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MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 12

Évaluation du système de règlement des différends de l’OMC: le bilan à ce jour

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12.3 Les points forts et les points faibles

Ce système présente à la fois des points forts et des points faibles. En ce qui concerne ces derniers, par exemple, malgré les délais, une procédure de règlement de différend complète demande encore un temps considérable, durant lequel la partie plaignante continue à subir un préjudice économique si la mesure contestée est effectivement incompatible avec les règles de l’OMC. Il n’y a pas de mesures provisoires (mesures correctives provisoires) prévues pour protéger durant la procédure de règlement des différends les intérêts économiques et commerciaux de la partie ayant gain de cause. En outre, même après avoir eu gain de cause, cette partie ne recevra aucune compensation pour le préjudice subi durant le temps laissé au défendeur pour mettre en ouvre la décision. Pas plus que la “partie gagnante” ne reçoit de l’autre partie le moindre remboursement de ses frais de procédure. En cas de défaut de mise en ouvre, les Membres ne sont pas tous également à même en pratique de recourir à la suspension d’obligations. Enfin, dans un petit nombre de cas, la suspension de concessions s’est révélée inefficace pour obtenir la mise en ouvre — mais il s’agit là d’exceptions et non de la règle.

Le succès plus ou moins grand que l’on attribue au système de règlement des différends dépend du critère que l’on retient pour le mesurer. Par comparaison avec son prédécesseur du GATT, le système actuel s’est révélé beaucoup plus efficace. De plus, son caractère quasi judiciaire et quasi automatique lui permet de traiter des affaires plus difficiles, tout en offrant par ailleurs davantage de garanties aux Membres qui veulent défendre leurs droits. Par rapport aux autres systèmes multilatéraux de règlement des différends que connaît le droit international, celui de l’OMC se signale assurément par son caractère obligatoire et par son mécanisme d’exécution.

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