DS420: États-Unis — Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée

L'ORD a établi un groupe spécial après la première demande présentée par la Corée (WT/DS420/5) pour examiner les mesures antidumping imposées par les États-Unis sur les produits en acier en provenance de Corée.  Les États-Unis n'ont pas formulé d'objection concernant l'établissement du groupe spécial et ont fait référence à leur accord bilatéral avec la Corée sur les procédures à suivre (WT/DS420/6).

La Corée a expliqué que les consultations tenues avec les États-Unis, à la suite de leur demande du 31 janvier 2011, avaient permis de mieux comprendre les positions des parties mais non de résoudre le différend.  Elle a fait observer que les États-Unis avaient annoncé qu'ils n'auraient plus recours à la réduction à zéro dans les réexamens annuels et a salué leurs efforts dans ce sens (voir également ce qui concerne les différends DS322, DS350 et DS294 ci-dessous).  La Corée a regretté que les mesures prévues par les États-Unis ne soient pas suffisantes pour répondre pleinement à ses préoccupations.  Elle a fait observer qu'il avait été constaté à de nombreuses reprises que la réduction à zéro dans les réexamens administratifs était incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC et que les États-Unis devaient modifier leur méthode en conséquence.

Les États-Unis ont dit que le Département du commerce avait publié le 14 février 2012 une modification de sa procédure concernant le recours à la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.  Cette modification répondrait aux préoccupations soulevées par la Corée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient achevé le processus de modification de leur méthode pour se conformer aux décisions de l'ORD concernant la réduction à zéro et qu'il était donc inutile de poursuivre l'affaire.

Les États-Unis, le Japon, la Chine, la Norvège et le Mexique ont réservé leurs droits de tierce partie.

 

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Mise en œuvre

DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction

Les États-Unis ont présenté leur rapport de situation (WT/DS322/36/ADD.29) sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Ils ont informé les Membres de l'OMC qu'ils avaient signé un mémorandum d'accord avec le Japon pour régler ce différend (WT/DS322/44).

Les États-Unis ont rappelé qu'en décembre 2010, le Département du commerce avait fait part d'une proposition visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD au sujet de la réduction à zéro grâce à une modification du mode de calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping.  Les États-Unis ont informé l'ORD que le Département du commerce avait finalisé la proposition et publié une modification finale le 14 février 2012.  Ils ont dit que la modification finale s'appliquerait à tous les réexamens engagés après sa publication ainsi qu'aux réexamens en cours au sujet desquels une détermination préliminaire avait été publiée 60 jours ou plus après la publication.

Les États-Unis ont ajouté que conformément au mémorandum d'accord, ils prendraient des mesures pour répondre aux préoccupations du Japon, y compris en revoyant leurs méthodes de calcul, et que le Japon retirerait sa demande de mesures de rétorsion (WT/DS322/23 et WT/DS322/24) au plus tard le 6 août 2012.  Les États-Unis ont dit qu'en réponse à une demande conjointe des parties, l'arbitre avait prolongé la suspension de ses travaux concernant la demande de mesures de rétorsion du Japon jusqu'au 20 août 2012.  Les États-Unis ont souligné qu'ils continueraient d'insister dans les négociations en cours à l'OMC pour obtenir confirmation de ce que la réduction à zéro était compatible avec les règles de l'OMC.

Le Japon a dit que le mémorandum d'accord conclu avec les États-Unis définissait des paramètres et un calendrier qui devaient être respectés et prévoyait un certain nombre de mesures que les États-Unis devaient prendre pour parvenir à une solution mutuellement convenue de ce différend.  Le Japon espérait que toutes les mesures prévues dans le mémorandum d'accord seraient respectées et mises en œuvre par les États-Unis.  Il continuerait de surveiller de près l'évolution de la situation à cette fin et réservait son droit d'engager une procédure de mise en conformité (article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) concernant la modification finale adoptée par les États-Unis.  Le Japon a rappelé que sept années s'étaient écoulées depuis que cette procédure de règlement des différends avait été engagée le 24 novembre 2004.

