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AGRICULTURE: NÉGOCIATIONS

Rapport du Président sur les négociations du paquet de juillet 2008, avec notes non officielles
CORRIGÉ LE 15 SEPTEMBRE 2008

Le Président Crawford Falconer a distribué, le 11 août 2008, ce rapport qui fait le bilan des résultats des négociations menées par les Ministres sur l'agriculture, un des sujets clés examinés entre le 21 et le 29 juillet, qu'on appelle parfois le “paquet de juillet 2008”.

Mandat initial: Article 20
 > Mandat de Doha
Le mandat de Doha expliqué

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NOTE: CETTE EXPLICATION NON OFFICIELLE A ÉTÉ ÉTABLIE PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE. CE N'EST PAS UN RÉSUMÉ OFFICIEL DU TEXTE.

Voir aussi:
Voie d’accès aux négociations
Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus sur la phase des modalités

Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici


Le rapport indique les questions sur lesquelles des progrès ont été faits au cours des discussions du 21 au 29 juillet. Le point de départ — ou le contexte — était donc la situation avant le début des réunions, dont rendait compte dans une large mesure le projet de modalités du 10 juillet 2008, du Président, issu de plusieurs mois de négociations entre représentants (dans le cadre des “sessions extraordinaires” du Comité de l'agriculture).

Le rapport du Président fait état de progrès pendant la période du 21 au 29 juillet, mais il ne contient pas toujours de détails spécifiques. C'est en partie parce que certaines questions ont été traitées par quelques Membres clés et qu'elles n'avaient pas encore été soumises à tous les Membres (voir par exemple les paragraphes 7 et 10 ci-après). C'est aussi du fait de l'évolution de la situation, que le Président décrit aux paragraphes 2 et 3 ci-après. Comme il le dit au paragraphe 4: “Nous étions aussi en mesure d'avoir sur la table des textes précis sur la base desquels nous aurions pu finaliser les négociations sur les modalités concernant l'agriculture. Mais il est indéniable qu'avec l'impasse qui est survenue, nous ne sommes manifestement pas aujourd'hui, ou du moins nous ne sommes plus, dans les circonstances dans lesquelles de tels textes précis pourraient en eux-mêmes et à eux seuls assurer un tel résultat.” On devrait avoir plus de précisions avec la poursuite des discussions au cours des prochains mois.

Les discussions du 21 au 29 juillet ont eu lieu entre ministres, qui se sont réunis parfois tard dans la nuit, au sein de groupements variés:

  • “G-7” — Australie, Brésil, Chine, UE, Inde, Japon et États-Unis; celui-ci faisait rapport au
  • Salon vert” — sessions réunissant environ 30 délégations représentatives dont les délibérations étaient ensuite rapportées aux
  • réunions informelles presque quotidiennes de tous les Membres au Comité des négociations commerciales.
     

Durant cette période, le G-7 et les participants aux discussions du Salon vert ont travaillé sur une série de propositions de compromis sur des questions clés. Certaines ont été communiquées à tous les Membres dans un document informel, que le Directeur général Pascal Lamy a qualifié d'“ensemble d'éléments” dans le rapport qu'il a présenté aux Membres le 26 juillet (les Membres ont fait part de leurs réactions initiales à la réunion du 26 juillet.) Le rapport du Président des négociations sur l'agriculture fait référence à plusieurs reprises aux “résultats des discussions du G-7 et du Salon vert”. Cela comprend les discussions sur les chiffres mentionnés dans l'“ensemble d'éléments”, et, dans certains cas, des initiatives allant plus loin.

Voici donc le rapport de l'Ambassadeur Falconer.


NOTES NON OFFICIELLES, EXPLICATIONS ET LIENS
(Les notes figurant ci-après dans la colonne de droite font référence aux passages surlignés du texte. Les liens ouvrent une nouvelle page dans cette fenêtre. Pour revenir à cette page, cliquer sur le bouton “Précédent” de votre navigateur.

