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Établissement d’un groupe spécial 

DS403: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés

Un groupe spécial a été établi suite à la demande présentée pour la seconde fois par les États-Unis (WT/DS403/4) qui contestaient le régime de taxation appliqué par les Philippines aux spiritueux distillés.

Les États-Unis, les Philippines et l'Union européenne sont convenus que le Groupe spécial établi le 19 janvier 2010 (WT/DS396 — voir le résumé de l’ORD) pour examiner la plainte de l'Union européenne sur la même question examinerait également la plainte des États Unis.

Selon les États-Unis, les spiritueux distillés aux Philippines étaient taxés à un taux peu élevé, alors que les autres spiritueux distillés étaient taxés à des taux environ dix à 40 fois supérieurs. Ils ont instamment demandé aux Philippines d'agir rapidement pour rétablir des conditions d'égalité entre les spiritueux importés et les spiritueux de fabrication nationale sur leur marché intérieur.

Les Philippines se sont déclarées déçues que les États-Unis aient décidé de renouveler leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Elles ont dit que les consultations tenues avec les États-Unis avaient clarifié le fait que leur régime de taxation des spiritueux distillés était de nature non discriminatoire et impartiale.
La Chine, l'Australie, le Mexique, le Taipei chinois, la Thaïlande, les États-Unis, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

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Demandes d'établissement d'un groupe spécial différées  

DS402: États-Unis — Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée

La Corée a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'examen de l'utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis dans les enquêtes antidumping (WT/DS402/3). Les États-Unis se sont opposés à la demande de la Corée.

La Corée a dit que les consultations tenues avec les États-Unis depuis le 24 novembre 2009 n'avaient pas permis de régler le différend. Selon elle, il avait été constaté à plusieurs reprises que la réduction à zéro était incompatible avec l'Accord antidumping. De plus, les États-Unis n'avaient pas contesté ces décisions.

Les États-Unis se sont déclarés déçus par le fait que la Corée ait choisi de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial. Ils ont déclaré qu'ils cessaient actuellement d'utiliser la réduction à zéro pour les comparaisons moyenne à moyenne dans le cadre des enquêtes et qu'ils n'étaient donc pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial.

DS404: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

Le Viet Nam a demandé l'établissement d'un groupe spécial concernant un certain nombre de mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certaines crevettes d'eau chaude congelées importées du Viet Nam et l'utilisation de la réduction à zéro (WT/DS404/5). Les États-Unis se sont opposés à la demande du Viet Nam.

C'était la première fois que le Viet Nam demandait l'établissement d'un groupe spécial depuis son accession à l'OMC en janvier 2007. Le Viet Nam a déclaré que la question centrale sur laquelle portait sa demande était celle de la réduction à zéro, en particulier dans le cadre des réexamens périodiques prévus par la législation des États-Unis. Il estimait en outre que les mesures en cause appliquées par les États-Unis étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et le Protocole d'accession du Viet Nam (WT/L/662) ainsi qu'avec les paragraphes 254 et 255 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam (WT/ACC/VNM/48).

Les États-Unis se sont déclarés déçus que le Viet Nam ait choisi de demander l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont exprimé plusieurs préoccupations à propos de cette demande, alléguant par exemple que certains points n'étaient pas visés par les consultations et que l'enquête antidumping initiale et le premier réexamen de l'ordonnance antidumping avaient été engagés à la suite de demandes présentées avant l'accession du Viet Nam à l'OMC. De ce fait, ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial et demandaient instamment au Viet Nam de reconsidérer sa décision à cet égard.

DS405: Union européenne — Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de la Chine

La Chine a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'examen des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne à des chaussures en provenance de la Chine (WT/DS405/2). L'Union européenne s'est opposée à cette demande.

La Chine a indiqué que la réglementation antidumping de l'Union européenne, qui constituait le fondement juridique des mesures antidumping appliquées aux chaussures chinoises, était incompatible avec les règles de l'OMC et avec le Protocole d'accession de la Chine. Elle a dit que les consultations avec l'Union européenne n'avaient pas permis de résoudre les problèmes et qu'aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait pu être trouvée.

L'Union européenne a rappelé que les mesures antidumping n'étaient pas du protectionnisme, mais visaient à lutter contre le commerce déloyal. Elle était convaincue du bien-fondé de ses arguments et affirmait que les consultations avec la Chine n'avaient pas porté sur un grand nombre d'allégations. L'Union européenne a indiqué qu'elle avait proposé la tenue d'une deuxième série de consultations avec la Chine et estimait donc que la demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée. L'Union européenne s'est opposée à cet établissement.

