il ne servirait à rien que les États-Unis continuent de présenter des rapports de situation.

DS282: Mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “ États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique”   haut de page

Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en donnant suite à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la détermination initiale ne mentionnait pas si certains renseignements et arguments avaient été pris en considération par les États-Unis. Le 27 avril 2006, le Département du commerce des États-Unis (USDOC) avait rendu public un projet de détermination au titre de l'article 129 après avoir donné aux parties intéressées interrogées et aux parties nationales intéressées la possibilité de formuler des observations sur le projet et de présenter des observations à titre de réfutation. En outre, les deux parties avaient présenté spontanément d'autres renseignements factuels que l'USDOC avait acceptés et pris en considération. Celui-ci avait ménagé aux parties intéressées une autre possibilité de formuler des observations sur tous les nouveaux renseignements factuels consignés au dossier. Après avoir procédé à une analyse approfondie de tous les renseignements et arguments qui avaient été présentés, l'USDOC a rendu une détermination révisée le 9 juin. Il était arrivé à la conclusion qu'il était probable que le dumping aurait subsisté ou se serait reproduit si l'ordonnance frappant de droits antidumping les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique avait été abrogée à la fin de la période initialement couverte par le réexamen à l'extinction.

Le Mexique a contesté l'affirmation des États-Unis selon laquelle la nouvelle détermination établie par l'USDOC au titre de l'article 129 avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a dit que la mesure nuisait à ses exportations et que son maintien n'avait aucun fondement juridique. Il a ajouté qu'il consultait les États-Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

DS312: Corée — Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie   haut de page

L'Indonésie s'est dite préoccupée par les mesures de mise en œuvre de la Corée. Elle a rappelé que le délai raisonnable pour la mise en conformité avait expiré le 28 juillet 2006 et que la Corée avait notifié sa mesure de mise en œuvre le 27 juillet. L'Indonésie s'est dite déçue par l'approche adoptée par la Corée concernant les questions de forme et de fond relatives aux mesures de mise en œuvre.

L'Indonésie a conclu que la non-conformité persistante de la Corée ne lui laissait pas d'autre choix que d'engager sous peu une procédure au titre de l'article 21:5. Elle espérait aussi que les consultations qu'elle tiendrait avec la Corée dans les jours à venir lui permettraient de mieux comprendre les mesures prises par la Corée.

La Corée a dit qu'elle regrettait que l'Indonésie ne soit pas satisfaite des mesures de mise en œuvre qu'elle avait prises. Elle était d'avis que la position de l'Indonésie résultait d'une mauvaise compréhension de la teneur des mesures de mise en œuvre. Elle était convaincue qu'il avait désormais été remédié à toutes les situations de non-conformité recensées dans le rapport du Groupe spécial et que les mesures instituant des droits antidumping sur les importations de papier sans bois non couché, en provenance d'Indonésie, étaient désormais pleinement conformes, tant pour ce qui était de la forme que du fond.

La Corée a rappelé que les deux parties avaient conclu un accord bilatéral concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 (WT/DS312/7), selon lequel l'Indonésie avait le droit de demander l'ouverture de consultations. La Corée a invité l'Indonésie à examiner les mesures de mise en conformité qu'elle avait prises avant de demander l'ouverture de consultations.

DS264: Adoption par l'ORD du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial tel qu'infirmé par le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire “États-Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends”   haut de page

Le Canada a remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat pour leur dur labeur dans cette affaire et a dit qu'il était satisfait de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'utilisation de la “réduction à zéro” dans le cadre de la méthode transaction par transaction était incompatible avec les obligations d'un Membre au titre de l'article 2.4 et de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. En clarifiant cet accord, l'Organe d'appel a dit que “l'autorité chargée de l'enquête [devait] prendre en considération les résultats de toutes les comparaisons et ne [pouvait] pas faire abstraction des résultats des comparaisons dans lesquelles les prix à l'exportation [étaient] supérieurs à la valeur normale”. Le Canada était également satisfait de la décision selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode transaction par transaction gonflait artificiellement l'importance du dumping et, partant, ne satisfaisait pas à la prescription relative à une “comparaison équitable” énoncée à l'article 2.4, qui exigeait des calculs “impartiaux”, “objectifs” et “sans parti pris”. Il s'est référé à l'accord bilatéral sur le bois d'œuvre résineux intervenu entre le Canada et les États-Unis et a dit que cet accord entraînerait l'abrogation complète des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs et serait un gage de stabilité et de certitude pour l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux. En clarifiant les obligations des Membres au titre de l'Accord antidumping, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été un élément essentiel pour assurer la prévisibilité et la sécurité des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.

Les États-Unis ont remercié le Groupe spécial et l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaient accompli dans cette affaire et ont souscrit au point de vue selon lequel l'accord bilatéral conclu entre le Canada et les États-Unis aplanirait les divergences de longue date entre les deux pays au sujet du commerce du bois d'œuvre résineux.

Un certain nombre de Membres, dont Hong Kong (Chine), le Japon, la Corée, la Thaïlande et les CE, se sont félicités des clarifications apportées par l'Organe d'appel et ont invité les États-Unis à mettre en œuvre rapidement les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire en renonçant à la réduction à zéro dans leurs calculs antidumping.

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 28 septembre 2006.

VOIR AUSSI:
> Ordre du jour proposé