DS350: États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro et  DS294: États-Unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (Réduction à zéro)

Les États-Unis ont présenté leurs rapports de situation (WT/DS350/18/ADD.26 et WT/294/38/ADD.20) sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD et ont fait savoir à l'ORD qu'ils avaient signé un mémorandum d'accord avec l'UE concernant les différends DS350 et DS294 en cours (WT/350/20 and WT/DS294/43). Les États-Unis ont mentionné la modification finale qui a consisté à modifier le mode de calcul des marges de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping et ont fait référence à leur déclaration concernant le point ci-dessus (DS322).

Les États-Unis ont dit que, conformément au mémorandum d'accord ils prendraient des mesures pour répondre aux préoccupations de l'UE en revoyant leurs méthodes de calcul et que l'UE retirerait sa demande de mesures de rétorsion dans le différend DS294 (WT/DS294/35) et n'entreprendrait pas d'autres actions concernant les différends DS350 et DS294.  Les États-Unis ont ajouté qu'en réponse à une demande conjointe des parties, l'arbitre avait prolongé la suspension de ses travaux concernant la demande de mesures de rétorsion de l'UE dans le différend DS294 jusqu'au 28 juin 2012.

L'UE a dit que la feuille de route qu'elle avait convenue avec les États-Unis définissait les étapes que ces derniers suivraient pour se mettre pleinement en conformité.  Elle a ajouté que les États-Unis s'étaient engagés à procéder à des réexamens de certaines ordonnances antidumping qui ne seraient pas couvertes par la nouvelle méthode.  L'UE espérait que ces réexamens seraient achevés au plus tard à la mi-juin 2012 et que la réduction à zéro disparaîtrait de tous les calculs de marges de dumping.  Elle espérait et pensait que la réalisation de toutes les étapes prévues par la feuille de route mettrait effectivement un terme aux différends portant sur la réduction à zéro.

DS382: États-Unis — Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil  

Les États-Unis ont présenté un rapport de situation (WT/DS382/11/Add.2) sur la mise en œuvre des décisions de l'ORD dans ce différend.  Faisant référence à la modification de leurs procédures concernant la réduction à zéro dans les réexamens antidumping, publiée le 14 février 2012 (pour plus de détails, voir ci-dessus ce qui concerne les différends DS322, DS350 et DS294), les États-Unis ont dit qu'ils organisaient actuellement des discussions avec le Brésil sur ce point.

Le Brésil a dit qu'il était encore en train d'analyser la législation qui venait d'être publiée et examinait la question de savoir si cette législation serait suffisante pour se conformer aux recommandations de l'ORD.

DS396 and DS403: Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés  

Le 20 janvier 2012, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le régime fiscal appliqué par les Philippines aux spiritueux distillés.

Conformément aux règles de l'OMC (article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), les Philippines disposaient de 30 jours après l'adoption des rapports pour informer l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre.

Les Philippines ont informé l'ORD qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et qu'elles avaient déjà engagé des discussions avec l'UE et les États-Unis à ce sujet.

Les États-Unis et l'UE étaient disposés à discuter de la question du délai raisonnable avec les Philippines.

Adoption des rapports

DS394, DS395 and DS398: Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières  

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS394/R — corr.1 et add.1, WT/DS394/AB/R, WT/DS395/R — corr.1 et add.1, WT/DS395/AB/R, WT/DS398/R — corr.1 et add.1, WT/DS398/AB/R) sur les restrictions appliquées par la Chine aux matières premières.