 

_________________

(notes temporairement en anglais)

 

JOB(08)/95                                                                   11 août 2008

Comité de l'agriculture
Session extraordinaire

Rapport du Président de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, M. L'Ambassadeur Crawford Falconer, au Comité des négociations commerciales
 

I.       Introduction

Télécharger le texte officiel (sans ces notes) en format Word ou pdf

 

1.        Comme il était prévu à la réunion du Comité des négociations commerciales tenue le 30 juillet, le présent rapport a été établi à la lumière des travaux consacrés à l'agriculture pendant la période allant du 21 au 29 juillet.

> Tout sur les négociations du paquet de juillet 2008, tenues du 21 au 29.

 

2.        Dans l'ensemble, il y a eu une base crédible pour conclure les travaux sur de très nombreuses (et on aurait peut-être pu dire “presque toutes”) questions. Mais, même “presque toutes” ce n'est pas “toutes”. Et, pour dire les choses comme elles sont, il y a eu un désaccord déterminant sur certaines questions alors que d'autres questions très importantes n'ont même pas été abordées. Ainsi, il n'a pas été possible de juger de ce qui serait finalement advenu des “autres” questions.

> Les résumés du Directeur général Pascal Lamy sur les principales questions concernant l'agriculture figurent dans les rapports qu'il a présentés à l'ensemble des Membres. Les rapports du 23 au 26 juillet étaient axés sur six de ces questions. Les 27 et 28 juillet, l'attention s'est en partie déplacée vers onze autres questions. Voir les nouvelles et les notes pour les interventions archivées pour plus de détails sur ces questions.

 

3.        Cela dit, si les questions “en suspens” avaient été résolues (et cela n'aurait pas été une mince affaire), je suis convaincu que le reste aurait pu trouver sa place. Cependant, une telle appréciation est fonction d'une situation très particulière. C'est la situation dans laquelle, à ce moment-là, les Membres étaient conscients qu'il y avait un véritable scénario pour la phase finale. Les Membres étaient par conséquent disposés à accepter des compromis qui n'étaient pas, d'une manière générale, les options qu'ils préféraient. Tel était l'état d'esprit qui prévalait hier. Aujourd'hui, cela reste au mieux théorique.

 

 

4.        Nous étions aussi en mesure d'avoir sur la table des textes précis sur la base desquels nous aurions pu finaliser les négociations sur les modalités concernant l'agriculture. Mais il est indéniable qu'avec l'impasse qui est survenue, nous ne sommes manifestement pas aujourd'hui, ou du moins nous ne sommes plus, dans les circonstances dans lesquelles de tels textes précis pourraient en eux-mêmes et à eux seuls assurer un tel résultat. Cela tient au fait qu'il y a des questions pour lesquelles des désaccords de fond subsistent et d'autres pour lesquelles nous n'avons même pas abordé le fond. Pour le reste, cela ne veut pas dire que tous les Membres concernés ont fait marche arrière sur le fond. Au contraire, c'est précisément parce que les Membres seraient peut-être toujours disposés à accepter ces positions qu'il serait contre-productif de les obliger maintenant à réagir à un texte précis qui présume leur assentiment.

“questions pour lesquelles des désaccords de fond subsistent”, etc.: ces questions sont décrites ci-après et dans les rapports archivés des réunions de juillet.

 

5.        Ces textes précis sont, bien entendu, toujours sur notre disque dur. Et c'est là où ils sont et doivent rester, du moins pour l'instant. La raison en est que, comme cela ressort clairement de ce qui précède, ces textes n'avaient de raison d'être que dans les circonstances dans lesquelles les Membres étaient véritablement engagés dans une phase finale de prise de décisions, comme ils l'étaient à ce moment-là. Malheureusement, nous n'en sommes plus là. Bien entendu, mon vœu le plus cher est que le moment de la véritable prise de décisions reviendra effectivement et, surtout, très prochainement. Dans ce cas, ces textes pourront toujours, il faut l'espérer, servir aux fins pour lesquelles ils ont été établis. Jusqu'à ce moment-là, les textes existants demeurent, tout comme les initiatives particulières prises par les Membres dans les négociations qui, bien sûr, ne se sont pas concrétisées par un accord effectif. On trouvera ci-après un bref résumé de la situation actuelle sur les principales questions.

“… les textes existants demeurent …”: Voir le “projet révisé de modalités du 10 juillet 2008”, qui est expliqué ici.

