La Türkiye a noté que les arbitres avaient rendu leur décision le 25 juillet et que, le même jour, conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de l'OMC, la décision de l'Arbitre avait été notifiée à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents de l'OMC. Toutefois, aux termes des procédures convenues entre la Türkiye et l'UE, la décision de l'Arbitre ne devait pas être adoptée par l'ORD.

Conformément à son obligation au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, et réitérant ce qu'elle avait dit dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 22 août, la Türkiye a fait part de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions formulées par les arbitres et le Groupe spécial dans cette affaire d'une manière qui respecte les obligations qu'elle avait souscrites dans le cadre de l'OMC, et elle a indiqué qu'elle avait commencé à étudier les options qui s'offraient à cet effet.  Elle a dit qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour assurer la mise en œuvre et qu'elle était disposée à en discuter avec l'UE le plus tôt possible.

L'Union européenne a dit qu'elle se félicitait des résultats de l'examen en appel car celui-ci avait confirmé la décision du Groupe spécial selon laquelle la mesure de la Türkiye était discriminatoire parce qu'elle exigeait des producteurs étrangers de produits pharmaceutiques qu'ils déplacent leur production en Türkiye afin que ces produits puissent bénéficier d'un remboursement dans le cadre du système de sécurité sociale turc.

L'UE a dit qu'elle était particulièrement satisfaite de la procédure d'examen en appel, qui démontrait qu'il y avait un autre moyen fonctionnel et efficace de préserver le droit de recours des parties, qui était très semblable à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Elle a dit qu'elle s'attendait à ce que la Türkiye prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les constatations des arbitres dans les moindres délais et qu'elle était prête à discuter et à convenir d'un délai de mise en œuvre raisonnable.

Les États-Unis ont dit qu'ils se félicitaient que les parties soient parvenues à un accord sur la voie à suivre dans cette affaire, qui avait abouti à l'annonce de la Türkiye concernant la mise en œuvre de la décision de l'Arbitre.   Ils ont dit que le règlement des différends visait à faciliter le règlement rapide d'un différend entre des Membres et qu'ils n'étaient pas opposés à ce que les Membres aient recours à l'article 25 du Mémorandum d'accord ou à d'autres procédures pour aider à régler les différends.

Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient également appeler l'attention sur une autre question d'importance systémique — ils notaient qu'en vertu des procédures convenues par les parties, et conformément à l'article 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision arbitrale n'avait pas été adoptée par l'ORD. En conséquence, la décision arbitrale ne contenait pas de “recommandations ou décisions adoptées” au sens du Mémorandum d'accord. 

Au titre d'un point distinct, le Japon a dit qu'il se félicitait du recours des Membres à l'arbitrage fondé sur l'article 25 comme moyen de règlement des différends dans la situation actuelle. Il a dit que l'arbitrage jouait un rôle complémentaire provisoire pour ce qui était d'examiner les constatations du rapport du Groupe spécial faisant l'objet d'un appel pendant cette période où l'Organe d'appel ne fonctionnait pas. En outre, la décision arbitrale avait été rendue dans le délai prescrit de 90 jours, contribuant ainsi au règlement rapide du différend.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 126 Membres, a présenté pour la 57ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres. Il a indiqué que les derniers Membres à s'associer aux coauteurs de la proposition étaient Antigua-et-Barbuda, la Dominique et Sainte-Lucie.

Plus de 20 délégations ont pris la parole en faveur de la proposition, certaines s'exprimant au nom de groupes de Membres.  Elles ont réaffirmé combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Plusieurs Membres ont souligné l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC de mener des discussions visant à garantir le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici 2024 et ont indiqué qu'ils s'engageaient à soutenir les efforts déployés pour obtenir un résultat dans les délais prescrits.

Les États-Unis ont réaffirmé qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Ils étaient favorables à une réforme du système de règlement des différends et s'employaient à obtenir que celle-ci soit durable et pérenne; de véritables discussions sur la réforme devaient avoir pour but de garantir que le système de règlement des différends de l'OMC reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de ce à quoi un système réformé ressemblerait.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient prêts à poursuivre et à renforcer le dialogue avec les Membres sur cette importante question.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 126 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a rappelé l'engagement pris par les Membres de l'OMC à la douzième Conférence ministérielle de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  Elle a dit qu'elle croyait comprendre que des discussions informelles étaient en cours à cet égard et a exprimé l'espoir qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de trouver une solution à ce problème.

Au titre de ce point, onze Membres ont pris la parole pour condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie et ils ont exprimé leur soutien à l'Ukraine et à son peuple et leur solidarité avec ces derniers. Le délégué russe a répondu en disant qu'aucune des questions politiques soulevées par les onze Membres ne relevait de la compétence de l'ORD et que l'OMC n'était pas une organisation politique.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”. L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 23 septembre.