Les États-Unis ont dit que les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine aux matières premières industrielles avaient conféré aux utilisateurs chinois de ces intrants d'importants avantages déloyaux par rapport à leurs concurrents étrangers.  De l'avis des États-Unis, par ces restrictions à l'exportation la Chine exerçait aussi une pression sur les concurrents étrangers les incitant à transférer leurs opérations et leurs technologies en Chine.  Les États-Unis ont dit que la Chine appliquait actuellement des droits d'exportation à plus de 350 produits, outre les produits en cause dans ce différend.  Les États-Unis attendaient avec intérêt que la Chine supprime ces droits.  En conclusion, ils ont dit que tous les Membres de l'OMC étaient liés par une interdépendance mondiale en ce qui concernait le commerce des matières premières.  Ils ont ajouté que les politiques de la Chine avaient entraîné des distorsions massives et des dysfonctionnements graves des chaînes d'approvisionnement sur les marchés mondiaux.

L'UE a accueilli avec satisfaction les constatations du rapport.  Elle estimait que ces décisions, d'importance systémique, étaient dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC car tous les pays étaient interdépendants pour ce qui était de l'approvisionnement en matières premières et des chaînes de production mondiales.

L'UE a rappelé que les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine avaient considérablement faussé le marché et avaient conféré au secteur manufacturier chinois des avantages comparatifs au détriment des concurrents étrangers.  Elle a ajouté que, par ces politiques, la Chine avait fait pression sur les producteurs étrangers pour qu'ils transfèrent leurs opérations et leurs technologies en Chine;  en effet, les entreprises qui n'étaient pas situées dans le pays se voyaient coupées de leurs approvisionnements ou n'y avaient accès qu'à un prix beaucoup plus élevé que les entreprises situées en Chine.  L'UE a dit que les restrictions à l'exportation n'étaient pas l'outil approprié pour promouvoir une production plus propre et durable de matières premières et a ajouté que ces objectifs ne pouvaient pas servir de prétexte à des politiques industrielles protectionnistes.  L'UE estimait que la portée des constatations claires du rapport dépassait les produits en cause et espérait que la Chine reverrait l'ensemble de son régime en matière de restrictions.

Le Mexique a dit que les restrictions imposées indûment par la Chine sur les matières premières avaient des répercussions graves sur la compétitivité des producteurs d'acier mexicains qui avaient du mal à concurrencer les producteurs d'acier chinois indûment avantagés par les politiques d'industrialisation de leur pays.  De l'avis du Mexique, par suite de ces restrictions, les prix des matières premières avaient augmenté à l'étranger et avaient baissé en Chine.  Le Mexique a dit que les producteurs chinois pouvaient exporter leurs produits finis à des prix que les produits mexicains avaient du mal à concurrencer.  Il a rappelé que, conformément aux conditions d'accession de la Chine à l'OMC, celle-ci s'était engagée à éliminer toutes les redevances et impositions à l'exception des droits d'exportation visant 84 produits (Annexe VI du Protocole d'accession de la Chine).  Le Mexique espérait que la Chine reverrait sa politique tarifaire dans le cadre de laquelle elle maintenait des droits d'exportation pour une grande quantité de produits, dont la majorité ne figurait pas sur la liste des exceptions dans le Protocole d'accession de la Chine.

La Chine a répondu que, pour protéger l'environnement et les ressources naturelles épuisables du pays, le gouvernement avait renforcé ces dernières années les mesures administratives visant certaines ressources, en particulier concernant les produits fortement polluants, gros consommateurs d'énergie et tributaires des ressources naturelles.  Elle a dit que les règles de l'OMC permettaient à un Membre de prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de sa politique générale tels que la protection des ressources épuisables et de l'environnement.  La Chine a ajouté qu'elle poursuivrait son examen des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel et appliquerait des politiques raisonnables pour gérer les ressources naturelles conformément aux règles de l'OMC afin d'assurer un développement durable.

DS405: Union européenne — Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine  

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial (WT/DS405/R) sur les mesures antidumping imposées par l'UE sur certaines chaussures en provenance de Chine.