 

II.      Accès aux marchés

A. Abaissements tarifaires

 

 

6.        En ce qui concerne l'abaissement tarifaire dans la fourchette supérieure de la formule étagée, il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G 7 et du Salon vert au sujet d'un abaissement de 70 pour cent.

Contexte — projet du 10 juillet: un abaissement de 66 à 73 pour cent pour les tarifs les plus élevés (fourchette supérieure) des pays développés. Voir explication.

 

B. Produits Sensibles

 
 

7. S'agissant des produits sensibles pour les pays développés Membres, il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G 7 et du Salon vert sur la base du concept “4 + 2” pour le chiffre Il restait quelques Membres ne participant pas au processus du G 7 qui considéraient qu'une telle approche aurait dû au moins faire l'objet d'une discussion plus approfondie.

4 + 2” signifie qu'à la base 4 pour cent des produits seraient sensibles, certains pays ayant droit à 2 pour cent de plus.

Contexte — projet du 10 juillet: de 4 à 6 pour cent des produits seraient “sensibles” (dans le cadre des discussions du G-7 et du Salon vert, le chiffre de 4 pour cent a été utilisé). En plus 2 pour cent (“+2”) des produits pourraient aussi être “sensibles” pour les pays qui ont des tarifs élevés (fourchette supérieure) pour plus de 30 pour cent des produits. Voir explication.

 

8. Au sujet du traitement des produits sensibles pour les pays en développement Membres, une structure tripartite révisée aurait pu être une base d'accord, à mon avis. Selon cette structure, un pays en développement Membre aurait eu la faculté de choisir un nombre limité de ses produits sensibles (entre un tiers et deux tiers de ses lignes tarifaires constituées de produits sensibles) pour opérer des réductions moindres que celles qui sont requises par la formule étagée. L'idée de base est que plus l'écart par rapport à la formule est grand, moins il y aura de produits et plus la période de mise en œuvre sera courte. En même temps, ces pays auraient aussi pu opter pour un abaissement tarifaire complet assorti d'une période de mise en œuvre plus longue et/ou de l'écart et de la possibilité de créer des contingents tarifaires pour les lignes tarifaires restantes éventuelles.

La “structure tripartite révisée” affine encore les trois options figurant dans le projet du 10 juillet (un certain écart par rapport à la formule de réduction tarifaire, avec deux tiers de l'accroissement des contingents tarifaires des pays développés; un abaissement tarifaire complet suivant la formule, mais sur une période plus longue; un abaissement moindre sur une période plus courte). Voir explication.

 

9. Il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G 7 et du Salon vert, sur le paragraphe 76.

Contexte — Le “paragraphe 76” du projet du 10 juillet: une incitation à maintenir les tarifs au-dessous de 100 pour cent. Les tarifs pour certains produits sensibles pourraient dépasser 100 pour cent, mais avec un accroissement supplémentaire des contingents de 0,5 pour cent pour ces produits. Le projet inclut la possibilité (entre crochets) que les tarifs applicables aux produits non sensibles de certains pays dépassent 100 pour cent mais seulement pour 1 à 2 pour cent de ces produits, et avec un accroissement supplémentaire des contingents tarifaires de 0,5 pour cent pour tous les produits sensibles. Voir explication.

Le G-7 et les participants aux discussions du Salon vert ont envisagé de retirer les crochets, afin que, pour certains pays, 1 pour cent des produits non sensibles puissent avoir des tarifs supérieurs à 100 pour cent, avec un accroissement supplémentaire des contingents tarifaires de 0,5 pour cent sur tous les produits sensibles.
 

10. Il n'y a pas eu de base nouvelle pour résoudre le désaccord sur le point de savoir s'il pouvait y avoir création de nouveaux contingents tarifaires. Certaines discussions bilatérales ont peut être eu lieu, mais il n'y a rien qui soit parvenu au stade multilatéral, même de manière informelle.

Contexte — projet du 10 juillet: les Membres ne sont pas d'accord sur la question de savoir si les produits sensibles peuvent être uniquement ceux qui sont actuellement soumis à des contingents tarifaires (pas de “création de nouveaux contingents tarifaires”) ou si d'autres produits peuvent être sensibles et donc demander la “création de nouveaux contingents tarifaires”. Voir explication.

