DS474: EU — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie

La Russie a demandé l’établissement d’un groupe spécial au sujet de ce différend, indiquant que certaines mesures antidumping et méthodes d’ajustement des frais de l’UE entravaient fortement les échanges et soulevaient des préoccupations systémiques. Selon la Russie, les mesures étaient incompatibles avec plusieurs Accords de l’OMC. Des consultations ont été tenues en février et en avril 2014, mais n’ont pas permis de régler la question, d’où la demande présentée par la Russie. L’UE a dit que les allégations de la Russie étaient dénuées de fondement et qu’elle était pleinement en conformité avec les Accords de l’OMC. Elle n’était donc pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

 

DS440: Chine — Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États-Unis

Rapport du Groupe spécial. Les États-Unis ont noté que le Groupe spécial avait constaté à juste titre que les mesures antidumping et compensatoires appliquées par la Chine comportaient de graves manquements, quant au fond et à la procédure, aux règles de l’OMC. Ils ont également noté que d’autres Membres avaient présenté des allégations semblables concernant d’autres mesures antidumping et compensatoires adoptées par la Chine et espéraient que la Chine répondrait à cette série de différends en apportant les changements systémiques nécessaires pour commencer à faire fonctionner ses régimes en matière de droits antidumping et compensateurs conformément aux règles de l’OMC.

La Chine s’est félicitée que le Groupe spécial souscrive à ses allégations concernant certaines questions en l’espèce, en particulier qu’il souscrive à tous les moyens de défense de la Chine sur la question de la définition de la branche de production nationale donnée par le Ministère du commerce de la Chine (MOFCOM). Le Groupe spécial avait également approuvé les procédures d’enquête du MOFCOM comme établissant un équilibre approprié entre les droits des parties et l’efficience administrative, et pour leur caractère neutre et ouvert. Cependant, la Chine déplorait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures en cause étaient incompatibles avec l’Accord antidumping et l’Accord SMC. La Chine a informé que les mesures en cause avaient pris fin le 15 décembre 2013 et, par conséquent, elle n’avait pas besoin de prendre d’autres mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions en l’espèce.

 

DS400, DS401: UE — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

Rapports de l’Organe d’appel et du Groupe spécial. Le Canada a dit qu’il se félicitait que les rapports de l’Organe d’appel et du Groupe spécial aient confirmé sa position de longue date selon laquelle l’interdiction de l’UE visant les importations de produits dérivés du phoque canadiens était incompatible avec les obligations de l’UE en matière de commerce international. Toutefois, il était déçu que l’Organe d’appel et le Groupe spécial aient conclu, sur la base d’une interprétation très large de l’article XX a), que le régime de l’UE applicable aux produits dérivés du phoque était nécessaire à la protection de la moralité publique. Le Canada estimait que les constatations de l’Organe d’appel concernant les exceptions relatives à la moralité publique établiraient en définitive un précédent négatif. Il a noté que l’Organe d’appel avait toutefois constaté que le régime de l’UE applicable aux produits dérivés du phoque était appliqué d’une manière qui constituait une discrimination arbitraire et injustifiable.

La Norvège s’est félicitée que l’Organe d’appel soit d’accord avec le Groupe spécial en ce qui concerne le caractère discriminatoire et non justifiable au regard de l’article XX du GATT de 1994 du régime de l’UE applicable aux produits dérivés du phoque. Toutefois, elle était déçue que l’Organe d’appel n’ait pas infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle ce régime contribuait à répondre aux préoccupations morales spécifiques du public de l’UE.

L’UE a dit qu’elle était satisfaite que l’Organe d’appel ait confirmé que l’interdiction visant l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque était justifiée pour des raisons morales. Elle déplorait que l’Organe d’appel ait constaté que l’exception pour les chasses pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes n’était pas conçue ou appliquée d’une manière compatible avec le texte introductif de l’article XX du GATT de 1994. L’UE a indiqué qu’elle informerait l’ORD, au moyen d’une communication écrite, de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD dans un délai de 30 jours, conformément au Mémorandum d’accord.