  

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Mise en œuvre 

DS366: Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée

La Colombie a communiqué son premier rapport de situation (WT/DS366/15) sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Dans ce différend, le Panama contestait les mesures restrictives appliquées par la Colombie aux importations en provenance du Panama. L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial le 20 mai 2009 (WT/DS366/R et Corr.1). Le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre des décisions par la Colombie est venu à expiration le 4 février 2010.

La Colombie a annoncé qu'elle avait pleinement mis en vigueur les décisions de l'ORD en respectant le délai raisonnable et indiqué qu'elle était désormais en pleine conformité avec les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. Elle a déclaré qu'elle avait apporté plusieurs modifications de fond aux mesures contestées par le Panama.

Le Panama a dit qu'il examinerait les mesures prises par la Colombie d'une manière minutieuse et approfondie, afin de s'assurer qu'elle permettait de surmonter les difficultés rencontrées dans le cadre du différend. Il ne savait toujours pas exactement comment les nouvelles mesures fonctionneraient et demanderait des précisions supplémentaires à la Colombie. Le Panama surveillerait la mise en œuvre de ces nouvelles mesures de façon à s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC et les recommandations de l'ORD. Après un examen approfondi, il déciderait s'il convenait de poursuivre son action.

 

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Affaire concernant l'Amendement Byrd 

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Japon et la Communauté européenne ont demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.

Conformément à l'autorisation, accordée par l'ORD, de suspendre les concessions octroyées aux États-Unis, l'Union européenne a annoncé sa décision d'ajuster le niveau de sanctions visant les États-Unis, pour la cinquième année, en portant le montant à 95,38 millions de dollars EU, avec effet au 1er mai 2010. L'Union européenne a indiqué que le niveau des mesures de rétorsion était proportionnel à l'accroissement du montant que la perception de droits antidumping et de droits compensateurs sur les produits de l'Union européenne permettait de verser aux sociétés des États-Unis.

Les États-Unis ont déploré le fait que l'Union européenne ait augmenté son niveau de sanctions. Ils ont déclaré avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de l'ORD et ils ne voyaient pas comment le maintien de la suspension des concessions aiderait à atteindre cet objectif. Ils étaient surpris par cette décision et réexamineraient les mesures prises par l'Union européenne. Les États-Unis ont également ajouté que l'ORD n'autorisait la suspension de concessions que comme prévu par l'arbitre.

  

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Communautés européennes — Subventions à l'exportation: Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande. Dans une déclaration commune présentée par l'Australie, les trois Membres ont rappelé la préoccupation suscitée par la décision prise récemment par l'Union européenne d'exporter des quantités additionnelles de sucre en plus de la quantité annuelle sur laquelle elle s'était engagée. Les trois pays ont instamment invité l'Union européenne à fournir les informations techniques nécessaires et à justifier de quelle manière sa décision était compatible avec les règles de l'OMC.

L'Union européenne a rappelé que cette décision était temporaire et annoncé que le montant de 0,5 million de tonnes de sucre exporté était désormais atteint. Elle a ajouté qu'elle ne renouvellerait pas cette décision temporaire. Elle a par ailleurs précisé que la décision était pleinement conforme à ses obligations internationales et aux engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne était prête à continuer à expliquer sa décision temporaire d'exporter du sucre.

    

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Autres questions 

Au titre des autres questions, la Chine et les États-Unis ont fait des déclarations sur la mise en œuvre, par la Chine, dans le cadre du différend lié à la protection, par ce pays, des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter DS362.

Dans ce différend, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial le 19 mars 2009 (WT/DS362/R). ). Le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre des décisions par la Chine est venu à expiration le 20 mars 2010.

La Chine a rappelé qu'à la dernière réunion de l'ORD, elle avait annoncé avoir désormais pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Elle a fourni les informations supplémentaires sur les différentes mesures législatives adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations. Elle avait approuvé deux décisions, entrées en vigueur le 1er avril 2010, révisant son régime de propriété intellectuelle conformément aux règles de l'OMC. Elle a estimé qu'avec l'entrée en vigueur de ces deux décisions, elle avait mis ses mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils ne partageaient pas l'analyse de la Chine selon laquelle celle-ci se conformait désormais pleinement aux règles de l'OMC. Ils ont indiqué qu'ils avaient commencé à travailler avec la Chine de manière bilatérale afin d'examiner certaines questions. Les États-Unis attendaient avec intérêt d'engager de nouvelles discussions avec la Chine sur cette question.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 18 mai 2010.