 

C. Simplification des tarifs

 
 

11. Il n'y a pas eu de base nouvelle pour régler la question de la simplification des tarifs.

Les Membres sont divisés sur la question de savoir si la “simplification” exigerait que tous les tarifs soient exprimés en pourcentages du prix ou si certains pourraient avoir une valeur spécifique (exprimée par exemple en dollars par tonne) ou une autre forme. Voir explication.

 

D. Tarifs contingentaires

 
 

12. En ce qui concerne les tarifs contingentaires, je pense que nous avions une base solide pour conclure les travaux, à savoir l'adoption de l'option la plus basse entre un seuil ou un abaissement suivant la formule avec un taux de tarif unique pour toutes les lignes tarifaires visées par un contingent. Des éléments plus détaillés concernant le point de départ et la mise en œuvre progressive ont aussi été précisés de sorte qu'un accord sur tous les aspects était en vue. Je pense que nous avions une base équivalente pour les éléments concernant les pays en développement Membres, même si quelques éléments très spécifiques devaient encore être finalisés.

Contexte — les formules et options du projet du 10 juillet sont décrites ici.

 

E. Administration des contingents tarifaires

 
 

13. En ce qui concerne le mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires, je pense que nous avions une base d'accord sur la question en suspens de l'application aux pays en développement Membres.

Contexte — projet du 10 juillet: les détails concernant la sous-utilisation figurent aux paragraphes 111 à 116 et à l'annexe E du projet, expliqué ici.

 

F. Sauvegarde spéciale pour l'agriculture

 
 

14. S'agissant de la SGS, il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G-7 et du Salon vert pour ce qui est de réduire le nombre maximal des produits admissibles au bénéfice de la SGS et de l'éliminer après sept ans. Si cela avait été finalisé, il était probable que la SGS aurait été maintenue à un très faible pourcentage des lignes tarifaires pour les pays en développement d'une manière générale et à un pourcentage légèrement plus élevé pour les PEV.

Le G-7 et les participants aux discussions du Salon vert ont envisagé de réduire immédiatement le nombre de produits admissibles au bénéfice de la “sauvegarde spéciale pour l'agriculture” (SGS) à 1 pour cent des produits — le tarif de sauvegarde étant maintenu au-dessous des taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha — et de l'éliminer après sept ans, pour les pays développés (les PEV sont les “petites économies vulnérables”).

Contexte — projet du 10 juillet: éliminer la sauvegarde ou la conserver pour 1,5 pour cent des produits, voir explication ici. Les sauvegardes sont expliquées plus en détail ici.

 

G. Produits spéciaux

 
 

15. Pour ce qui est des produits spéciaux, il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G-7 et du Salon vert sur le pourcentage des lignes tarifaires qui pourraient être déclarées comme produits sensibles, le pourcentage exempté d'abaissement tarifaire et l'abaissement moyen global pour ces produits.

Le G-7 et les participants aux discussions du Salon vert ont parlé de 12 pour cent de produits “spéciaux” (c'est-à-dire de produits désignés par les pays en développement pour des abaissements tarifaires inférieurs aux abaissements normaux), avec un abaissement moyen de 11 pour cent (13 pour cent des produits et abaissement moyen de 10 pour cent pour les Membres ayant accédé récemment); jusqu'à 5 pour cent des produits pouvant ne faire l'objet d'aucun abaissement. (NOTE “produits sensibles” doit se lire “produits spéciaux”).

Contexte — projet du 10 juillet: de 10 à 18 pour cent des produits, avec un abaissement moyen de 10 à 14 pour cent et de zéro à 6 pour cent pouvant ne faire l'objet d'aucun abaissement. Voir explication
 

H. Mécanisme de sauvegarde spéciale

 
 

16. En ce qui concerne le MSS, il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G-7 et du Salon vert. À l'intérieur du G-7 lui-même, il s'est simplement avéré qu'il y avait des divergences inconciliables concernant les seuils de déclenchement pour l'inobservation des taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha. Les autres questions clés, à savoir jusqu'où on pourrait aller au-delà de ces taux et avec quelle fréquence on pourrait le faire, n'ont pas pu aboutir à une convergence en l'absence de tout terrain d'entente sur la question fondamentale des conditions qu'il faudrait déjà remplir pour pouvoir ne pas respecter ces taux.