 

DS412, DS426: Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable/Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis

Dans le cadre des "autres questions", l’UE et le Japon ont fait des déclarations concernant les différends. Chacun était surpris et préoccupé par le fait que le Canada n’avait pas présenté de rapport de situation sur ces différends ni inscrit ce point à l’ordre du jour. En fait, le Canada avait présenté une communication écrite aux parties et à l’ORD, indiquant qu’il s’était conformé aux recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ces différends. L’UE a dit qu’elle inscrirait ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’ORD, de sorte que le Canada puisse expliquer pourquoi il avait déclaré qu’il était pleinement en conformité, tout en admettant explicitement que la procédure législative n’avait pas abouti en raison de circonstances politiques. De même, le Japon avait du mal à comprendre comment le Canada pouvait alléguer qu’il était pleinement en conformité, étant donné qu’il n’avait pris aucune autre mesure. Le Canada a dit qu’il était surpris qu’un rapport de situation soit exigé de lui, vu qu’il avait envoyé une notification de mise en conformité à l’ORD le 5 juin 2014. Il ne souhaitait pas s’étendre davantage sur le contenu de sa notification.

Plusieurs Membres (les États-Unis, l’Union européenne et la Thaïlande) ont présenté des rapports sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD concernant différentes affaires.

 

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils étaient toujours gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC. La Chine a dit qu’elle avait procédé à toutes les actions nécessaires et qu’elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend. Selon elle, les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà des obligations de la Chine en matière de mise en conformité.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda s’est dite consternée de n’avoir reçu aucune offre des États-Unis en vue du règlement de ce différend. Elle était préoccupée par le fait que les États-Unis croyaient qu’ils pouvaient ne pas tenir compte des prescriptions énoncées à l’article 21:6 du Mémorandum d’accord. Selon elle, tous les Membres devaient s’acquitter de leurs obligations, sinon, au final, aucun Membre ne le ferait. Les États-Unis ont dit qu’ils restaient déterminés à trouver une solution à ce différend et qu’ils n’avaient pas pour politique de faire des observations sur les négociations en cours. Ils ont ajouté qu’ils attendaient une contre-proposition d’Antigua-et-Barbuda. La Dominique (s’exprimant au nom des pays de l’OECO), la Grenade, la Jamaïque, le Nicaragua, l’Inde, le Brésil, Cuba, le Venezuela, l’Argentine, Trinité-et-Tobago, la Chine et l’Afrique du Sud se sont dits préoccupés par le fait que ce différend n’avait pas encore été réglé.

 

Autres questions haut de page

Processus de sélection des membres de l’Organe d’appel. Au titre des "autres questions" également, le Président a fait une déclaration sur le processus de sélection des membres de l’Organe d’appel. Il a rappelé que deux nouvelles candidatures avaient été reçues du Kenya et de Maurice. Il a aussi rappelé que les candidatures présentées l’année précédente par le Cameroun et l’Égypte restaient à l’examen dans le cadre du processus de sélection en cours. Il a informé les délégations que, après la date butoir du 30 juin, il serait en contact avec le Comité de sélection pour confirmer le processus à suivre; convenir du calendrier des entretiens; et réserver un peu de temps pour écouter les points de vue des délégations avant de formuler une recommandation finale. Une fois que le calendrier serait établi, il tiendrait les délégations informées par fax et demanderait au Secrétariat de procéder aux arrangements nécessaires pour fixer des rendez-vous afin que le Comité de sélection puisse entendre les points de vue des délégations. Le Président a rappelé que les délégations étaient également libres de communiquer leurs vues par écrit au Président de l’ORD, à l’attention de la Division du conseil et du Comité des négociations commerciales. Le délai prévu pour la présentation des observations écrites serait communiqué par fax peu après la date butoir du 30 juin 2014. Les délégations souhaitant rencontrer les candidats étaient invitées à contacter directement les missions concernées.

 

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 22 juillet 2014.