La Chine a dit qu'elle était satisfaite de voir que les mesures antidumping contestées n'étaient plus en vigueur et qu'elle avait obtenu gain de cause concernant plusieurs allégations juridiques clés dans ce différend.  Elle a instamment engagé l'UE à prendre les mesures positives nécessaires pour se mettre sans tarder en pleine conformité avec les constatations du rapport.  La Chine espérait que la suppression par l'UE des mesures antidumping visant les chaussures, contestées dans ce différend, mettrait fin, une fois pour toutes, à la protection de l'industrie de la chaussure qui a duré plus de 16 ans et faussé les échanges aux dépens des producteurs chinois.  La Chine a aussi vivement prié l'UE de modifier sa pratique antidumping afin d'éviter des violations similaires dans les enquêtes futures.

L'UE a regretté que le Groupe spécial ait constaté que l'article 9.5 de son règlement antidumping était incompatible avec les règles de l'OMC en tant que tel et tel qu'appliqué dans l'enquête initiale.  L'UE était satisfaite que le Groupe spécial ait rejeté la quasi-totalité des nombreuses allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC formulées par la Chine.  Elle a mentionné que la mesure en cause dans ce différend avait pris fin le 31 mars 2011.

DS415, DS416, DS417 and DS418: République dominicaine — Mesures de sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial (WT/DS415/R, WT/DS416/R, WT/DS417/R, WT/DS418/R et add.1) sur les mesures de sauvegarde imposées par la République dominicaine aux importations de sacs en plastique et de tissu tubulaire.

La République dominicaine s'est déclarée déçue par les constatations du Groupe spécial.  Elle a formulé des observations juridiques sur les constatations du Groupe spécial et a dit que la mesure de sauvegarde permettait à la production nationale de se moderniser et de faire face à un accroissement des importations.

El Salvador, le Guatemala, le Costa Rica et le Honduras se sont félicités des constatations du Groupe spécial et ont fait des observations juridiques sur son rapport.  Les quatre coplaignants ont vivement engagé la République dominicaine à abroger rapidement la mesure de sauvegarde car leurs branches de production enregistraient des pertes considérables.

Autres questions:  Processus de sélection des membres de l'Organe d'appel

La Présidente de l'ORD, Mme l'Ambassadrice Elin Østebø Johansen (Norvège) a rappelé aux Membres de l'OMC que M. Shotaro Oshima, membre de l'Organe d'appel, avait fait part de son intention de démissionner de ses fonctions (WT/DSB/56), et qu'il y avait donc un poste vacant à pourvoir à l'Organe d'appel.  Elle a également rappelé aux Membres que Mme Yuejiao Zhang, autre membre de l'Organe d'appel, dont le mandat expirait le 31 mai 2012, s'était déclarée prête à être reconduite pour un deuxième mandat de quatre ans.

L'ORD a adopté la proposition ci-après formulée par Mme l'Ambassadrice Johansen concernant le processus de désignation/reconduction:

• lancer le 22 février 2012 le processus de sélection en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel au poste actuellement occupé par M. Shotaro Oshima;
• remplacer M. Oshima pour un mandat de quatre ans qui commencera le 1er juin 2012 ou aussitôt que possible après cette date;
• fixer au 30 mars 2012 la date limite pour la nomination par les Membres des candidats au poste de M. Oshima;
• établir un comité de sélection conformément à la pratique habituelle fondée sur la procédure établie dans le document WT/DSB/1, qui serait composé du Directeur général et des Présidents pour 2012 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, et qui serait présidé par le Président de l'ORD pour 2012;
• demander au Comité de sélection de mener les entretiens avec les candidats en avril 2012, de recueillir les vues des Membres de l'OMC au cours de la première quinzaine de mai 2012 et d'adresser ses recommandations à l'ORD au plus tard le 11 mai 2012 si possible, de manière que l'ORD puisse prendre une décision finale au plus tard à sa réunion ordinaire du 24 mai 2012;
• demander au Président de l'ORD de mener des consultations sur la possibilité de reconduire dans ses fonctions Mme Yuejiao Zhang qui peut prétendre à un renouvellement de son mandat pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2012 et qui s'est dite disposée à assumer un nouveau mandat.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 23 mars 2012.