Le mécanisme de sauvegarde spécial (MSS) et les propositions issues des discussions du G-7/du Salon vert sont expliqués en détail ici.

 

17. Il importe peut-être de souligner que ces divergences n'étaient pas une question purement “technique”. Bien entendu, comme pour toutes les divergences politiques fondamentales, il y a des divergences techniques qui en découlent, mais l'impasse n'était pas technique. Elle était politique. Les questions fondamentales étaient, d'une part, le point de savoir si on pouvait ne pas observer les taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha et, dans l'affirmative, suivant quelles conditions et modalités et, d'autre part, comment on pouvait rendre le MSS véritablement opérationnel pour les pays en développement Membres s'il y avait une telle contrainte sous forme d'un plafond a priori. Ces questions sont restées — comme elles l'ont été pendant toutes les négociations — des dissensions de fond et essentiellement d'ordre politique. Le MSS a toujours été l'un des trois ou quatre éléments pouvant empêcher un accord et, hélas, c'est ce qu'il a fait.

Discussions du G-7 et du Salon vert: le MSS (pour les pays en développement qui ne sont pas parmi les moins avancés et qui n'ont pas accédé récemment) permettrait de relever les tarifs au-dessus des taux consolidés antérieurs au Cycle de Doha si le niveau de déclenchement est supérieur de 40 pour cent au volume des importations de base et normalement si les prix ne baissent pas; le tarif maximal serait de 15 pour cent ou supérieur de 15 points de pourcentage au taux antérieur au Cycle de Doha, le chiffre le plus élevé étant retenu; et uniquement pour un maximum de 2,5 pour cent des lignes tarifaires pendant une année donnée.
 

I. Produits tropicaux et produits de diversification

 
 

18. La liste des produits tropicaux et des produits de diversification avait été pour l'essentiel arrêtée. Il y aurait pu y avoir consensus autour d'un libellé concernant le traitement qui avait recueilli le soutien des participants principaux. La question particulièrement sensible de ce que l'on a appelé le “chevauchement” entre la liste des produits tropicaux et la liste des produits affectés par l'érosion des préférences aurait été réglée sur la base d'ententes spécifiques mises au point au cours de ces quelques jours.

Contexte — projet du 10 juillet: les listes initiales des produits tropicaux/de diversification et des produits affectés par l'érosion des préférences (voir rubrique J ci-après) figurent dans les annexes G et H du projet, voir explication ici. Des progrès considérables ont été faits depuis dans le cadre de consultations privées, mais sans qu'il soit possible de parvenir à un accord final, et les détails n'ont pas été rendus publics.

Le “chevauchement” désigne le conflit qui peut se poser quand un produit figure à la fois dans la liste des produits “tropicaux” (abaissements tarifaires plus importants et plus rapides) et dans la liste des produits “affectés par l'érosion des préférences” (libéralisation moindre ou plus lente).

 

J. Érosion des préférences

 
 

19. Cette même entente concernant les produits tropicaux et les produits de diversification aurait été reprise dans les modalités concernant l'érosion des préférences. Au-delà de la question dite du “chevauchement”, il y aurait eu une base pour achever les travaux sur le traitement des autres produits désignés comme affectés par l'érosion des préférences.

(“Voir rubrique I ci-dessus”).
 

K. Pays les moins avancés Membres

 
 

20. La question du traitement en ce qui concerne les pays les moins avancés Membres aurait été réglée (comme le souhaitaient les PMA eux-mêmes) sur une base essentiellement équivalente à la solution pour l'AMNA une fois celle-ci trouvée.

Contexte — projet du 10 juillet: le projet est expliqué ici.

 

III.     Soutien interne

 
 

21. Il a été largement rendu compte des résultats des discussions du G-7 et du Salon vert sur les engagements des pays développés Membres en matière de soutien interne, en ce qui concerne en particulier le SGEDE et, dans le cas des États-Unis, la période de base pour la MGS. Il s'agissait pour l'essentiel du point médian et de la possibilité, le cas échéant, d'arrondir au pourcentage entier le plus proche les nombres entre crochets correspondant aux abaissements à apporter au SGEDE et de supprimer les crochets pour la période de base.

(Les “crochets” indiquent les parties des textes qui sont encore loin d'être convenues.)

Discussions du G-7 et du Salon vert:
SGEDE” — Les États-Unis réduiraient leur soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE) de 70 pour cent (ce qui correspond à une limite d'environ 15 milliards de dollars EU, annoncée par les États-Unis le 22 juillet) et l'UE de 80 pour cent. Il s'agirait de points médians des fourchettes figurant dans le projet, qui sont expliquées avec d'autres détails ici.

La “période de base pour la MGS” — 1995–2004 au lieu de 1995–2000 pour le calcul par les États-Unis du niveau de base pour le soutien de la catégorie orange (MGS) par produit, expliquè ici.
 
 

22. Des questions restaient en suspens s'agissant de la “marge de manœuvre” pour les engagements par produit concernant la catégorie bleue et du point de départ pour les engagements concernant la MGS par produit. Mon sentiment était que ces questions auraient cependant aussi pu être réglées dans le cadre d'un accord global.

Contexte — projet du 10 juillet: projet. La “marge de manœuvre” signifie accorder aux États-Unis des limites par produit qui sont de 10 pour cent ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002, voir explication ici.

Le “point de départ” pour les engagements concernant la MGS par produit est proposé au paragraphe 26 du projet du 10 juillet.
 
 

23. En ce qui concerne l'inscription du SGEDE dans les listes et le soutien autorisé au titre de la catégorie bleue pour les pays en développement Membres et les MAR, je pense que nous étions parvenus à établir la base d'un accord.

La “base d'un accord” concernant les pays en développement et les Membres ayant accédé récemment (MAR) marque un progrès par rapport au projet du 10 juillet, voir explications ici (SGEDE) et ici (catégorie bleue).

 

IV.    Concurrence à l'exportation

 
 

24. En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, je pense que, dans le contexte d'un paquet global, un résultat spécifique et équilibré était proche et aurait pu être obtenu s'agissant des éléments en suspens touchant l'aide alimentaire, les crédits à l'exportation, les, entreprises commerciales d'État et le retrait progressif des subventions à l'exportation.

Le résultat “proche et [qui] aurait pu être obtenu” reviendrait à combler les lacunes qui subsistent dans le projet du 10 juillet, voir explications ici.
 

V.    Restrictions à l'exportation

 
 

25. En ce qui concerne les restrictions à l'exportation temporaires, j'ai le sentiment qu'il y avait un texte bien au point que les Membres auraient pu accepter.

Les détails les plus récents disponibles figurent dans le projet du 10 juillet, voir explications ici.

 

VI.    Coton

 
 

26. Il ne s'est dégagé aucune base nouvelle pour un résultat sur le coton. Malgré une volonté renouvelée d'engager sérieusement des négociations de la part de tous les Ministres qui représentaient les pays les plus directement concernés par cette question, cette dernière n'a malheureusement pas pu être abordée sur le fond avant l'interruption de toutes les négociations.

La principale question concernant les “modalités” pour le coton est le soutien interne. Les détails les plus récents disponibles figurent dans le projet du 10 juillet, voir explications ici.

 

VII.   Conclusion

 
 

27. Et maintenant que faire?  Je ne vois pas d'autre solution que de nous reprendre, de nous secouer et de réessayer. Beaucoup diraient certainement qu'il s'agit là d'une tâche difficile. Ils auraient raison.  Mais il me paraît évident qu'une chance de succès, aussi petite soit-elle, suffit pour justifier l'effort vu ce qui est en jeu. De plus, je perçois effectivement une volonté authentique d'essayer jusqu'au bout de voir s'il y a de fait encore une possibilité pour que cela convienne à tous les Membres.

 
 

28. Bien sûr, il ne faut pas ce faisant être naïfs, mais il faut au contraire avoir pleinement conscience de l'énormité de la tâche qui nous attend. Et, surtout, tout effort de ce type doit être fait en restant réaliste au sujet de ce qui s'est produit et du pourquoi. Nous ne parviendrons à rien en adoptant une espèce d'optimisme candide nous donnant à croire qu'il y a eu un petit obstacle technique imprévu mais qu'avec un peu de repos, le service normal reprendra dès que possible. On n'y arrivera pas non plus en niant les faits, ce qui nous empêcherait de nous attaquer aux problèmes réels auxquels nous devons faire face.

 
 

29. Comme on l'a dit plus haut, nous avons accompli de réels progrès au cours de la dernière semaine de juillet s'agissant de consolider ce qui avait été obtenu grâce au travail intense accompli depuis le mois de juillet précédent. Oui, nous étions sur le point de régler finalement beaucoup de choses, ce qui, un an plus tôt (Post-Potsdam), aurait été pour la plupart des observateurs sinon tous parfaitement inconcevable, surtout dans un délai de 12 mois. Il faut reconnaître ce progrès et si possible maintenir la flamme quelque temps encore.  Mais là n'est pas le message principal. Le message principal est que nous n'avons pas terminé le travail. C'est sur ce point que nous devons désormais faire porter nos efforts.

“Post-Potsdam” fait référence à une réunion — Brésil, États-Unis, Inde, UE — qui s'est tenue à Potsdam en juin 2007. Voir les déclarations du Directeur général, Pascal Lamy, du 21 Juin et du 22 Juin 2007.
 

30. Certes, il nous faut revoir le MSS dans le cadre de cet effort mais, ce faisant, il nous faut admettre que, pour aucun des participants concernés (et qui incluent, il faut le rappeler, des Membres qui ne faisaient pas partie du G-7), il ne s'est agi d'un problème purement technique.  Il s'agissait d'un clivage politique. En fait, des progrès ont été faits sur le plan politique et sur le plan technique au cours de cette semaine. Mais ils n'étaient tout simplement pas suffisants pour combler un fossé politique qui remontait au moins à Hong Kong. Donc, l'illusion numéro un dont il faut se garder est que le problème puisse être réglé d'un point de vue principalement technique.  Les détails techniques devront certes être réglés mais il faudra pour réussir le même degré d'investissement politique qui était clairement apparu au sujet de nombreuses autres questions pour lesquelles les aspects techniques et politiques étaient inséparables.

“Hong Kong”: la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005.

 

31. Mais notre travail ne se réduit pas au MSS.  Il suffit de mentionner le coton — l'une des trois ou quatre autres questions qui auraient pu empêcher un accord, qui n'avait pas du tout était abordé sérieusement avant que le MSS ne fasse tout capoter. Il y a aussi la création de contingents tarifaires.  Il y a la simplification des tarifs. C'est vrai qu'on pourrait dire que ces points peuvent être résolus. Mais nous devons aussi faire ce qu'il faut pour cela. Et si l'on a pu à juste titre dire que les éléments clés dans les autres domaines étaient pour l'essentiel pratiquement réglés, toutes les questions en jeu n'ont pas été abordées, et un effort supplémentaire aurait été nécessaire pour finaliser l'ensemble.

 
 

32. La technique précise à utiliser pour aborder ces questions appelle une réflexion plus poussée. Mais deux éléments d'ordre général semblent clairs.  Premièrement, si nous voulons y parvenir dans un délai de moins de trois ans (et j'espère que c'est ce que nous voulons), il faut le faire très rapidement. Chaque jour qui passe affaiblit la volonté de compromis qui était la plupart du temps manifeste au cours de la dernière semaine de juillet. Deuxièmement, la seule façon dont nous ayons jamais réglé des problèmes apparemment insolubles dans cette maison a été par un travail intense au niveau des hauts fonctionnaires: s'atteler à la tâche sans attendre une intervention de l'Olympe. C'était la leçon qui avait été tirée de Potsdam et nous l'avons apprise.  Les choses ne sont pas à mon avis différentes cette fois-ci. Si vous êtes de mon avis, je suis prêt en ma qualité de Président à poursuivre cet effort avec vous au cours des prochaines semaines. Je ne pense pas que nous ayons quoi que ce soit à perdre à faire au moins l'effort d'essayer.